DREAL HAUTS-DE-FRANCE

Réception d'un véhicule importé

Administrateur EN — 2024-08-23T08:30:04Z

Législation

Tout véhicule, au sens de l'article R.311-1 du Code de la Route, qui circule sur les voies ouvertes à la circulation publique doit être muni de son certificat d'immatriculation (délivré par l'ANTS).

Pour obtenir celui-ci, au préalable, les services de l'État veillent à ce que le véhicule satisfasse aux exigences techniques prescrites par les réglementations nationales, européennes et de la CEE-ONU :

Les règlements de Genève.
Les directives de Bruxelles
Les directives consolidées.
Le droit français.
- Partie législative : livre III sur le véhicule : L311-1.
- Partie réglementaire : livre III sur le véhicule : R311-1.

La modification et/ou l'importation d'un véhicule (s'il n'est pas conforme à une réception par type européenne ou française) sont soumises à une procédure particulière d'homologation (réception) du véhicule visant à s'assurer que le véhicule modifié et/ou transformé est conforme aux réglementations concernant les exigences techniques applicables pour la sécurité et les émissions polluantes du véhicule. Vous pouvez les consulter sur le site internet du MTE-CT, où vous trouverez des fiches nationales décrivant les principaux cas d'homologation des véhicules.

Au niveau régional, la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) est en charge l'instruction de l'homologation des véhicules qu'ils soient neufs (non immatriculés) ou usagés (déjà immatriculés).

Nota : pour mémoire, seuls les véhicules circulant sur voie ouverte à la circulation publique doivent être immatriculés

Importation d'un véhicule

La procédure à suivre pour l'importation d'un véhicule dépend du pays d'origine.

1. Le véhicule provient de l'Espace économique européen (EEE) et vous disposez ou avez obtenu du constructeur soit le certificat de conformité européen (COC) à un type CE, soit l'attestation d'identification à un type CE.

Les véhicules qui possèdent un certificat de conformité européen (COC - Certificat of Conformity en anglais) peuvent généralement être directement immatriculés dans tous les pays membres de l'UE si le véhicule en question n'a pas été modifié.
Vous pouvez donc faire votre demande d'immatriculation auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisé (ANTS) par téléprocédure.
Pour les véhicules disposant d'une attestation d'identification à un type réceptionné en France (à demander au service homologation du constructeur en France), vous pouvez également procéder directement à l'immatriculation sur le site de l'ANTS.

2. Le véhicule est importé et vous ne disposez pas soit du certificat de conformité européen (COC) à un type CE, soit d'une attestation d'identification à un type CE.

Vous devez prendre contact avec le constructeur du véhicule pour obtenir une attestation de conformité.

Trois cas peuvent se présenter :
Le constructeur atteste que le véhicule est conforme à l'ensemble des dispositions réglementaires du Code de la route applicables en France. Vous devez déposer une demande de réception à titre isolé (RTI) auprès d'une antenne véhicules de la DREAL.
Le constructeur vous transmet une attestation de conformité partielle ou de non-conformité. Vous devez déposer une demande de réception à titre isolé (RTI) auprès d'une antenne véhicules de la DREAL. Selon les non conformité, votre véhicule devra être présenté à l'UTAC pour la réalisation d'essais simplifiés.

3. Le véhicule (M1 ou N1) ne dispose pas d'un certificat de conformité européen (COC) mais est immatriculé dans un pays de l'UE en série normale et dispose d'un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (C.I EU) selon la directive 1999/37/CE.

Conformément à la directive 1999/37/CE, relative aux documents d'immatriculation des véhicules, tout certificat d'immatriculation délivré par un État membre de l'UE doit être reconnu par les autres États membres en vue de sa nouvelle immatriculation, sans que le véhicule ne fasse l'objet d'une procédure réception.

Cette reconnaissance est valable uniquement si :
Le véhicule a été immatriculé en "série normale" dans le pays de provenance (pas d'immatriculation temporaire, d'exportation, …) ;
Le certificat d'immatriculation contient toutes les informations obligatoires telles que définies dans la Directive 1999/37/CE.
Dans ces cas, vous devez déposer auprès de la DREAL une demande d'attestation de vérification des données techniques (AVDT) à l'aide du formulaire suivant :
Demande d'attestation de vérification des données techniques (AVDT)
Après avoir présenté votre véhicule a un agent habilité de la DREAL, ce dernier transmettra au service en charge des immatriculations, l'AVDT dans le cas où votre véhicule ne présente pas d'irrégularités (exemple d'irrégularités possibles : identification impossible, données manquantes ou incompatibles avec le véhicule tel que présenté, etc.). Il vous suffira alors de soumettre directement une demande d'immatriculation, par téléprocédure auprès de l'ANTS, en y joignant le document précité.

