DREAL HAUTS-DE-FRANCE

Régime 2026 de conversion des prairies permanentes

Administratrice SB — 2026-02-16T14:44:17Z

Le maintien des prairies permanentes est un enjeu important pour l'agriculture des Hauts-de-France, tant en termes économiques, sanitaires et environnementaux. Ces prairies sont propices au maintien d'une agriculture diversifiée et abritent des habitats riches de biodiversité, qui jouent un rôle de filtration contribuant à préserver la qualité de l'eau.

Grands principes du régime de conversion des prairies permanentes 2026

Le 7ème PAR (entré en vigueur le 1er août 2024) et l'arrêté du 30 janvier 2025 encadrent les retournements de prairies en Hauts-de-France. La conversion des prairies permanentes est interdite :

en zone humide
dans les périmètres de protection de captage ;
en aire d'alimentation de captage*
en zone de pente supérieure à 7 %*

*Il est possible, sous condition et selon autorisation de l'administration, de procéder au déplacement de prairies permanentes situées en aire d'alimentation de captage ou sur des sols dont la pente est supérieure à 7%.

En dehors des zonages cités ci-dessus, la conversion des prairies permanentes nécessite :

une déclaration pour les déplacements ou conversion de 4 ha ou moins ;
une autorisation préalable, soumise à critère d'éligibilité pour les conversions de plus de 4 ha ;
une procédure de cas par cas pour les projets de retournement dont la superficie est supérieure à 4ha.

Le schéma récapitulatif suivant illustre les différents cas possibles.

Déposer sa demande

Toute conversion de prairie permanente doit faire l'objet d'une demande via le formulaire démarche numérique

Une cartographie régionale des zonages environnementaux liés à la réglementation régionale sur les prairies est désormais mise à disposition dans le formulaire.

Un tutoriel expliquant la cartographie et les modalités de localisation d'une parcelle, est téléchargeable en fin d'article.

Poser une question sur la démarche

Directement par courriel : prairies.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr

Par téléphone à votre DDT(M) :
Aisne : 03 23 24 64 00
Nord : 03 74 00 65 00
Oise : 03 64 58 15 00
Pas-de-Calais : 03 21 50 30 50
Somme : 03 64 57 24 21

Calendrier de dépôt des demandes de conversion des prairies permanentes :

le plus tôt possible et impérativement avant le 15 mai 2026 pour les déclarations (<=4ha)

8e campagne de surveillance nitrates

Administratrice SB — 2025-09-17T06:45:57Z

Les résultats de la 8e campagne de surveillance, réalisée d'octobre 2022 à septembre 2023, sont disponibles.

Pour le bassin Seine-Normandie, le nombre de mesures, la concentration en nitrates (P90) et le rappel des campagnes précédentes sont affichés pour chaque station de mesure, de cours d'eau ou d'eaux souterraines, sur le site de la DRIEAT

Pour le bassin Artois-Picardie, le nombre de mesures, la concentration en nitrates (P90) pour chaque station de mesure, de cours d'eau ou d'eaux souterraines et le pré-rapport d'analyse de la 8e campagne sont téléchargeables ci-dessous.

7e programme d'actions régional « nitrates » : signature de l'arrêté référentiel régional mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée

Administratrice SB — 2025-08-07T11:25:32Z

Le préfet de région a signé le 22 juillet 2025 le nouvel arrêté référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée.
Cet arrêté est le fruit du travail du groupe régional d'expertise nitrates (GREN) de la région Hauts-de-France et s'inscrit dans le cadre du septième programme d'actions régional (PAR7).

Cet arrêté référentiel permet notamment de calculer, pour chaque îlot cultural situé en zones vulnérables, la dose prévisionnelle d'azote à apporter pour la culture.
Les annexes de l'arrêté explicitent les références établies en région Hauts-de-France pour la mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation.

Arrêté et annexes à consulter ci-dessous :

Mise en œuvre du 7ème plan d'actions régional nitrates et notamment du choix des mesures complémentaires applicables sur l'ensemble des Zones d'Actions Renforcées

Administratrice SB — 2025-07-04T05:23:59Z

Cet article vise à clarifier la mise en œuvre du programme régional d'actions nitrates (PAR7), et plus spécifiquement l'application des mesures complémentaires à mettre en œuvre en Zone d'Actions Renforcées.

