DREAL HAUTS-DE-FRANCE

Arrêtés préfectoraux de protection des Habitats Naturels (APPHN)

Anne-Claire Huygen, Valérie Raevel — 2019-07-01T14:18:06Z

Principe

Les arrêtés de protection habitats naturels visent à protéger spécifiquement des habitats naturels en tant que tels, indépendamment de la présence d'espèces protégées via des mesures réglementaires. Ils permettront ainsi d'assurer une protection efficace de certains milieux rares qui jusqu'à présent ne bénéficier pas d'un outil législatif adapté.

Proposé initialement par la loi Grenelle II de 2010, la mise en place d'un tel dispositif est repris dans l'action 40 de l'axe 3 « Protéger et restaurer la nature dans toutes ses composantes » du plan Biodiversité de juillet 2018. Le décret n°2018-1180 publié le 19 décembre 2018 entérine ce dispositif et achève ainsi l'engagement de la France pris auprès de la Commission européenne sur la transposition de la « directive habitats ».

Calqué sur le modèle des arrêtés de protection de biotope, cet outil réglementaire permet de fixer des interdictions permanentes ou temporaires afin de préserver les habitats naturels.

Liste des habitats éligibles

En complément du décret n°2018-1180, l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 fixe la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un tel arrêté préfectoral de protection en France métropolitaine.

Cette liste comprend 156 habitats :

130 habitats naturels issus de l'annexe I de la directive européenne HABITATS (92/43/CEE) qui concernent la France selon les arrêtés du 16 novembre 2001 et du 8 août 2016 ;
19 habitats terrestres identifiés comme complémentaires à ceux de la directive à travers les travaux de la Stratégie de Création des Aires protégées, reposant sur un diagnostic national coordonné par le Muséum national d'Histoire naturelle.
7 habitats marins listés dans deux conventions internationales auxquelles la France est partie prenante :
- Convention OSPAR du 22 septembre 1992 relative à la prévention de la pollution marine de l'Atlantique Nord-est,
- Convention de Barcelone du 16 février 1976 sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée.

Dérogation

Enfin un arrêté du 19 décembre 2018 fixe les modalités de présentation et la procédure d'instruction des demandes de dérogations aux interdictions fixées par arrêté préfectoral de protection des habitats naturels.

En Hauts-de-France

Les Hauts-de-France accueille le premier arrêté préfectoral de protection d'habitat naturel pris en France métropolitaine. Signé par le Préfet des Hauts-de-France et du Nord le 12 mars 2020 il s'agit de l'arrêté portant création d'une zone de protection d'habitat naturel de la source tufeuse de Bousignies-sur-Roc dans le département du Nord.

Il vise à protéger un habitat d'intérêt communautaire exceptionnel, en danger critique d'extinction, et d'intérêt patrimonial à l'échelle du Nord – Pas-de-Calais. Il s'agit de l'habitat codifié UE 7220 (code HABREF : 2778) – Sources pétrifiantes avec formation de travertins (Cratoneurion), présent à l'annexe I de la Directive n°92/43/CEE. Cet habitat est caractérisé par une communauté particulière de mousse. Il a pour origine le travertin, une roche sédimentaire calcaire continentale biogénique. Le travertin se forme à l'émergence de sources par précipitation de carbonate à partir d'eaux saturées en ions calcium et bicarbonate. Cette cristallisation résulte de l'action conjuguée des mousses, bactéries et algues microscopiques, au contact de l'air.

Cet APPHN résulte de la volonté locale de la commune de Bousignies-sur-Roc accompagnée par le parc naturel régional (PNR) de l'Avesnois et du travail conjoint de la DDTM du Nord, du PNR
de l'Avesnois et de la DREAL Hauts-de-France.

Contacts DREAL Hauts-de-France
Julien Labalette
Valérie Raevel

En savoir plus

Note synthétique d'information sur les APPHN
Note technique du 8 janvier 2020 à destination des instructeurs

Arrêtés préfectoraux de protection de Biotope (APPB)

CR — 2018-04-27T07:41:52Z

L'arrêté préfectoral de protection de biotope est un outil de protection forte des milieux naturels qui concerne un espace pouvant être limité. Il découle de l'idée qu'on ne peut efficacement protéger les espèces que si on protège également leur milieu. La protection de biotopes d'espèces protégées est menée à l'initiative de l'État par le préfet de département. La DREAL instruit, en collaboration avec les Directions départementales des territoires, les demandes de création et de modification d'APPB.

Un biotope est une aire géographique bien délimitée, caractérisée par des conditions particulières (géologiques, hydrologiques, climatiques, sonores, etc). Les espaces concernés sont des parties du territoire constituées par des formations naturelles peu exploitées, où l'exercice des activités humaines est réglementé soit pour préserver les biotopes nécessaires à la survie d'espèces animales ou végétales protégées, soit pour protéger l'équilibre biologique de certains milieux.

