DREAL HAUTS-DE-FRANCE

Quand et où réaliser le contrôle technique de son véhicule ?

Administrateur EN — 2024-08-26T06:05:07Z

Tous les véhicules légers (voiture, camionnette de moins de 3,5 tonnes), tous les véhicules lourds de plus de 3,5 tonnes (camions et remorques, cars…) et tous les véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (catégorie L) sont soumis à un contrôle technique périodique obligatoire.

Les règles du contrôle technique varient selon la catégorie du véhicule, notamment la périodicité du contrôle : tous les 2 ans pour un véhicule de catégorie M1 (voiture, camping-car de 3,5 t maximum) et pour un véhicule de catégorie N1 (camionnette), tous les 3 ans pour un véhicule de catégorie L (moto, scooter, voiturette, quad…). Une camionnette doit aussi passer un contrôle complémentaire pollution.

Des règles spécifiques s'appliquent au contrôle technique d'un véhicule dont le Poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 3,5 t.

En savoir plus : Le contrôle technique sur le site Service-Public.fr

Le contrôle technique périodique doit être réalisé par des contrôleurs agréés, dans des centres agréés indépendants ou rattachés à un réseau national agréé.

Un centre agréé est reconnaissable par le panneau :

La liste des centres agréés à proximité de chez vous est consultable surle site de l'UTAC.

Quels sont les points de contrôles ?

Administrateur EN — 2024-08-26T06:04:17Z

Le contrôle technique consiste en un examen visuel du véhicule. Il s'effectue sans démontage. En outre, le véhicule ne peut pas faire l'objet de réparations lors du contrôle technique. Toute activité de réparation dans un centre de contrôle technique est interdite.

Dix fonctions du véhicule sont ainsi contrôlées :

Châssis et accessoires arrière : carrosserie, portes et poignées, sièges, plancher…
Nuisances : bruit, émissions à l'échappement, pertes de liquide
Essieux, roues, pneus, suspension
Direction
Équipements de freinage
Identification du véhicule
Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
Visibilité : vitres, rétroviseurs, essuie-glaces, système de désembuage…
Autres équipements : ceintures de sécurité, airbag, indicateur de vitesse…
Châssis et accessoires avant.

Les défaillances constatées lors des contrôles techniques périodiques seront classées en trois catégories :

Les défaillances mineures n'ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement ;
Les défaillances majeures susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence négative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route ;
Les défaillances critiques constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence sur l'environnement. Elles sont réservées aux défaillances les plus graves telles que l'absence de liquide de frein, un disque de frein cassé, une mauvaise fixation des roues, un siège conducteur non fixé ou encore un ancrage de ceinture de sécurité arraché.

Que se passe-t-il après le contrôle technique ?

Administrateur EN — 2024-08-26T06:03:43Z

Si aucune défaillance n'est constatée par le contrôleur, le résultat du contrôle est favorable.

Si une ou plusieurs défaillances sont constatées par le contrôleur, le résultat du contrôle est :

favorable, s'il s'agit uniquement de défaillances mineures, n'ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement ;
défavorable pour défaillances majeures, susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence négative sur l'environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route ;
défavorable pour défaillances critiques, constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l'environnement.

Lorsque le résultat est défavorable, le véhicule est soumis à contre-visite. Celle-ci doit être réalisée dans un délai maximum de :

2 mois, s'il s'agit d'une voiture particulière, d'un véhicule utilitaire léger ou d'un véhicule de catégorie L ;
1 mois, s'il s'agit d'un véhicule lourd.

Si au moins une défaillance critique est relevée lors du contrôle technique périodique, le véhicule n'est plus autorisé à circuler à partir de minuit le jour du contrôle. Si l'automobiliste continue de rouler malgré son interdiction, il s'expose à une amende de 135€ (90€ si paiement immédiat).

Si au moins une défaillance majeure est relevée lors du contrôle technique périodique, le véhicule peut continuer de circuler durant les 2 mois, en attendant la réparation et la contre-visite.

Quels sont les documents remis à l'issue du contrôle technique ?

Administrateur EN — 2024-08-26T06:03:14Z

Les documents remis à l'issue du contrôle technique sont :

Le procès-verbal de contrôle, sur lequel figurent les mesures réalisées (émissions polluantes, freinage, éclairage, etc.), les défaillances constatées relevés par le contrôleur et le résultat du contrôle ;

Un timbre, collé sur le certificat d'immatriculation, indiquant notamment le résultat du contrôle (lettre A = résultat favorable, lettre S = résultat défavorable pour défaillances majeures, lettre R = résultat défavorable pour défaillances critiques) et la date de limite de validité du contrôle réalisé. Pour les véhicules concernés, le timbre indique également les informations relatives au contrôle technique complémentaires ;

Une vignette, apposée dans la partie inférieure droite du pare-brise et indiquant notamment l'immatriculation du véhicule et la date de limite de validité du contrôle réalisé. Pour les véhicules concernés, la vignette indique également les informations relatives au contrôle technique complémentaires.

