DREAL HAUTS-DE-FRANCE

Audits énergétiques des entreprises

SECLAT - (JCH) — 2026-04-08T14:00:00Z

Actualisation 08 avril 2026

Qu'est-ce qu'un audit énergétique ?

L'audit énergétique est une analyse méthodique des flux et des consommations énergétiques liés à un site, un bâtiment ou un organisme. Il permet d'identifier les gisements d'économies d'énergie, de les hiérarchiser et de proposer des pistes d'actions.

Ainsi, au sein d'une entreprise, l'audit énergétique permet d'engager une stratégie d'efficacité énergétique.
L'audit énergétique contribue à atteindre les objectifs européens et nationaux afin d'améliorer l'efficacité énergétique et de réduire la consommation d'énergie.
En vertu de la loi 2025-391 du 30 avril 2025 issue de la directive 2023/1791/UE relative à l'efficacité énergétique, les entreprises en particulier doivent réaliser un audit énergétique tous les 4 ans.

Qui est concerné ?

Sont tenues de réaliser un audit énergétique les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé telles que mentionnées à l'article L. 612-1 du code de commerce (dont les associations et fondations sous certains critères) dont la consommation annuelle moyenne d'énergie finale atteint ou excède 2,75 GWh.

Les personnes morales concernées sont dites « obligés »

→ En cas de consommation supérieure ou égale à 23,6 GWh, au-delà de l'audit énergétique, un système de management de l'énergie (SME) conforme à l'ISO 50001 devra être mis en place.

Le décret 2025-1382 du 29/12/2025 – Article 6 entré en application le 1er janvier 2026 précise les nouveaux contours et les modalités de réalisation d'un audit issu de l'article D.233-6.

Quelles sont les modalités pour réaliser un audit ?

Pour réaliser un audit énergétique sont reconnus compétents :

Un prestataire externe titulaire d'un signe de qualité répondant à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences et délivré par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation
Par dérogation, jusqu'au 30 juin 2026, un prestataire externe titulaire d'un signe de qualité répondant à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences et délivré par un organisme accrédité au 30 juin 2024 par l'instance désignée parl'article 1er du décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité
Un auditeur interne à l'entreprise à condition qu'il ne participe pas directement à l'activité auditée sur le site sélectionné.

L'arrêté du 10 juillet 2025 précise les profils des auditeurs compétents

Les entreprises et assimilées sont exemptées d'audit énergétique ou de SME en cas de mise en œuvre :

d'un système de management de l'environnement conforme à la norme ISO 14001:2015/Amd.1:2024 ou autre norme équivalente, certifiée, qui intègre un audit énergétique conforme aux exigences méthodologiques de réalisation de l'audit énergétique.
d'un contrat de performance énergétique (CPE) couvrant au moins 80 % de leur consommation d'énergie finale et dont les exigences du CPE sont définies par arrêté ministériel (non publié à date de rédaction de cet article, 15 janvier 2026). A noter que les actions présentant un retour sur investissement inférieur à 5 ans devront être mises en œuvre, hors justificatif documenté.

Échéancier

Les personnes morales dont les seuils fixés par le décret 2025-1382 sur l'efficacité énergétiquesont atteints sur deux exercices comptables consécutifs, doivent réaliser leur premier audit dans un délai de 6 mois. La première échéance globale est fixée au 11 octobre 2026.
D'un autre côté, les entreprises soumises au SME voient cette première date repoussée au 11 octobre 2027.
L'audit devra être renouvelé tous les 4 ans, ou le SME tous les 3 ans.

Comment procéder en Hauts-de-France ?

Les documents relatifs à l'audit sont à transmettre au préfet de la région d'implantation du siège social de l'entreprise via la plate-forme informatique nationale dédiée.Les personnes morales soumises à l'obligation doivent renseigner la plate-forme et y télécharger les documents.

La saisie de certaines données est obligatoire pour déposer un dossier sur la plate-forme. L'arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateurs concernant la plate-forme informatique précise les données à saisir.

Cette plate-forme a été mise en place afin de permettre une exploitation facilitée à des fins administratives et statistiques. Les données transmises par les personnes morales restent leur propriété et sont couvertes par le secret commercial.

L'adresse mail du centre d'assistance de cette plate-forme informatique en cas de difficulté est : support.audit-energie@ademe.fr

Mon entreprise peut-elle bénéficier d'une aide financière ?

