DREAL HAUTS-DE-FRANCE

Porter à connaissance État

Patrice Sauvage — 2018-02-20T09:50:48Z

Le porter à connaissance, ou PAC, est une démarche d'information formalisée qui constitue la référence officielle. Porté officiellement par la DDTM¹ dans le cadre des procédures d'urbanisme, il intègre les dispositions législatives et réglementaires pertinentes, les servitudes d‌'utilité publique affectant l‌'utilisation des sols, les informations relatives aux risques qui doivent être prises en considération, ainsi que les études techniques dont dispose l‌'Etat.

Le "porter à connaissance" de la DREAL² est une démarche complémentaire dont le but est de renseigner les pétitionnaires publics ou privés sur les données librement disponibles. Il apporte également une réponse aux demandes d'informations sur les projets.

Contexte juridique : Le terme "porter à connaissance" trouve son origine dans l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme et est donc lié aux documents d'urbanisme que sont les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme.

L'article L. 132-2 précise que l' État a l'obligation de porter à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme.

L'article R. 121-1 du code de l'urbanisme qui le complète a conféré un caractère continu au porter à connaissance pendant la période d'élaboration des documents d'urbanisme.

Il est réalisé par délégation du Préfet de Département par la DDTM, dans le cadre de l'élaboration et/ou révision des POS/PLU et Cartes Communales (CC).

Vous trouverez ci-dessous les principaux liens vers les sites internes et externes référençant les bases de données environnementales (cartographies, recherche par communes, données…). Pour faciliter votre recherche, ces sites sont classés par thématiques.

Vous trouverez aussi des liens vers d'autres systèmes d'information sur le SIDSI.

Information environnementale générale
DESCRIPTION	SITE	Adresse du site internet
Services ETAT	Ministère de la Transition Écologique et Solidaire	https://www.ecologie.gouv.fr/
Services ETAT	DREAL	http://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
Plateforme multipartenariale	GEO2FRANCE	https://www.geo2france.fr/portail/
Services ETAT	DDTM Nord	http://www.nord.gouv.fr
Services ETAT	DDTM Pas de Calais	http://www.pas-de-calais.gouv.fr/
Services ETAT	DDTM Somme	http://www.somme.gouv.fr/
Services ETAT	DDT Aisne	http://www.aisne.gouv.fr/
Services ETAT	DDT Oise	http://www.oise.gouv.fr
Services ETAT	Vos questions	https://vosquestions.ecologie-territoires.gouv.fr/
Réglementation, Jurisprudence	LEGIFRANCE	http://www.legifrance.gouv.fr
Information géographique	GEOPORTAIL de l'urbanisme	https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
Information géographique	GEOPORTAIL Le portail des territoires et des citoyens	http://www.geoportail.gouv.fr
Cadastre	Le CADASTRE	http://www.cadastre.gouv.fr
Compétences, epci	banatic	https://www.banatic.interieur.gouv.fr/
Compétences, epci	comersis	http://comersis.fr/index.php‌
Risques naturels et technologiques
DESCRIPTION	SITE	Adresse du site internet
Risques	Georisques	https://www.georisques.gouv.fr/
Risques naturels	Vigicrues	https://www.vigicrues.gouv.fr/
Installations classées	Inspection des installations classées	https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations
Système d'information sur les sols	SIS	http://ssp-infoterre.brgm.fr/
Pollutions industrielles	IREP Registre français des émissions polluantes	https://www.georisques.gouv.fr/risques/registre-des-emissions-polluantes
Données géoscientifiques	InfoTerre BRGM	http://infoterre.brgm.fr/
Antennes relais	Cartoradio	https://www.cartoradio.fr/#/
Nature et paysages
DESCRIPTION	SITE	Adresse du site internet
Nature et paysage	Hauts-de-France	https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice?map=193051e2-9f45-4cd6-8696-2b1086194baf
Biodiversité	Obs bio npdc	https://www.observatoire-biodiversite-hdf.fr/
Paysages	NPDC	voir espace publications de la dreal : https://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/?-Publication-dynamique-
Biodiversité	National	https://www.naturefrance.fr/
Faune	GON (Groupe ornitho du Nord)	https://gon.fr/sirf/
Faune	CLICNAT La faune sauvage en Picardie	https://clicnat.fr/
Faune	Picardie Nature	https://www.picardie-nature.org/
Flore sauvage et habitats naturels	Conservatoire botanique national de Bailleul	https://www.cbnbl.org/
Patrimoine nature	Inventaire national du patrimoine naturel	https://inpn.mnhn.fr
Patrimoine géologique	Inventaire national du patrimoine naturel	https://inpn.mnhn.fr/informations/geodiversite/patrimoine-geologique
Littoral	Conservatoire du littoral	www.conservatoire-du-littoral.fr
Architecture et patrimoine	Culture	http://www.culture.gouv.fr/culture/inventai/patrimoine/
Architecture et patrimoine	Carte des monuments historiques	https://monumentum.fr/
Eau et milieux aquatiques
DESCRIPTION	SITE	Adresse du site internet
Eau et milieux aquatiques	Service public d'information sur l'eau	https://www.eaufrance.fr/
Eau et milieux aquatiques	Agence de l'eau Artois Picardie	https://www.eau-artois-picardie.fr/
Eau et milieux aquatiques	Agence de l'eau Oise Normandie	http://www.eau-seine-normandie.fr/
Eaux souterraines	ADES : portail national d'accès aux données sur les eaux souterraines	http://www.ades.eaufrance.fr/
Qualité eau potable	Ministère chargé de la santé	https://www.atlasante.fr/accueil
Qualité eau potable	Ministère chargé de la santé	https://orobnat.sante.gouv.fr/orobnat/afficherPage.do?methode=menu&usd=AEP&idRegion=32
Assainissement STEP	Portail d'information sur l'assainissement communal	https://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/
Air, énergie, climat
DESCRIPTION	SITE	Adresse du site internet
EOLIEN	Carte dynamique	https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice?map=232004cc-1491-4644-9920-dec062de6754
ENR	Portail énergie renouvelable	https://geoservices.ign.fr/portail-cartographique-enr
AIR	ATMO	https://www.atmo-hdf.fr
CLIMAT / ENERGIE	Obs du climat	https://www.observatoireclimat-hautsdefrance.org/
ENERGIE	Agence ORE	https://www.agenceore.fr/
CLIMAT	METEO FRANCE	https://meteofrance.com/
ENERGIE	ADEME	https://hauts-de-france.ademe.fr/
DECHETS	SINOE	https://www.sinoe.org/
Statistiques
DESCRIPTION	SITE	Adresse du site internet
STATISTIQUES	OBSERVATIONS ET STATISTIQUES	https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/
STATISTIQUES	INSEE	https://www.insee.fr