En savoir plus : Voir le site du ministère en charge des transports.

En cas de litige au sujet d'un contrôle technique

Administrateur EN — 2024-08-26T06:02:41Z

La Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement n'a pas compétence pour intervenir dans la résolution d'un litige opposant un client à un centre de contrôle technique.

Toutefois nous vous invitons à le porter à notre connaissance par courriel à l'adresse pvhdf@developpement-durable.gouv.fr

Après examen des informations transmises, la DREAL pourra intégrer ce signalement dans son programme de surveillance des centres de contrôles techniques.

Voies de recours amiables :

En cas de litige la première démarche est d'adresser un recours amiable auprès du centre de contrôle et/ou du réseau national auquel il est éventuellement rattaché.

Les voies de recours amiables sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal, comme précisé au dos du procès-verbal de contrôle technique remis à l'issue du contrôle technique.
Les coordonnées du médiateur de la consommation sont communiquées au client par le centre : sa saisine est gratuite.

Voies de recours légales :

Les recours légaux sont à effectuer auprès

de la Direction Départementale de la Protection des Populations,
du Tribunal de Grande Instance.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.

La surveillance des centres de contrôles techniques

Administrateur EN — 2024-08-26T06:02:06Z

La DREAL est en charge de la gestion des agréments et de la surveillance administrative des installations de contrôle technique et des contrôleurs, pour les véhicules légers, les poids lourds et les véhicules de catégorie L (véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur).
Pour leurs missions de surveillance inopinée, les agents de la DREAL s'assurent :

des moyens techniques et informatiques du centre de contrôle technique ;
de l'organisation du centre de contrôle technique ;
des connaissances réglementaires des contrôleurs ;
des compétences techniques des contrôleurs.

Dans le cadre de leur surveillance, les agents de la DREAL peuvent notamment demander le renouvellement du contrôle technique d'un ou plusieurs véhicules présents sur l'installation de contrôle et ayant déjà subi un contrôle technique, comme le rappelle l'affichage présent dans la zone d'accueil du public du centre de contrôle technique. Cela peut engendrer un temps de contrôle global plus long.

Des sanctions administratives (suspension temporaire, retrait d'agrément) et pénales peuvent être prises, à l'encontre du centre et/ou du contrôleur, en cas de manquement à la réglementation.

Agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs

Administrateur EN — 2024-08-26T06:01:26Z

A qui transmettre les demandes d'agrément de centres et de contrôleurs ou de mise à jour des informations ?

La DREAL Hauts-de-France a délégation de l'ensemble des préfectures départementales des Hauts-de-France (Nord, Pas-de-Calais, Aisne, Oise, Somme) pour la gestion et la délivrance des agréments des centres et contrôleurs techniques VL (véhicules légers), PL (poids lourds) et CL (catégorie L).

Toute demande concernant une autre région ne sera pas traitée.

Comment transmettre les demandes d'agrément de centres et de contrôleurs ou de mise à jour des informations pour le contrôle technique ?

Quelle que soit la nature de votre demande (nouvelle demande, modification, changement de situation…), celle-ci doit être déposée sur la plateforme demarche.numerique.gouv.fr

Pour une demande relative à un agrément VL :

Pour une demande relative à un agrément L :

Pour une demande relative à un agrément PL :

Après instruction de votre demande, si cette dernière est complète et régulière, la décision d'agrément préfectorale vous sera notifiée via la messagerie de la plateforme.

Si vous rencontrez des difficultés pour déposer votre demande, vous pouvez nous contacter à l'adresse : cthdf@developpement-durable.gouv.fr

Afin d'éviter toute perte de documents ou un allongement des délais d'instruction, la transmission des demandes par courriel ou voie postale est vivement déconseillée.

Comment transmettre un audit défavorable à la DREAL HDF ?

La transmission des audits défavorables est à réaliser via la plateforme demarche.numerique.gouv.fr

Le lien vers la démarche est :
Déclaration d'audit défavorable d'un centre ou d'un contrôleur.

