DREAL HAUTS-DE-FRANCE

Zones humides en Hauts-de-France : comprendre, préserver, restaurer

CR — 2026-02-25T09:11:39Z

Espaces de transition entre les milieux aquatiques et terrestres, les zones humides sont définies comme des « terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année » (article L211-1 du code de l'environnement).

Les zones humides sont de nature très variée, dépendant de leur localisation, de la nature des sols, de leur mode d'alimentation en eau…On peut ainsi citer sans exhaustivité les marais, tourbières, prairies humides, forêts alluviales que l'on retrouve sur la région Hauts-de-France.

Souvent associés à des zones d'insalubrité, ces milieux ont longtemps souffert d'une mauvaise réputation aboutissant à des mesures d'asséchement. C'était toutefois méconnaître leur rôle dans la régulation des niveaux d'eau, la richesse écologique ou la qualité des milieux aquatiques. Avec l'accroissement de l'urbanisation au cours du 20ᵉ siècle, les zones humides ont été des cibles de l'artificialisation des sols dressant le constat alarmant que plus de la moitié des zones humides du territoire ont disparu entre 1960 et 1990. Et les zones humides qui subsistent présentent des signes de dégradation de leur qualité…Aujourd'hui une prise de conscience de l'intérêt écologique et des services rendus par les zones humides fait de ces milieux un enjeu majeur des politiques environnementales.

Menaces pesant sur les zones humides et intérêt de leur préservation

La préservation des zones humides participe à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et est d'intérêt général (articles L210-1, L211-1, L211-1-1 du code de l'environnement). Les zones humides remplissent en effet de nombreuses fonctions qui rendent des services essentiels à l'Homme, tant par la richesse écologique qu'elles accueillent que par leur rôle de régulation des phénomènes hydrologiques (inondations, submersions marines, étiages) ou d'amélioration de la qualité de l'eau. Dans le contexte de changement climatique, ces milieux sont d'une importance majeure.

Les fonctions des zones humides

Les zones humides remplissent des fonctions au sein des écosystèmes dont les principales sont les suivantes :

fonctions hydrologiques : les zones humides agissent comme des éponges naturelles, permettant de stocker l'eau et de la restituer. Elles ont ainsi un rôle à jouer dans la gestion des inondations ;
fonctions biogéochimiques : elles jouent un rôle de filtre naturel et participent à l'épuration des eaux qu'elles reçoivent, après une succession de réactions chimiques ;

Entre 60 et 95 % du phosphore particulaire introduit dans les zones humides riveraines des cours d'eau à l'amont des bassins est immobilisé avant d'atteindre les eaux de surface (Peter John et Corell, 1984).

Les tourbières constituent de véritables puits de carbone, stockant environ le double de la quantité de carbone trouvée dans la biomasse forestière mondiale. Les prairies naturelles humides ont également une capacité importante de stockage du carbone (70 tonnes/ha sur les premiers 30 cm du sol), deux fois supérieure à un champ en grande culture. À l'inverse le retournement de praires, notamment humide, engendre une émission de 2,6 à 4,6 t de CO2/ha/an

fonctions habitats : ces milieux sont le siège d'une biodiversité riche, autant floristique que faunistique. De nombreuses espèces inféodées aux milieux humides y vivent, certaines espèces en ont besoin comme lieu de passage, de reproduction, de refuge ou de nourrissage.

35 % des espèces protégées menacées ou en danger d'extinction au niveau national sont inféodées aux zones humides et plus de 50 % des espèces d'oiseaux en dépendent. Certaines espèces font l'objet d'un plan national d'actions spécifique (ex : Liparis de Loesel, Râle des Genêts, Butor étoilé, Pie-grièche grise ou les Odonates).

Grâce à leurs fonctionnalités, les zones humides rendent de nombreux services à l'Homme. Outre les services découlant des fonctions précédemment citées, les zones humides peuvent revêtir un enjeu économique et sociétal. Elles sont également des milieux productifs pour des activités agricoles (élevage, maraîchage…) de conchyliculture ou d'aquaculture. Participant à la signature paysagère d'un territoire, elles peuvent être valorisées pour un usage touristique ou de loisir (randonnée, pêche, chasse) ou encore être des supports pédagogiques pour la sensibilisation aux enjeux de protection de l'environnement.

Les pressions sur les zones humides

Au cours du siècle dernier, plus de la moitié des zones humides en Europe et dans le monde a disparu (CEE, 1995). En France, le rapport du préfet Bernard (1994) indique que plus des deux tiers des zones humides ont disparu depuis le début du 20ᵉ siècle dont 50 % entre 1950 et 1990. La politique agricole d'après guerre (drainage, rectification de cours d'eau, remembrement…) et l'aménagement du territoire (urbanisation, développement de voies de transport,…) sont les causes essentielles de ce déclin.

Ce déclin se poursuit puisque selon les données disponibles à l'échelle mondiale, entre 1970 et 2015 les zones humides auraient régressé de 35 % soit un déclin plus de trois fois supérieur au taux de disparition des forêts1.

Aujourd'hui encore ces milieux restent menacés, malgré la prise de conscience de leurs bénéfices pour l'Homme et l'environnement. Une évaluation des pressions s'exerçant sur les zones humides a été menée dans le cadre de l'état des lieux 2025 en application de la directive cadre sur l'eau :

sur le bassin Artois-Picardie
Consulter l'extrait de l'état des lieux
Consulter l'état des lieux complet

sur le bassin Seine-Normandie
Consulter l'extrait de l'état des lieux
Consulter l'état des lieux complet

Une prise de conscience tardive

Il a fallu attendre la loi sur l'eau de 1992 pour que la protection des zones humides entre dans des textes législatifs en France et qu'elles soient déclarées participant à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. La directive cadre sur l'eau de 2000, transposée en droit français par la loi du 21/04/2004 reconnaît également l'intérêt des zones humides pour l'atteinte du bon état des eaux. Ce sont les lois sur le développement des territoires ruraux de 2005 (loi DTR) et la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 (LEMA) qui ont permis d'impulser une vraie politique de préservation des zones humides en instaurant de nouveaux outils réglementaires, des leviers financiers…

Connaissance des zones humides

La connaissance des zones humides est un pré-requis indispensable pour élaborer et planifier l'action publique visant à préserver ou restaurer les zones humides, pour sensibiliser les acteurs du territoire ou encore pour aider à la décision de toute action ou politique pouvant avoir une incidence sur ces milieux.

