DREAL HAUTS-DE-FRANCE

Le CTP (Cahier Technique Professionnel) relatif aux systèmes frigorifiques

Laurent Chauvel — 2022-08-09T11:05:08Z

Parmi les cahiers techniques professionnels approuvés par le ministère en charge de la sécurité industrielle, il en existe notamment un encadrant le suivi par plan d'inspection des systèmes frigorifiques.

Ces équipements sont susceptibles d'être utilisés par une très grande variété d'acteurs (acteurs de la distribution, industries, artisans, collectivités, gestionnaires de bâtiments collectifs, datacenters ,etc.) avec des niveaux de connaissance variables des risques liés à la pression.

Afin de permettre une première approche du contenu du CTP, une plaquette de présentation synthétique a été élaborée par la DREAL Hauts-de-France.

Déclaration de mise en service

Martine Demarquois — 2022-08-08T14:09:01Z

Conformément à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017, les équipements sous pression suivants sont soumis à la déclaration de mise en service prévue à L. 557-28 du code de l'Environnement :

les récipients sous pression de gaz dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 4 bar et dont le produit pression maximale admissible par le volume est supérieur à 10 000 bar.l ;
les tuyauteries dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 4 bar et appartenant à l'une des catégories suivantes :
1 - tuyauteries de gaz du groupe 1 dont le diamètre nominal est supérieur à DN 350 ou dont le produit PS.DN est supérieur à 3 500 bar (à l'exception de celles dont le diamètre nominal est au plus égal à DN 100) ;
2 - tuyauteries de gaz de groupe 2 dont le diamètre nominal est supérieur à DN 250, à l'exception de celles dont le produit PS.DN est au plus égal à 5 000 bar ;
les générateurs de vapeur appartenant à au moins l'une des catégories suivantes :
1 - générateurs de vapeur dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 32 bar ;
2 - générateurs de vapeur dont le volume est supérieur à 2 400 l ;
3 - générateurs de vapeur dont le produit PS.V excède 6 000 bar.l ;
tous les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide fixes soumis aux dispositions du présent arrêté (PS > 2,5 bar et PS.V > 200 bar.l, sauf ceux tels que PS < 1000 bar et V < 1 litre, s'il s'agit d'appareils à gaz, PS > 0,5 bar et PS.V > 200 bar.l, sauf ceux tels que V < 1 litre, s'il s'agit d'appareils à eau surchauffée ou à vapeur d'eau).

Cette déclaration de mise en service est dorénavant à faire directement par Internet, via l'application LUNE

L'action de la DREAL

Laurent Chauvel — 2022-08-08T13:32:15Z

La DREAL est chargée de la surveillance de l'ensemble des acteurs impliqués dans la fabrication, la distribution, le contrôle et l'exploitation des équipements sous pression. La réglementation permet à l'autorité de contrôle de réaliser des inspections dans tous les établissements qui fabriquent, détiennent ou utilisent des appareils à pression.

La surveillance des équipements neufs

La surveillance des équipements neufs (autrement appelée surveillance de marché) est réalisée par 5 pôles de compétence interrégionaux. L'un d'entre eux est hébergé par la DREAL Hauts-de-France et basé à Lille. Il est administrativement compétent sur les Hauts-de-France, l'île de France et sur les territoires ultramarins, à l'exclusion des collectivités d'outre-mer. Cette surveillance s'opère principalement chez les fabricants et les distributeurs et peut donner lieu à des prélèvements et des analyses en laboratoire pour vérifier le respect des normes de fabrication. Cette surveillance est également réalisée chez les organismes notifiés impliqués dans le processus d'évaluation de conformité des équipements. Les entités susceptibles d'être contrôlées sont celles impliquées dans la mise sur le marché européen de produits et, peu importe leur pays d'implantation (en France, dans l'UE ou en dehors de l'UE).

La surveillance des équipements en service

La surveillance des équipements en service est réalisée par la DREAL et consiste à contrôler les exploitants afin de vérifier la conformité du suivi en service. Cette surveillance prend la forme d'inspections sur le terrain, inopinées ou annoncées, visant notamment à examiner l'exhaustivité du recensement des équipements, la tenue des dossiers d'équipements et la réalisation des opérations de contrôles réglementaires.La DREAL instruit également les demandes d'aménagement et vérifie par sondage les déclarations de mise en service renseignées sur LUNE.

La surveillance des organismes habilités

La surveillance des organismes habilités est réalisée par la DREAL et consiste à vérifier que les organismes appliquent correctement les procédures qui ont été accréditées par le COFRAC. Ces actes peuvent prendre la forme soit d'examens de dossiers (par exemple, dans le cas des réparations) soit de vérifications de bonne exécution de gestes techniques d'inspection.

