DREAL HAUTS-DE-FRANCE

Habilitation

2026-02-16T13:20:00Z

L'habilitation permet aux associations et aux fondations qui l'obtiennent d'accéder à certaines instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable. Les associations habilitées peuvent être amenées à siéger dans ces instances et participer aux décisions.

Pour qui ?

Les associations qui souhaitent faire une demande d'habilitation doivent concomitamment :

œuvrer exclusivement pour la protection de l'environnement ou pour l'éducation à l'environnement ;
être agréées conformément à l'article L. 141-1 du code de l'environnement au titre de la protection de l'environnement.

Pour quoi ?

L'habilitation permet aux associations qui l'obtiennent de prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable, et dont la liste est fixée par le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011. À titre d'exemple on y trouve le comité économique social et environnemental régional, les comités de bassin ou encore les commissions départementales de la nature des paysages et des sites.

L'habilitation est accordée sans distinction pour toutes les instances d'un cadre territorial donné et non pour une instance spécifique. Elle ne garantit pas, pour autant, la désignation effective pour siéger dans l'une ou l'autre de ces instances. Celle-ci doit faire l'objet d'une décision conforme aux règles particulières de nomination au sein de l'instance considérée.

Le cadre territorial pour lequel s'applique l'habilitation est déterminé en fonction du ressort territorial de l'activité effective de l'association : il doit correspondre au cadre territorial de son agrément. Il peut être départemental, régional ou national.

Comment l'obtenir ?

Les conditions à remplir

À la date de dépôt de sa demande, l'association doit justifier :

d'un nombre de membres minimum. Pour une habilitation nationale, l'association doit attester de plus de 2 000 membres. Pour les habilitations régionales ou départementales, les seuils sont fixés par arrêté préfectoral : les associations doivent donc se rapprocher de leur préfecture départementale ou régionale.
d'une activité effective sur une partie significative du cadre territorial pour lequel l'habilitation est demandée.
d'une expérience et de savoirs reconnus dans un ou plusieurs domaines de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, à savoir :
- la protection de la nature et la gestion de la faune sauvage,
- l'amélioration du cadre de vie,
- la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme,
- la lutte contre les pollutions et les nuisances.
  Cette expertise doit être illustrée par des recherches et publications reconnues et régulières ou par des activités opérationnelles.
disposer de statuts, de financements ainsi que de conditions d'organisation et de fonctionnement qui garantissent leur indépendance.

Les conditions de présentation de la demande et la composition du dossier sont fixées par le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011.

Les pièces à fournir

Il n'existe pas de formulaire de demande d'habilitation. L'association doit fournir :

l'indication du cadre territorial pour lequel cette demande est formulée.
une note présentant ses travaux, recherches et activités opérationnelles de nature à attester de son expertise dans les domaines figurant à l'article L. 141-1 du code de l'environnement.
un document mentionnant l'identité et la part de chaque financeur dont proviennent plus de 5 % des ressources de l'association, afin de justifier de son indépendance.
une déclaration de chacun des membres de l'organe dirigeant de l'association indiquant leur profession ainsi que les mandats électifs publics et privés détenus à la date de la demande.

Où adresser la demande ?

Quel que soit le champ géographique de l'habilitation, la demande est à déposer auprès du préfet de département dans lequel est situé le siège social de l'association. La demande est faite en deux exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception postal, ou par dépôt contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.

Comment êtes-vous informé de la suite donnée à votre demande ?

Une fois que la demande a fait l'objet d'un accusé de réception par l'administration indiquant qu'elle était complète, le délai d'instruction de la demande est de 4 mois. Si, au terme de ces 4 mois, aucune décision expresse n'a été notifiée à l'association, la demande est réputée accordée tacitement.

Durée de validité et renouvellement

La durée de validité de l'habilitation est de 5 ans.
La demande de renouvellement doit être effectuée 4 mois au moins avant la date d'expiration de la décision en cours de validité. La procédure de renouvellement et les pièces à fournir sont les mêmes que pour une première demande.