Textes de référence

Administrateur EN — 2024-08-26T06:00:33Z

Code de la route :

Dispositions techniques générales – article L.311-1,
- Contrôle technique, articles R. 323-1 et suivants, dont notamment l'article R. 323-22,
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.
Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds,
Arrêté du 14 octobre 2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection,
Arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds,
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.

Ces textes sont complétés par des instructions techniques qui définissent les méthodologies de contrôle applicables aux points de contrôle et les défaillances constatables. Ces documents sont consultables sur le site de l'organisme technique central (OTC).

Réception d'un véhicule importé

Administrateur EN — 2024-08-23T08:30:04Z

Législation

Tout véhicule, au sens de l'article R.311-1 du Code de la Route, qui circule sur les voies ouvertes à la circulation publique doit être muni de son certificat d'immatriculation (délivré par l'ANTS).

Pour obtenir celui-ci, au préalable, les services de l'État veillent à ce que le véhicule satisfasse aux exigences techniques prescrites par les réglementations nationales, européennes et de la CEE-ONU :

Les règlements de Genève.
Les directives de Bruxelles
Les directives consolidées.
Le droit français.
- Partie législative : livre III sur le véhicule : L311-1.
- Partie réglementaire : livre III sur le véhicule : R311-1.

La modification et/ou l'importation d'un véhicule (s'il n'est pas conforme à une réception par type européenne ou française) sont soumises à une procédure particulière d'homologation (réception) du véhicule visant à s'assurer que le véhicule modifié et/ou transformé est conforme aux réglementations concernant les exigences techniques applicables pour la sécurité et les émissions polluantes du véhicule. Vous pouvez les consulter sur le site internet du MTE-CT, où vous trouverez des fiches nationales décrivant les principaux cas d'homologation des véhicules.

Au niveau régional, la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) est en charge l'instruction de l'homologation des véhicules qu'ils soient neufs (non immatriculés) ou usagés (déjà immatriculés).

Nota : pour mémoire, seuls les véhicules circulant sur voie ouverte à la circulation publique doivent être immatriculés

Importation d'un véhicule

La procédure à suivre pour l'importation d'un véhicule dépend du pays d'origine.

1. Le véhicule provient de l'Espace économique européen (EEE) et vous disposez ou avez obtenu du constructeur soit le certificat de conformité européen (COC) à un type CE, soit l'attestation d'identification à un type CE.

Les véhicules qui possèdent un certificat de conformité européen (COC - Certificat of Conformity en anglais) peuvent généralement être directement immatriculés dans tous les pays membres de l'UE si le véhicule en question n'a pas été modifié.
Vous pouvez donc faire votre demande d'immatriculation auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisé (ANTS) par téléprocédure.
Pour les véhicules disposant d'une attestation d'identification à un type réceptionné en France (à demander au service homologation du constructeur en France), vous pouvez également procéder directement à l'immatriculation sur le site de l'ANTS.

2. Le véhicule est importé et vous ne disposez pas soit du certificat de conformité européen (COC) à un type CE, soit d'une attestation d'identification à un type CE.

Vous devez prendre contact avec le constructeur du véhicule pour obtenir une attestation de conformité.

Trois cas peuvent se présenter :
Le constructeur atteste que le véhicule est conforme à l'ensemble des dispositions réglementaires du Code de la route applicables en France. Vous devez déposer une demande de réception à titre isolé (RTI) auprès d'une antenne véhicules de la DREAL.
Le constructeur vous transmet une attestation de conformité partielle ou de non-conformité. Vous devez déposer une demande de réception à titre isolé (RTI) auprès d'une antenne véhicules de la DREAL. Selon les non conformité, votre véhicule devra être présenté à l'UTAC pour la réalisation d'essais simplifiés.

3. Le véhicule (M1 ou N1) ne dispose pas d'un certificat de conformité européen (COC) mais est immatriculé dans un pays de l'UE en série normale et dispose d'un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (C.I EU) selon la directive 1999/37/CE.

Conformément à la directive 1999/37/CE, relative aux documents d'immatriculation des véhicules, tout certificat d'immatriculation délivré par un État membre de l'UE doit être reconnu par les autres États membres en vue de sa nouvelle immatriculation, sans que le véhicule ne fasse l'objet d'une procédure réception.