Caractériser et délimiter les zones humides dans le cadre de l'application de la réglementation

Les zones humides sont définies par l'article L211-1 du code de l'environnement. Les critères de définition des zones humides sont précisés par l'article R211-108 du code de l'environnement et reposent d'une part sur la morphologie des sols liée à la présence prolongée d'eau d'origine naturelle et d'autre part sur la présence éventuelle de plantes hygrophiles.

L'arrêté du 24 juin 2008 modifié par l'arrêté du 1er octobre 2009 vient préciser ces critères de définition et de délimitation d'une zone humide en définissant notamment différents types de sols, espèces ou associations d'espèces végétales caractéristiques des zones humides. La circulaire du 18 janvier 2010 relative à la délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement vient préciser les modalités de la mise en œuvre de cet arrêté.

Ces critères sont requis pour l'application de la réglementation relative à la loi sur l'eau (R214-1 et suivant du code de l'environnement) et notamment de la rubrique 3.3.1.0 « assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais ».

Compte tenu de l'ampleur des investigations à mettre en œuvre, y compris les problématiques d'accès et de la faisabilité économique, la réalisation d'une cartographie exhaustive des zones humides établie conformément aux critères de l'arrêté du 24 juin 2008 modifié à l'échelle d'un territoire est difficilement envisageable et n'est donc pas disponible au niveau de la région des Hauts-de-France. Les pétitionnaires ont ainsi la responsabilité de vérifier si leur projet est situé ou non en zone humide suivant les critères définis réglementairement.

Données mobilisables de localisation ou de prélocalisation de zones humides

En dehors de la réglementation relative à la police de l'eau agissant pour la préservation des zones humides à l'échelle des projets, il est essentiel que la gestion, la préservation et la restauration des zones humides s'intègrent dans les diverses politiques d'aménagement du territoire, de gestion de l'eau et des milieux aquatiques, de la biodiversité, de la gestion du risque inondation…

Des études ou travaux sont menés à différentes échelles afin d'appréhender l'enveloppe des zones ou des milieux humides. Elles peuvent être utilisées séparément ou conjointement pour constituer un faisceau de présomptions sur la présence de zones humides.

NB : La synthèse des cartographies évoquées dans les paragraphes ci-dessous a été réalisée dans l'état des lieux 2025 pour le bassin Artois-Picardie

Le réseau partenarial des données sur les zones humides

Le réseau partenarial des données sur les zones humides (RPDZH) est identifié par le ministère de l'environnement comme la banque nationale de données relatives aux milieux humides depuis 2019. Il tend à évoluer en 2026 vers la plateforme unifiée de données sur les milieux humides (PLUMH). Le RPDZH bancarise deux types de données :

des zones humides effectives (ZHE), c'est-à dire qui ont fait l'objet d'inventaires (issus de relevés de terrain) et qui répondent ainsi aux critères de définition de l'arrêté du 24/06/2008 modifié. L'intégration d'une zone humide dans cet inventaire ne présume pas de son bon fonctionnement ; y sont également intégrées les zones altérées qui présentent toujours un caractère humide selon les critères de l'arrêté ;
des zones humides probables (ZHP) qui ont fait l'objet d'une prélocalisation (issue de modèles prédictifs), telles que les cartographies évoquées aux paragraphes b et c ci-dessous).

Le forum des marais atlantiques (FMA) a la charge de standardiser, compiler et mettre à disposition une cartographie des données disponibles. Les ZHE bancarisées dépendent de la remontée des informations par les producteurs de données et du niveau de qualité de celles-ci, et ne sont donc pas exhaustives sur un territoire.

Afin de permettre un versement optimal des inventaires et données zones humides au sein du RPDZH, une note de cadrage sur l'organisation des données d'inventaires des milieux humides sur le territoire du bassin Artois-Picardie a été produite et validée par le secrétariat technique de bassin (STB) le 20 décembre 2023.

La cartographie des zones à dominante humide

Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre sur l'eau, les bassins Artois-Picardie et Seine-Normandie ont établi pour le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2010-2015 une carte des zones à dominante humide (ZDH). Ces cartographies, annexées aux SDAGEs en vigueur, constituent une carte des milieux potentiellement humides des bassins disponible à l'échelle du 1/50 000ème. Des coefficients de confiance concernant le caractère humide sont associés à chaque polygone.

Les zones à dominante humide représentent 10 % de la surface du bassin Artois-Picardie et 13 % de la région Hauts-de-France.

Consulter la carte

Consulter les données du bassin Artois-Picardie
Consulter les données du bassin Seine-Normandie

La cartographie nationale des milieux humides – 2023

Identifiée comme action clé du 4ᵉ programme national d'action en faveur des milieux humides 2022-2026, une cartographie des milieux humides sur l'ensemble du territoire métropolitain a été réalisée2 et est disponible depuis 2023. Cette cartographie est constituée d'une prélocalisation des milieux humides selon la définition de Ramsar3 et des zones humides selon la définition réglementaire, réalisée à partir de méthodes de modélisation et de l'utilisation de nouvelles données de télédétection. En tant que prélocalisation, ce sont donc des probabilités de présence qui sont représentées ; celles-ci ont été calculées par des modèles basés sur des données de télédétection à haute résolution spatiale et calibrés à partir de relevés de terrain (végétation, sol). Son échelle de représentation est le 1/10 000ᵉ.