Pour en savoir plus

Site du Ministère de la Transition Écologique "Participation des associations au dialogue environnemental"

Textes de Référence

Décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011, fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable
Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011, relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances
Article L.141-3 du Code de l'environnement

Dernière mise à jour : 16/02/2026

Demande d'agrément

Eléonore Drouet — 2025-12-16T08:00:00Z

Accordé par l'État ou l'un de ses établissements publics, l'agrément marque la reconnaissance de l'engagement d'une association dans un domaine particulier : la protection de l'environnement figure parmi ces domaines.
Les associations agréées bénéficient d'avantages variables selon l'agrément : possibilité de demander des subventions publiques, possibilité de participer à l'action des organismes publics concernant leur domaine d'activité, droit de pratiquer certaines activités, etc.

Pour qui ?

La demande d'agrément peut être réalisée par toute association loi 1901 qui :

répond à un objet d'intérêt général (en l'occurrence la protection de l'environnement, suivant les domaines indiqués à l'article L. 141.1 du code de l'environnement) ;
présente un mode de fonctionnement démocratique ;
respecte des règles de nature à garantir la transparence financière.

Toute association qui souhaite faire une demande d'agrément doit pouvoir justifier du respect de ces trois conditions.
Les associations reconnues d'utilité publique et les associations ayant déjà eu un agrément sont automatiquement considérées comme répondant à ces trois conditions : elles n'ont pas à les justifier dans leur demande.

Pour quoi ?

L'obtention de l'agrément ouvre à une association des droits supplémentaires pour défendre l'environnement tel que :

la participation à l'action des organismes publics concernant l'environnement ;
la possibilité d'être désignée pour siéger dans des commissions ou conseils à vocation consultative, dont la liste est fixée par le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 ;
la consultation de l'association pour l'élaboration des SCOT, des PLU ;
une présomption « d'intérêt à agir » contre toutes décisions administratives qui porteraient atteinte à l'environnement ;
l'exercice des droits reconnus à la partie civile ;
l'action en représentation conjointe.

L'obtention de l'agrément ouvre également des obligations. Les associations agréées doivent notamment prouver chaque année qu'elles respectent les conditions de l'agrément, en transmettant au préfet du département ou au ministère une série de pièces justificatives.
Selon le champ géographique sur lequel l'association exerce son activité, l'agrément peut être national, régional ou départemental.

Comment l'obtenir ?

Conditions à remplir

À la date de sa demande d'agrément, et en plus des trois conditions citées plus haut, l'association de protection de l'environnement doit justifier, depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration :

d'un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnées à l'article L. 141.1 (protection de la nature ; gestion de la faune sauvage ; amélioration du cadre de vie ; protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages ; l'urbanisme ; lutte contre les pollutions et les nuisances) ;
d'un nombre suffisant de membres, eu égard au cadre territorial de son activité ;
de l'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée ;
d'un fonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ;
de garanties de régularité en matière financière et comptable.

Pièces à fournir

Il n'existe pas de formulaire spécifique de demande d'agrément à remplir. La liste des documents à fournir pour effectuer une demande d'agrément pour une association de protection de l'environnement est disponible sur le site du Ministère de la Transition Écologique.
Elle est également indiquée dans l'arrêté du 12 juillet 2011, relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement.

Où adresser la demande ?

La demande est adressée, quel que soit le champ d'intervention de l'association, par lettre recommandée avec avis de réception, par le représentant légal de l'association, au préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet article (R. 141-8 code de l'environnement).

Comment êtes vous informé de la suite donnée à votre demande ?

Suite à la demande, l'association reçoit un accusé de réception qui précise si la demande est complète ou non. En cas de demande incomplète, l'administration précise à l'association les informations ou pièces manquantes et indique un délai pour les faire parvenir et finaliser la demande.
Lorsque la demande est déclarée complète, l'accusé de réception indique le délai d'instruction de celle-ci (qui est normalement de six mois). Si, au terme de ce délai, aucune décision expresse n'a été notifiée à l'association, la demande est réputée accordée tacitement.

