DREAL HAUTS-DE-FRANCE

Zones humides en Hauts-de-France : comprendre, préserver, restaurer

CR — 2026-02-25T09:11:39Z

Espaces de transition entre les milieux aquatiques et terrestres, les zones humides sont définies comme des « terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année » (article L211-1 du code de l'environnement).

Les zones humides sont de nature très variée, dépendant de leur localisation, de la nature des sols, de leur mode d'alimentation en eau…On peut ainsi citer sans exhaustivité les marais, tourbières, prairies humides, forêts alluviales que l'on retrouve sur la région Hauts-de-France.

Souvent associés à des zones d'insalubrité, ces milieux ont longtemps souffert d'une mauvaise réputation aboutissant à des mesures d'asséchement. C'était toutefois méconnaître leur rôle dans la régulation des niveaux d'eau, la richesse écologique ou la qualité des milieux aquatiques. Avec l'accroissement de l'urbanisation au cours du 20ᵉ siècle, les zones humides ont été des cibles de l'artificialisation des sols dressant le constat alarmant que plus de la moitié des zones humides du territoire ont disparu entre 1960 et 1990. Et les zones humides qui subsistent présentent des signes de dégradation de leur qualité…Aujourd'hui une prise de conscience de l'intérêt écologique et des services rendus par les zones humides fait de ces milieux un enjeu majeur des politiques environnementales.

Menaces pesant sur les zones humides et intérêt de leur préservation

La préservation des zones humides participe à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et est d'intérêt général (articles L210-1, L211-1, L211-1-1 du code de l'environnement). Les zones humides remplissent en effet de nombreuses fonctions qui rendent des services essentiels à l'Homme, tant par la richesse écologique qu'elles accueillent que par leur rôle de régulation des phénomènes hydrologiques (inondations, submersions marines, étiages) ou d'amélioration de la qualité de l'eau. Dans le contexte de changement climatique, ces milieux sont d'une importance majeure.

Les fonctions des zones humides

Les zones humides remplissent des fonctions au sein des écosystèmes dont les principales sont les suivantes :

fonctions hydrologiques : les zones humides agissent comme des éponges naturelles, permettant de stocker l'eau et de la restituer. Elles ont ainsi un rôle à jouer dans la gestion des inondations ;
fonctions biogéochimiques : elles jouent un rôle de filtre naturel et participent à l'épuration des eaux qu'elles reçoivent, après une succession de réactions chimiques ;

Entre 60 et 95 % du phosphore particulaire introduit dans les zones humides riveraines des cours d'eau à l'amont des bassins est immobilisé avant d'atteindre les eaux de surface (Peter John et Corell, 1984).

Les tourbières constituent de véritables puits de carbone, stockant environ le double de la quantité de carbone trouvée dans la biomasse forestière mondiale. Les prairies naturelles humides ont également une capacité importante de stockage du carbone (70 tonnes/ha sur les premiers 30 cm du sol), deux fois supérieure à un champ en grande culture. À l'inverse le retournement de praires, notamment humide, engendre une émission de 2,6 à 4,6 t de CO2/ha/an

fonctions habitats : ces milieux sont le siège d'une biodiversité riche, autant floristique que faunistique. De nombreuses espèces inféodées aux milieux humides y vivent, certaines espèces en ont besoin comme lieu de passage, de reproduction, de refuge ou de nourrissage.

35 % des espèces protégées menacées ou en danger d'extinction au niveau national sont inféodées aux zones humides et plus de 50 % des espèces d'oiseaux en dépendent. Certaines espèces font l'objet d'un plan national d'actions spécifique (ex : Liparis de Loesel, Râle des Genêts, Butor étoilé, Pie-grièche grise ou les Odonates).

Grâce à leurs fonctionnalités, les zones humides rendent de nombreux services à l'Homme. Outre les services découlant des fonctions précédemment citées, les zones humides peuvent revêtir un enjeu économique et sociétal. Elles sont également des milieux productifs pour des activités agricoles (élevage, maraîchage…) de conchyliculture ou d'aquaculture. Participant à la signature paysagère d'un territoire, elles peuvent être valorisées pour un usage touristique ou de loisir (randonnée, pêche, chasse) ou encore être des supports pédagogiques pour la sensibilisation aux enjeux de protection de l'environnement.

Les pressions sur les zones humides

Au cours du siècle dernier, plus de la moitié des zones humides en Europe et dans le monde a disparu (CEE, 1995). En France, le rapport du préfet Bernard (1994) indique que plus des deux tiers des zones humides ont disparu depuis le début du 20ᵉ siècle dont 50 % entre 1950 et 1990. La politique agricole d'après guerre (drainage, rectification de cours d'eau, remembrement…) et l'aménagement du territoire (urbanisation, développement de voies de transport,…) sont les causes essentielles de ce déclin.

Ce déclin se poursuit puisque selon les données disponibles à l'échelle mondiale, entre 1970 et 2015 les zones humides auraient régressé de 35 % soit un déclin plus de trois fois supérieur au taux de disparition des forêts1.

Aujourd'hui encore ces milieux restent menacés, malgré la prise de conscience de leurs bénéfices pour l'Homme et l'environnement. Une évaluation des pressions s'exerçant sur les zones humides a été menée dans le cadre de l'état des lieux 2025 en application de la directive cadre sur l'eau :

sur le bassin Artois-Picardie
Consulter l'extrait de l'état des lieux
Consulter l'état des lieux complet

sur le bassin Seine-Normandie
Consulter l'extrait de l'état des lieux
Consulter l'état des lieux complet

Une prise de conscience tardive

Il a fallu attendre la loi sur l'eau de 1992 pour que la protection des zones humides entre dans des textes législatifs en France et qu'elles soient déclarées participant à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. La directive cadre sur l'eau de 2000, transposée en droit français par la loi du 21/04/2004 reconnaît également l'intérêt des zones humides pour l'atteinte du bon état des eaux. Ce sont les lois sur le développement des territoires ruraux de 2005 (loi DTR) et la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 (LEMA) qui ont permis d'impulser une vraie politique de préservation des zones humides en instaurant de nouveaux outils réglementaires, des leviers financiers…

Connaissance des zones humides

La connaissance des zones humides est un pré-requis indispensable pour élaborer et planifier l'action publique visant à préserver ou restaurer les zones humides, pour sensibiliser les acteurs du territoire ou encore pour aider à la décision de toute action ou politique pouvant avoir une incidence sur ces milieux.

