DREAL HAUTS-DE-FRANCE

Le CRC dans les Hauts-de-France

SECLAT - (JCH) — 2023-09-06T08:32:11Z

L'organisation

Dans les Hauts-de-France, le CRC est assuré par plusieurs contrôleurs répartis entre :

la DREAL qui intervient dans le Nord et le Pas-de-Calais
les DDT(M) de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme à l'échelle de leur département
le CEREMA sur toute la région (uniquement pour des contrôles en acoustique depuis 2020)

Les contrôles en région

Les non-conformités constatées

98 % des 46 opérations contrôlées en 2022 ont permis de constater au moins une non-conformité. Ce taux de non-conformité est légèrement supérieur à celui relevé sur la France entière (85 %).
Ainsi ce sont un peu plus de 400 non-conformités constatées in situ en 2022 dans les Hauts de France, soit une moyenne avoisinant les 9 non-conformités par opération contrôlée.

Le taux de non-conformité varie fortement selon les rubriques.
La rubrique « accessibilité » est la plus sujette aux non-conformités avec une moyenne proche de 5 non- conformités par opération contrôlée, ce qui s'explique par ailleurs par le grand nombre de points de contrôles.

Les non-conformités récurrentes

Les bilans annuels révèlent certaines non-conformités récurrentes
Acoustique	Problèmes de bruit intérieur (bruits aériens, chocs, équipements) Isolations phoniques de façade insatisfaisantes donnant sur infrastructure de transport Mauvais traitements acoustiques des circulations communes
Garde-corps	Hauteurs insuffisantes de garde-corps ou de barres d'appui Vides trop importants entre éléments de garde-corps
Aération	Absences d'entrée d'air sur menuiseries Absences, insuffisances ou excès de dépression aux bouches d'extraction d'air Bouches d'extraction non conformes Absences ou non-fonctionnements de l'alarme VMC dans les collectifs
Sécurité incendie	Gaines techniques ou traversées de plancher non coupe-feu Stockages d'éléments combustibles dans gaines techniques ou box de stationnement Bloc-portes non coupe-feu / pare-flamme Portes fermant à clef de l'intérieur du parc de stationnement Circulations piétonne non distincte de la circulation véhicules Défauts de signalétique sur portes, cheminements piéton et parcs de stationnement Absences de l'affichage des plans et consignes de sécurité Absences de moyens de lutte contre l'incendie Non-fournitures du registre de sécurité
Accessibilité	Absence d'attestation d'accessibilité Problèmes de pente du cheminement extérieur, hauteur de ressaut, espace de manœuvre Places de parking adaptée trop éloignée, non marquées et non raccordées au cheminement d'accès Absences de repérage de l'accès principal et du choix de cheminement Absences de contraste visuel sur parties vitrées, dLes e protection sous escaliers, de repérage des saillies, de contrastes 1ere et dernière contre marche et éclairage insuffisant des parties communes Problèmes dimensionnels des escaliers Nez de marche trop importants, non continuité de main courante Non respect des caractéristiques de base des logements Numérotations d'étage sur palier
Thermique	Absences d'attestations RT2012 Justifications de mise en œuvre des isolants

Le contrôle du respect des règles de construction

SECLAT - (JCH) — 2023-09-05T10:00:00Z

Les règles de construction sont définies par le code de la construction et de l'habitation pour garantir un niveau minimal de qualité dans ses champs essentiels.
Elles répondent à des enjeux majeurs tels la santé et la sécurité des occupants, la lutte contre l'effet de serre, la préservation des ressources en énergie, le confort.
Le contrôle des règles de construction (CRC) est prévu à l' article L.151-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH).
L'administration peut exercer un droit de visite et de communication de documents, pendant toute la durée des travaux et jusqu'à 6 ans après leur achèvement.
Les agents commissionnés et assermentés peuvent :

visiter les constructions en cours
procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles
se faire communiquer tout document technique se rapportant à la réalisation du bâtiment

Pourquoi des contrôles ?

Lors de l'instruction des demandes de permis de construire, les autorités chargées de leur délivrance s'assurent du respect des règles d'urbanisme mais ne contrôlent pas la conformité de la construction aux règles du code de la construction et de l'habitation (CCH), le maître d'ouvrage attestant avoir pris connaissance des règles générales de construction et de l'obligation de les respecter.

