https://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/ La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France est un service de l'État. Placée sous l'autorité du préfet de région et des préfets de département, elle met en œuvre et coordonne les politiques publiques du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, du ministère des Transports, du ministère de la Ville et du Logement. fr SPIP - www.spip.net https://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/local/cache-vignettes/L144xH99/siteon0-428a7.jpg?1765554105 https://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/ 99 144 https://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/Texte-14760.html https://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/Texte-14760.html 2016-06-30T13:08:14Z text/html fr Thomas Grandjean <p>Objectifs européens Directive SEVESO du 24/06/1982 modifiée du 16/12/2003 concernant la prévention des risques industriels majeurs. <br class='autobr' /> Objectifs nationaux Loi du 22/07/87 relative à la prévention des risques majeurs. Loi du 02/02/95 qui prévoit la mise en œuvre de plans de prévention des risques pour les communes prioritaires Circulaire DPPR/SDP du 21/04/94 concernant l'information préventive sur les risques majeurs. Loi du 30 juillet 2003 qui prévoit : des zones d'érosion assorties de (…)</p> - <a href="https://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/-Objectifs-environnementaux-de-reference-3947-.html" rel="directory">Objectifs environnementaux de référence</a> <div class='rss_texte'><div class="juridique_europe"><h4 class="spip">Objectifs européens</h4><ul class="spip" role="list"><li> <strong>Directive SEVESO</strong> du 24/06/1982 modifiée du 16/12/2003 concernant la prévention des risques industriels majeurs.</li></ul></div> <div class="juridique_fleche"></div> <div class="juridique_france"><h4 class="spip">Objectifs nationaux</h4><ul class="spip" role="list"><li> Loi du 22/07/87 relative à la <strong>prévention des risques majeurs</strong>.</li><li> Loi du 02/02/95 qui prévoit la <strong>mise en œuvre de plans de prévention des risques</strong> pour les communes prioritaires</li><li> Circulaire DPPR/SDP du 21/04/94 concernant l'<strong>information préventive sur les risques majeurs</strong>.</li></ul><ul class="spip" role="list"><li> <strong>Loi du 30 juillet 2003</strong> qui prévoit : <ul class="spip" role="list"><li> des zones d'érosion assorties de programmes d'action, des zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement,</li><li> un fonds de prévention des risques,</li><li> l'information obligatoire faite aux acquéreurs et locataires dans les zones inondables,</li><li> un dispositif de prévision des crues</li></ul></li></ul><ul class="spip" role="list"><li> <strong>Programme stratégique 2008-2012 de l'inspection des installations classées</strong></li></ul><ul class="spip" role="list"><li> Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et son décret du 2 mars 2011 relatif à <strong>l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation</strong> : plan de gestion des risques d'inondation pour chaque district hydrographique (SDAGE) à partir de la cartographie des risques d'inondation des territoires à risque important. </div></li></ul></div>