Nouvelle réglementation européenne sur le commerce de l'ivoire

Anne-Claire Huygen — 2022-08-16T12:26:37Z

Face à l'augmentation très significative du braconnage et du commerce illicite associé de l'ivoire, notamment dans certains pays d'Afrique, de nouvelles restrictions au commerce de l'ivoire au sein de l'Union européenne sont entrées en vigueur le 19 janvier 2022.

Le règlement (UE) n°2021/2280 de la Commission du 16 décembre 2021 modifie le règlement (CE) n°338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et le règlement (CE) n°865/2006 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n°338/97 du Conseil. Il révise également le Document d'Orientation de l'Union Européenne portant sur le commerce de l'ivoire.

Ces évolutions réglementaires UE consistent au plan technique en l'adoption :
1) de trois amendements au Règlement « Procédures »,
2) d'une disposition transitoire via le Règlement « modificatif »,
3) de nouvelles Lignes Directrices sur le commerce de l'ivoire.

1) Les 3 amendements au Règlement « Procédures » :

◦ Instauration d'une date limite de validité pour les CIC Ivoire délivrés avant le 19/01/2022 (= date d'entrée en vigueur du règlement modificatif) fixée au 18/01/2023 ;

◦ Le commerce des spécimens travaillés pré-1947 (antiquités) est désormais soumis à la délivrance préalable de CIC. Cette obligation d'obtenir un CIC préalablement à toute action commerciale s'applique à tous les objets comportant de l'ivoire d'éléphant, quelle que soit l'ancienneté de l'objet et quelle que soit la quantité d'ivoire concernée ;

◦ Suppression de la dérogation générale à l'obligation de CIC dans le cas des spécimens travaillés pré-1947 comportant de l'ivoire d'éléphant.

2) La disposition transitoire concerne le délai de traitement des demandes de CIC Ivoire qui passe de 1 à 3 mois pendant la période du 19/01/22 au 19/01/23 (Cf. article 3 du Règlement (UE) n° 2021/2280 du 16/12/2021).

3) Les nouvelles Lignes Directrices se substituent à celles publiées le 17 mai 2017 :

◦ Suspension des réexportations et importations d'ivoire brut, avec dérogations (très limitées) selon certaines conditions ;
◦ Suspension du commerce intra-UE d'voire brut, sauf pour la restauration et dans des cas spécifiques ;
◦ Suspension du commerce intra-UE d'ivoire travaillé post-1947 ;
◦ Restrictions sur les permis d'importation et de réexportation concernant l'ivoire travaillé, dans certaines situations seulement.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous rapprocher de l'Organe de Gestion CITES de votre région :

DREAL Hauts-de-France - Bureau CITES
56 rue Jules Barni - 80 040 AMIENS
03.22.82.25.42 / 03.22.82.91.04

La CITES, Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

Anne-Claire Huygen — 2019-10-10T13:45:55Z

Connue sous le nom de CITES, la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction est entrée en vigueur le 1er juillet 1975.
Elle a été ratifiée par plus de 180 pays, qui interdisent ainsi le commerce international des espèces menacées d'extinction inscrites sur une liste agréée, et réglementent et surveillent le commerce d'autres espèces qui pourraient le devenir.

La CITES a pour objectif de garantir que le commerce international repose sur une utilisation durable des espèces sauvages et ne nuise pas à la conservation de la biodiversité. À cette fin, elle fixe un cadre juridique encadrant la circulation et le commerce des espèces rares ou menacées d'extinction (environ 35 000 espèces réparties en annexes I, II ou III de la convention) à l'international.

La CITES réglemente les mouvements internationaux au moyen de permis et certificats contrôlés en frontières. Tout spécimen CITES faisant l'objet d'un commerce international ou intra-européen doit avoir un document Cites, sauf s'il est spécifiquement exempté.

Les annexes de la Cites
Annexe I	Espèces les plus menacées (environ 1 000 espèces, 2/3 animales)
Annexe II	Nécessité de réglementer le commerce international pour empêcher la surexploitation (environ 35 000 espèces, 14 % animales)
Annexe III	Initiative d'un pays qui protège l'espèce sur son territoire et requiert l'aide des autres pays pour stopper les exportations illicites (156 espèces, 92 % animales)

Cette réglementation internationale est traduite dans le droit européen qui crée une procédure spécifique pour la circulation et le commerce des espèces au sein de l'Union Européenne.
Les enjeux de la Cites sont nombreux : lutte contre les trafics d'espèces sauvages, contre le commerce illicite et la surexploitation, action pour un commerce international durable.

Les annexes de L'Union Européenne
Annexe A	Toutes les espèces en annexe I de la Cites Quelques espèces en annexes II et III de la Cites Quelques espèces non Cites (Directives Oiseaux et Habitats)
Annexe B	Toutes les autres espèces de l'annexe II de la Cites Plus d'espèces exotiques envahissantes car un autre règlement leur est dédié
Annexe C	Correspond globalement à l'annexe III de la Cites
Annexe D	Quelques espèces en annexe III de la Cites pour lesquelles les états membres ont émis des réserves Espèces non Cites dont l'UE souhaite contrôler les flux d'importation

En France, la délivrance des permis d'importation et d'exportation pour ces espèces listées à la convention CITES relève des services de la DREAL de votre lieu d'habitation depuis le 1er janvier 2001. En janvier 2005, une téléprocédure par Internet a été mise en place et les formulaires ne sont plus émis manuellement.

Pour faire une demande CITES ou aller sur la base de données CITES l'adresse internet est la suivante :
http://cites.application.developpement-durable.gouv.fr/
Pour obtenir des informations sur la réglementation espèce par espèce et procéder en ligne à vos demandes de permis, connectez-vous et inscrivez-vous sur le site CITES.

Il a également été créé un site pour aider les demandeurs à utiliser le nouveau logiciel i-CITES :
http://cites.info.application.developpement-durable.gouv.fr/

Pour connaître l'actualité de la Cites, vous pouvez consulter le site internet du Secrétariat de la Cites :
https://www.cites.org/fra

Pour tous renseignements, vous pouvez contacter les instructeurs CITES :
cites.hdf@developpement-durable.gouv.fr

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