La méthode ne tient compte ni des aménagements réalisés (drainage, assèchement, comblement), ni de l'occupation du sol (culture, urbanisation etc.), ni des processus pédologiques et hydrologiques locaux qui limiteraient le caractère effectivement humide de ces zones.

Une carte de probabilité seuillée est proposée retenant les probabilités de présence de zones humides au-delà de 20% (seuil où la présence de zone humide est jugée significative) avec un masquage distinguant les surfaces en eau et les surfaces urbanisées.

La prélocalisation de zones potentiellement humides représente 26 % de la surface du bassin Artois-Picardie et 36 % de la région Hauts-de-France.

Consulter la carte

Ces données sont visualisables dans les zones humides probables du RPDZH.

Les données du programme CARHAB

CarHab est un programme national de modélisation cartographique des habitats naturels et semi-naturels de France à l'échelle du 1/25 000e, livrée en 2024 pour les départements de la région Hauts-de-France. Celle-ci est obtenue par croisement de deux modélisations, celle des biotopes et celle des physionomies de végétation. Les biotopes correspondent à une portion du territoire écologiquement homogène, intégrant notamment l'humidité du sol (humidité édaphique) comme caractéristique descriptive. Un test de croisement entre l'inventaire des zones humides effectives et CARHAB a montré que les codes d'humidité édaphique au-delà de 5,7 pouvaient caractériser les habitats humides. Les codes d'humidité édaphique de 6 à 12 peuvent ainsi être utilisés pour représenter les biotopes humides.

Les biotopes humides représentent environ 32 % de la surface du bassin Artois-Picardie et 47 % de la région Hauts-de-France.

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Télécharger les données

Les cartographies disponibles dans les SAGE

Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est un outil de planification à l'échelle d'un bassin versant, qui conformément à l'article L212-3 du code de l'environnement a pour rôle de fixer les objectifs généraux et les dispositions permettant de satisfaire aux principes de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, de préservation des milieux aquatiques et de protection du patrimoine piscicole.
A ce titre, le plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) ou le règlement du SAGE peuvent intégrer une ou des cartographies des zones humides au niveau de leur territoire. Aucun SAGE des Hauts-de-France ne dispose d'une cartographie exhaustive des zones humides de son territoire.
La méthode de constitution ainsi que la portée des cartes sont propres à chaque SAGE et doivent donc être consultées pour en appréhender leur niveau de précision et leurs limites d'application. Il peut ainsi s'agir des zones humides du territoire ou d'une sélection de zones humides à enjeu (en réponse aux dispositions du SDAGE – cf. 3.1.a) validées par la commission locale de l'eau ; elles peuvent être définies à partir de prélocalisations et / ou d'inventaires de terrain.
Un outil cartographique de visualisation des zones humides identifiées par les SAGE sur le périmètre du bassin Artois-Picardie a été mis en place par la DREAL Hauts-de-France. Son objectif est de proposer à l'échelle du bassin une consultation des zones humides réglementées par les SAGE d'une part et de la classification des zones humides selon la disposition A-9.1 du SDAGE 2022-2027 d'autre part (cf.§3).

La politique menée dans les Hauts-de-France en faveur des zones humides

Les orientations du SDAGE

Bien que les zones humides ne soient pas des masses d'eau visées par la directive cadre sur l'eau avec des objectifs propres d'atteinte de bon état, elles participent à l'atteinte des objectifs environnementaux fixés par la DCE en tant qu' « écosystèmes associés aux masses d'eau ». À ce titre, Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) définissent la politique de gestion des zones humides sur leur bassin hydrographique.

Pour le bassin Artois-Picardie, les zones humides font l'objet de l'orientation A-9 « stopper la disparition, la dégradation des zones humides à l'échelle du bassin Artois Picardie et préserver, maintenir et protéger leur fonctionnalité » déclinée en 5 dispositions.

Pour le bassin Seine-Normandie, deux orientations sont principalement concernées :

l'orientation 1.1 « identifier et préserver les milieux humides et aquatiques continentaux et littoraux et les zones d'expansion des crues pour assurer la pérennité de leur fonctionnement » déclinée en 6 dispositions ;

l'orientation 1.3 « Éviter avant de réduire puis de compenser (séquence ERC) l'atteinte aux zones humides et aux milieux aquatiques afin de stopper leur disparition et leur dégradation » déclinée en 3 dispositions.

Les documents de planification (SAGE, SCOT, PLU(i), cartes communales, schéma régional des carrières, PGRI) ainsi que les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau doivent être compatibles avec le SDAGE.

Consultez le SDAGE Artois-Picardie 2022-2027 et son programme de mesures sur la page dédiée du site de l'Agende de l'eau Artois-Picardie.

Consultez le SDAGE Seine-Normandie 2022-2027 et son programme de mesures sur la page dédiée du site de l'Agence de l'eau Seine-Normandie.

Poursuivre le développement de la connaissance

La connaissance des zones humides est de la responsabilité de tous les acteurs concourant à la préservation et la restauration de ces milieux. À différentes échelles, cela signifie que divers acteurs interviennent pour conforter et compléter les connaissances des milieux humides du bassin et assurer leur prise en compte dans les politiques publiques :

les porteurs de projets au travers des caractérisations qu'ils doivent réaliser conformément à l'arrêté du 24 juin 2008 modifié ;
les SAGE qui établissent une cartographie des zones humides sur leur territoire.