4. Autres cas :

Les véhicules M1/N1 ne disposant pas d'un certificat d'immatriculation européen harmonisé
Les véhicules M1/N1 disposant d'un certificat d'immatriculation européen harmonisé incomplet
Les véhicules modifiés ne disposant pas d'un certificat d'immatriculation européen harmonisé
Les véhicules ne correspondant pas au certificat d'immatriculation,
Les véhicules n'étant pas un N1 ou M1
…
Vous devez déposer une demande de réception auprès des services de la DREAL.

A noter :

Véhicule non conforme :

Si votre véhicule est déclaré non-conforme par le constructeur sur l'un des points suivants : niveau sonore, champs de rétrovision, antiparasitage, freinage et pollution, il pourra vous être demandé la réalisation d'essais adaptés à l'UTAC situé sur l'Autodrome de Linas-Montlhéry (91).
Ces essais seront à réaliser uniquement après vérification de votre véhicule par notre service, qui peut également demander des mises en conformité (pneumatiques, éclairage…).
Nous vous invitons à vous rapprocher de l'UTAC pour obtenir au préalable des informations sur les tarifs, les modalités et les délais.

Véhicule transformé à l'étranger :

Les véhicules ayant été transformés (c'est-à-dire ayant subi des modifications) à l'étranger ont souvent été homologués dans leur pays de provenance selon des règles nationales locales. Si cette transformation a été prise en compte sur le certificat d'immatriculation étranger et si le véhicule est éligible à une « attestation de vérification des données techniques » (voir ci-dessus), alors la transformation pourra être reconnue en France. Dans le cas contraire, en complément de la procédure générale liée à l'importation, les transformations effectuées devront donc être également homologuées en France pour permettre l'immatriculation du véhicule. Pour cela, les justificatifs nécessaires devront être fournis.

Véhicule importé de plus de 30 ans :

Les véhicules importés de plus de 30 ans ne peuvent pas bénéficier des dérogations spécifiques permettant la réception de ce type de véhicules. Ils doivent donc être immatriculés en tant que « véhicules de collection », si toutefois ils répondent aux critères de classification dans cette catégorie. Pour le cas des véhicules de plus de 30 ans vous pouvez vous renseigner auprès de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Époque).

Réception d'un véhicule transformé

Administrateur EN — 2024-08-23T08:12:36Z

Législation

Les règlements de Genève.
Les directives de Bruxelles
Les directives consolidées.
Le droit français.
- Partie législative : livre III sur le véhicule : L311-1.
- Partie réglementaire : livre III sur le véhicule : R311-1.

Nota : pour mémoire, seuls les véhicules circulant sur voie ouverte à la circulation publique doivent être immatriculés

Transformation de véhicules

Selon l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié, toute transformation notable d'un véhicule est soumise à une réception avant sa mise en circulation. Parmi les transformations concernées, on peut citer (liste non exhaustive) :

l'aménagement intérieur d'un véhicule (autocaravane, ambulance, fourgon funéraire…) ;
l'équipement d'un véhicule pour le fonctionnement au GPL (gaz de pétrole liquéfié) ;
la modification ou la pose d'une carrosserie ;
l'aménagement d'une cabine approfondie ;
l'aménagement en engin de service hivernal ;
l'aménagement pour le transport de personnes handicapées en fauteuil roulant ;
la modification du poids total autorisé en charge (PTAC), du poids total roulant autorisé (PTRA), de l'empattement…

Des fiches pour la constitution de dossiers de demande d'homologation correspondent à ces transformations. Vous les trouverez sur le site internet du MTE-CT.

Cette réception est instruite par la DREAL. Trouver votre interlocuteur.

Pour les constructeurs et les carrossiers, la réception peut être réalisée par type, sur la base d'un prototype représentatif d'un véhicule produit en série (véhicules neufs uniquement). Dans ce cadre, la réception peut être européenne (RCE), de petites séries (KS), de petites séries nationales (NKS) ou nationale (RPT).

Comment demander une réception (ou homologation) ?

Administrateur EN — 2024-08-23T07:57:46Z

Etape 1 : Constitution de votre dossier

Sur la page internet du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires, dans la rubrique « Quelles démarches et autorisations ? » téléchargez la/les fiche(s) de constitution du dossier correspondant à la situation de votre véhicule.

Remplissez le formulaire de demande et joignez les justificatifs. Sauf indication particulière de notre part, tous les justificatifs indiqués doivent impérativement être fournis pour que le dossier soit recevable.