Caractériser et délimiter les zones humides dans le cadre de l'application de la réglementation

Les zones humides sont définies par l'article L211-1 du code de l'environnement. Les critères de définition des zones humides sont précisés par l'article R211-108 du code de l'environnement et reposent d'une part sur la morphologie des sols liée à la présence prolongée d'eau d'origine naturelle et d'autre part sur la présence éventuelle de plantes hygrophiles.

L'arrêté du 24 juin 2008 modifié par l'arrêté du 1er octobre 2009 vient préciser ces critères de définition et de délimitation d'une zone humide en définissant notamment différents types de sols, espèces ou associations d'espèces végétales caractéristiques des zones humides. La circulaire du 18 janvier 2010 relative à la délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement vient préciser les modalités de la mise en œuvre de cet arrêté.

Ces critères sont requis pour l'application de la réglementation relative à la loi sur l'eau (R214-1 et suivant du code de l'environnement) et notamment de la rubrique 3.3.1.0 « assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais ».

Compte tenu de l'ampleur des investigations à mettre en œuvre, y compris les problématiques d'accès et de la faisabilité économique, la réalisation d'une cartographie exhaustive des zones humides établie conformément aux critères de l'arrêté du 24 juin 2008 modifié à l'échelle d'un territoire est difficilement envisageable et n'est donc pas disponible au niveau de la région des Hauts-de-France. Les pétitionnaires ont ainsi la responsabilité de vérifier si leur projet est situé ou non en zone humide suivant les critères définis réglementairement.

Données mobilisables de localisation ou de prélocalisation de zones humides

En dehors de la réglementation relative à la police de l'eau agissant pour la préservation des zones humides à l'échelle des projets, il est essentiel que la gestion, la préservation et la restauration des zones humides s'intègrent dans les diverses politiques d'aménagement du territoire, de gestion de l'eau et des milieux aquatiques, de la biodiversité, de la gestion du risque inondation…

Des études ou travaux sont menés à différentes échelles afin d'appréhender l'enveloppe des zones ou des milieux humides. Elles peuvent être utilisées séparément ou conjointement pour constituer un faisceau de présomptions sur la présence de zones humides.

NB : La synthèse des cartographies évoquées dans les paragraphes ci-dessous a été réalisée dans l'état des lieux 2025 pour le bassin Artois-Picardie

Le réseau partenarial des données sur les zones humides

Le réseau partenarial des données sur les zones humides (RPDZH) est identifié par le ministère de l'environnement comme la banque nationale de données relatives aux milieux humides depuis 2019. Il tend à évoluer en 2026 vers la plateforme unifiée de données sur les milieux humides (PLUMH). Le RPDZH bancarise deux types de données :

des zones humides effectives (ZHE), c'est-à dire qui ont fait l'objet d'inventaires (issus de relevés de terrain) et qui répondent ainsi aux critères de définition de l'arrêté du 24/06/2008 modifié. L'intégration d'une zone humide dans cet inventaire ne présume pas de son bon fonctionnement ; y sont également intégrées les zones altérées qui présentent toujours un caractère humide selon les critères de l'arrêté ;
des zones humides probables (ZHP) qui ont fait l'objet d'une prélocalisation (issue de modèles prédictifs), telles que les cartographies évoquées aux paragraphes b et c ci-dessous).

Le forum des marais atlantiques (FMA) a la charge de standardiser, compiler et mettre à disposition une cartographie des données disponibles. Les ZHE bancarisées dépendent de la remontée des informations par les producteurs de données et du niveau de qualité de celles-ci, et ne sont donc pas exhaustives sur un territoire.

Afin de permettre un versement optimal des inventaires et données zones humides au sein du RPDZH, une note de cadrage sur l'organisation des données d'inventaires des milieux humides sur le territoire du bassin Artois-Picardie a été produite et validée par le secrétariat technique de bassin (STB) le 20 décembre 2023.

La cartographie des zones à dominante humide

Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre sur l'eau, les bassins Artois-Picardie et Seine-Normandie ont établi pour le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2010-2015 une carte des zones à dominante humide (ZDH). Ces cartographies, annexées aux SDAGEs en vigueur, constituent une carte des milieux potentiellement humides des bassins disponible à l'échelle du 1/50 000ème. Des coefficients de confiance concernant le caractère humide sont associés à chaque polygone.

Les zones à dominante humide représentent 10 % de la surface du bassin Artois-Picardie et 13 % de la région Hauts-de-France.

Consulter la carte

Consulter les données du bassin Artois-Picardie
Consulter les données du bassin Seine-Normandie

La cartographie nationale des milieux humides – 2023

Identifiée comme action clé du 4ᵉ programme national d'action en faveur des milieux humides 2022-2026, une cartographie des milieux humides sur l'ensemble du territoire métropolitain a été réalisée2 et est disponible depuis 2023. Cette cartographie est constituée d'une prélocalisation des milieux humides selon la définition de Ramsar3 et des zones humides selon la définition réglementaire, réalisée à partir de méthodes de modélisation et de l'utilisation de nouvelles données de télédétection. En tant que prélocalisation, ce sont donc des probabilités de présence qui sont représentées ; celles-ci ont été calculées par des modèles basés sur des données de télédétection à haute résolution spatiale et calibrés à partir de relevés de terrain (végétation, sol). Son échelle de représentation est le 1/10 000ᵉ.

La méthode ne tient compte ni des aménagements réalisés (drainage, assèchement, comblement), ni de l'occupation du sol (culture, urbanisation etc.), ni des processus pédologiques et hydrologiques locaux qui limiteraient le caractère effectivement humide de ces zones.

Une carte de probabilité seuillée est proposée retenant les probabilités de présence de zones humides au-delà de 20% (seuil où la présence de zone humide est jugée significative) avec un masquage distinguant les surfaces en eau et les surfaces urbanisées.

La prélocalisation de zones potentiellement humides représente 26 % de la surface du bassin Artois-Picardie et 36 % de la région Hauts-de-France.

Consulter la carte

Ces données sont visualisables dans les zones humides probables du RPDZH.

