Compétences du CRHH

2018-04-19T09:49:26Z

13 avril 2018 - Mis à jour le 4 février 2020

Le comité régional de l'habitat (CRH), créé par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est venu se substituer aux conseils départementaux de l'habitat (CDH) afin de répondre à la nécessité d'un dispositif de concertation en cohérence avec un nouveau partage des responsabilités dans le domaine de l'habitat.
L'article 33 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a élargi les compétences du CRH à la thématique de l'hébergement.
Le décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 fixe la composition, les compétences et le fonctionnement des nouveaux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement (CRHH).
Par ailleurs, l'article 102 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a étendu les compétences des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement au domaine du foncier.
Le décret n° 2018-142 du 27 février 2018 codifie ces dispositions dans le Code de l'urbanisme et le Code de l'habitat et de la construction.

Ces textes sont codifiés dans le Code de la construction et de l'habitation aux articles L364-1, R362-1 et suivants, et R371-1 et suivants.

Le CRHH émet des avis annuellement sur certains sujets, sur la base d'un rapport présenté par le préfet de région :

la satisfaction des besoins en logement et en hébergement des différentes catégories de population ;
les orientations de la politique foncière et de la politique de l'habitat et de l'hébergement dans la région et des actions engagées par l'État et les collectivités territoriales dans ces domaines ;
la programmation annuelle et pluriannuelle des différentes aides publiques au logement et des moyens du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement dans la région et la coordination de ces financements, en particulier ceux de l'État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements, et de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
les modalités d'application dans la région des principes qui régissent l'attribution des logements locatifs sociaux ;
les politiques menées dans la région en faveur du logement et de l'hébergement des populations défavorisées et des populations immigrées.

(article R362-1 du Code de la construction et de l'habitation)

Par ailleurs, le CRHH est consulté pour avis sur les sujets suivants :

le projet de répartition, établi chaque année par le préfet de région, des crédits d'aides à la pierre de l'État des parcs public et privé entre les différents gestionnaires (État, EPCI, départements) ;
les projets de programmes locaux de l'habitat (PLH) et les projets de plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) valant PLH ;
les bilans à mi-parcours et finaux des PLH ;
la décision de dénonciation d'une convention de délégation par le représentant de l'État ;
la procédure de carence, lors du bilan triennal, des communes soumises à une obligation de production de logements locatifs sociaux (communes dites "SRU") ;
toute création, dissolution ou modification de compétences des organismes d'habitations à loyer modéré exerçant ou demandant à être autorisés à exercer leur activité dans la région. Toutefois, l'avis du comité n'est pas requis lorsque la dissolution ou la modification de compétence est prononcée à titre de sanction ;
les projets de plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;
les demandes ou modifications des agréments relatifs à la maîtrise d'ouvrage sociale ;
le bilan de l'utilisation des aides de l'ANAH en vue de l'amélioration du parc privé et pour la lutte contre l'habitat indigne au sein de ce parc, ainsi de celle des aides aux établissements d'hébergement ;
la modulation des plafonds de loyers dans le cadre du dispositif d'investissement locatif privé ;
la demande d'agrément des observatoires des loyers ;
la liste des terrains de l'État et de ses opérateurs mobilisables en faveur du logement établie par le préfet de région ;
les rapports établis annuellement par les préfets de département sur l'application du supplément de loyer solidarité (SLS) ;
les rapports établis annuellement par les préfets de département et, le cas échéant, par les présidents de conseil des métropoles, sur les ventes de logements d'habitation à loyer modéré ;
les rapports annuels d'activité des fonds de solidarité pour le logement (FSL) ;
les projets d'intérêt majeur (PIM) ;
les créations ou extensions des établissements publics fonciers d'État ou locaux ;
le bilan annuel des actions des établissements publics fonciers d'État, des établissements publics fonciers locaux, ainsi que de leurs modalités d'intervention, et des moyens mis en œuvre, définis dans leurs programmes pluriannuels d'intervention ;
le schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile.

(article R362-2 du Code de l'habitation et de la construction)

Le comité plénier du CRHH peut déléguer l'ensemble de ses compétences à son bureau ou aux commissions spécialisées, sauf l'avis sur le projet de répartition des crédits d'aides à la pierre de l'État et le bilan annuel des actions, les modalités d'intervention et les moyens mis en œuvre des établissements publics fonciers.

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