Attention :

Certains sites internet proposent la délivrance de certificats de conformité et utilisent le nom et/ou le logo de la DREAL dans le cadre de leurs prestations commerciales. Nous vous informons qu'il n'existe aucun accord entre la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et ces sites internet et vous invitons à la plus grande prudence vis-à-vis des services qu'ils proposent. Seul le constructeur de votre véhicule ou son représentant sont en mesure de vous fournir ces documents.
La constitution du dossier de réception individuelle est entièrement à la charge du demandeur. Dans de nombreux cas, au vu de la technicité nécessaire et de la réglementation très riche en matière de véhicules, il est vivement recommandé de consulter un carrossier qualifié, un aménageur professionnel ou une société conseil en homologation pour vous accompagner dans cette démarche.

Etape 2 : Envoi de votre dossier

Transmettez votre dossier à l'équipe véhicules de l'Unité Départementale la plus proche de votre domicile. Trouver votre interlocuteur.

Etape 3 : Convocation pour la visite technique du véhicule

A l'issue d'une première étude du dossier, et si le dossier est complet et recevable, un technicien reviendra vers vous pour fixer un rendez-vous pour une présentation du véhicule afin de vérifier sa conformité par rapport au Code de la Route. Votre véhicule devra alors être présenté à l'heure indiquée sur le site de contrôle dont les coordonnées vous seront communiquées.

Votre véhicule doit être en parfait état mécanique, en bon état de propreté et aménagé conformément à la réglementation. La plaque constructeur, le numéro de série (frappé sur le châssis ou la coque) doivent être repérés et nettoyés ainsi que la plaque d'identification ou le numéro du moteur. En cas de difficultés, il est conseillé de vous rapprocher de votre garagiste habituel.
Le jour de la visite vous présenterez les originaux des documents demandés pour votre dossier.

Etape 4 : Suivi de votre dossier

Suite à la visite technique, vous pourrez connaître l'avancement de votre dossier :

En vous connectant sur OCTAVE.
En nous contactant. Trouver votre interlocuteur.
Avant de nous appeler, munissez-vous :
- soit du n° d'identification (généralement 17 caractères) du véhicule inscrit sur le certificat d'immatriculation (carte grise) français ou étranger,
- soit du numéro d'ordre du dossier, composé du préfixe RTI ou RI, suivi de 11 chiffres (exemple RTI-59591234567).

Etape 5 : Délivrance d'un procès verbal de réception

Lorsqu'à la suite du contrôle de votre véhicule celui-ci est reconnu conforme au Code de la Route et à ses textes subséquents, un procès-verbal de réception ainsi qu'un récépissé seront établis. Ce récépissé est à joindre aux documents nécessaires aux formalités d'immatriculation auprès de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Il vous permettra d'obtenir votre certificat d'immatriculation.

Coordonnées contact

CR — 2021-01-19T12:49:59Z

Pour vous aider dans vos démarches la DREAL vous propose de vous reporter vers les unités départementales en fonction de vos communes de résidence

Un agent vous posera les questions nécessaires pour identifier votre situation.

Exemple :

RTI Dreal Hauts de France
Importation véhicule Dreal Hauts de France
Aménagement VASP Dreal Hauts de France
…

Il sera immédiatement en mesure de vous répondre et /ou de vous envoyer par courriel un document donnant : diverses recommandations, la composition du dossier à compléter le cas échéant, le (ou les ) formulaires adaptés à adresser à la DREAL.

Vous residez :

Dans le département

Dans la ville de :

Contacts : Unité départementale de l'OISE

Z.A. de la Vatine
283, rue de Clermont
60000 Beauvais

Horaires d'ouverture de nos accueils physique et téléphonique :

Guichet "véhicules" pour l'Oise et l'Aisne :

Accueil physique uniquement sur rendez-vous au 03 44 10 54 20
Accueil téléphonique au 03 44 10 54 20 uniquement le lundi et le jeudi de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
Adresse mail véhicules : vehicule.ud-oise@developpement-durable.gouv.fr

Les renseignements des clients de l'Oise et de l'Aisne sont traités en priorité. Aucun délai de réponse pour les autres départements ne peut être annoncé.

Contacts : Unité départementale de la SOMME

53, rue de la Vallée
80040 Amiens cedex 1
Tél. : 03 22 38 32 00

Horaires d'ouverture de nos accueils physique et téléphonique :

Du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

Guichet "véhicules" :

Accueils physique et téléphonique (03 22 82 25 15) : les lundi de 14h00 à 17h00, mardi de 9h00 à 12h00, mercredi de 14h00 à 17h00 et le jeudi toute la journée de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Pour tout rendez-vous souhaité en dehors de ces créneaux, contacter le guichet véhicules au 03 22 82 25 15 aux horaires indiqués ci-dessus.
Adresse mail véhicules : vehiculedreal80@developpement-durable.gouv.fr

RTI - Guichet "véhicules"

Il n'y a pas d'accueil physique en DREAL pour la partie véhicules.