Les données du programme CARHAB

CarHab est un programme national de modélisation cartographique des habitats naturels et semi-naturels de France à l'échelle du 1/25 000e, livrée en 2024 pour les départements de la région Hauts-de-France. Celle-ci est obtenue par croisement de deux modélisations, celle des biotopes et celle des physionomies de végétation. Les biotopes correspondent à une portion du territoire écologiquement homogène, intégrant notamment l'humidité du sol (humidité édaphique) comme caractéristique descriptive. Un test de croisement entre l'inventaire des zones humides effectives et CARHAB a montré que les codes d'humidité édaphique au-delà de 5,7 pouvaient caractériser les habitats humides. Les codes d'humidité édaphique de 6 à 12 peuvent ainsi être utilisés pour représenter les biotopes humides.

Les biotopes humides représentent environ 32 % de la surface du bassin Artois-Picardie et 47 % de la région Hauts-de-France.

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Télécharger les données

Les cartographies disponibles dans les SAGE

Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est un outil de planification à l'échelle d'un bassin versant, qui conformément à l'article L212-3 du code de l'environnement a pour rôle de fixer les objectifs généraux et les dispositions permettant de satisfaire aux principes de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, de préservation des milieux aquatiques et de protection du patrimoine piscicole.
A ce titre, le plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) ou le règlement du SAGE peuvent intégrer une ou des cartographies des zones humides au niveau de leur territoire. Aucun SAGE des Hauts-de-France ne dispose d'une cartographie exhaustive des zones humides de son territoire.
La méthode de constitution ainsi que la portée des cartes sont propres à chaque SAGE et doivent donc être consultées pour en appréhender leur niveau de précision et leurs limites d'application. Il peut ainsi s'agir des zones humides du territoire ou d'une sélection de zones humides à enjeu (en réponse aux dispositions du SDAGE – cf. 3.1.a) validées par la commission locale de l'eau ; elles peuvent être définies à partir de prélocalisations et / ou d'inventaires de terrain.
Un outil cartographique de visualisation des zones humides identifiées par les SAGE sur le périmètre du bassin Artois-Picardie a été mis en place par la DREAL Hauts-de-France. Son objectif est de proposer à l'échelle du bassin une consultation des zones humides réglementées par les SAGE d'une part et de la classification des zones humides selon la disposition A-9.1 du SDAGE 2022-2027 d'autre part (cf.§3).

La politique menée dans les Hauts-de-France en faveur des zones humides

Les orientations du SDAGE

Bien que les zones humides ne soient pas des masses d'eau visées par la directive cadre sur l'eau avec des objectifs propres d'atteinte de bon état, elles participent à l'atteinte des objectifs environnementaux fixés par la DCE en tant qu' « écosystèmes associés aux masses d'eau ». À ce titre, Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) définissent la politique de gestion des zones humides sur leur bassin hydrographique.

Pour le bassin Artois-Picardie, les zones humides font l'objet de l'orientation A-9 « stopper la disparition, la dégradation des zones humides à l'échelle du bassin Artois Picardie et préserver, maintenir et protéger leur fonctionnalité » déclinée en 5 dispositions.

Pour le bassin Seine-Normandie, deux orientations sont principalement concernées :

l'orientation 1.1 « identifier et préserver les milieux humides et aquatiques continentaux et littoraux et les zones d'expansion des crues pour assurer la pérennité de leur fonctionnement » déclinée en 6 dispositions ;

l'orientation 1.3 « Éviter avant de réduire puis de compenser (séquence ERC) l'atteinte aux zones humides et aux milieux aquatiques afin de stopper leur disparition et leur dégradation » déclinée en 3 dispositions.

Les documents de planification (SAGE, SCOT, PLU(i), cartes communales, schéma régional des carrières, PGRI) ainsi que les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau doivent être compatibles avec le SDAGE.

Consultez le SDAGE Artois-Picardie 2022-2027 et son programme de mesures sur la page dédiée du site de l'Agende de l'eau Artois-Picardie.

Consultez le SDAGE Seine-Normandie 2022-2027 et son programme de mesures sur la page dédiée du site de l'Agence de l'eau Seine-Normandie.

Poursuivre le développement de la connaissance

La connaissance des zones humides est de la responsabilité de tous les acteurs concourant à la préservation et la restauration de ces milieux. À différentes échelles, cela signifie que divers acteurs interviennent pour conforter et compléter les connaissances des milieux humides du bassin et assurer leur prise en compte dans les politiques publiques :

les porteurs de projets au travers des caractérisations qu'ils doivent réaliser conformément à l'arrêté du 24 juin 2008 modifié ;
les SAGE qui établissent une cartographie des zones humides sur leur territoire.

Sur le bassin Artois-Picardie, celle-ci doit être compatible avec la disposition A-9.1 du SDAGE en comprenant 3 catégories de zones humides :

les zones dont la qualité sur le plan fonctionnel est irremplaçable et pour lesquelles des actions particulières de préservation ou de protection doivent être menées ; afin de les préserver de tout impact, ces zones font l'objet d'une règle du SAGE, visant à les préserver de toute destruction ou réduction ;
les zones où des actions de restauration/réhabilitation* sont nécessaires. La fonctionnalité des zones humides (biologique, biogéochimiques, hydrologique) est évaluée ;
les zones dont la fonctionnalité et la préservation sont liées au maintien et au développement d'une agriculture viable et économiquement intégrée dans les territoires.

Une note à destination des SAGE a été élaborée par le secrétariat technique de bassin (STB) afin d'aider à la mise en œuvre de cette disposition.

Sur le bassin Seine-Normandie, celle-ci doit être compatible avec la disposition 1.1.4 du SDAGE en identifiant les zones humides incompatibles avec les enjeux de préservation eu égard à leur contribution au bon état écologique et à la biodiversité et en détaillant les zones humides présentes dans différents espaces à enjeux (périmètres de captages, espaces de mobilité des cours d'eau, réserves naturelles,…).

les collectivités territoriales qui dans le cadre de leurs documents d'urbanisme sont invités à affiner et compléter les inventaires existants sur leur territoire pour assurer la préservation de ces espaces ;
tout organisme ou structure participant à l'acquisition de connaissances naturalistes ou agissant pour la protection d'espaces (conservatoire d'espaces naturels, conservatoire botanique national, conseil départemental, fédération de pêche, fédération de chasse, …) ;
les services de l'État qui remontent auprès du FMA les inventaires connus pour intégrer le RPDZH ou mettent à disposition au sein du site GEOMCE5 les mesures de compensation aux zones humides ;
…

Encadrer la mise en œuvre de la séquence éviter, réduire, compenser dans le cadre des projets soumis à procédure environnementale

Les principes de l'application de la séquence ERc pour tout projet impactant une zone humide au sens de la police de l'eau sont précisés dans chaque SDAGE.