Rappels sur les obligations en zones d'actions renforcées

Les zones d'actions renforcées des Hauts-de-France, ainsi que leurs délimitations précises figurant aux annexes n° 2.0, 2.1, 2.2 et 2.3 du 7ème PAR « Nitrates », et sont consultables sur la carte des ZAR.

Les mesures obligatoires relatives aux zones d'actions renforcées des Hauts-de-France, définies à l'article 3 du 7ème PAR « Nitrates » sont les suivantes :

Obligation d'implanter un couvert d'inter-culture longue avant le 20 septembre, de le maintenir au moins 8 semaines et a minima jusqu'au 1er novembre. Des exceptions restent applicables dans les conditions fixées par le 7e PAR « Nitrates » : pour les sols dont la teneur en argile est strictement supérieure à 31 %, pour le cas où le précédent cultural est récolté après le 1er novembre et lorsque l'exploitant n'est pas en mesure d'implanter un couvert d'inter-culture au 20 septembre (en raison d'une récolte tardive ou afin de parachever la réalisation d'un faux-semis sur les îlots culturaux concernés). Dans ce dernier cas, comme prévu dans le II-B)-d) du 7e PAR « Nitrates », le couvert d'inter-culture doit être implanté avant le 1er novembre et est maintenu pendant au moins 8 semaines.

Interdiction de recours à la technique des repousses en substitution d'un couvert d'inter-culture, sauf pour les sols dont la teneur en argile est strictement supérieure à 31 %.

Chaque exploitant ayant au moins 3 hectares en zone d'actions renforcées (hors prairies et jachères) choisit, pour l'ensemble des parcelles de son exploitation situées en zone d'actions renforcées, deux mesures complémentaires détaillées ci-dessous.

Quelles sont les mesures complémentaires en ZAR ?

1. L'exploitant est inscrit dans une démarche volontaire, encadrée et reconnue par l'administration, visant à améliorer la qualité de l'eau vis-à-vis du paramètre « nitrates ». L'exploitant doit pouvoir prouver son engagement dans au moins l'une des démarches ci-dessous :

Tout contrat d'engagement encore actif avec une des agences de l'eau, y compris les contrats établis entre la commune où se situe la parcelle et une des agences de l'eau, mentionnant des objectifs de réduction des pollutions azotées d'origine agricole ;
Les démarches collectives des projets AZUR, GAZELLE, des GIEE ou groupes 30 000 dont les actions sont toujours actives et ayant formalisé des objectifs de réduction des pollutions azotées d'origine agricole ;
Toute autre démarche collective contractualisée avec l'exploitant, a minima sur les parcelles en ZAR, mentionnant des objectifs de réduction des pollutions azotées d'origine agricole et des actions à conduire pour atteindre ces objectifs.
L'exploitant transmet volontairement à l'administration un reliquat début drainage par parcelle en ZAR, dans le cadre du « réseau régional RDD » ou, à défaut, via le formulaire Démarches Simplifiées. Dans ce cas, l'exploitant n'a pas de preuve de contrat ou de convention à produire, seul le dépôt en bonne et due forme sur ce formulaire fait foi.

2. L'implantation du couvert d'interculture longue est prolongée de 4 semaines (cette mesure peut être étendue aux cultures pluriannuelles et aux cultures pérennes) ;

3. Les apports en fertilisants azotés sur céréales sont fractionnés, le dernier apport se fait à l'aide d'un outil d'aide à la décision ;

4. Les fertilisants sont incorporés au semis pour les plantes sarclées (pomme de terre, betterave, carotte, colza, maïs, tournesol, lin).

Comment mettre en place les mesures complémentaires en ZAR ?

Chaque exploitant ayant plus de 3 ha en Zone d'Actions Renforcées (hors prairies et jachères) choisit et met en œuvre 2 mesures par parcelle. Ces deux mesures au choix sont dites « complémentaires » par rapport aux mesures obligatoires en ZAR.

Les 2 mesures à choisir peuvent être choisies par parcelle, par groupe de parcelles ou pour l'ensemble des parcelles situées en ZAR et sont d'application pluri-annuelles (cf. paragraphe ci-dessous).

Comment appliquer 2 mesures complémentaires en ZAR, par parcelle ?

