DREAL HAUTS-DE-FRANCE

Consultation du public sur les demandes de dérogation espèces protégées

David GONIDEC — 2019-03-28T13:21:03Z

En application des dispositions de l'article L123-19-2 du code de l'environnement, tout dossier de demande de dérogation espèces protégées susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement doit faire l'objet d'une consultation du public d'une durée de 15 jours et par voie électronique.
Pour les dossiers instruits par la DREAL Hauts-de-France, cette consultation est effectuée sur le présent site internet ( rubrique Participer – Consultation Citoyenne /Les consultations régionales en cours )
Les dossiers instruits par les DDT(M) sont mis en ligne sur les sites internet des préfectures du département concerné par les opérations.

Instruction des dérogations espèces protégées en Hauts-de-France (HORS Autorisation environnementale Unique)

David GONIDEC — 2019-03-28T13:16:08Z

Sauf pour quelques exceptions, la délivrance des dérogations espèces protégées est de compétence préfectorale.

Selon le lieu et la nature de l'opération, l'instruction de ces dérogations est réalisée soit en DDT(M) soit en DREAL.

Les demandes sont à adressée à la DDT(M) du département concerné par les opérations sauf pour :
+ les demandes concernant les captures/inventaires (qu'elles nécessitent ou non un avis réglementaire) ;
+ les demandes à caractère scientifique ;
+ les demandes concernant plusieurs départements.
Ces demandes sont instruites en DREAL

En DREAL, le dépôt se fait en version numérique via l'adresse électronique suivante : especes-protegees.hdf@developpement-durable.gouv.fr.
Les fichiers volumineux peuvent être transmis en utilisant le service d'envoi du ministère : https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr

Pour le dépôt en DDT(M), il faut contacter le service en charge de la protection de la nature de la DDT(M) du lieu de l'opération. Selon les cas, un ou plusieurs dossiers au format papier pourront être réclamés par la suite.

L'instruction des dossiers peut être très rapide (quelques jours pour des dossiers relatifs à des captures/inventaires ne requérant aucune consultation) ou nécessiter plusieurs mois, notamment pour des dossiers d'aménagement soumis à l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) ou du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN).

Formulaires de demandes
Animaux
Demande de dérogation pour la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
Demande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
Demande de dérogation pour la naturalisation ou l'exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces protégées
Demande d'autorisation de transport en vue de relâcher dans la nature des spécimens d'espèces animales protégées
Demande de dérogation pour l'utilisation et la commercialisation de spécimens d'animaux ou de végétaux d'espèces protégées

Végétaux
Demande de dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, de spécimens d'espèces végétales protégées
Demande de dérogation pour l'utilisation et la commercialisation de spécimens d'animaux ou de végétaux d'espèces protégées

Dérogations à la protection des espèces : généralités

David GONIDEC — 2019-03-28T10:43:06Z

L'article L 411-2-4° du code de l'environnement, décliné par les articles R 411-6 à R411-14 et par arrêté interministériel du 19 février 2007, prévoit la possibilité d'édicter des arrêtés préfectoraux ou ministériels de dérogation aux interdictions mentionnées à l'article L 411-1 du code de l'environnement.

Ces dérogations espèces protégées ne peuvent toutefois être délivrées que pour des motifs listés à L'article L411-2-4° du code de l'environnement et à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

Les motifs prévus par l'article L411-2-4° sont :
a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;
c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
d) À des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;
e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens.

En résumé, les dérogations espèces protégées ne peuvent être obtenues que si 3 conditions sont réunies :
1/ Être motivées par un des cas prévus par l'article L411-2-4° ;
2/ Qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante autre que l'atteinte aux espèces protégées ;
3/ Ne pas nuire au maintien de l'état de conservation des espèces concernées, le cas échéant après application de la séquence « éviter, réduire, compenser ».