Sur le bassin Artois-Picardie, celle-ci doit être compatible avec la disposition A-9.1 du SDAGE en comprenant 3 catégories de zones humides :

les zones dont la qualité sur le plan fonctionnel est irremplaçable et pour lesquelles des actions particulières de préservation ou de protection doivent être menées ; afin de les préserver de tout impact, ces zones font l'objet d'une règle du SAGE, visant à les préserver de toute destruction ou réduction ;
les zones où des actions de restauration/réhabilitation* sont nécessaires. La fonctionnalité des zones humides (biologique, biogéochimiques, hydrologique) est évaluée ;
les zones dont la fonctionnalité et la préservation sont liées au maintien et au développement d'une agriculture viable et économiquement intégrée dans les territoires.

Une note à destination des SAGE a été élaborée par le secrétariat technique de bassin (STB) afin d'aider à la mise en œuvre de cette disposition.

Sur le bassin Seine-Normandie, celle-ci doit être compatible avec la disposition 1.1.4 du SDAGE en identifiant les zones humides incompatibles avec les enjeux de préservation eu égard à leur contribution au bon état écologique et à la biodiversité et en détaillant les zones humides présentes dans différents espaces à enjeux (périmètres de captages, espaces de mobilité des cours d'eau, réserves naturelles,…).

les collectivités territoriales qui dans le cadre de leurs documents d'urbanisme sont invités à affiner et compléter les inventaires existants sur leur territoire pour assurer la préservation de ces espaces ;
tout organisme ou structure participant à l'acquisition de connaissances naturalistes ou agissant pour la protection d'espaces (conservatoire d'espaces naturels, conservatoire botanique national, conseil départemental, fédération de pêche, fédération de chasse, …) ;
les services de l'État qui remontent auprès du FMA les inventaires connus pour intégrer le RPDZH ou mettent à disposition au sein du site GEOMCE5 les mesures de compensation aux zones humides ;
…

Encadrer la mise en œuvre de la séquence éviter, réduire, compenser dans le cadre des projets soumis à procédure environnementale

Les principes de l'application de la séquence ERc pour tout projet impactant une zone humide au sens de la police de l'eau sont précisés dans chaque SDAGE.

Sur le bassin Artois-Picardie, la disposition A-9.5 du SDAGE se réfère à divers niveaux à la cartographie établie par chaque SAGE à l'appui de la définition de sa politique locale en matière préservation et restauration des zones humides conformément à la disposition A-9.1.

Ainsi, après évitement et réduction des impacts aux zones humides, le SDAGE invite le porteur de projet à compenser les impacts résiduels affectant les zones humides en respectant des ratios de fonctionnalité allant de 150 à 300 % minimum.

Une doctrine à destination des porteurs de projets et leurs bureaux d'étude a été élaborée par le secrétariat technique de bassin (STB) pour faciliter la compréhension du contenu de la disposition A-9.5.

Sur le bassin Seine-Normandie, la disposition 1.3.1 requiert qu'après évitement et réduction des impacts dûment justifiés, la compensation soit effectuée à équivalence fonctionnelle en respectant un ratio surfacique de 150 à 200 % en fonction du lieu de compensation au sein ou en dehors de l'unité hydrographique impactée.
Pour justifier de l'équivalence fonctionnelle, les deux SDAGE préconisent l'utilisation de la méthode nationale d'évaluation des fonctions des zones humides (version 2 actuellement disponible). https://ofb.gouv.fr/doc/le-guide-de-la-methode-nationale-evaluation-des-fonctions-des-zones-humides-version-2

La prise en compte des zones humides dans les documents d'urbanisme

La préservation des zones humides au travers de la planification urbaine est un enjeu fort identifié dans les SDAGE pour orienter le développement des activités et projets de construction en dehors des zones humides.

La disposition A-9.3 du SDAGE Artois-Picardie et la disposition 1.1.2 du SDAGE Seine-Normandie définissent les mesures pour assurer la prise en compte des zones humides dans les différents documents d'urbanisme.

L'article R212-47 du code de l'environnement, modifié par le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 prévoit que « Lorsque [les documents cartographiques du SAGE] identifient avec une précision suffisante les parties de zones humides sur lesquelles une interdiction d'assèchement, d'imperméabilisation, de mise en eau ou de remblai est prévue, ces secteurs apparaissent dans les documents graphiques du règlement du plan local d'urbanisme prévus à l'article R. 151-31 du code de l'urbanisme. »

La politique du SAGE

Lorsqu'il existe, le SAGE définit sur son périmètre la politique locale pour la préservation des zones humides en compatibilité avec les orientations et dispositions du SDAGE.

Il peut fixer au sein de son règlement des règles visant à définir les mesures nécessaires à la restauration et la préservation des zones humides.

Les documents de chaque SAGE sont ainsi à consulter pour vérifier sur la thématique des zones humides :

la compatibilité des documents d'urbanisme, du schéma régional des carrières et des décisions dans le domaine de l'eau avec le plan d'aménagement et de gestion des eaux (PAGD) ;
la conformité des décisions administratives (IOTA selon L214-1 et suivants du code de l'environnement et ICPE selon L511-1 et suivants du code de l'environnement) avec le règlement.

La reconnaissance de zones humides d'importance internationale (zones RAMSAR)

La convention internationale de Ramsar de 1971, ratifiée par la France en 1986, a pour objectif d'assurer la conservation et l'utilisation rationnelle des zones humides. En outre, des zones humides d'importance internationale sont reconnues sur chaque territoire signataire de la convention sur lesquelles le gouvernement accepte de prendre les mesures nécessaires pour garantir le maintien de ses caractéristiques écologiques.

Sur les 43 sites labellisés Ramsar en France métropolitaine, 5 sont situés dans la région Hauts-de-France dont 4 sur le bassin Artois-Picardie : le marais audomarois, la baie de Somme, les vallées de la Scarpe et de l'Escaut
les vallées de la Somme et de l'Avre et un sur le bassin Seine-Normandie : les marais de Sacy.