Sous certaines conditions, la certification ISO 50001 permettant de fait l'exemption d'audit énergétique est éligible à une prime SMEn.

Quel contrôle et quelles sanctions ?

La DREAL Hauts-de-France contrôle la réalisation et la transmission des audits.

L'autorité administrative examinera ensuite le contenu des éléments transmis via la plateforme dédiée aux audits énergétiques afin de vérifier en particulier les points suivants :

la complétude des pièces transmises,
le périmètre retenu cohérent avec les exigences réglementaires,
la conformité du rapport à la méthode normalisée
les autres exigences réglementaires (hiérarchisation des opportunités, compétences…)

En cas de manquement constaté, des compléments et/ou précisions pourront être demandés. Si le manquement constaté est avéré, l'autorité administrative pourra appliquer les sanctions prévues par l'article L. 233-4 du code de l'énergie soit une sanction pouvant aller jusqu'à 2% du chiffre d'affaires HT du dernier exercice clos, porté à 4% en cas de nouvelle violation de la même obligation.

En cas de manquement constaté, des compléments et/ou précisions pourront être demandés.
Si le manquement constaté est avéré, l'autorité administrative pourra appliquer les sanctions prévues par l'article L. 233-4 du code de l'énergie
Il peut s'agir d'une sanction pouvant aller jusqu'à 2% du chiffre d'affaires HT du dernier exercice clos, porté à 4% en cas de nouvelle violation de la même obligation.

Depuis 2017, 330 contrôles ont été effectués par les agents de la DREAL Hauts-de-France, soit une quarantaine par an. Au total, 86 dossiers ont généré une mise en demeure et après procédure complète, une seule amende administrative est à déplorer sur toute la période.

Procédure de contrôle

POUR EN SAVOIR PLUS

Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires

Audit énergétique des grandes entreprises
Questions/réponses sur les audits énergétiques

ATEE (Association Technique Énergie Environnement)
Efficacité énergétique dans l'industrie : nouvelles réglementations et directive européenne - HDF

ADEME

Accès à certaines normes applicables via l'AFNOR :
NF EN 16247-1 : 2022 (Audits énergétiques - Partie 1 : exigences générales)
NF EN 16247-2 : 2022 (Audits énergétiques - Partie 2 : bâtiments)
NF EN 16247-3 : 2022 (Audits énergétiques - Partie 3 : procédés)
NF EN 16247-4 : 2022 (Audits énergétiques - Partie 4 : transport)
NF EN 16247-5 : 2015 (Audits énergétiques – Partie 5 : compétence des auditeurs énergétiques)

Subventions

Règlement PRO-SMEn 2023-2028 (Soutien à la mise en place d'un système de management conforme à ISO 50001).
Aide financière des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE)

Textes réglementaires
Directive européenne : article 11 de la directive 2023/1791 UE du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique
Transcription dans la loi française : loi 2025-391 du 30 avril 2025 portant adaptation au droit de l'Union européenne
Décret 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique
Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques
Articles L.233-1 à L.233-3 du code de l'énergie (section 1 : audits énergétiques et systèmes de management de l'énergie)
Article L.233-4 du code de l'énergie (section 2 : contrôles et sanctions)
Article R.233-2 du code de l'énergie (section 1 : dispositions générales)
Arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie

Adresses et contacts

Plate-forme ADEME de recueil des audits énergétiques

Contact mèl ATEE pour le programme PRO-SMEn

Panorama de l'éolien

SECLAT - (JCH) — 2025-09-11T14:00:00Z

Afin de lutter contre le changement climatique et de limiter son impact sur nos sociétés, des réductions drastiques des émissions de gaz à effet de serre sont nécessaires. Un des objectifs est de décarboner l'énergie utilisée à l'horizon 2050. L'éolien en fait partie.

Mise à jour Septembre 2025

La trajectoire française est encadrée par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015 et la loi énergie climat (LEC) de 2019 qui ont fixé la part des énergies renouvelables à 33% de la consommation dans le mix énergétique national en 2030. C'est une transformation en profondeur du secteur de l'énergie que prévoit la deuxième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 2019-2028 adoptée en avril 2020) avec des mesures qui permettront de diversifier notre système de production d'électricité.