La surveillance des services inspection reconnus

La surveillance des services inspection reconnus est réalisée par la DREAL. Ces surveillances présentent des similarités à la fois avec la surveillance des équipements en service et la surveillance des organismes habilités. Dans les faits, ces actions de surveillance portent à la fois sur le référentiel qualité du SIR, sur l'élaboration de la méthodologie de suivi des équipements, sur la réalisation effective du suivi et sur la bonne exécution de geste technique d'inspection.

Le suivi par les exploitants avec plan d'inspection

Laurent Chauvel — 2022-08-08T13:31:55Z

Par différence avec le suivi « classique », l'exploitant peut choisir de décrire dans un plan d'inspection la façon dont il adapte à son/ses équipement(s) certaines des dispositions de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017, en tenant compte d'un certain nombre de paramètres.

En dehors des sites industriels disposant d'un service inspection reconnu, le suivi des équipements sous pression par plan d'inspection est exclusivement réservé aux appareils couverts par un cahier technique professionnel (CTP) approuvé. Ces CTP peuvent offrir la possibilité d'allonger l'intervalle entre deux contrôles et/ou de réaliser des vérifications différentes des vérifications prévues lors des contrôles pour le suivi classique. Les décisions d'approbation du bureau chargé de la sécurité des équipements à risques et des réseaux sont accessibles au lien suivant : https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17986/1#Décision.

Le plan d'inspection est rédigé sous la responsabilité de l'exploitant par une personne compétente qu'il désigne. Ce plan est approuvé par un organisme habilité ou, pour les tuyauteries non soumises à requalification, par lui-même. Dès lors qu'il est approuvé, il devient le cadre réglementaire du suivi de l'équipement (son non respect est une infraction).

Le plan d'inspection définit les actions minimales de surveillance à réaliser pour qu'un équipement fasse l'objet d'un examen complet (surveillance effective de l'ensemble des modes de dégradations réels et potentiels pouvant affecter l'équipement) dans l'intervalle séparant deux requalifications périodiques. Un équipement suivi avec un plan d'inspection peut être dispensé de l'épreuve hydraulique quand la surveillance de l'ensemble des modes de dégradations est « intégrale » c'est-à-dire qu'il existe des contrôles non destructifs applicables, pertinents et rendus effectifs.

A minima, le plan d'inspection doit comporter les contrôles suivants :

examen visuel régulier des accessoires de sécurité, des accessoires sous pression et, le cas échéant, des dispositifs de régulation et de sécurité ;
inspection périodique selon les exigences du CTP applicable à l'équipement en termes de périodicité et de contenu ;
requalification périodique selon les exigences du CTP applicable à l'équipement en termes de périodicité et de contenu.

La requalification périodique est obligatoirement réalisée par un organisme habilité.

Cas particulier des tuyauteries : l'exploitant a l'initiative sur la périodicité des inspections périodiques. Il doit en revanche suivre un guide concernant la périodicité des requalifications périodiques.

Le suivi classique par les exploitants

Laurent Chauvel — 2022-08-08T13:31:32Z

Les règles de suivi en service sont imposées notamment par les articles R.557-14-1 et suivants du Code de l'environnement et par l'arrêté ministériel du 20/11/2017.

De manière synthétique, il convient de garder à l'esprit les grands principes suivants :

l'exploitant doit connaître l'inventaire des équipements soumis au suivi en service exploités sous sa responsabilité et l'historique de chacun de ses équipements de manière documentée ;
le personnel utilisant les équipements concernés doit être informé sur les risques associés à la pression et doit être compétent pour une utilisation en sécurité ;
la notice d'instruction est d'application obligatoire et son contenu a valeur réglementaire ;
pour les appareils les plus dangereux, une déclaration à l'Administration doit être réalisée (par l'application en ligne LUNE : https://lune.din.developpement-durable.gouv.fr/externe/Accueil.do) ainsi qu'un contrôle de mise en service ;
des contrôles réglementaires périodiques doivent être réalisés sur les équipements afin de vérifier leur aptitude à être exploités en sécurité ;
les modifications d'appareils sont possibles mais doivent être réalisées en conformité avec le référentiel de fabrication applicable ;
les accidents ayant entraîné de graves lésions ou mort d'homme doivent être déclarés à l'Administration qui peut diligenter une enquête.

Une réglementation française particulière porte règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée (arrêté ministériel du 08/08/2013 modifié par l'arrêté du 04/12/2014).