Chacune des deux mesures choisies doit s'appliquer à chaque fois que la succession culturale le permet, elles s'appliqueront au moins une fois par parcelle pendant la durée du PAR7 (2024-2028) de manière pluriannuelle à une rotation culturale.

En fonction de la succession culturale, dans le cas où les mesures choisies ne sont pas applicables une année donnée, l'exploitant n'est pas dans l'obligation de choisir une autre mesure complémentaire (l'exploitant respecte la réglementation).

Par exemple, si parmi les 2 mesures choisies, l'exploitant a choisi « le fractionnement des apports en fertilisants azotés sur céréales » et qu'une année donnée l'exploitant n'a pas de céréales sur la parcelle en question, il n'est pas dans l'obligation de choisir une autre mesure. Il sera considéré que la mesure ne s'applique pas et que l'exploitant respecte la réglementation (si bien sûr il peut appliquer, sur la durée du PAR7, au moins deux mesures sur la parcelle concernée).

Comment déclarer les mesures complémentaires choisies pour mes parcelles en ZAR ?

La déclaration des mesures choisies reste nécessaire sur Démarches Simplifiées

Pour tenir compte des déclarations d'ores et déjà réalisées par certains agriculteurs, l'exploitant peut choisir le même couple de mesure pour l'ensemble de ses parcelles sous réserve qu'elles soient effectivement mises en œuvre pour chaque parcelle au moins une fois au cours des 5 années d'application du PAR7. Il peut également modifier sa déclaration le cas échéant.
Si l'exploitant n'a pas encore effectué sa déclaration, il a encore, exceptionnellement, la possibilité de le faire d'ici le 31 juillet 2025.

7e programme d'actions régional « nitrates » : signature de l'arrêté préfectoral encadrant les retournements de prairies permanentes en Hauts-de-France

Administratrice SB — 2025-02-13T14:54:14Z

L'arrêté préfectoral fixant les modalités du régime d'autorisation de conversion des prairies permanentes, prévu dans le cadre du 7e programme d'actions régional « nitrates », a été signé le 30 janvier 2025.

Les prairies présentent de multiples avantages environnementaux et leur retournement est propice, entre autres, à la pollution des eaux par les nitrates.

Pour l'année 2025, la DGPE (MASAF) a confirmé qu'aucune région ne serait soumise à un régime d'autorisation de retournement de prairies au titre de la PAC, en appelant tout de même à la vigilance pour ne pas risquer de dégrader davantage les ratios calculés cette année.

Le 7ème PAR, entré en vigueur le 1er août 2024, interdit les retournements de prairies en zones humides, aires d'alimentations de captages et sols en pentes (de plus de 7%). Dans ces deux derniers cas, des déplacements de prairies peuvent toutefois être autorisés sous conditions. Hors des secteurs cités précédemment, le PAR précise qu'« est institué un régime d'autorisation de conversion des prairies permanentes dont les modalités sont fixées par arrêté préfectoral ». C'est l'objet de l'arrêté signé le 30 janvier 2025. En dehors des aires d'alimentations et zones de protection de captage, en dehors des sols en pente de plus de 7 % et des zones humides, ce nouvel arrêté permet de limiter le retournement de prairies permanentes, tout en donnant des assouplissements pour certaines situations :

un assouplissement pour les conversions de prairies permanentes qui font l'objet d'une compensation par remise en prairie de culture (déclaration simple) ;
un assouplissement pour les conversions de prairies strictement inférieures à 4ha à l'échelle de l'exploitation et sans compensation, (déclaration simple) ;
une possibilité donnée aux agriculteurs dans des situations difficiles ou les plus impactés si l'on refusait le retournement de prairies permanentes, de convertir des prairies permanentes sans compensation au-delà de 4ha à l'échelle de l'exploitation, sous un régime d'autorisation (jeunes agriculteurs ou nouveaux installés, agriculteur en difficulté économique notamment) ;
des modalités plus simples de conversions pour les exploitants (adaptation du calendrier, mise en place d'un régime de déclaration pour les déplacements, démarche en ligne) ;
un allongement de la durée de maintien des prairies de compensation de 5 à 6 ans pour qu'elles soient bel et bien considérées comme prairies permanentes.