Les renseignements se font :

par courriel (A PRIVILEGIER) : RTI.lille@developpement-durable.gouv.fr

Merci de nous indiquer clairement votre question et de fournir dans le courriel :
la copie de la carte grise
le certificat de conformité ou l'attestation de conformité partielle
le message de refus de l'ANTS
indiquer le nombre de places assises actuellement dans le véhicule
le type de carrosserie de votre véhicule (voiture particulière, break, pick-up, fourgon, camping-car…)

sur le site internet du ministère : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/homologation-vehicules

par téléphone : permanence les mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 au 03 20 40 54 20. N'hésitez pas à laisser un message vocal en cas de saturation de la ligne.

par courrier : 44, rue de Tournai - CS 40259 - 59019 Lille Cedex

Contacts : Unité départementale du HAINAUT

Zone d'activités de l'aérodrome
BP 40137
59303 Valenciennes cedex
Adresse GPS : 65/69 RN 30 59220 Rouvignies

L'accueil du public se fait uniquement sur prise de rendez-vous par messagerie électronique :

pour l'activité « véhicules » : vehicule.hainaut.dreal-hdf@developpement-durable.gouv.fr
pour toute autre demande : ud-hainaut.dreal-hauts-de-france@developpement-durable.gouv.fr

Contacts : Unité départementale de l'ARTOIS

Centre Jean Monnet
avenue de Paris
62400 Béthune
Tél. : 03 21 63 69 00
Fax : 03 21 01 57 26

L'accueil du public se fait uniquement sur prise de rendez-vous :

soit de manière préférentielle par messagerie électronique :

Adresse mail : ud-artois.dreal-hauts-de-france@developpement-durable.gouv.fr

soit par l'accueil général au 03 21 63 69 00, aux horaires suivants :

Du lundi au jeudi de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 17h00
Le vendredi de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00

FAQ

CR — 2017-09-26T13:50:55Z

Les véhicules automobiles ne peuvent être mis en circulation que s'ils sont conformes aux exigences techniques imposées par le Code de la Route pour la sécurité et les émissions des véhicules. Pour les véhicules neufs de série, le constructeur ou l'importateur se charge des attestations nécessaires.
Dans certains cas isolés : importation de véhicule, transformation de véhicule, construction artisanale, etc. ; cette conformité doit être établie à l'issue d'une réception à titre isolé du véhicule, par la DREAL territorialement compétente.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire.

Questions les plus fréquemment posées :

Comment immatriculer un véhicule importé ?

Vous avez le certificat de conformité européen : contactez votre préfecture.
Vous ne possédez pas de certificat de conformité européen, vous devez obtenir une attestation d'identification auprès du constructeur.
Pour les véhicules importés en provenance de l‌'Espace Économique Européen (EEE), non couverts par une réception communautaire et mis en circulation, la conformité du véhicule est établie par une attestation d‌'identification délivrée par le constructeur.

La DREAL réalise notamment la réception de véhicules importés pour lesquels le constructeur a établi une attestation de conformité partielle à un type.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger :

la liste des constructeurs automobiles (format PDF - 40 ko)
la fiche d'immatriculation d'un véhicule en provenance de l'étranger (via le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire)
la fiche de réception d'un véhicule importé non conforme (via le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire).

Comment immatriculer un véhicule avec changement du nombre de places ?

Pour le passage de 5 en 2 places et retour de 2 en 5 places assises des véhicules de société, l'immatriculation est réalisée à l'aide d'attestations signées par les représentants du constructeur automobile ou des aménageurs qualifiés qui ont transformé les véhicules.

Pour vous aider, vous pouvez consulter la liste des carrossiers qualifiés.

La DREAL ne réalise la réception à titre isolé que des véhicules usagés du genre CTTE (camionnette) carrosserie DERIV VP (voir indications J.1 et J.3 sur le certificat d'immatriculation) transformés en VP (voiture particulière) c'est à dire le retour de 2 en 5 places assises.

Pour vous aider, vous pouvez consulter la fiche de réception correspondante

Comment réceptionner un véhicule en camping-car ?

Un véhicule camping-car aussi appelé Autocaravane doit répondre strictement à cette définition :
Définition d'une Autocaravane, cf. directive 2007/46/CE, annexe II :
Point 5. Véhicules à usage spécial
Point 5.1. : nom : Autocaravane, code : SA
Un véhicule de catégorie M conçu pour pouvoir servir de logement et dont le compartiment habitable comprend au moins les équipements suivants :
a) des sièges et une table,
b) des couchettes obtenues en convertissant les sièges,
c) un coin cuisine,
d) des espaces de rangement.
Ces équipements doivent être inamovibles. Toutefois, la table peut être conçue pour être facilement escamotable.
Donc tous les équipements cités ci-dessus doivent être présents et fixés de manière inamovible (pas sur rail) sauf la table.

Pour vous aider, vous pouvez consulter la fiche de réception correspondante.

Pour toute autre information, consulter la rubrique "Coordonnées Contacts".