Sites RAMSAR de la Région Hauts-de-France

Carte des sites RAMSAR de la Région Hauts-de-France

Les suivis des milieux humides

Mhéo, porté par la fédération des conservatoires d'espaces naturels, est une démarche d'observation et d'évaluation des milieux humides. Constituée de protocoles de terrain, d'indicateurs, la boîte à outils Mhéo vise :

le suivi et l'évaluation de l'efficacité de travaux de restauration des milieux humides ;
l'observation de l'évolution qualitative et quantitative des milieux humides.

Cette démarche a été déclinée sur le bassin Artois-Picardie au travers de la boîte d'indicateurs de suivi des milieux humides BIHM-BAP et est en cours de déploiement sur le bassin Seine-Normandie.

BIMH-BAP contient 7 indicateurs opérationnels dont 4 sont communs au programme national Mhéo et 3 sont spécifiques au bassin Artois-Picardie. Deux guides relatifs à la présentation de la boîte à outils et aux fiches indicateurs sont disponibles sur le forum-zones-humides.org rubrique suivi et évaluation

Les programmes d'interventions des agences de l'Eau

La préservation, la restauration et l'entretien des zones humides figurent au rang des priorités des 12ᵉ programmes d'intervention des agences de l'Eau.

Dans ce cadre, l'agence de l'eau Artois-Picardie soutient financièrement et techniquement les acquisitions foncières, les travaux de restauration et d'entretien des zones humides ainsi que les études techniques préalables aux travaux et visant à une meilleure connaissance de ces milieux.

Un programme d'actions spécifique pour le maintien de l'agriculture en zones humides sur le bassin Artois-Picardie a également été mis en place depuis 2013. L'objectif de ce dernier est d'accompagner le monde agricole, techniquement et financièrement, pour la conduite d'une exploitation agricole durable et respectueuse de ces zones humides.

Pour en savoir plus sur les actions de l'agence de l'eau Artois-Picardie :

http://www.eau-artois-picardie.fr/enjeux-et-actions-entretenir-les-milieux-aquatiques/proteger-et-entretenir-les-zones-humides
http://www.eau-artois-picardie.fr/aides-et-redevances-aides/aides-attribuees
http://www.eau-artois-picardie.fr/maintenir-lagriculture-en-zones-humides Appel à projet « initiatives en faveur de la biodiversité »

Les interventions de l'agence de l'eau Seine Normandie sur ce domaine concernent la connaissance des zones humides pour agir et les protéger, la mise en place des programmes pluriannuels de gestion pour agir à une échelle territoriale pertinente, la restauration des milieux humides pour reconquérir la fonctionnalité de ces écosystèmes, la préservation notamment via la maîtrise foncière (acquisition, mise en réserve, contractualisations), l'entretien (ainsi que la lutte contre les foyers émergents des espèces exotiques envahissantes), l'animation des actions en faveur des milieux humides et la valorisation des projets financés.

En savoir plus sur le programme eau climat et biodiversité de l'agence de l'eau Seine Normandie
En savoir plus sur le chapitre « restaurer la nature » du programme eau, climat et biodiversité

Caractérisation des zones humides : la loi OFB clarifie leur définition

2019-07-31T07:50:44Z

La loi portant création de l'Office Français de la Biodiversité, parue au JO du 26 juillet 2019, reprend dans son article 23 la rédaction de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement portant sur la caractérisation des zones humides, afin d'y introduire un "ou" qui permet de restaurer le caractère alternatif des critères pédologique et floristique. L'arrêt du Conseil d'État du 22 février 2017 est donc désormais caduc.

Ancienne définition légale des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides (art L.211-1 du code de l'environnement)

1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ;

L'arrêt du Conseil d'État du 22 février 2017 interprétait le point virgule comme un "et", amenant ainsi à la conclusion que les deux critères (pédologie et végétation) étaient cumulatifs pour la définition des zones humides. Cette décision a pris fin avec la loi du 24 juillet 2019 portant la création de l'OFB.

Nouvelle définition à l'article 23 de la loi du 24 juillet 2019

1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ;

Laboratoire d'hydrobiologie

CR — 2019-01-09T13:55:47Z

Hydrobiologie - principes généraux

L'hydrobiologie repose sur l'étude de la faune et de la flore aquatiques peuplant les rivières et plans d'eau. La faune et la flore présentes dans ces milieux sont fortement influencées par les conditions morphologiques du milieu, la qualité physico-chimique de l'eau et le régime hydrologique. L'équilibre de toutes ces composantes est fragile et les perturbations du milieu ont un impact direct sur la faune et la flore recensées (bio-indication sur l'état de dégradation ou non d'un milieu aquatique).
L'agrégation des données de qualité biologique, de qualité physico-chimique et d'hydromorphologie est ainsi essentielle pour définir l'état écologique des eaux de surface (cf. arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface).

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En effet, la directive-cadre européenne sur l'eau (DCE) adoptée en octobre 2000 précise les exigences dans le domaine de la biologie des milieux aquatiques, sur les plans scientifiques et sur la fiabilité des informations à fournir. Assise sur des objectifs de résultats, la politique de l'eau a désormais comme indicateur central l'état biologique des eaux qui nécessite une expertise spécifique, par ailleurs indispensable pour réagir aux crises, sanitaires ou biologiques, affectant les cours d'eau et les plans d'eau. Un objectif ambitieux avait été fixé nationalement pour l'atteinte du bon état écologique de 66 % des masses d'eau dès 2015.

Les principales missions du laboratoire

Le laboratoire de la DREAL Hauts-de-France participe à une meilleure connaissance des milieux aquatiques, par la production de données, d'expertise et d'avis, en particulier pour l'évaluation précitée de l'état écologique des eaux.

L'activité de notre laboratoire est encadrée par la circulaire du 31 décembre 2012 relative à l'organisation et aux missions des laboratoires d'hydrobiologie en DREAL.