Ne pas respecter la réglementation en matière de :
sécurité incendie, c'est mettre en péril la vie des occupants et des services de secours
accessibilité, c'est rendre inaccessible certains locaux et impossible le maintien à domicile des personnes handicapées ou âgées
acoustique, c'est entraîner des troubles du sommeil, des conflits de voisinage, des situations de stress
- aération, c'est risquer des problèmes d'humidité, d'hygiène et de santé
thermique, c'est augmenter la facture énergétique pour l'occupant ainsi que les émissions de gaz à effet de serre.

Quels objectifs ?

- vérifier, dans l'intérêt des usagers, que le niveau minimal de sécurité et de qualité du bâtiment est atteint,
- sensibiliser les acteurs de la construction pour permettre une amélioration des pratiques,
- détecter des difficultés de compréhension et de mise en œuvre des textes réglementaires,
- lutter contre la concurrence déloyale,
- évaluer la qualité de la construction au sein du territoire.

La portée du contrôle

Le contrôle peut porter sur tout ou partie des thématiques suivantes : la sécurité des personnes (garde-corps, fenêtres basses, rampes d'escaliers, sécurité incendie, passage du brancard, le parasismique), la performance environnementale (performance thermique), le confort et la qualité sanitaire (aération des logements, accessibilité, qualité acoustique).

Les points de contrôle dans un bâtiment

Quel est le rôle de l'État ?

Le contrôle du respect des règles de construction (CRC) constitue une mission de police judiciaire ayant pour objectif de vérifier le respect de ces règles. L'organisation des contrôles est réalisée à l'échelon départemental, en fonction notamment de la politique régionale de la qualité de la construction.
Des contrôles sont effectués par des agents de l'État commissionnés par le ministère en charge de la construction et assermentés à cet effet. Ces agents peuvent se faire communiquer tous documents relatifs à la construction des bâtiments et utiliser le droit de visite.
Suite à la visite sur site, le contrôleur rédige un rapport envoyé au maître d'ouvrage et, si des non-conformités sont constatées, dresse un procès verbal d'infractions qui est transmis au Procureur de la République.

Quelles sanctions ?

Le Code de la Construction et de l'Habitation prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à 45 000€ d'amende, et pour les cas les plus graves, une interdiction d'exercer ou une peine de prison.

Pour en savoir plus sur le CRC

2023-09-01T10:44:00Z

Les règles de concordance du Code de la construction et de l'habitat

Retrouvez les concordances entre les nouveaux et anciens articles du code dans ce fichier Excel

Les règles de la construction

La DREAL Hauts-de-France a élaboré un guide "Règles de construction, vos responsabilités" et une plaquette afin d'aider les maîtres d'ouvrage à la prise en compte de la réglementation en amont de la construction. L'attention du pétitionnaire de permis de construire est portée sur les différentes réglementations existantes à appliquer pour son projet de construction de logement en vue d'en améliorer la qualité.

Guide "Règles de construction, vos responsabilités" - DREAL 2017 (format PDF, 3Mo)
Ce guide propose une approche globale des différentes réglementations qui pourraient s'appliquer pour son projet de construction, et à se poser la question : comment construire et comment s'y prendre ?

Plaquette Contrôle du respect des Règles de Construction : un outil au service de la qualité des bâtiments- DGALN - avril 2016 (format PDF, 0.3 Mo)

Accessibilité

Plaquette Bâtir accessible, un enjeu pour tous - mai 2009 (format PDF, 0.8 Mo)
Lire aussi : http://www.accessibilite-batiment.fr/ Le site de la réglementation sur l'accessibilité des bâtiments

Parasismicité

La réglementation parasismique applicable depuis le 1er mai 2011 - janvier 2011 (format PDF, 1.0 Mo)

RT2012

Plaquette Réglementation thermique 2012 : un saut énergétique pour les bâtiments neufs - avril 2011 (format PDF, 2.32 Mo)

Plaquette Construction d'une maison individuelle en respectant la réglementation thermique RT 2012 - novembre 2012 (format PDF, 1.95Mo)

Bilans des précédentes campagnes de contrôle

Bilan national des opérations de contrôle - Constats basés sur les statistiques et le retour d'expérience 2017-2018 - CEREMA (format PDF, 0.6Mo)

Bilan des campagnes de contrôle des règles de la construction dans le Nord-Pas-de-Calais entre 2012 et 2014 (format PDF, 3Mo)