L'arrêté fixant les modalités du régime d'autorisation de conversion des prairies permanentes à d'autres usages au sein de la région Hauts-de-France a été mis en consultation publique pendant 30 jours du 16 décembre au 16 janvier 2025.
Le bilan de cette consultation du public, le texte de l'arrêté et le formulaire permettant le dépôt des différentes demandes de conversion des prairies permanentes sont disponibles ci-dessous.

Toute conversion de prairie permanente doit faire l'objet d'une demande via le formulaire démarches simplifiées

Le formulaire permet entre autres de traiter les cas suivants :

cas des retournements de prairie permanente en aire d'alimentation de captage ou en zone en pente de plus de 7 % avec compensation : une demande d'autorisation pour déroger à cette interdiction peut être déposée. Cette démarche se fait sous plusieurs conditions ;
cas des retournements de prairies permanentes en dehors des aires d'alimentations et zones de protection de captage, en dehors des sols en pente de plus de 7 % et des zones humides :

le « déplacement » de prairies permanentes, sur déclaration ;
le retournement de prairies permanentes sans compensation, pour une surface totale cumulée inférieure ou égale à 4ha, sur déclaration ;
le retournement de prairies permanentes sans compensation, pour une surface totale cumulée strictement supérieure à 4ha, sur demande d'autorisation ;

L'ensemble de ces démarches est soumis à plusieurs conditions, par exemple :

Les déclarations (cas 1 et 2 ci-dessus) sont à déposer jusqu'au 15 mai de l'année où le retournement de prairie doit avoir lieu ;
Les retournements et ré-implantations de prairies permanentes doivent être effectués au plus tard le 15 juillet de l'année où le retournement de prairie doit avoir lieu ;
Des reliquats sortie hiver sont à réaliser obligatoirement sur les parcelles concernées par les retournements de prairies permanentes, les deux années suivant celle où le retournement de prairie doit avoir lieu. Ils serviront notamment à ajuster la fertilisation azotée des cultures suivantes, en prenant en compte la libération d'azote engendrée par le retournement de la prairie permanente.
Toute conversion de prairie permanente d'une surface graphique cumulée de plus de 4ha à l'échelle d'une même exploitation doit faire l'objet d'une procédure de cas par cas.

Modalités de dérogation aux périodes d'interdiction d'épandage de fertilisants organiques sur les couverts végétaux d'interculture en hiver

Administratrice SB — 2024-10-22T05:21:07Z

Le 7e programme d'action national "Nitrates", prévoit dans certaines situations la possibilité de déroger aux périodes d'interdiction d'épandage de fertilisants organiques, sur les couverts végétaux d'interculture longue, pendant l'hiver.

Les cas dérogatoires évoqués dans cet article sont précisés dans les notes 1, 2 et 3 du tableau des périodes d'interdiction d'épandage précisées à l'annexe I du PAN7

Quels sont les périodes et les produits concernés par ces cas dérogatoires ?

Le tableau ci-dessous présente les périodes et produits concernés par les notes 1, 2 et 3 du tableau des périodes d'interdiction d'épandage précisées à l'annexe I du PAN7 :

CINE : Couvert d'Interculture Non-Exporté (appelé « CIPAN » dans le précédent programme nitrates)
CIE : Couvert d'Interculture Exporté (appelé « culture dérobée » dans le précédent programme nitrates)

Les dérogations à ces périodes d'interdiction d'épandage, selon les modalités prévues aux notes 1, 2 et 3 de l'annexe I du PAN7, sont à déclarer sur le formulaire de demande de dérogation aux périodes d'interdiction d'épandage prévues au programme d'actions nitrate à retrouver sur le site démarches simplifiées

Ce formulaire rappelle, pour chaque cas dérogatoire, les mesures à mettre en place.

Ce formulaire est régional. Si certaines parcelles concernées sont situées dans d'autres régions, il convient d'en informer les services des régions et départements concernés (DREAL et DDT(M) a minima).

Tout producteur de matières fertilisantes concernées par ces dérogations est responsable du respect des mesures et conditions mentionnés dans les notes 1, 2 et 3 de l'annexe I du PAN7. Si les épandages sont réalisés dans plusieurs exploitations, le producteur de matières fertilisantes doit communiquer aux exploitants les mesures à mettre en place et les dispositifs de suivi des matières azotées.