Les principaux objectifs du laboratoire rappelés dans cette circulaire se résument ainsi :

Assurer la qualité et la validité des données hydrobiologiques.
Apporter une expertise en appui aux politiques publiques et à la valorisation des données.
Contribuer à la mise au point des méthodes et outils en hydrobiologie.

Une activité en régie est conservée au sein du laboratoire. Cette activité, qui représente moins de 10 % des données produites sur notre territoire d'intervention, permet entre autre le maintien d'une compétence technique nécessaire à la validation des données. Ces données sont majoritairement produites par des prestataires privés via des marchés passés par les Agences de l'eau. Les compétences maintenues au sein de notre DREAL permettent ainsi d'exercer nos missions régaliennes en hydrobiologie de contrôle de l'évaluation et de la validation de l'état écologique des cours d'eau, notamment dans le cadre du rapportage à la Commission européenne. Il importe par ailleurs d'assurer la fiabilité de la donnée produite sur laquelle se base les différentes actions de restauration. Ces compétences permettent enfin au laboratoire de participer au développement de méthodes adaptées et pérennes pour le suivi de la qualité des eaux.

Quel territoire d'intervention ?

Le laboratoire d'hydrobiologie de la DREAL Hauts-de-France intervenait en 2018 sur la région Hauts-de-France ainsi que sur les départements de la Marne et des Ardennes.
Le territoire d'intervention évolue cependant en 2019 pour mieux s'appuyer sur les découpages de bassins hydrographiques. Ce nouveau périmètre, représenté sur la carte ci-dessous, permettra la poursuite du travail mené avec les Agences de l'Eau Artois Picardie et Seine-Normandie (pour les Vallées d'Oise et de la Marne).

Carte du nouveau périmètre d'intervention (format PNG - 1,7 Mo)

Quelle activité est réalisée en régie par le laboratoire ?

Les cours d'eau sont des éléments prépondérants de notre patrimoine écologique. Leur qualité biologique fait l'objet d'un suivi régulier tel que l'exige la Directive Cadre sur l'Eau. Les résultats des prélèvements et analyses réalisés chaque année par notre laboratoire et les prestataires des Agences sont retranscrits sous la forme de différents indicateurs de qualité basés sur l'écologie d'organismes aquatiques, animaux et végétaux, chacun contribuant à l'évaluation des cours d'eau.

Le laboratoire d'hydrobiologie de la DREAL réalise ainsi en régie des prélèvements et déterminations faunistiques (invertébrés benthiques) et floristiques (diatomées et macrophytes) des cours d'eau dans le cadre des réseaux de suivi du programme de surveillance des masses d'eau, en partenariat avec les Agences de l'Eau Artois Picardie et Seine-Normandie. Il est de plus sollicité pour apporter son expertise en appui aux politiques de l'eau (appui interne mais aussi auprès de partenaires locaux comme l'AMEVA via des suivis avant/après travaux de restauration de cours d'eau dans la Somme).

Notre laboratoire, accrédité par le Comité Français d'Accréditation (COFRAC) et agréé par le Ministère en charge de l'environnement, est compétent sur une grande partie des paramètres biologiques utilisés pour l'évaluation de l'état écologique des cours d'eau. En effet, le laboratoire est compétent pour la détermination des indices biologiques invertébrés (Indice Invertébrés Multimétriques I2M2 et Indice Macro-Invertébrés en Petits Cours d'Eau dit MPCE notamment), l'Indice Biologique Diatomées (IBD) et l'Indice Biologique Macrophytique en Rivières (IBMR).

Les macro-invertébrés aquatiques

Les macro-invertébrés sont des organismes de petites tailles mais visibles à l'œil nu (taille supérieure à 0,5 mm) qui exercent des fonctions écologiques importantes au sein des cours et plans d'eau. Ils sont un indicateur de la qualité générale des milieux aquatiques : la composition des peuplements dépend entre autre de la qualité physico-chimique de l'eau et de la diversité des habitats. Certaines espèces, très sensibles aux pollutions ou aux perturbations du milieu, permettent ainsi d'évaluer la qualité du cours d'eau. Les macro-invertébrés sont classés en différents groupes : plécoptères, éphéméroptères, trichoptères, diptères, coléoptères, odonates, mollusques, crustacés…On les retrouve dans les différents substrats (entre autre pierres, sables, graviers, vases, racines, litières et végétaux) présents dans les cours d'eau.

L'indice utilisé pour la surveillance de l'état écologique des cours d'eau est désormais l'indice invertébrés multimétriques I2M2 conformément à l'arrêté ministériel du 27 juillet 2018 (à l'exception, pour le prochain cycle, de l'hydroécorégion 9A cours d'eau côtiers des tables calcaires du nord de la France). En effet, l'indice dit « MPCE » (ou IBGN équivalent) présente des faiblesses par rapport aux exigences de la DCE et a donc été remplacé par l'I2M2.

Résultats des indices macro-invertébrés en 2019 (format PDF - 1,2 Mo)

Les macrophytes

Les macrophytes correspondent à l'ensemble des végétaux aquatiques ou amphibies visibles à l'œil nu. Ils comprennent des phanérogames, des bryophytes, des lichens et des macro-algues. Ils sont de bons indicateurs du niveau trophique (degré d'enrichissement en éléments nutritifs) et peuvent participer à l'élaboration de diagnostics de pollutions organiques et toxiques.

L'établissement de la liste floristique, support de calcul de l'IBMR, se fait par prospection d'une section du cours d'eau avec un relevé exhaustif de chaque espèce présente (prédétermination sur le terrain puis consolidation des résultats par la phase laboratoire).