Sur le bassin Artois-Picardie, la disposition A-9.5 du SDAGE se réfère à divers niveaux à la cartographie établie par chaque SAGE à l'appui de la définition de sa politique locale en matière préservation et restauration des zones humides conformément à la disposition A-9.1.

Ainsi, après évitement et réduction des impacts aux zones humides, le SDAGE invite le porteur de projet à compenser les impacts résiduels affectant les zones humides en respectant des ratios de fonctionnalité allant de 150 à 300 % minimum.

Une doctrine à destination des porteurs de projets et leurs bureaux d'étude a été élaborée par le secrétariat technique de bassin (STB) pour faciliter la compréhension du contenu de la disposition A-9.5.

Sur le bassin Seine-Normandie, la disposition 1.3.1 requiert qu'après évitement et réduction des impacts dûment justifiés, la compensation soit effectuée à équivalence fonctionnelle en respectant un ratio surfacique de 150 à 200 % en fonction du lieu de compensation au sein ou en dehors de l'unité hydrographique impactée.
Pour justifier de l'équivalence fonctionnelle, les deux SDAGE préconisent l'utilisation de la méthode nationale d'évaluation des fonctions des zones humides (version 2 actuellement disponible). https://ofb.gouv.fr/doc/le-guide-de-la-methode-nationale-evaluation-des-fonctions-des-zones-humides-version-2

La prise en compte des zones humides dans les documents d'urbanisme

La préservation des zones humides au travers de la planification urbaine est un enjeu fort identifié dans les SDAGE pour orienter le développement des activités et projets de construction en dehors des zones humides.

La disposition A-9.3 du SDAGE Artois-Picardie et la disposition 1.1.2 du SDAGE Seine-Normandie définissent les mesures pour assurer la prise en compte des zones humides dans les différents documents d'urbanisme.

L'article R212-47 du code de l'environnement, modifié par le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 prévoit que « Lorsque [les documents cartographiques du SAGE] identifient avec une précision suffisante les parties de zones humides sur lesquelles une interdiction d'assèchement, d'imperméabilisation, de mise en eau ou de remblai est prévue, ces secteurs apparaissent dans les documents graphiques du règlement du plan local d'urbanisme prévus à l'article R. 151-31 du code de l'urbanisme. »

La politique du SAGE

Lorsqu'il existe, le SAGE définit sur son périmètre la politique locale pour la préservation des zones humides en compatibilité avec les orientations et dispositions du SDAGE.

Il peut fixer au sein de son règlement des règles visant à définir les mesures nécessaires à la restauration et la préservation des zones humides.

Les documents de chaque SAGE sont ainsi à consulter pour vérifier sur la thématique des zones humides :

la compatibilité des documents d'urbanisme, du schéma régional des carrières et des décisions dans le domaine de l'eau avec le plan d'aménagement et de gestion des eaux (PAGD) ;
la conformité des décisions administratives (IOTA selon L214-1 et suivants du code de l'environnement et ICPE selon L511-1 et suivants du code de l'environnement) avec le règlement.

La reconnaissance de zones humides d'importance internationale (zones RAMSAR)

La convention internationale de Ramsar de 1971, ratifiée par la France en 1986, a pour objectif d'assurer la conservation et l'utilisation rationnelle des zones humides. En outre, des zones humides d'importance internationale sont reconnues sur chaque territoire signataire de la convention sur lesquelles le gouvernement accepte de prendre les mesures nécessaires pour garantir le maintien de ses caractéristiques écologiques.

Sur les 43 sites labellisés Ramsar en France métropolitaine, 5 sont situés dans la région Hauts-de-France dont 4 sur le bassin Artois-Picardie : le marais audomarois, la baie de Somme, les vallées de la Scarpe et de l'Escaut
les vallées de la Somme et de l'Avre et un sur le bassin Seine-Normandie : les marais de Sacy.

Sites RAMSAR de la Région Hauts-de-France

Carte des sites RAMSAR de la Région Hauts-de-France

Les suivis des milieux humides

Mhéo, porté par la fédération des conservatoires d'espaces naturels, est une démarche d'observation et d'évaluation des milieux humides. Constituée de protocoles de terrain, d'indicateurs, la boîte à outils Mhéo vise :

le suivi et l'évaluation de l'efficacité de travaux de restauration des milieux humides ;
l'observation de l'évolution qualitative et quantitative des milieux humides.

Cette démarche a été déclinée sur le bassin Artois-Picardie au travers de la boîte d'indicateurs de suivi des milieux humides BIHM-BAP et est en cours de déploiement sur le bassin Seine-Normandie.

BIMH-BAP contient 7 indicateurs opérationnels dont 4 sont communs au programme national Mhéo et 3 sont spécifiques au bassin Artois-Picardie. Deux guides relatifs à la présentation de la boîte à outils et aux fiches indicateurs sont disponibles sur le forum-zones-humides.org rubrique suivi et évaluation

Les programmes d'interventions des agences de l'Eau

La préservation, la restauration et l'entretien des zones humides figurent au rang des priorités des 12ᵉ programmes d'intervention des agences de l'Eau.

Dans ce cadre, l'agence de l'eau Artois-Picardie soutient financièrement et techniquement les acquisitions foncières, les travaux de restauration et d'entretien des zones humides ainsi que les études techniques préalables aux travaux et visant à une meilleure connaissance de ces milieux.

Un programme d'actions spécifique pour le maintien de l'agriculture en zones humides sur le bassin Artois-Picardie a également été mis en place depuis 2013. L'objectif de ce dernier est d'accompagner le monde agricole, techniquement et financièrement, pour la conduite d'une exploitation agricole durable et respectueuse de ces zones humides.