En savoir plus :
Note synthétique d'information sur les APPB

Contacts DREAL Hauts-de-France :
Julien Labalette

Arrêtés préfectoraux relatifs à la protection de sites d'intérêt géologique

CR, Valérie Raevel — 2018-03-16T10:24:15Z

Pourquoi protéger le patrimoine géologique ?

Comme le patrimoine biologique, le patrimoine géologique est soumis à diverses pressions : menaces anthropiques (pillage, comblement de carrières, terrassement, modification de la dynamique naturelle, piétinement, oubli, etc.) et vulnérabilités naturelles (érosion, altération, développement de la végétation, etc.).

Ces pressions conduisent bien souvent à une perte pure et simple du patrimoine géologique qu'elles affectent.

Comment le protéger ?

Il existe différents outils de protection applicables au patrimoine géologique dit in situ :

les Réserves naturelles, au titre de la conservation du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles pour la préservation de formations géologiques, géomorphologiques ou spéléologiques remarquables ;
les Sites classés, au vu de critères artistiques, historiques, scientifiques ou de son caractère légendaire ou pittoresque ;
les Arrêtés préfectoraux relatifs à la protection de sites d'intérêt géologique, extension des Arrêtés de préfectoraux protection de biotope aux « sites d'intérêt géologique » remarquables ou méritant une attention particulière par la loi du 12 juillet 2010 et transcrite dans les articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.

Le décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015 définit plus précisément ces arrêtés et instaure deux niveaux de protection :

les Arrêtés préfectoraux fixant les listes départementales de sites d'intérêt géologique (article R.411-17-1 I du code de l'environnement) ;
les Arrêtés préfectoraux de protection de géotope (APPG) (article R.411-17-1 III du même code).

Enfin, une note ministérielle du 1^er décembre 2016 (réf. : DEVL1618949N) vient préciser et expliciter aux préfets et services déconcentrés en charge de la protection de la nature, cette nouvelle réglementation.

Principe des Arrêtés préfectoraux relatifs à la protection de sites d'intérêt géologique

Ils peuvent s'appliquer :

sur tout ou partie du territoire national, territoire métropolitain et ultra-marin – à l'exception des collectivités des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), de Saint-Barthélemy, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française ou de Wallis-et-Futuna – et sur les territoires des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
sur le domaine public maritime, les eaux intérieures et la mer territoriale ;
quel que soit le régime de propriété auquel le territoire est soumis ;
une fois la cessation d'activité, sur les sites faisant l'objet d'une activité d'extraction (carrière ou mine).

Ils ne prévoient pas la mise en place d'un organe de gestion, toutefois des opérations d'entretien peuvent être prévues à l'initiative d'acteurs locaux dans le respect de la réglementation.

1. Arrêtés préfectoraux fixant les listes départementales de sites d'intérêt géologique

Les sites concernés doivent répondre au moins à l'un des critères suivants (II de l'article R.411-17-1 du code de l'environnement) :

constituer une référence internationale ;
présenter un intérêt scientifique, pédagogique ou historique ;
comporter des objets géologiques rares.

Ils font systématiquement l'objet des interdictions suivantes (4° du I de l'article L.411-1) :

destruction, altération ou dégradation des sites d'intérêt géologique, notamment des cavités souterraines naturelles ou artificielles ;
prélèvement, destruction ou dégradation des fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites. Les interdictions de détention ne portent pas sur les spécimens détenus régulièrement lors de l'entrée en vigueur des interdictions portant sur le site identifié.

Des dérogations peuvent être accordées par le préfet pour des travaux d'urgence et de sécurité publique et pour l'accès aux sites dans le cadre de missions de service public. De même des autorisations exceptionnelles de prélèvement de roches, fossiles, ou minéraux à des fins scientifiques ou d'enseignement peuvent être délivrées par le préfet.

2. Arrêtés préfectoraux de protection de géotope (APPG)

Ces arrêtés ne peuvent s'appliquer que sur des sites déjà désignés par les listes départementales.

En plus des interdictions liées à l'inscription sur les listes départementales, ils permettent d'arrêter toutes mesures visant à empêcher la destruction, l'altération ou la dégradation du site.
Toutefois, la réglementation adoptée :

doit être adaptée et proportionnée aux menaces, aux buts à atteindre et au contexte local ;
doit tenir compte de l'intérêt du maintien des activités existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les objectifs de protection du site d'intérêt géologique concerné ;
ne peut pas être trop générale ou reprendre sensu stricto les interdictions prévues dans le cadre des réserves naturelles.