Durée de validité et renouvellement

L'agrément est établi pour une durée de 5 ans.
La demande de renouvellement doit être adressée au préfet six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.

Pour en savoir plus

Site du Ministère de la Transition Écologique, "Participation des associations au dialogue environnemental : agrément et habilitation à siéger dans les instances consultatives
Service-public.fr, "Agrément d'une association"

Textes de référence

Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement.
Articles L. 141-1 à L.141-2 du code de l'environnement.

Associations - Demandes de subventions

2020-11-17T11:02:00Z

Les subventions regroupent les aides de toute nature, justifiées par un intérêt général, attribuées de manière facultative par les administrations, les établissements publics ou d'autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Le Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature accorde, via ses DREAL, des aides aux associations concourant à l'intérêt général, lorsqu'elles rejoignent les orientations des politiques publiques mises en œuvre par celui-ci (et dans la limite des budgets disponibles pour l'année en cours). Ainsi, la DREAL Hauts-de-France peut soutenir les projets en lien avec :

la biodiversité ;
l'éducation à l'environnement et au développement durable, la participation citoyenne et la structuration de réseau associatif dans le domaine de l'environnement ;
le quatrième Plan Régional Santé Environnement.
Les actions subventionnées doivent être mises en œuvre par l'association qui a sollicité la demande de subvention.

Pour qui ?

Les associations qui œuvrent en faveur de l'environnement ou en lien avec la santé-environnement.
Toute association officiellement déclarée et immatriculée au répertoire SIRENE peut solliciter une subvention.
A noter que les subventions associées au Plan Régional Santé Environnement (PRSE) peuvent également être attribuées à d'autres entités (collectivités…), sous réserve du dépôt d'un dossier spécifique de demande de subvention sur la boîte mail : prse.dreal-hdf@developpement-durable.gouv.fr.

Quand ?

La demande est effectuée auprès de la DREAL avant le 20 janvier de chaque année.
Pour connaître la date concernant le PRSE, se référer à la page dédiée

Comment ?

Vous devez impérativement vous inscrire sur le site internet Le Compte Asso, pour y remplir votre demande de subvention. Un tutoriel d'aide au dépôt de votre demande sur ce site est disponible ici. Les subventions à sélectionner sur Le Compte Asso sont reprises ci-dessous.

Si les actions que vous souhaitez financer concernent :

l'éducation à l'environnement et au développement durable ;
la participation citoyenne ;
la structuration de réseau associatif ;

Vous devez sélectionner la subvention « Hauts-de-France – DREAL – Partenariat associatif – EEDD » (code 808). Votre demande sera instruite par le Service information développement durable et évaluation environnementale (SIDDEE).

Si les actions que vous souhaitez financer concernent :

la protection des espèces et des espaces ;
l'acquisition et la valorisation de la connaissance de la biodiversité ;
l'éducation à la biodiversité ;
la lutte contre les espèces exotiques envahissantes ;
la trame verte et bleue.

- Pour les projets courts (projets se déroulant du 1er janvier au 31 décembre de l'année), vous devez sélectionner la subvention « Hauts-de-France – DREAL – Biodiversité (type : Action) » (code 839).
- Pour les projets se déroulant sur plus d'une année, vous devez sélectionner la subvention « Hauts-de-France - DREAL – Biodiversité (type : Investissement) » (code 840).
Votre demande sera instruite par le Service eau et nature (SEN).

Si les actions que vous souhaitez financer concernent la réalisation d'actions s'inscrivant dans les objectifs du 4ème Plan Régional Santé Environnement (lien vers les objectifs du PRSE4), vous devez sélectionner la subvention « Hauts-de-France - DREAL - PRSE » (code 2473). Votre demande sera instruite par le Service risques (SR).

Pièces à fournir pour votre demande de subvention

Pour toute demande de subvention, vous devez fournir les documents suivants :

le cerfa automatiquement généré dans Le Compte Asso ;
les statuts de l'association ;
la liste des personnes chargées de l'administration de l'association ;
un RIB ;
l'avis de situation SIRENE ;
le pouvoir donné au signataire du dossier, s'il n'est pas le représentant légal ;
la liste des dirigeants ;
le rapport d'activité le plus récent ;
le budget prévisionnel annuel ;
le budget validé de l'année n-1 ;
les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

Attention !