Modalités de réalisation et de transmission des reliquats azotés attendus au titre de la réglementation « nitrates »

Administratrice SB — 2024-10-22T05:10:50Z

Le programme d'action national « Nitrates », complété par le programme d'action régional, requiert dans certaines situations la réalisation et la transmission à l'administration, d'analyses de reliquats azotés.

Quels sont les types de reliquats qui doivent être obligatoirement transmis à l'administration ?

Dans certains cas de dérogation à la période minimale d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés sur couvert d'interculture longue (dans les conditions mentionnées à l'annexe I du PAN7), le type d'analyse attendue est un reliquat azoté avant épandage.
Dans certains cas de dérogation à la couverture végétale pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses en interculture longue (dans les conditions mentionnées à l'annexe I du PAN7 et au II du PAR7), le type d'analyse attendue est un reliquat azoté début drainage (dit aussi RDD).

D'autres analyses de reliquats azotés, non détaillées ici, peuvent être nécessaires en application des programmes d'actions « nitrates ». Elles doivent être tenues à disposition de l'administration en cas de contrôle (exemple : les reliquats azotés réalisés en sortie d'hiver).

Combien de reliquats faut-il réaliser ?

Pour les reliquats azotés début drainage : l'annexe I du PAR7 précise qu'une mesure de reliquat azoté début drainage est obligatoire pour chaque îlot cultural concerné par une demande de non implantation de couvert d'interculture longue (prévu au II-C) du PAR7).

Chaque reliquat début drainage est à réaliser sur une des parcelles de l'îlot sur laquelle le couvert d'interculture longue ne sera pas implanté. Il y a autant de reliquats à produire que d'îlots concernés par une dérogation sauf si plusieurs îlots sont concernés par un même motif de dérogation et un même précédent cultural ; dans ce cas un seul reliquat début drainage sur l‘îlot le plus représentatif est requis. Le nombre total de reliquats début drainage à produire est plafonné à 4 par exploitation et par an.

Pour les reliquats avant épandage d'effluents organiques : la partie VII) 5- de l'annexe I du PAN7, complétée par l'annexe I du PAR7, précisent que le nombre d'analyses de reliquats azotés avant épandage à réaliser doit être d'au moins :

une analyse par tranche de 20 ha de surface en interculture longue ;
une analyse par famille de précédent cultural des surfaces en interculture longue. Cinq familles de précédent cultural sont définies : céréales et pseudo-céréales, oléagineux, protéagineux et légumineuses, légumes et fruits, autres.

Exemple :
Une exploitation d'élevage disposant de 45 ha de surfaces en interculture longue déroge aux périodes d'interdiction d'épandage de fertilisants organiques sur couvert d'interculture longue, dans les modalités de la note 2 définie à l'annexe I du PAN7. Sur les 45 ha de surfaces en interculture longue, les précédents culturaux sont colza, blé et orge.
L'exploitant doit réaliser des reliquats avant épandage :

au moins 3, puisque les surfaces concernées dépassent 2 tranches de 20 ha ;
au moins 2, considérant les deux familles de précédent (blé et orge : céréales et pseudo-céréales ; colza : oléagineux).
L'exploitant devra donc réaliser 3 analyses de reliquats azotés avant épandage.

Comment réaliser et transmettre les reliquats azotés ?

L'annexe I du PAR7 détaille les modalités de réalisation des reliquats azotés.

Une fiche technique et pédagogique rappelle les recommandations pour réaliser les analyses de reliquats azotés début drainage. Les reliquats peuvent être réalisés par des professionnels agréés ou par l'exploitant seul s'il suit ce protocole.

Les analyses de reliquats azotés sont à transmettre via le formulaire de transmission du reliquat azoté à l'administration (obligation du programme d'actions nitrate) à retrouver sur le site demarches-simplifiees.fr

Ce formulaire est régional. Si plusieurs parcelles d'une exploitation sont concernées, et qu'elles sont sur plusieurs régions, il convient de compléter un formulaire par région.

Quand réaliser les analyses de reliquats azotés dits de début drainage ?

La période de début drainage correspond à la période en automne - hiver, où le sol est saturé en eau. A partir de cette période, chaque goutte d'eau supplémentaire entraîne un drainage en profondeur de certains composés du sol, dont les nitrates. Pour mesurer le reliquat azoté « début drainage », c'est-à-dire la quantité d'azote susceptible d'être drainée, la période de prélèvement conseillée se situe 10 à 15 jours avant que le drainage ne commence.