1 Directions départementales des territoires et de la mer

2 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

PAC relatif au Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET)

CR — 2017-08-09T12:57:46Z

Le Préfet de région a signé le 7 juillet 2017 le porter à connaissance de l'État relatif au Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république a confié aux régions la responsabilité exclusive de l'élaboration d'un document intégrateur et prescriptif d'aménagement du territoire : le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).

Ce document stratégique, adopté par le conseil régional, devra être approuvé par le Préfet de région.

Le SRADDET fixe :

des objectifs de développement du territoire de la région à moyen et long terme ;
des règles générales pour contribuer à atteindre les objectifs retenus.

Le SRADDET absorbe des documents existants (dont la compétence d'élaboration revient en conséquence à la région) auxquels viennent se greffer des thématiques supplémentaires. Le SRADDET n'est donc pas une juxtaposition des schémas sectoriels existants et implique une vision intégrée des politiques d'aménagement.

Le porter à connaissance de l'État en région vise à :

rappeler la procédure relative à l'élaboration du SRADDET et préciser ses effets juridiques ;
fournir les informations nécessaires à l'élaboration du SRADDET, comprenant notamment les éléments législatifs et réglementaires à prendre en compte, les projets connus et les études en lien avec les thématiques relevant du SRADDET.

Ce porter à connaissance est réalisé dans le cadre de l'article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales.

Télécharger le porter à connaissance sur le SRADDET (format PDF - 2,7 Mo)

Le Géoportail de l'urbanisme et la mise en ligne de documents d'urbanisme

CR — 2016-09-09T08:59:58Z

Le GPU, c'est quoi ?

Dans le cadre de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), l'Etat met en place le portail national de l'urbanisme, dit Géoportail de l'urbanisme ou GPU. Il permet de visualiser les documents suivants :

Les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU)
Les Plans d'Occupation des Sols (POS)
Les Cartes Communales (CC)
Les Servitudes d'Utilité Publique (SUP)
Les Schémas de Cohérence Territoriaux (SCOT)

Quelles sont les échéances et les effets attendus ?

Le GPU est actuellement dans une phase d'alimentation initiale. Aussi, peu de documents d'urbanisme et de servitudes d'utilité publique sont consultables pour le moment.

Au 1er janvier 2020, le portail national de l'urbanisme sera la plate-forme légale de publication et de consultation des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique dématérialisés.

L'information du public et des acteurs de l'aménagement et de l'urbanisme sera ainsi grandement simplifiée et contribuera à faciliter les projets de construction.

Qui participe au GPU et comment ?

L'alimentation du GPU se fait par les autorités compétentes qui doivent respecter le format numérique défini par le Conseil National de l'Information Géographique (CNIG)*, conformément aux articles L.133-2 et L.133-4 du Code de l'urbanisme.
*Les formats numériques définis par le CNIG sont déterminés et publiés ici.

La DREAL et les DDT(M) de Nord – Pas-de-Calais Picardie sont associées pour accompagner le déploiement progressif du Géoportail de l'urbanisme.

Contacts :

DDT de l'Aisne
DDTM du Nord
DDT de l'Oise
DDTM du Pas-de-Calais
DDTM de la Somme
Service Information, Développement Durable et Evaluation Environnementale de la DREAL

Plus d'informations :

Le site Géoportail de l'Urbanisme pour consulter les documents d'urbanisme et servitudes déjà disponibles ou pour vous authentifier en tant qu'autorité compétente afin d'alimenter le GPU avec vos document d'urbanisme.
La plaquette d'information sur la dématerialisation des documents d'urbanisme (Format PDF - 4,6 Mo).
La plaquette destinée aux autorités compétentes (PDF).
Les pages dédiées au GPU du site interministériel de l'information géographique pour plus d'informations techniques.

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Risques naturels et technologiques

Nature et paysages

Eau et milieux aquatiques

Air, énergie, climat

Statistiques

PAC relatif au Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET)

Le SRADDET fixe :

Le porter à connaissance de l'État en région vise à :

Le Géoportail de l'urbanisme et la mise en ligne de documents d'urbanisme