Chiffres clés

2357 mâts / 5,9 GW en production dont 699 mâts / 3 GW en instruction ou contentieux
1ère région en termes de puissance éolienne installée sur son territoire et de production d'électricité d'origine éolienne (29% de la puissance installée nationale au 31/12/2024)
24% de la production électrique régionale en 2024
3 premiers départements au niveau national : Somme (2,5 GW), Pas-de-Calais (1,6 GW) et Aisne (1,4 GW). Les 3 départements cumulés font plus que Grand Est (5,5 GW).

En 2024, environ 110 mâts d'éoliennes ont été autorisés par l'autorité administrative ou le juge administratif, en nouvelle installation ou repowering. Dans le même temps, 115 ont été refusés. Des procédures de contentieux ont été engagées dans 10 % des cas de refus.

Les éléments concernant le projet de parc éolien en mer peuvent être retrouvés ici.

La carte dynamique des parc éoliens

Parution

La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France a dressé le panorama de l'énergie d'origine éolienne dans la région Hauts-de-France au 31 mai 2022. Retrouvez le ici :

Plaquette 2022 sur le Développement de l'éolien terrestre dans la région Hauts-de-France : Données arrêtées en mai 2022. (publication écrite de septembre 2022)

Pour aller plus loin

Afin de limiter l'impact qu'aura le échauffement climatique sur nos sociétés, il est nécessaire de réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre.
Non encore validée par l'État, la nouvelle PPE3 propose pour 2030 un objectif national éolien de 33 à 35 GW installés, et pour 2035 de 40 à 45 GW installés. Selon les tendances d'évolution des puissances des génératrices, cela correspondrait en 2035 à un parc comportant de 15.000 à 18.000 éoliennes environ contre environ 11.000 en 2025.

Des orientations sont fixées au niveau international et au niveau européen.
Au niveau national, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et la loi énergie climat (LEC) du 8 novembre 2019 reprennent les engagements européens et portent la part des énergies renouvelables à 33 % de la production dans le mix-énergétique en 2030.

Le réchauffement climatique et ses conséquences comme la raréfaction des ressources énergétiques fossiles et la dégradation de la qualité de l'air, comptent parmi les enjeux majeurs auxquels l'humanité doit faire face au XXIeme siècle.

Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3RENR)

2024-12-02T15:40:00Z

L'article L321-7 du code de l'énergie prévoit l'élaboration par le gestionnaire du réseau public de transport électrique (RTE) d'un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR).
La Dreal suit l'élaboration et les révisions du S3ENR pour le compte du préfet de région, qui en approuve la quote-part.

Mis à jour le 03 décembre 2024

Le Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables (S3REnR) des Hauts-de-France a été approuvé en mai 2019, puis révisé en janvier 2024.

Les objectifs du S3REnR

assurer une visibilité pérenne des capacités d'accueil des énergies renouvelables d'ici 2035 ;
assurer une augmentation des capacités d'accueil des énergies renouvelables en optimisant les investissements nécessaires sur le réseau ;
assurer une anticipation des créations et renforcements de réseau (postes et lignes) pour faciliter l'accueil des énergies renouvelables ;
assurer une mutualisation des coûts (quote-part) favorisant l'émergence d'installations d'énergie renouvelable dans des zones où les coûts de raccordement seraient trop importants pour un seul porteur de projet.

La quote-part du S3REnR Hauts-de-France a été approuvée par le préfet de région le 15 janvier 2024, et fixée à 75,29 k€/MW.

Le S3REnR mentionne, pour chaque poste existant ou à créer, les capacités d'accueil de production et évalue le coût prévisionnel d'établissement des capacités d'accueil de production permettant de réserver la capacité globale fixée pour le schéma (5 500 MW).

Quels contenus ?

les travaux d'investissement (détaillés par ouvrage) à réaliser pour atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables fixés au niveau régional, en distinguant les créations de nouveaux ouvrages et les renforcements d'ouvrages existants ;
la capacité d'accueil globale du S3REnR (5 500 MW), ainsi que la capacité réservée par poste ;
le coût prévisionnel des ouvrages à créer (à la charge des porteurs de projet au travers de la quote-part) et à renforcer (à la charge des gestionnaires de réseaux) ;
le calendrier prévisionnel des études à réaliser et des procédures à suivre pour la réalisation des travaux.

Vers le site RTE

Panorama de la méthanisation

SECLAT - (JCH) — 2023-11-09T11:11:48Z

Le développement de la filière méthanisation fait l'objet d'un suivi par l'observatoire Climat régional auquel participe la Dreal. Publication 2024

Une filière en très forte croissance

La région Hauts-de-France connaît une croissance significative dans le domaine de la production de biogaz. Une nouvelle fiche de synthèse, actualisée au 31 décembre 2023, met en lumière les avancées et les tendances de cette filière en pleine expansion. Voici les points clés à retenir.