Pour en savoir plus sur les actions de l'agence de l'eau Artois-Picardie :

http://www.eau-artois-picardie.fr/enjeux-et-actions-entretenir-les-milieux-aquatiques/proteger-et-entretenir-les-zones-humides
http://www.eau-artois-picardie.fr/aides-et-redevances-aides/aides-attribuees
http://www.eau-artois-picardie.fr/maintenir-lagriculture-en-zones-humides Appel à projet « initiatives en faveur de la biodiversité »

Les interventions de l'agence de l'eau Seine Normandie sur ce domaine concernent la connaissance des zones humides pour agir et les protéger, la mise en place des programmes pluriannuels de gestion pour agir à une échelle territoriale pertinente, la restauration des milieux humides pour reconquérir la fonctionnalité de ces écosystèmes, la préservation notamment via la maîtrise foncière (acquisition, mise en réserve, contractualisations), l'entretien (ainsi que la lutte contre les foyers émergents des espèces exotiques envahissantes), l'animation des actions en faveur des milieux humides et la valorisation des projets financés.

En savoir plus sur le programme eau climat et biodiversité de l'agence de l'eau Seine Normandie
En savoir plus sur le chapitre « restaurer la nature » du programme eau, climat et biodiversité

Régime 2026 de conversion des prairies permanentes

Administratrice SB — 2026-02-16T14:44:17Z

Le maintien des prairies permanentes est un enjeu important pour l'agriculture des Hauts-de-France, tant en termes économiques, sanitaires et environnementaux. Ces prairies sont propices au maintien d'une agriculture diversifiée et abritent des habitats riches de biodiversité, qui jouent un rôle de filtration contribuant à préserver la qualité de l'eau.

Grands principes du régime de conversion des prairies permanentes 2026

Le 7ème PAR (entré en vigueur le 1er août 2024) et l'arrêté du 30 janvier 2025 encadrent les retournements de prairies en Hauts-de-France. La conversion des prairies permanentes est interdite :

en zone humide
dans les périmètres de protection de captage ;
en aire d'alimentation de captage*
en zone de pente supérieure à 7 %*

*Il est possible, sous condition et selon autorisation de l'administration, de procéder au déplacement de prairies permanentes situées en aire d'alimentation de captage ou sur des sols dont la pente est supérieure à 7%.

En dehors des zonages cités ci-dessus, la conversion des prairies permanentes nécessite :

une déclaration pour les déplacements ou conversion de 4 ha ou moins ;
une autorisation préalable, soumise à critère d'éligibilité pour les conversions de plus de 4 ha ;
une procédure de cas par cas pour les projets de retournement dont la superficie est supérieure à 4ha.

Le schéma récapitulatif suivant illustre les différents cas possibles.

Déposer sa demande

Toute conversion de prairie permanente doit faire l'objet d'une demande via le formulaire démarche numérique

Une cartographie régionale des zonages environnementaux liés à la réglementation régionale sur les prairies est désormais mise à disposition dans le formulaire.

Un tutoriel expliquant la cartographie et les modalités de localisation d'une parcelle, est téléchargeable en fin d'article.

Poser une question sur la démarche

Directement par courriel : prairies.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr

Par téléphone à votre DDT(M) :
Aisne : 03 23 24 64 00
Nord : 03 74 00 65 00
Oise : 03 64 58 15 00
Pas-de-Calais : 03 21 50 30 50
Somme : 03 64 57 24 21

Calendrier de dépôt des demandes de conversion des prairies permanentes :

le plus tôt possible et impérativement avant le 15 mai 2026 pour les déclarations (<=4ha)

8e campagne de surveillance nitrates

Administratrice SB — 2025-09-17T06:45:57Z

Les résultats de la 8e campagne de surveillance, réalisée d'octobre 2022 à septembre 2023, sont disponibles.

Pour le bassin Seine-Normandie, le nombre de mesures, la concentration en nitrates (P90) et le rappel des campagnes précédentes sont affichés pour chaque station de mesure, de cours d'eau ou d'eaux souterraines, sur le site de la DRIEAT

Pour le bassin Artois-Picardie, le nombre de mesures, la concentration en nitrates (P90) pour chaque station de mesure, de cours d'eau ou d'eaux souterraines et le pré-rapport d'analyse de la 8e campagne sont téléchargeables ci-dessous.

7e programme d'actions régional « nitrates » : signature de l'arrêté référentiel régional mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée

Administratrice SB — 2025-08-07T11:25:32Z

Le préfet de région a signé le 22 juillet 2025 le nouvel arrêté référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée.
Cet arrêté est le fruit du travail du groupe régional d'expertise nitrates (GREN) de la région Hauts-de-France et s'inscrit dans le cadre du septième programme d'actions régional (PAR7).

Cet arrêté référentiel permet notamment de calculer, pour chaque îlot cultural situé en zones vulnérables, la dose prévisionnelle d'azote à apporter pour la culture.
Les annexes de l'arrêté explicitent les références établies en région Hauts-de-France pour la mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation.

Arrêté et annexes à consulter ci-dessous :

Mise en œuvre du 7ème plan d'actions régional nitrates et notamment du choix des mesures complémentaires applicables sur l'ensemble des Zones d'Actions Renforcées

Administratrice SB — 2025-07-04T05:23:59Z

Cet article vise à clarifier la mise en œuvre du programme régional d'actions nitrates (PAR7), et plus spécifiquement l'application des mesures complémentaires à mettre en œuvre en Zone d'Actions Renforcées.

Rappels sur les obligations en zones d'actions renforcées

Les zones d'actions renforcées des Hauts-de-France, ainsi que leurs délimitations précises figurant aux annexes n° 2.0, 2.1, 2.2 et 2.3 du 7ème PAR « Nitrates », et sont consultables sur la carte des ZAR.

Les mesures obligatoires relatives aux zones d'actions renforcées des Hauts-de-France, définies à l'article 3 du 7ème PAR « Nitrates » sont les suivantes :

Obligation d'implanter un couvert d'inter-culture longue avant le 20 septembre, de le maintenir au moins 8 semaines et a minima jusqu'au 1er novembre. Des exceptions restent applicables dans les conditions fixées par le 7e PAR « Nitrates » : pour les sols dont la teneur en argile est strictement supérieure à 31 %, pour le cas où le précédent cultural est récolté après le 1er novembre et lorsque l'exploitant n'est pas en mesure d'implanter un couvert d'inter-culture au 20 septembre (en raison d'une récolte tardive ou afin de parachever la réalisation d'un faux-semis sur les îlots culturaux concernés). Dans ce dernier cas, comme prévu dans le II-B)-d) du 7e PAR « Nitrates », le couvert d'inter-culture doit être implanté avant le 1er novembre et est maintenu pendant au moins 8 semaines.