Pour les équipements ne faisant pas l'objet de dispositions particulières (aménagement, plan d'inspection, périodicités réduites, etc.), les contrôles réglementaires se décomposent comme suit :

inspection périodique tous les 24 mois pour générateurs de vapeur et les appareils à couvercles amovibles à fermeture rapide, tous les 48 mois dans le cas général (dans le cas d'une mise en service sans contrôle initial, la première échéance est réduite à 36 mois) ;
requalification périodique, tous les 3 ans pour les équipements contenant des produits non exempts d'impuretés corrosives, tous les 6 ans pour les équipements contenant des fluides toxiques, tous les 10 ans pour le cas général.

La vocation de l'inspection périodique est d'examiner l'extérieur et l'intérieur de l'appareil et de vérifier le fonctionnement des accessoires de sécurités. Elle peut être réalisée par une personne compétente, sauf pour les générateurs de vapeurs exploités sans présence humaine permanence, pour les appareils à couvercles à fermeture rapide et pour les équipements revêtus intérieurement et/ou extérieurement non mis à nu pour lesquels elle doit être réalisée par un organisme habilité.

La requalification périodique contient les vérifications de l'inspection périodique et les complète par une vérification de la complétude du dossier d'exploitation, une épreuve (montée sous pression d'eau pour vérifier la résistance) et des vérifications des accessoires de sécurité. Elle est systématiquement réalisée par un organisme habilité. Une requalification périodique est également obligatoire en cas de changement d'exploitant et d'installation dans un autre établissement.

Cas particulier des tuyauteries : celles-ci sont suivies au moyen d'un programme de contrôle établi par l'exploitant qui définit les périodicités et les vérifications à réaliser.

Principales obligations des fabricants

Laurent Chauvel — 2022-08-08T13:31:23Z

Les règles de conception/fabrication des équipements et des ensembles sous pression sont aujourd'hui harmonisées au niveau européen. L'objectif des directives est double :

maintenir un niveau de sécurité satisfaisant des équipements sous pression ;
assurer la libre circulation au sein de l'Union Européenne.

Actuellement, les dispositions relatives au volet conception/fabrication sont principalement issues des textes suivants (transposés dans le Code de l'environnement) :

Directive n°2014/68/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression
Directive n°2014/29/UE du Parlement Européen et du Conseil du 6 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples.
Directive n°2010/35/UE du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables.

Il est notamment attendu du fabricant qu'il :

étudie les risques susceptibles d'être générés par l'équipement,
dimensionne l'équipement pour que celui-ci soit d'usage sûr dans le temps tout en permettant son inspection,
équipe l'équipement des dispositifs de sécurité adéquats,
utilise des matériaux dont les caractéristiques sont connues et certifiées,
assemble les différentes parties de l'équipement ou de l'ensemble par des méthodes appropriées, documentées, approuvées et que ces méthodes soient exécutées par du personnel qualifié,
réalise une vérification finale afin d'assurer la bonne exécution de l'ensemble du procédé de fabrication,
appose un marquage permettant au consommateur d'identifier le fabricant et les caractéristiques principales de l'équipement ou de l'ensemble,
fournisse au consommateur des instructions de sécurité, pour les risques qui n'ont pas pu être limités via une solution technique.

Le respect des exigences essentielles de sécurité mentionnées dans les directives européennes peut être atteint par l'application de dispositions techniques prévues par des normes harmonisées. La liste des normes harmonisées est accessible sur le site de la commission européenne : https://ec.europa.eu/growth/single-market/european-standards/harmonised-standards/pressure-equipment_en.

Les Services Inspection Reconnus (SIR)

Laurent Chauvel — 2022-08-08T13:30:39Z

Un SIR est un service d'inspection interne à un établissement ou à plusieurs établissements. Il peut prendre en charge une partie des opérations de contrôle réglementaires sous réserve d'être reconnu par l'administration et/ou d'être accrédité par le comité français d'accréditation.

Cette reconnaissance, à durée limitée, renouvelable périodiquement, se fait en regard d'exigences sur la structure et les méthodes de travail. Les exigences portent notamment sur l'indépendance par rapport au service d'exploitation, la compétence du personnel et son habilitation, les ressources (humaines et matérielles) mises à disposition du service inspection par l'établissement, l'existence d'un système de management de la qualité. Un SIR doit également respecter les exigences techniques fixées dans les guides de sa profession (pétrole, chimie, production thermique, gaz, papeterie…).

Un SIR est un organisme surveillé par l'administration au travers d'audits qui permettent les renouvellements de leur reconnaissance et, de manière plus continue, au travers d'actes de surveillance réguliers sur la durée de la reconnaissance prononcée.

Dans ce contexte, les établissements dotés d'un SIR déploient depuis longtemps l'approche par plan d'inspection. La méthodologie d'élaboration des plans d'inspection est basée sur un guide technique, et les SIR ont la possibilité de rédiger des plans d'inspection pour l'ensemble des équipements de leur périmètre de reconnaissance, que ceux-ci relèvent d'un CTP (cahier technique professionnel) ou non.