Depuis 2009, le nombre d'installations de biogaz a été multiplié par six.
Entre 2017 et 2023, la production de biogaz a augmenté de 367%, soit une multiplication par 4,6. En 2023, la région a produit 2140 GWh de biogaz, un chiffre impressionnant qui reflète l'essor de cette filière.

L'injection de biométhane : un vecteur dominant

L'injection de biométhane représente 76% de la production totale de biogaz en région. Ce vecteur gaz est devenu un pilier de la stratégie énergétique locale, permettant une valorisation optimale des ressources biogaz. En 2023, le nombre d'installations de biométhane injecté a égalé celui de la cogénération, marquant une étape importante dans l'évolution de la filière.

La cogénération, bien que stable depuis quelques années, reste une composante essentielle de la production de biogaz. Cependant, la majorité des nouvelles installations en cogénération mises en service en 2023 concernent de très petits méthaniseurs, dont la production est moins significative en termes de quantité.

Chiffres clés

Pour en savoir plus

ancienne publication

Transition énergétique

SECLAT - (JCH) — 2023-06-14T14:10:47Z

20 Aout 2021

Afin de lutter contre le changement climatique et de limiter son impact sur nos sociétés, des réductions drastiques des émissions de gaz à effet de serre sont nécessaires, et déclinées dans les différentes politiques publiques concernées.
Le réchauffement climatique et ses conséquences, la raréfaction des ressources énergétiques fossiles et la dégradation de la qualité de l'air comptent parmi les enjeux majeurs du XXI siècle auxquels l'humanité doit faire face. Un des objectifs est de décarboner l'énergie utilisée à l'horizon 2050.

En 2014, l'Union Européenne s'est donnée pour objectif de porter la part des énergies renouvelables à 20 % de la production d'électricité et à 27 % en 2030. Ces objectifs sont ensuite déclinés par chaque État membre.

La France a traduit ces objectifs en droit français par la loi dite « grenelle II » de 2010 qui fixe à 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie.
La trajectoire française est encadrée par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015 et la loi énergie climat (LEC) de 2019 qui ont fixé la part des énergies renouvelables à 33% de la consommation dans le mix énergétique national en 2030. C'est une transformation en profondeur du secteur de l'énergie que prévoit la deuxième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 2019-2028 adoptée en avril 2020) avec des mesures qui permettront de diversifier notre système de production d'électricité.

La Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) adoptée le 28 juin 2016 précise les objectifs de développement des différentes filières énergétiques en France d'ici à fin 2023 :
https://www.ecologie.gouv.fr/programmations-pluriannuelles-lenergie-ppe

Développement de l'éolien en mer à Dunkerque

Christophe Vilain — 2023-06-06T12:30:00Z

24 juin 2016 - Mis à jour le 6 juin 2023

Objectifs nationaux

La France porte des objectifs ambitieux de développement des énergies renouvelables. La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 consacre ainsi l'objectif de développer la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation finale d'énergie et à 40 % de la production d'électricité en 2030. L'atteinte de ces objectifs permettra de contribuer de manière importante à la mise en œuvre de l'Accord de Paris, établi suite à la COP 21, qui s'engage à contenir l'élévation de la température moyenne de la planète en dessous de 2°C par rapport aux niveaux pré-industriels.

Le développement des énergies marines renouvelables participe de cet effort. La réalisation de 6 projets de parcs éoliens en mer a été décidée au terme des appels d'offres lancés en 2011 et 2013, pour une capacité totale de 3 000 MW. L'objectif que s'est fixé le gouvernement est de développer entre 500 et 6 000 MW de plus d'ici 2023, en fonction notamment du retour d'expérience de la mise en œuvre des premiers projets et des conditions économiques de réalisation des projets.

Pour poursuivre ce développement, un processus d'identification de nouvelles zones propices à l'éolien en mer posé et flottant a été engagé depuis 2014 par le ministère en charge de l'énergie. La démarche a consisté :

d'une part, à confier la réalisation d'études techniques au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) pour évaluer le gisement énergétique de chaque façade afin de délimiter des zones propices, et à l'entreprise Réseau de transport d'électricité (RTE) pour identifier au niveau de ces zones propices les capacités disponibles pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité ;
d'autre part, à mener, au début de l'année 2015, des concertations locales avec l'ensemble des acteurs directement concernés pour qualifier et hiérarchiser les usages sur ces zones.