Résultats de l'IBMR en 2019 (format PDF - 1,2 Mo)

Les diatomées

Les diatomées sont des algues brunes unicellulaires microscopiques fixées aux différents substrats et objets immergés dans les rivières. Elles peuvent coloniser tous les biotopes aquatiques continentaux y compris les plus artificiels et pollués. La rapidité de leurs cycles de développement (de quelques heures à quelques jours) en font des organismes intégrateurs des changements physico-chimiques des milieux. Les diatomées sont très sensibles aux pollutions notamment organiques, azotées et phosphorées. Le squelette externe siliceux (frustule) et ses caractéristiques permettent leur identification par le laboratoire et l'établissement d'une liste floristique, support de la détermination de l'IBD utilisé pour la surveillance de l'état écologique des cours et plans d'eau.

Résultats de l'IBD en 2019 (format PDF - 1,3 Mo)

Baux de pêche

CR — 2018-02-20T09:22:23Z

Les baux de pêche sont un élément important de l'activité piscicole, permettant à ses détenteurs, les associations de pêche, d'exercer leur loisir sur un territoire qu'ils auront seuls le droit d'exploiter.
Pour assurer une gestion équilibrée et durable des milieux aquatiques, il est nécessaire d'en apprécier son état et également d'avoir une politique volontariste de reconquête pour l'atteinte du bon état des eaux, objectif de la Directive Cadre sur l'Eau de 2000 ?

- Baux de pêche

La continuité écologique des cours d'eau

2018-02-20T09:19:06Z

Qu'est-ce que la continuité écologique des cours d'eau ?

La continuité écologique des cours d'eau est définie à l'article R.214-109 du Code de l'Environnement. Elle se caractérise par :

la libre circulation des organismes vivants (accès aux zones indispensables à leur reproduction, leur croissance, leur alimentation ou leur abri),
le bon fonctionnement des réservoirs biologiques (dotés d'une riche biodiversité, ils jouent le rôle de pépinière)
le bon déroulement du transport naturel des sédiments de l'amont à l'aval des cours d'eau (équilibre par mobilité latérale et transport).

Un ouvrage sur un cours d'eau constitue un obstacle à la continuité écologique s'il ne permet pas la réalisation d'une ou plusieurs de ces fonctions.

L'article L. 214-17 interdit la création de nouveaux ouvrages (type moulins, barrages, seuils…) faisant obstacles à la continuité écologique et impose des obligations d'aménagement sur les ouvrages existants (dispositifs de franchissement piscicole, destruction ou contournement des obstacles…) dans un délai de cinq ans renouvelable.

Pourquoi restaurer la continuité écologique ?

Depuis de nombreux siècles, les cours d'eau ont été modifiés et aménagés par la main de l'homme : dérivations, élargissements du lit, artificialisations des berges, mises en place de seuils ou de barrages. Cette anthropisation a des conséquences préjudiciables sur le fonctionnement des milieux aquatiques.
Les ouvrages transversaux entraînent notamment :

un déclin des populations des espèces migratrices dans nos cours d'eau (anguilles : en danger critique d'extinction, saumon : inscrit sur la liste rouge des espèces menacées, …),
un déséquilibre de la dynamique sédimentaire du cours pouvant provoquer érosion et enfoncement du lit à l'aval,
une diminution de la capacité auto-épuratrice des cours d'eau et donc une baisse de la qualité de l'eau du fait de la modification des écoulements,
une banalisation des habitats, supports de la biodiversité aquatique,
un changement des habitats aquatiques et de l'ensemble des espèces (piscicoles, invertébrés) inféodés à ces milieux.

Le classement des cours d'eau au titre de l'article L.214-17 du Code de l'environnement

Les classements introduits par l'article 6 de la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006 et déclinés dans l'article L.214-17 du Code de l'Environnement répondent à ces constats. Deux listes de cours d'eau dits « cours d'eau classés » sont définies selon deux logiques : préservation et/ou restauration.

Listes	Objectifs	Conséquences
Liste 1	Préserver les cours d'eau ou parties de cours d'eau : en très bon état écologique, « réservoirs biologiques », dotés d'une riche biodiversité jouant le rôle de pépinière, nécessitant une protection complète des poissons migrateurs.	Interdiction de construire tout nouvel obstacle à la continuité écologique quel qu'en soit l'usage.
Liste 2	Restaurer la continuité écologique sur les cours d'eau en assurant le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons	Obligation de mise en conformité des ouvrages dans les 10 ans après publication de la liste

Carte classements Artois-Picardie

Pour le bassin Seine-Normandie, les arrêtés de classement des cours d'eau ont été signés le 4 décembre 2012 par le préfet coordonnateur du bassin et publiés au journal officiel le 18 décembre 2012.

Pour le bassin Artois-Picardie, les arrêtés de classement des cours d'eau ont été signés le 20 décembre 2012 par le préfet coordonnateur du bassin et publiés au journal officiel le 16 février 2013.

Les arrêtés de classements sont disponibles pour téléchargement en documents joints en bas de cet article.

Quelles sont les conséquences pour les propriétaires d'ouvrages ?

Le propriétaire ou gestionnaire d'un ouvrage (barrage, seuil, vannes, …) situé sur un cours d'eau ou une partie de cours d'eau classé en liste 1 et/ou liste 2 au titre de l'article L.214-17 du Code de l'Environnement, est concerné par les obligations qui s'y rattachent.

Qu'en est-il des droits d'eau ?

L'existence d'un ouvrage est justifiée et réglementée par le droit d'eau qui l'accompagne. Un droit d'eau est un droit d'usage et non un droit de propriété. Il implique des droits (pouvoir jouir d'une puissance hydraulique définie dans le règlement d'eau et liée à la consistance légale de l'ouvrage) mais aussi des devoirs (entretien de l'ouvrage, du cours d'eau, respect du règlement d'eau en lui-même, …) au propriétaire.

Quelles sont les obligations pour les propriétaire d'ouvrage ?