Les Organismes

Laurent Chauvel — 2022-08-08T13:30:28Z

Concernant le suivi en service des équipements, et afin d'assurer autant d'objectivité que possible, certaines opérations de contrôle doivent obligatoirement être réalisées par une entité habilitée différente de l'exploitant des équipements.

Les actes concernés sont :
l'approbation des plans d'inspection ;
les contrôles de mise en service des générateurs de vapeur et des appareils à couvercle à fermeture rapide ;
les inspections périodiques des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente, des appareils à couvercles à fermeture rapide, des équipements présentés à l'inspection partiellement revêtus et des équipements revêtus intérieurement ;
les requalifications périodiques ;
les contrôles après intervention notable.

L'habilitation nécessaire à la réalisation de ces contrôles est délivrée par le ministère en charge de la sécurité industrielle pour une durée limitée. Cette habilitation est soumise à une accréditation par le comité français d'accréditation du système qualité de l'organisme selon la norme ISO 17020 (critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection ). Les arrêtés d'habilitation sont accessibles au lien suivant : https://aida.ineris.fr/thematiques/habilitations-0#Arrêté (agrément

La liste fermée des organismes habilités à réaliser les contrôles de suivi en service des équipements sous pression sont les suivants :
• APAVE
• Bureau Veritas
• ASAP (regroupant SOCOTEC, SGS, Dekra, l'Institut de soudure et qualiconsult)
• TECNEA (uniquement pour l'approbation des plans d'inspection, l'inspection et la requalification périodique des systèmes frigorifiques)
• KALEPSO (uniquement l'inspection et la requalification périodique des bouteilles de plongée)

Concernant les équipements neufs, l'intervention d'organismes notifiés peut être imposée afin d'assurer une qualité suffisante de la fabrication, des matériaux et des assemblages. L'intervention de ces organismes et les actes réalisés par ceux-ci sont définis par les directives européennes applicables.

Les organismes pouvant intervenir dans ce cadre sont tous les organismes notifiés par les États membres de l'Union auprès de la commission européenne. La liste de ces organismes est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/nando/index.cfm?fuseaction=notifiedbody.main

Fabricant, distributeur, exploitant : suis-je concerné ?

Laurent Chauvel — 2022-08-08T13:30:13Z

Des exigences techniques et organisationnelles existent pour l'ensemble des acteurs impliqués tout au long de la vie de l'équipement.

Le fabricant est responsable du respect du référentiel de conception et de fabrication avant la mise sur le marché. Les exigences essentielles de sécurité qui doivent être mises en œuvre sont imposées par des directives européennes et sont valables pour l'ensemble des pays accédant au marché unique européen. Ces directives sont les suivantes : 2014/68/UE pour les équipements sous pression, 2014/29/UE pour les récipients à pression simples, 2010/35/UE pour les équipements sous pression transportables. Le but de ces directives est que l'ensemble des équipements mis sur le marché présentent un niveau de sécurité important à l'usage. En France, une réglementation précise également les modalités applicables à la sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée (arrêté ministériel du 08/08/2013 modifié par l'arrêté du 04/12/2014).

La responsabilité du distributeur est principalement centrée sur la vérification de la présence des documents et marquages dont la production et l'apposition sont imposées au fabricant. Cette vérification permet au distributeur de s'assurer que l'utilisateur final aura à sa disposition les informations nécessaires à un usage en sécurité.

L'exploitant est responsable du suivi en service et de l'usage qui est fait de l'équipement. Pour la réglementation relative aux équipements sous pressions et sauf cas particuliers, l'exploitant est le propriétaire de l'équipement. D'une manière générale, l'exploitant doit veiller au respect de la notice d'instruction, au maintien d'une utilisation conforme à la raison d'être de l'équipement et à la réalisation des inspections et requalifications périodiques permettant de juger de l'état de sécurité de l'appareil.

L'intensité du risque présenté par un appareil à pression peut être appréhendée par le produit de la pression de service et de ses dimensions (volume pour un récipient, diamètre pour une tuyauterie). Suivant le principe de proportionnalité, certaines obligations ne se déclenchent qu'au dépassement de certains seuils. Ceux-ci sont explicités dans les directives mentionnées ci-dessus, pour ce qui concerne la fabrication, ou dans le Code de l'environnement, pour ce qui concerne le suivi en service.

Les réglementations relatives à la fabrication sont applicables aux équipements contenant des gaz et des liquides, alors que les réglementations relatives au suivi en service ne sont applicables qu'aux équipements contenant des gaz ou des gaz liquéfiés. Dans ce dernier cas, il conviendra également de se reporter à la notice d'instruction.