Interdiction de recours à la technique des repousses en substitution d'un couvert d'inter-culture, sauf pour les sols dont la teneur en argile est strictement supérieure à 31 %.

Chaque exploitant ayant au moins 3 hectares en zone d'actions renforcées (hors prairies et jachères) choisit, pour l'ensemble des parcelles de son exploitation situées en zone d'actions renforcées, deux mesures complémentaires détaillées ci-dessous.

Quelles sont les mesures complémentaires en ZAR ?

1. L'exploitant est inscrit dans une démarche volontaire, encadrée et reconnue par l'administration, visant à améliorer la qualité de l'eau vis-à-vis du paramètre « nitrates ». L'exploitant doit pouvoir prouver son engagement dans au moins l'une des démarches ci-dessous :

Tout contrat d'engagement encore actif avec une des agences de l'eau, y compris les contrats établis entre la commune où se situe la parcelle et une des agences de l'eau, mentionnant des objectifs de réduction des pollutions azotées d'origine agricole ;
Les démarches collectives des projets AZUR, GAZELLE, des GIEE ou groupes 30 000 dont les actions sont toujours actives et ayant formalisé des objectifs de réduction des pollutions azotées d'origine agricole ;
Toute autre démarche collective contractualisée avec l'exploitant, a minima sur les parcelles en ZAR, mentionnant des objectifs de réduction des pollutions azotées d'origine agricole et des actions à conduire pour atteindre ces objectifs.
L'exploitant transmet volontairement à l'administration un reliquat début drainage par parcelle en ZAR, dans le cadre du « réseau régional RDD » ou, à défaut, via le formulaire Démarches Simplifiées. Dans ce cas, l'exploitant n'a pas de preuve de contrat ou de convention à produire, seul le dépôt en bonne et due forme sur ce formulaire fait foi.

2. L'implantation du couvert d'interculture longue est prolongée de 4 semaines (cette mesure peut être étendue aux cultures pluriannuelles et aux cultures pérennes) ;

3. Les apports en fertilisants azotés sur céréales sont fractionnés, le dernier apport se fait à l'aide d'un outil d'aide à la décision ;

4. Les fertilisants sont incorporés au semis pour les plantes sarclées (pomme de terre, betterave, carotte, colza, maïs, tournesol, lin).

Comment mettre en place les mesures complémentaires en ZAR ?

Chaque exploitant ayant plus de 3 ha en Zone d'Actions Renforcées (hors prairies et jachères) choisit et met en œuvre 2 mesures par parcelle. Ces deux mesures au choix sont dites « complémentaires » par rapport aux mesures obligatoires en ZAR.

Les 2 mesures à choisir peuvent être choisies par parcelle, par groupe de parcelles ou pour l'ensemble des parcelles situées en ZAR et sont d'application pluri-annuelles (cf. paragraphe ci-dessous).

Comment appliquer 2 mesures complémentaires en ZAR, par parcelle ?

Chacune des deux mesures choisies doit s'appliquer à chaque fois que la succession culturale le permet, elles s'appliqueront au moins une fois par parcelle pendant la durée du PAR7 (2024-2028) de manière pluriannuelle à une rotation culturale.

En fonction de la succession culturale, dans le cas où les mesures choisies ne sont pas applicables une année donnée, l'exploitant n'est pas dans l'obligation de choisir une autre mesure complémentaire (l'exploitant respecte la réglementation).

Par exemple, si parmi les 2 mesures choisies, l'exploitant a choisi « le fractionnement des apports en fertilisants azotés sur céréales » et qu'une année donnée l'exploitant n'a pas de céréales sur la parcelle en question, il n'est pas dans l'obligation de choisir une autre mesure. Il sera considéré que la mesure ne s'applique pas et que l'exploitant respecte la réglementation (si bien sûr il peut appliquer, sur la durée du PAR7, au moins deux mesures sur la parcelle concernée).

Comment déclarer les mesures complémentaires choisies pour mes parcelles en ZAR ?

La déclaration des mesures choisies reste nécessaire sur Démarches Simplifiées

Pour tenir compte des déclarations d'ores et déjà réalisées par certains agriculteurs, l'exploitant peut choisir le même couple de mesure pour l'ensemble de ses parcelles sous réserve qu'elles soient effectivement mises en œuvre pour chaque parcelle au moins une fois au cours des 5 années d'application du PAR7. Il peut également modifier sa déclaration le cas échéant.
Si l'exploitant n'a pas encore effectué sa déclaration, il a encore, exceptionnellement, la possibilité de le faire d'ici le 31 juillet 2025.

7e programme d'actions régional « nitrates » : signature de l'arrêté préfectoral encadrant les retournements de prairies permanentes en Hauts-de-France

Administratrice SB — 2025-02-13T14:54:14Z

L'arrêté préfectoral fixant les modalités du régime d'autorisation de conversion des prairies permanentes, prévu dans le cadre du 7e programme d'actions régional « nitrates », a été signé le 30 janvier 2025.

Les prairies présentent de multiples avantages environnementaux et leur retournement est propice, entre autres, à la pollution des eaux par les nitrates.

Pour l'année 2025, la DGPE (MASAF) a confirmé qu'aucune région ne serait soumise à un régime d'autorisation de retournement de prairies au titre de la PAC, en appelant tout de même à la vigilance pour ne pas risquer de dégrader davantage les ratios calculés cette année.

Le 7ème PAR, entré en vigueur le 1er août 2024, interdit les retournements de prairies en zones humides, aires d'alimentations de captages et sols en pentes (de plus de 7%). Dans ces deux derniers cas, des déplacements de prairies peuvent toutefois être autorisés sous conditions. Hors des secteurs cités précédemment, le PAR précise qu'« est institué un régime d'autorisation de conversion des prairies permanentes dont les modalités sont fixées par arrêté préfectoral ». C'est l'objet de l'arrêté signé le 30 janvier 2025. En dehors des aires d'alimentations et zones de protection de captage, en dehors des sols en pente de plus de 7 % et des zones humides, ce nouvel arrêté permet de limiter le retournement de prairies permanentes, tout en donnant des assouplissements pour certaines situations :

un assouplissement pour les conversions de prairies permanentes qui font l'objet d'une compensation par remise en prairie de culture (déclaration simple) ;
un assouplissement pour les conversions de prairies strictement inférieures à 4ha à l'échelle de l'exploitation et sans compensation, (déclaration simple) ;
une possibilité donnée aux agriculteurs dans des situations difficiles ou les plus impactés si l'on refusait le retournement de prairies permanentes, de convertir des prairies permanentes sans compensation au-delà de 4ha à l'échelle de l'exploitation, sous un régime d'autorisation (jeunes agriculteurs ou nouveaux installés, agriculteur en difficulté économique notamment) ;
des modalités plus simples de conversions pour les exploitants (adaptation du calendrier, mise en place d'un régime de déclaration pour les déplacements, démarche en ligne) ;
un allongement de la durée de maintien des prairies de compensation de 5 à 6 ans pour qu'elles soient bel et bien considérées comme prairies permanentes.