Les documents SIRET et RIB doivent avoir la même adresse que le siège de votre association, sinon le versement de la subvention peut être bloqué. Faites le nécessaire sans attendre.
Si vous avez changé d'adresse, informez sans tarder l'INSEE.

S'agissant du budget prévisionnel, nous attirons votre attention sur la nécessité de fournir un document à l'équilibre et présentant l'ensemble des demandes de subventions pour l'action concernée.

Par ailleurs, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a inséré au sein de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un article 10-1 prévoyant notamment que toute association sollicitant l'octroi d'une subvention publique doit souscrire un contrat d'engagement républicain. Cette souscription doit être renouvelée chaque année.

Si votre association n'est pas en conformité administrative lors de l'instruction de votre dossier, votre demande risque d'être rejetée.

Comment êtes-vous informé de la suite donnée à votre demande ?

Une fois la demande de subvention arbitrée par la direction, l'association reçoit un courrier lui indiquant la décision de la DREAL. La décision peut être :

attribution partielle ou totale du montant demandé (vous recevrez un acte d'attribution de la subvention)
ou refus d'attribution de subvention.

Contrôle de l'utilisation de la subvention

L'administration effectue un contrôle de la conformité de l'utilisation de la subvention au regard de l'action qui doit être menée. Pour ce faire, l'association a l'obligation de faire parvenir annuellement à la DREAL :

les comptes de résultats, bilans d'activités et annexes ;
le rapport du commissaire aux comptes lorsque le montant total des dons et/ou subventions au cours de l'exercice atteint 153 000 € ;
le compte-rendu financier d'utilisation de la subvention attestant de la conformité des dépenses effectuées. Ce compte-rendu financier (un par action) est réalisé via le cerfa n°15059*02 ;
le rapport d'activité.

Le compte-rendu financier d'utilisation de la subvention est composé de trois feuillets :

un bilan qualitatif de l'action reprenant le nombre de personnes bénéficiaires, les modalités de réalisation de l'action (date(s) et lieu(x)) et les objectifs de l'action ;
un tableau de données chiffrées reprenant les charges et ressources liées à l'action pour l'exercice concerné et associant budget prévisionnel et budget exécuté ;
l'annexe explicative du tableau, permettant le cas échéant de justifier les écarts significatifs entre budget prévisionnel et budget exécuté, ainsi que la mise en valeur des contributions volontaires en nature affectées à l'action subventionnée (bénévolat, mise à dispositions gratuites de personnes, de biens meubles ou immeubles).

L'ensemble des pièces, y compris le compte rendu financier, est à retourner obligatoirement à la DREAL via Le Compte Asso, dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée, soit le 30 juin de l'année N+1.
Cette règle vaut également en cas de reconduction d'une action pérenne.

Texte de référence

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Article 10

dernière mise à jour : 04/12/2025

Mécenats / Appels à projets

Olivier Canlers — 2018-01-11T13:07:28Z

La DREAL recense les appels à projets portés par le ministre de la Transition écologique et solidaire et le ministère de la Cohésion Des Territoires : vous pouvez retrouver la liste complète ici.

La DREAL relaie également des appels à projets susceptibles d'intéresser les acteurs de la région, notamment les associations. Parmi eux figurent :
• L'appel à projet national du Programme National pour l'Alimentation (PNA), porté par le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. Cette année, l'appel à projet national du PNA comportera deux volets :

volet 1 - soutien à l'émergence de nouveaux Projets Alimentaires Territoriaux (PAT).
volet 2 - projets innovants ou essaimage de projets répondant aux thématiques suivantes : éducation alimentaire, justice sociale, objectifs de la loi EGAlim pour la restauration collective, accompagnement du dispositif PAT.

Plus d'informations sont disponibles ici.
Les modalités de dépôts des candidatures sont à retrouver ici.

dernière mise à jour : 14/12/2020