Cette reconnaissance est valable uniquement si :
Le véhicule a été immatriculé en "série normale" dans le pays de provenance (pas d'immatriculation temporaire, d'exportation, …) ;
Le certificat d'immatriculation contient toutes les informations obligatoires telles que définies dans la Directive 1999/37/CE.
Dans ces cas, vous devez déposer auprès de la DREAL une demande d'attestation de vérification des données techniques (AVDT) à l'aide du formulaire suivant :
Demande d'attestation de vérification des données techniques (AVDT)
Après avoir présenté votre véhicule a un agent habilité de la DREAL, ce dernier transmettra au service en charge des immatriculations, l'AVDT dans le cas où votre véhicule ne présente pas d'irrégularités (exemple d'irrégularités possibles : identification impossible, données manquantes ou incompatibles avec le véhicule tel que présenté, etc.). Il vous suffira alors de soumettre directement une demande d'immatriculation, par téléprocédure auprès de l'ANTS, en y joignant le document précité.

4. Autres cas :

Les véhicules M1/N1 ne disposant pas d'un certificat d'immatriculation européen harmonisé
Les véhicules M1/N1 disposant d'un certificat d'immatriculation européen harmonisé incomplet
Les véhicules modifiés ne disposant pas d'un certificat d'immatriculation européen harmonisé
Les véhicules ne correspondant pas au certificat d'immatriculation,
Les véhicules n'étant pas un N1 ou M1
…
Vous devez déposer une demande de réception auprès des services de la DREAL.

A noter :

Véhicule non conforme :

Si votre véhicule est déclaré non-conforme par le constructeur sur l'un des points suivants : niveau sonore, champs de rétrovision, antiparasitage, freinage et pollution, il pourra vous être demandé la réalisation d'essais adaptés à l'UTAC situé sur l'Autodrome de Linas-Montlhéry (91).
Ces essais seront à réaliser uniquement après vérification de votre véhicule par notre service, qui peut également demander des mises en conformité (pneumatiques, éclairage…).
Nous vous invitons à vous rapprocher de l'UTAC pour obtenir au préalable des informations sur les tarifs, les modalités et les délais.

Véhicule transformé à l'étranger :

Les véhicules ayant été transformés (c'est-à-dire ayant subi des modifications) à l'étranger ont souvent été homologués dans leur pays de provenance selon des règles nationales locales. Si cette transformation a été prise en compte sur le certificat d'immatriculation étranger et si le véhicule est éligible à une « attestation de vérification des données techniques » (voir ci-dessus), alors la transformation pourra être reconnue en France. Dans le cas contraire, en complément de la procédure générale liée à l'importation, les transformations effectuées devront donc être également homologuées en France pour permettre l'immatriculation du véhicule. Pour cela, les justificatifs nécessaires devront être fournis.

Véhicule importé de plus de 30 ans :

Les véhicules importés de plus de 30 ans ne peuvent pas bénéficier des dérogations spécifiques permettant la réception de ce type de véhicules. Ils doivent donc être immatriculés en tant que « véhicules de collection », si toutefois ils répondent aux critères de classification dans cette catégorie. Pour le cas des véhicules de plus de 30 ans vous pouvez vous renseigner auprès de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Époque).

Réception d'un véhicule transformé

Administrateur EN — 2024-08-23T08:12:36Z

Législation

Les règlements de Genève.
Les directives de Bruxelles
Les directives consolidées.
Le droit français.
- Partie législative : livre III sur le véhicule : L311-1.
- Partie réglementaire : livre III sur le véhicule : R311-1.

Nota : pour mémoire, seuls les véhicules circulant sur voie ouverte à la circulation publique doivent être immatriculés

Transformation de véhicules

Selon l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié, toute transformation notable d'un véhicule est soumise à une réception avant sa mise en circulation. Parmi les transformations concernées, on peut citer (liste non exhaustive) :

l'aménagement intérieur d'un véhicule (autocaravane, ambulance, fourgon funéraire…) ;
l'équipement d'un véhicule pour le fonctionnement au GPL (gaz de pétrole liquéfié) ;
la modification ou la pose d'une carrosserie ;
l'aménagement d'une cabine approfondie ;
l'aménagement en engin de service hivernal ;
l'aménagement pour le transport de personnes handicapées en fauteuil roulant ;
la modification du poids total autorisé en charge (PTAC), du poids total roulant autorisé (PTRA), de l'empattement…

Des fiches pour la constitution de dossiers de demande d'homologation correspondent à ces transformations. Vous les trouverez sur le site internet du MTE-CT.

Cette réception est instruite par la DREAL. Trouver votre interlocuteur.

Pour les constructeurs et les carrossiers, la réception peut être réalisée par type, sur la base d'un prototype représentatif d'un véhicule produit en série (véhicules neufs uniquement). Dans ce cadre, la réception peut être européenne (RCE), de petites séries (KS), de petites séries nationales (NKS) ou nationale (RPT).