L'arrêté fixant les modalités du régime d'autorisation de conversion des prairies permanentes à d'autres usages au sein de la région Hauts-de-France a été mis en consultation publique pendant 30 jours du 16 décembre au 16 janvier 2025.
Le bilan de cette consultation du public, le texte de l'arrêté et le formulaire permettant le dépôt des différentes demandes de conversion des prairies permanentes sont disponibles ci-dessous.

Toute conversion de prairie permanente doit faire l'objet d'une demande via le formulaire démarches simplifiées

Le formulaire permet entre autres de traiter les cas suivants :

cas des retournements de prairie permanente en aire d'alimentation de captage ou en zone en pente de plus de 7 % avec compensation : une demande d'autorisation pour déroger à cette interdiction peut être déposée. Cette démarche se fait sous plusieurs conditions ;
cas des retournements de prairies permanentes en dehors des aires d'alimentations et zones de protection de captage, en dehors des sols en pente de plus de 7 % et des zones humides :

le « déplacement » de prairies permanentes, sur déclaration ;
le retournement de prairies permanentes sans compensation, pour une surface totale cumulée inférieure ou égale à 4ha, sur déclaration ;
le retournement de prairies permanentes sans compensation, pour une surface totale cumulée strictement supérieure à 4ha, sur demande d'autorisation ;

L'ensemble de ces démarches est soumis à plusieurs conditions, par exemple :

Les déclarations (cas 1 et 2 ci-dessus) sont à déposer jusqu'au 15 mai de l'année où le retournement de prairie doit avoir lieu ;
Les retournements et ré-implantations de prairies permanentes doivent être effectués au plus tard le 15 juillet de l'année où le retournement de prairie doit avoir lieu ;
Des reliquats sortie hiver sont à réaliser obligatoirement sur les parcelles concernées par les retournements de prairies permanentes, les deux années suivant celle où le retournement de prairie doit avoir lieu. Ils serviront notamment à ajuster la fertilisation azotée des cultures suivantes, en prenant en compte la libération d'azote engendrée par le retournement de la prairie permanente.
Toute conversion de prairie permanente d'une surface graphique cumulée de plus de 4ha à l'échelle d'une même exploitation doit faire l'objet d'une procédure de cas par cas.

Etude sur la nappe du tertiaire du bassin de Paris

Administratrice SB — 2024-12-17T11:19:05Z

Périmètre de l'étude

L'étude s'intéresse à l'aquifère multicouches de l'Éocène du bassin de Paris correspondant aux nappes des sables de Cuise et du calcaire lutécien dans son extension nord (en totalité en région Hauts-de-France et sur tous les secteurs au nord de la Seine et de la Marne).

Cette étude a été réalisée par Joti Rouillard, élève en dernière année d'école d'ingénieur à l'Ecole Nationale Supérieure de Géologie de Nancy lors de son stage de fin d'études au sein du Service Eau et Nature de la DREAL Hauts-de-France.

Ce stage a été mené grâce à l'appui du Bureau de Recherches Géologiques et Minières et à la participation des Directions Départementales des Territoires de l'Aisne et de l'Oise, de l'Agence Régionale de Santé et de l'Autorité environnementale.

Objectifs : développement des connaissances et aide à la décision

Cette étude s'inscrit dans une démarche de développement des connaissances sur un aquifère à enjeux dont les pressions anthropiques s'accroissent du point de vue quantitatif notamment.

Ses principaux objectifs sont :
faire une synthèse des connaissances régionales du point de vue de l'hydrogéologie, du climat et des prélèvements,
fournir des outils d'aide à la décision pour l'instruction de demandes de prélèvements,
préparer à la priorisation et la réalisation de futures études volumes prélevables.

Modalités de dérogation aux périodes d'interdiction d'épandage de fertilisants organiques sur les couverts végétaux d'interculture en hiver

Administratrice SB — 2024-10-22T05:21:07Z

Le 7e programme d'action national "Nitrates", prévoit dans certaines situations la possibilité de déroger aux périodes d'interdiction d'épandage de fertilisants organiques, sur les couverts végétaux d'interculture longue, pendant l'hiver.

Les cas dérogatoires évoqués dans cet article sont précisés dans les notes 1, 2 et 3 du tableau des périodes d'interdiction d'épandage précisées à l'annexe I du PAN7

Quels sont les périodes et les produits concernés par ces cas dérogatoires ?

Le tableau ci-dessous présente les périodes et produits concernés par les notes 1, 2 et 3 du tableau des périodes d'interdiction d'épandage précisées à l'annexe I du PAN7 :

CINE : Couvert d'Interculture Non-Exporté (appelé « CIPAN » dans le précédent programme nitrates)
CIE : Couvert d'Interculture Exporté (appelé « culture dérobée » dans le précédent programme nitrates)

Les dérogations à ces périodes d'interdiction d'épandage, selon les modalités prévues aux notes 1, 2 et 3 de l'annexe I du PAN7, sont à déclarer sur le formulaire de demande de dérogation aux périodes d'interdiction d'épandage prévues au programme d'actions nitrate à retrouver sur le site démarches simplifiées

Ce formulaire rappelle, pour chaque cas dérogatoire, les mesures à mettre en place.

Ce formulaire est régional. Si certaines parcelles concernées sont situées dans d'autres régions, il convient d'en informer les services des régions et départements concernés (DREAL et DDT(M) a minima).

Tout producteur de matières fertilisantes concernées par ces dérogations est responsable du respect des mesures et conditions mentionnés dans les notes 1, 2 et 3 de l'annexe I du PAN7. Si les épandages sont réalisés dans plusieurs exploitations, le producteur de matières fertilisantes doit communiquer aux exploitants les mesures à mettre en place et les dispositifs de suivi des matières azotées.