Pour les ouvrages représentant un obstacle à la continuité écologique et situés sur un cours d'eau classé en liste 1, le renouvellement de l'autorisation ou de la concession sera conditionné par des aménagements adéquats pour éviter tout impact sur la continuité piscicole et sédimentaire.

Pour les ouvrages représentant un obstacle à la continuité écologique et situés sur un cours d'eau classé en liste 2 (ou sur un cours d'eau classé en liste 1 et en liste 2), les propriétaires disposent d'un délai de 5 ans renouvelable (à partir de la date de publication de l'arrêté) pour mettre l'ouvrage en conformité vis à vis de la continuité piscicole (pour les espèces migratrices mais aussi pour les autres espèces) et sédimentaire.

Dans le cas d'un ouvrage faisant obstacle à la continuité écologique situé sur un cours d'eau classé en liste 2, il s'agit alors de définir la meilleure solution technique pour rétablir la continuité au regard de tous les enjeux. Pour ce faire, il est préférable de réaliser une étude.
Si l'ouvrage n'a plus d'usage, les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux préconisent la suppression totale ou partielle des éléments impactant la continuité écologique. En effet, c'est le moyen le plus efficace pour rétablir la continuité et restaurer la dynamique du cours d'eau.
Si l'usage de l'ouvrage est justifié ou si l'impossibilité de suppression est avérée, la modification des ouvrages (échancrures, suppression des parties mobiles, …) ou l'application de consignes de gestion (ouvertures de vannes en périodes de crues par exemple) ou plus rarement la construction de dispositifs de franchissement (comme des passes à poissons par exemple) peuvent être des solutions possibles pour restaurer la continuité écologique au droit de l'ouvrage.

Quelles sont les soutiens administratifs, techniques et financiers disponibles ?

Si un syndicat de rivière est présent sur la commune de l'ouvrage, il est possible de se renseigner auprès de lui pour savoir si une démarche collective a été menée ou est prévue, et si le syndicat est susceptible d'assister le propriétaire de l'ouvrages dans ses démarches.
Pour accompagner financièrement un propriétaire dans son projet de restauration de la continuité écologique, il lui est possible de bénéficier d'aides de l'agence de l'eau.
Les aides publiques sont différentes selon le type de travaux et les bénéficiaires. De manière générale, plus la solution technique retenue est efficace dans le rétablissement de la continuité écologique, plus les subventions sont fortes. Ainsi, une suppression d'ouvrage peut être, selon les cas, subventionnée jusqu'à 100 %.
Il est important de souligner que les aides financières des agences ne sont accessibles que jusqu'en 2017. Passé ce délai, les financements seront revus. L'échéance réglementaire de mise en conformité de l'ouvrage dans les 5 ans arrivant, les aides pourraient fortement diminuer voire disparaître à partir de 2018.
Quels sont les différents enjeux ?

Moulins patrimoniaux
Usages économiques (piscicultures, papèteries…)

Pour en savoir plus, consulter les sites des bassins :

Bassin Seine-Normandie
Bassin Artois-Picardie

Cours d'eau domaniaux

CR — 2018-02-20T09:14:43Z

Certains cours d'eau et canaux appartiennent au domaine public fluvial depuis l'ordonnance de 1835. Cette liste a été enrichie des réalisations postérieures comme le Canal du Nord et réduite par plusieurs textes au cours du 20ème siècle (décrets, arrêtés) déclassant quelques tronçons.

Parmi ces cours d'eau domaniaux, on distingue :

ceux dont la navigation est une activité primordiale, confiés à VNF ou la CN Rhône ou EDF,
ceux dont la gestion est assurée par la DGITM,
ceux appartenant aux collectivités.

La DREAL est en charge de la gestion de l'Avre dans la Somme, qui se traduit par des travaux d'aménagement et d'entretien.

Certaines obligations incombent également aux riverains, comme la servitude de marchepied mentionnée dans le code général de la propriété des personnes publiques.

Selon l'article L. 2131-2 du CGPPP : « Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 3,25 mètres. Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. »

Cartographie des cours d'eau

CR — 2018-02-20T09:10:33Z

Les travaux sur cours d'eau sont soumis à la Loi sur l'eau tandis que les voies d'eau moins « naturelles » (canaux, fossés…) font l'objet d'obligations différentes. Pour la pleine information du citoyen sur ses droits et devoirs, les services de l'État et d'autres partenaires doivent s'accorder sur une cartographie au niveau de chaque département.

Si, dans la majorité des cas, l'identification des cours d'eau est évidente, sur certaines parties du territoire, la distinction entre cours d'eau et fossé - particulièrement dans les têtes de bassin versant - est moins aisée. Or, de cette distinction découlent des conséquences administratives substantielles en application de la loi sur l'eau, qui peuvent notamment générer des différends entre l'administration et le citoyen, en particulier les agriculteurs.

Ainsi les installations, ouvrages, travaux, activités (autres que ceux relatifs à l'entretien courant par le propriétaire riverain) sur les cours d'eau sont soumis à procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau dès qu'ils répondent à la définition de l'article L. 214-1 du code de l'environnement. S'agissant des fossés, les interventions ne sont pas soumises à procédure préalable, sauf en cas de présence de frayères dans le fossé ou de zones humides à proximité du fossé.

La notion de cours d'eau est définie par l'article L. 215-7-1 du Code de l'Environnement :

« Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. »

Arrêté définissant le nombre total de captures de saumon atlantique sur les cours d'eau du bassin Artois Picardie pour l'année 2018

2017-12-18T14:51:15Z

Le préfet coordonnateur de bassin a arrêté le nombre total de captures admissible de saumons sur les cours d'eau du bassin Artois Picardie pour l'année 2018, suite à la consultation du public du 13 novembre au 3 décembre 2017.

- Le plan de gestion des poissons migrateurs (Plagepomi)