Cette démarche a conclu à l'existence d'un potentiel très important pour l'éolien en mer posé au large de Dunkerque. Sur la base de ces conclusions, le ministre en charge de l'énergie a annoncé le 4 avril 2016 son intention de lancer un 3ème appel d'offres sur cette zone.

Concertation locale préalable

Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et le préfet de la région Hauts-de-France ont été mandatés par le ministre pour poursuivre les consultations locales. L'objectif recherché à travers ces consultations est de déterminer un périmètre précis pouvant accueillir un parc éolien d'une puissance d'au moins 500 MW.

En supplément des procédures qui organisent la participation du public sur le projet lauréat (débat public et enquête publique), le public et les parties prenantes ont été invités à donner leur avis sur les caractéristiques de la zone d'étude ici cartographiée.

Cette zone d'études résulte de la superposition de plusieurs analyses spatiales consultables sur l'outil de cartographie dynamique du site Géolittoral :

Voir la cartographie des données en présence sur le site internet GEOLITORAL

Vous y trouverez les données mobilisées dans le cadre du 3ème exercice de planification des énergies marines renouvelables. L'outil reprend des données techniques (vent, bathymétrie, houle, etc.) ainsi que des données thématiques (environnement, paysage et patrimoine, socio-économie, navigation, défense maritime et aérienne, etc.).

Une réunion de consultation du public a eu lieu au Pavillon des maquettes à Dunkerque le mardi 12 juillet 2016. Vous pouvez prendre connaissance du diaporama présenté à cette occasion.
Les contributions du public ont pu être déposées en ligne du 1er juillet au 15 août 2016.

Procédure de sélection d'un projet

Le bilan des concertations locales organisées par les préfets ont conduit au lancement d'une mise en concurrence nationale pour désigner un porteur de projet selon la procédure du « dialogue concurrentiel ». Cette nouvelle procédure consiste en un appel d'offres précédé d'une phase de dialogue avec les candidats pour consolider le périmètre technique, juridique et financier de son cahier des charges.
L'appel à candidature a été publié sur le site internet de la commission de régulation de l'énergie et au JOUE du 27 février au 6 mars 2017. Dix candidats ont été présélectionnés en avril 2017 sur la base de leurs capacités techniques et financières. Le dialogue et la rédaction du cahier des charges se sont déroulés de mai 2017 à début 2018.
En parallèle de cette phase, le ministère a également procédé à des études complémentaires pour approfondir les connaissances sur cette zone en matière de données météo-océaniques, géophysiques et environnementales afin de les intégrer au cahier des charges. L'ensemble de ces démarches vise à sécuriser et à accélérer la mise en œuvre des projets éoliens en mer pour en réduire les coûts et les risques.

Tout sur le parc éolien en mer

c'est ici !

Panorama du solaire

2021-03-31T14:35:00Z

Le développement du photovoltaïque en région Hauts-de-France au 31 mars 2021 Actualisation en cours

L'objectif régional en matière de production d'énergie solaire photovoltaïque, fixé dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) est de développer le solaire photovoltaïque en priorité sur les toitures, les espaces artificialisés et les délaissés urbains.

Chiffres clés

Puissance régionale installée (fin mars 2021) : 222 MW soit + 32% (sur l'année glissante)

Des projets de grande taille ont été lauréats aux appels d'offres nationaux depuis 2017. Ceux-ci devraient conduire à une puissance cumulée de 438 MW, soit un doublement de la puissance installée en 2019.

Production régionale passée à 315 GWh en 2022 . Elle était de 172 GWh en 2020.

2% du parc métropolitain
En 2021, la région Hauts-de-France comptait 2% du parc métropolitain installé. Cette part peut importante s'explique notamment par le facteur de charge solaire moyen sur l'année 2020 de 11.7% dans la région contre 16% dans les régions les plus méridionales.
Le facteur de charge correspond au rapport entre l'énergie effectivement produite durant un laps de temps donné et l'énergie qu'elle aurait pu générer à sa puissance nominale pendant la même période. Ici il est dépendant du nombre d'heure d'ensoleillement.

La région dispose d'atouts importants en faveur de son développement :

de grandes superficies non urbanisées mais anthropisées ;
une densité de population importante ;
un potentiel de raccordement important, surtout dans le Nord-Ouest.