Modalités de réalisation et de transmission des reliquats azotés attendus au titre de la réglementation « nitrates »

Administratrice SB — 2024-10-22T05:10:50Z

Le programme d'action national « Nitrates », complété par le programme d'action régional, requiert dans certaines situations la réalisation et la transmission à l'administration, d'analyses de reliquats azotés.

Quels sont les types de reliquats qui doivent être obligatoirement transmis à l'administration ?

Dans certains cas de dérogation à la période minimale d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés sur couvert d'interculture longue (dans les conditions mentionnées à l'annexe I du PAN7), le type d'analyse attendue est un reliquat azoté avant épandage.
Dans certains cas de dérogation à la couverture végétale pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses en interculture longue (dans les conditions mentionnées à l'annexe I du PAN7 et au II du PAR7), le type d'analyse attendue est un reliquat azoté début drainage (dit aussi RDD).

D'autres analyses de reliquats azotés, non détaillées ici, peuvent être nécessaires en application des programmes d'actions « nitrates ». Elles doivent être tenues à disposition de l'administration en cas de contrôle (exemple : les reliquats azotés réalisés en sortie d'hiver).

Combien de reliquats faut-il réaliser ?

Pour les reliquats azotés début drainage : l'annexe I du PAR7 précise qu'une mesure de reliquat azoté début drainage est obligatoire pour chaque îlot cultural concerné par une demande de non implantation de couvert d'interculture longue (prévu au II-C) du PAR7).

Chaque reliquat début drainage est à réaliser sur une des parcelles de l'îlot sur laquelle le couvert d'interculture longue ne sera pas implanté. Il y a autant de reliquats à produire que d'îlots concernés par une dérogation sauf si plusieurs îlots sont concernés par un même motif de dérogation et un même précédent cultural ; dans ce cas un seul reliquat début drainage sur l‘îlot le plus représentatif est requis. Le nombre total de reliquats début drainage à produire est plafonné à 4 par exploitation et par an.

Pour les reliquats avant épandage d'effluents organiques : la partie VII) 5- de l'annexe I du PAN7, complétée par l'annexe I du PAR7, précisent que le nombre d'analyses de reliquats azotés avant épandage à réaliser doit être d'au moins :

une analyse par tranche de 20 ha de surface en interculture longue ;
une analyse par famille de précédent cultural des surfaces en interculture longue. Cinq familles de précédent cultural sont définies : céréales et pseudo-céréales, oléagineux, protéagineux et légumineuses, légumes et fruits, autres.

Exemple :
Une exploitation d'élevage disposant de 45 ha de surfaces en interculture longue déroge aux périodes d'interdiction d'épandage de fertilisants organiques sur couvert d'interculture longue, dans les modalités de la note 2 définie à l'annexe I du PAN7. Sur les 45 ha de surfaces en interculture longue, les précédents culturaux sont colza, blé et orge.
L'exploitant doit réaliser des reliquats avant épandage :

au moins 3, puisque les surfaces concernées dépassent 2 tranches de 20 ha ;
au moins 2, considérant les deux familles de précédent (blé et orge : céréales et pseudo-céréales ; colza : oléagineux).
L'exploitant devra donc réaliser 3 analyses de reliquats azotés avant épandage.

Comment réaliser et transmettre les reliquats azotés ?

L'annexe I du PAR7 détaille les modalités de réalisation des reliquats azotés.

Une fiche technique et pédagogique rappelle les recommandations pour réaliser les analyses de reliquats azotés début drainage. Les reliquats peuvent être réalisés par des professionnels agréés ou par l'exploitant seul s'il suit ce protocole.

Les analyses de reliquats azotés sont à transmettre via le formulaire de transmission du reliquat azoté à l'administration (obligation du programme d'actions nitrate) à retrouver sur le site demarches-simplifiees.fr

Ce formulaire est régional. Si plusieurs parcelles d'une exploitation sont concernées, et qu'elles sont sur plusieurs régions, il convient de compléter un formulaire par région.

Quand réaliser les analyses de reliquats azotés dits de début drainage ?

La période de début drainage correspond à la période en automne - hiver, où le sol est saturé en eau. A partir de cette période, chaque goutte d'eau supplémentaire entraîne un drainage en profondeur de certains composés du sol, dont les nitrates. Pour mesurer le reliquat azoté « début drainage », c'est-à-dire la quantité d'azote susceptible d'être drainée, la période de prélèvement conseillée se situe 10 à 15 jours avant que le drainage ne commence.

Les simulations des dates de début drainage en Hauts-de-France sont publiées sur le site de la Chambre régionale d'Agriculture : Périodes de début drainage estimées - Chambres d'agriculture des Hauts-de-France

Sur la base de ces indications, ou dès lors que l'agriculteur constate la saturation en eau du sol, la réalisation d'analyses de reliquats début drainage peut être effectuée. Dans tous les cas, il est conseillé de réaliser ces analyses au plus tard le 15 décembre de l'année en cours.

Obligations réelles environnementales (ORE) : parution d'une version actualisée du guide

Administratrice SB — 2024-09-10T07:55:38Z

Une version actualisée du guide sur les obligations réelles environnementales (ORE) vient de paraître.

Ce guide met notamment à jour les sept fiches disponibles depuis 2018, à savoir :

Fiche n°1 : Qu'est-ce qu'une obligation réelle environnementale (ORE) ?
Fiche n°2 : Quelle est la finalité d'une ORE ?
Fiche n°3 : Qui peut signer un contrat instaurant une ORE ?
Fiche n°4 : Quel contenu minimal pour le contrat ORE ?
Fiche n°5 : Quelles formes doit respecter le contrat ORE ?
Fiche n°6 : Quels effets du contrat ORE pour le propriétaire ?
Fiche n°7 : Comment mobiliser l'ORE dans le cadre de la compensation des atteintes à la biodiversité ?

Il s'enrichit par ailleurs de quatre fiches en plus, à savoir :

Fiche n°8 : Comment articuler l'ORE avec un bail rural ?
Fiche n°9 : Comment articuler l'ORE avec la chasse ?
Fiche n°10 : Comment mettre en œuvre l'ORE dans le réseau Natura 2000 ?
Fiche n° 11 : Comment articuler l'ORE avec le droit de l'urbanisme et le droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

Le guide est disponible au téléchargement ci-dessous :