Procédure

La prise des arrêtés préfectoraux relève de la compétence du préfet de département. Afin d'établir ou de réviser la liste départementale, il peut s'appuyer sur :

la Stratégie de création des aires protégées terrestres métropolitaines (SCAP) recensant un certain nombre de sites relatifs au patrimoine géologique ;
l'Inventaire national du patrimoine géologique (INPG).

La procédure est menée sur la base d'un rapport justifiant le ou les critère(s) de désignation du site d'intérêt géologique, la nécessité d'une protection ainsi que le périmètre choisi. Celui-ci est défini au niveau parcellaire – la date du cadastre de référence devant être précisée – et est rapporté sur un plan de situation à une échelle supérieure ou égale au 1/25000.

L'article R.411-17-2 du code de l'environnement décrit les différentes consultations obligatoires nécessaires à la mise en place de ces listes départementales.

>voir le Schéma consultation (format PDF - 26 Ko)

Les arrêtés fixant les listes départementales de sites et les arrêtés de mesures de protection de ces sites (APPG) sont soumis aux mesures de publicité suivante :

un affichage dans chacune des communes concernées ;
la publication au recueil des actes administratifs ;
la mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ;
la notification aux propriétaires concernés. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est alors faite au maire qui assure l'affichage et la communication à l'occupant des lieux si celui-ci est identifiable.

Les arrêtés préfectoraux sont des mesures de police administrative dont le respect est contrôlé par les agents mentionnés à l'article L.415-1 du code de l'environnement. Le fait de contrevenir aux dispositions des arrêtés préfectoraux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe (750 euros, article R.415-1). En outre, la destruction, l'altération ou la dégradation des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation des fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites est punie de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende (amende doublée si l'infraction est commise en réserve naturelle ou en cœur de parc national).

En Hauts-de-France

Méthode

L'élaboration d'une liste départementale est pilotée par la DDT-M correspondante avec l'appui de la DREAL qui veille à la cohérence régionale. Elle s'appuie sur les propositions de la Commission Régionale du Patrimoine Géologique (CRPG) qui évalue pour chaque site le besoin de protection. Celui-ci est déterminé à partir :

des enjeux géologiques (scientifiques, pédagogiques, rareté, etc.) identifiés sur le site ;
de la typologie de ce dernier ;
de son état, sa vulnérabilité et des menaces potentielles et/ou réelles qui pèsent sur lui ;
de l'analyse des statuts existants, des projets en cours connus et de leur pertinence et cohérence avec le besoin en protection du site géologique ;
du contexte local pour favoriser l'appropriation de ce nouvel outil.

Pour cela, la CRPG utilise :

les données capitalisées dans le cadre de la déclinaison régionale du l'inventaire du patrimoine géologique (INPG) pour caractériser l'enjeu patrimonial et la menace ;
les résultats de la première phase de mise en œuvre de la Stratégie de création des aires protégées (SCAP) ;
les expériences des autres régions pour une cohérence nationale.

La méthode détaillée ainsi que les propositions de la CRPG qui en résultent pour les Hauts-de-France, ont été synthétisées par la DREAL et le CEN des Hauts-de-France dans un rapport disponible ici.

Les arrêtés

Aisne

Le département de l'Aisne s'est doté d'une liste de sites d'intérêt géologique le 28 décembre 2023. Elle permet la protection de 2 chaos gréseux à Coincy (voir la fiche de présentation des sites).

Un des deux sites, la Sablonnière fait également l'objet d'un APPG signé également le 28 décembre 2023. Ces deux arrêtés ont été publiés au recueil des actes administratifs N°02-2024-008
du 12 janvier 2024.

Somme

Le département de la Somme a été le premier à se lancer dans la démarche. La DDTM de la Somme a en effet initié une concertation sur 8 sites début 2022 en s'appuyant sur les propositions de la CRPG. La consultation officielle s'est déroulée entre octobre 2022 et avril 2023. Le dossier scientifique pour le département de la Somme est disponible ici. Il comporte pour chaque site une fiche synthétique le décrivant.

Une première liste de sites d'intérêt géologique de la Somme comportant 7 sites a été signée le 22 juin 2023. Elle permet la protection de 6 sites du quaternaire de la vallée de la Somme (voir la fiche thématique) ainsi qu'une carrière de craie phosphatée (cf.photo).

Elle s'accompagne d'un APPG sur le site d'Heilly signé également le 22 juin 2023. Ces deux arrêtés ont été publiés au recueil des actes administratifs spécial N°2023-078 du 11 juillet 2023.

Pour en savoir plus :

Contact DREAL Hauts-de-France : Valérie Raevel