La France a réaffirmé son engagement dans le développement des énergies renouvelables en portant à 33 % leur participation attendue à la consommation finale d'énergie en 2030 (la loi énergie climat (LEC) du 8 novembre 2019)

La programmation pluriannuelle de l'énergie retranscrit cet engagement, en définissant des objectifs pour chaque filière d'énergie renouvelable. Le solaire photovoltaïque y tient un rôle essentiel puisqu'il s'agit de multiplier le parc solaire existant par un facteur de 3 à 3,5 entre fin 2021 et fin 2028.

Le réchauffement climatique et ses conséquences comptent parmi les enjeux majeurs du XXI siècle. En 2014, l'Union Européenne s'est donnée pour objectif de porter la part des énergies renouvelables à 20 % de la production d'électricité et à 27 % en 2030. La France a traduit ces objectifs par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015.

Le solaire photovoltaïque, tout comme l'éolien, tient un rôle essentiel dans la politique de développement des énergies renouvelables en France. En effet, la France s'est fixé pour objectifs, d'ici fin 2023, d'installer entre 18200 MW et 20200 MW (environ 15 tranches nucléaires) de puissance solaire photovoltaïque et de porter la part de l'énergie solaire thermodynamique entre 270 ktep et 400 ktep.

L'énergie solaire est utilisée essentiellement pour deux usages : la production d'électricité (énergie solaire photovoltaïque ou énergie solaire thermodynamique) ou la production de chaleur (énergie solaire thermique).

L'énergie solaire photovoltaïque transforme le rayonnement solaire en électricité grâce à des cellules photovoltaïques intégrées à des panneaux qui peuvent être installés sur des bâtiments ou posés sur le sol, alors que l'énergie solaire thermodynamique produit de l'électricité via une production de chaleur. L'électricité produite peut être utilisée sur place ou réinjectée dans le réseau de distribution électrique.

L'énergie solaire thermique produit de la chaleur qui peut être utilisée pour le chauffage domestique ou la production d'eau chaude sanitaire.

Pour aller plus loin

Le photovoltaïque

Les technologies photovoltaïques (PV) reposent sur des cellules qui transforment le rayonnement solaire en courant électrique continu. Ces cellules sont couplées entre elles pour former un module, lui-même relié à différents composants électriques (onduleur, boîtier de raccordement, etc.). L'ensemble constitue un système photovoltaïque. La durée de vie d'un module est de l'ordre de 25 ans.
Le solaire photovoltaïque est un pilier dans la politique de développement des énergies renouvelables en France. La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), approuvée par le décret n°2016-1442 du 27 octobre 2016, fixe pour objectif d'installer entre 18200 MW et 20200 MW (environ 15 tranches nucléaires) de puissance solaire photovoltaïque d'ici fin 2023.

Le solaire thermodynamique

Comme pour le solaire thermique, les technologies associées à cette filière visent à convertir le rayonnement solaire en énergie thermique.
Le principe de ces technologies est de concentrer suffisamment le rayonnement solaire de façon à pouvoir chauffer un fluide caloporteur (de l'huile ou des sels fondus) à haute température (250°C à 2000°C).
La chaleur ainsi emmagasinée par le fluide peut être utilisée directement pour des usages industriels ou utilisée pour produire de l'électricité via une turbine à vapeur. Par rapport au photovoltaïque où la production s'arrête dès qu'il n'y a plus de soleil, la production au-delà de la période d'ensoleillement peut continuer dans les cas où il existe un réservoir de stockage du fluide chauffé.

Tout sur le solaire

site du gouvernement

Biomasse énergie - Schéma régional biomasse

2018-07-10T09:07:48Z

10 juillet 2018 - Modifié le 28 janvier 2019

La biomasse-énergie

La biomasse est en France la première source d'énergie renouvelable et les engagements que le législateur a réaffirmés pour la transition énergétique vont accroître le recours à cette ressource. La loi de transition énergétique pour une croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 prévoit en conséquence l'élaboration d'un cadre national de mobilisation de la biomasse par les ministères en charge de l'énergie et de l'agriculture. Elle a aussi créé l'article L.222-3-1 du code de l'environnement, qui engage le préfet de région et le président du conseil régional à élaborer conjointement un schéma régional biomasse (SRB).