Les simulations des dates de début drainage en Hauts-de-France sont publiées sur le site de la Chambre régionale d'Agriculture : Périodes de début drainage estimées - Chambres d'agriculture des Hauts-de-France

Sur la base de ces indications, ou dès lors que l'agriculteur constate la saturation en eau du sol, la réalisation d'analyses de reliquats début drainage peut être effectuée. Dans tous les cas, il est conseillé de réaliser ces analyses au plus tard le 15 décembre de l'année en cours.

Signature de l'arrêté définissant le 7e programme d'actions régional "nitrates" en région Hauts-de-France

Administratrice SB — 2024-08-05T10:56:15Z

L'arrêté définissant le programme d'actions régional "nitrates" a été signé le 30 juillet 2024.

Les programmes d'actions "nitrates"

La directive dite « nitrates » adoptée en 1991 vise à réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates d'origine agricole. En application de cette directive, des zones vulnérables aux pollutions sont désignées, et des programmes d'actions sont définis et rendus obligatoires sur ces zones vulnérables :

Le programme d'actions national « nitrates » (PAN) s'applique sur l'ensemble du territoire de la région Hauts-de-France, classé en zone vulnérable.

Le programme d'actions régional « nitrates » (PAR) Hauts-de-France précise et renforce certaines mesures du PAN.
Le PAR met en place des actions spécifiques dans certaines zones à enjeu « eau potable », dites zones d'actions renforcées (ZAR), correspondant à des périmètres autour de captages d'eau potable. La liste des captages concernés, les cartographies et listes des mesures supplémentaires applicables sont détaillées dans l'arrêté du programme d'actions régional Hauts-de-France. Une cartographie dynamique des zones d'actions renforcées est également disponible sur le site internet de la DREAL

Élaboration du 7e programme d'actions régional « nitrates »

La consultation du public préalable à la signature du programme d'actions régional « nitrates » a été organisée du 31 décembre 2023 au 31 janvier 2024. Le projet d'arrêté a fait l'objet d'une évaluation environnementale soumise à l'avis de l'autorité environnementale, conformément aux articles L. 122-4 à L. 122-11 et R. 122-17 du code de l'environnement.
L'autorité environnementale a rendu son avis le 7 décembre 2023.
Les différents bilans du programme d'actions régional en vigueur, de la consultation du public et des consultations institutionnelles ont été mis à la disposition du public sur le site internet de la DREAL.

Documents à télécharger :

Vous trouverez ci-dessous les différents documents à télécharger. A savoir :

l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2024
les différentes annexes au PAR 7

Comment renforcer l'articulation entre les politiques "SAGE" et "nitrates" ?

2019-07-31T08:56:33Z

Outil de gestion intégrée de la ressource en eau à l'échelle d'un sous bassin-versant ou d'une nappe, le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) contribue à la lutte contre les pollutions de la ressource en eau et des milieux aquatiques par les nitrates d'origine agricole.

La directive 91/676/CEE, dite « directive nitrates » vise à réduire la pollution des eaux provoquées par les nitrates d'origine agricole. Elle contribue grandement en cela à l'objectif d'atteinte du bon état des masses d'eau fixé par la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000.

Afin de mieux articuler les actions de ces deux politiques, une fiche a destination des animateurs des SAGE et membre des Commissions Locales de l'Eau (CLE), des services déconcentrés de l'Etat, et des Agences de l'Eau, été élaborée par la Direction de l'Eau et de la Biodiversité en juin 2019.

Cette fiche est disponible sur le site GEST'EAU, plateforme rassemblant la communauté des acteurs de la gestion intégrée de l'eau.

Foire aux questions sur la réglementation nitrates : PAN, PAR7, arrêté régional encadrant les retournements de prairies permanentes.

2019-02-12T15:39:52Z

Cette foire aux questionx donne des éléments de réponse concertés entre services de l'état (DDTM, DREAL, DRAAF) après avis des services techniques des chambres d'agricultures.
La foire aux questions n'est toutefois pas opposable en cas de contentieux.

- Nitrates : zone vulnérables et programme d'actions / eau, pollution, PARnitrates, nitrates, agriculture