La biomasse-énergie, d'origine essentiellement forestière et agricole, permet de produire de l'électricité, de la chaleur et du gaz renouvelable. Les principaux modes de valorisation énergétique pris en compte par le schéma sont la combustion du bois et la méthanisation des déchets fermentescibles.

Le schéma régional biomasse : élaboration

Le schéma régional biomasse (SRB) vise à développer la production et la valorisation de la biomasse-énergie en tenant compte des usages concurrentiels de la ressource, ainsi que des enjeux technico-économiques, environnementaux et sociaux, de façon à s'inscrire dans les objectifs de la loi et ceux fixés par l'Union Européenne en matière de lutte contre le changement climatique. Les objectifs régionaux portés par le schéma devront notamment être en cohérence avec les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) et de la forêt et du bois (PRFB).

Le contenu réglementaire du schéma s'organise en deux parties :

la première partie, appelée « le rapport », dresse un état des lieux de la production, de la mobilisation et de la consommation de biomasse, les politiques publiques ayant un impact sur cette situation, et leurs perspectives d'évolution ;
la seconde partie, appelée « document d'orientation », détermine les objectifs quantitatifs de développement et de mobilisation des ressources, les mesures régionales ou infra régionales qui pourraient faciliter leur atteinte, et leurs indicateurs de suivi.

Le travail d'élaboration du schéma est en cours, et regroupe les services de l'État (DREAL, DRAAF) et le conseil régional, avec l'appui de l'Ademe, du Cerema et du Cerdd. Le premier comité de pilotage s'est réuni le 27 septembre 2017, sous la coprésidence du Secrétariat Général aux Affaires Régionales et du Conseil Régional.

Le schéma régional biomasse : évaluation et modalités d'association et d'information du public

Les principaux modes de valorisation énergétique pris en compte par le schéma pouvant avoir des incidences directes et indirectes sur l'environnement (air, eau, biodiversité, sols, écosystèmes, stockage du carbone…), ce schéma sera donc soumis à une évaluation environnementale au titre de l'article L. 122-4 du code de l'environnement. L'autorité environnementale qui émettra un avis public sur cette évaluation est le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD).

En vertu de l'article L.121-18 du code de l'environnement, le préfet et le président de région doivent également publier sur internet leur « déclaration d'intention » d'élaborer ce schéma (cliquer sur ce lien pour y accéder) (format PDF - 461 ko). Conformément à l'article L.121-17 III du même code, cette publication ouvre un droit d'initiative au public pour demander au préfet de région Hauts-de-France l'organisation d'une concertation préalable. Ce droit peut être exercé, dans un délai de quatre mois suivant la publication de cette déclaration, par :

un nombre de ressortissants majeurs de l'Union européenne résidant dans le périmètre de la déclaration d'intention, ici la région Hauts-de-France, égal à 20 % de la population recensée dans les communes du même périmètre, ou à 10 % de la population recensée dans les départements, dans la région où se trouve tout ou partie du territoire mentionné dans la déclaration d'intention ;
un conseil régional, départemental ou municipal ou l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale dont le territoire est compris en tout ou partie dans celui défini dans la déclaration d'intention ;
une association agréée au niveau national en application de l'article L. 141-1, ou deux associations ou une fédération d'associations agréée (s) au titre de l'article L. 141-1 dans le cadre de la région ou du département dont le territoire est compris en tout ou partie dans celui défini dans la déclaration d'intention.

Le préfet de région appréciera alors la recevabilité de la demande et décidera de l'opportunité d'organiser une concertation préalable selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 et, dans ce cas, fixera la durée et l'échelle territoriale de la participation qui sera mise en œuvre au regard des principaux impacts environnementaux et des retombées socio-économiques attendus. Sa décision sera motivée et rendue publique dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de la demande. En l'absence de décision explicite dans ce délai, le représentant de l'Etat est réputé avoir rejeté la demande.

Enfin, l'article L. 123-19 du code de l'environnement impose la participation du public par voie dématérialisée aux décisions ayant une incidence sur l'environnement et non soumises à enquête publique avant que le schéma ne soit arrêté.
Le projet de schéma finalisé devra ainsi être mis en ligne avec l'avis du CGEDD et l'évaluation environnementale pendant une durée d'au moins 30 jours lors de laquelle les observations émises par le public seront collectées et puis analysées. Le schéma ne pourra être approuvé qu'ultérieurement à cette phase et devra alors être également publié sur internet avec le bilan de la prise en compte des observations du public.