Dispositions pour limiter les risques liés aux canalisations de transport et de distribution

Laurent Chauvel — 2022-02-23T10:52:26Z

Principaux effets des fuites

En cas d'accident, la perte de confinement des produits peut avoir des effets néfastes et dangereux selon leurs caractéristiques :

les produits gazeux peuvent créer un nuage inflammable, explosif ou toxique ;
les produits liquides induisent un risque de pollution des milieux et un risque d'incendie.

L'encadrement réglementaire

Les canalisations de transport constituent le mode de transport le plus sûr pour véhiculer des fluides. Le transport de matières dangereuses peut néanmoins présenter des risques importants en cas de fuite. Afin de limiter ces risques, les canalisations sont soumises à des seuils à partir desquels des procédures d'autorisation et des prescriptions techniques s'appliquent aux ouvrages, tant pour leur construction que pour leur exploitation.

De manière synthétique, on peut citer les obligations réglementaires suivantes, imposées par le code de l'environnement et les textes pris pour son application :

La conception de l'ouvrage doit respecter des normes imposées. En particulier, le respect d'un coefficient de sécurité dépendant de la proximité d'enjeux est à observer lors de la conception des ouvrages.
L'autorisation de construction et d'exploitation est délivrée par le préfet de département ou, occasionnellement, par le ministre en charge de la sécurité du transport par canalisation, sur la base d'un dossier comportant notamment une étude de dangers permettant de vérifier la compatibilité de l'implantation projetée avec les risques générés par les ouvrages.
Afin d'empêcher l'urbanisation excessive à proximité des canalisations de transport, des servitudes d'utilité publique sont instituées.
La mise en service des ouvrages est subordonnée à la validation de la conception et à la constatation de la résistance et de l'étanchéité des ouvrages par un organisme agréé par le ministère en charge de la sécurité du transport par canalisation.
Durant toute la durée d'exploitation des ouvrages, le transporteur doit élaborer, mettre à jour selon son retour d'expérience et appliquer un programme de surveillance et de maintenance (PSM) adapté à ses ouvrages. Ce PSM, rédigé selon un guide technique imposé, détaille les contrôles à effectuer et vise à justifier de manière périodique de l'aptitude au service des ouvrages.
Un Plan de Sécurité et d'Intervention (PSI) soit être élaboré en impliquant les services de secours, selon une méthodologie prescrite, et être opérationnel afin de permettre de gérer les éventuelles situations de crise.

Les principaux textes à l'origine de ces dispositions sont les suivants :

Code de l'environnement, Livre V, Titre V, chapitre IV et chapitre V ;
Arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Arrêté ministériel du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations.

Focus sur les servitudes d'utilité publique pour la maîtrise de l'urbanisation

Pour la réalisation de leurs projets, les aménageurs doivent tenir compte de la présence des réseaux souterrains, et en particulier des canalisations de transport de matières dangereuses. Ainsi des servitudes d'utilité publiques sont-elles mises en œuvre autour des ouvrages afin que l'urbanisation reste compatible avec la présence des ouvrages.
Les projets d'établissements recevant du public de plus de 100 personnes et les immeubles de grande hauteur font l'objet d'une analyse de compatibilité en lien avec l'exploitant d'ouvrage et des mesures de réduction du risque ou de protection peuvent être nécessaires.
Dans le cas où de telles mesures sont requises, le maire de la commune ne peut autoriser l'ouverture de l'établissement qu'après vérification de la bonne mise en œuvre des mesures par le transporteur. Le processus de maîtrise de l'urbanisation est détaillé en annexe 2 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques .

Des brochures élaborées par l'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) à destination des aménageurs et des maires sont disponibles :

DREAL HAUTS-DE-FRANCE

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L'encadrement réglementaire

Focus sur les servitudes d'utilité publique pour la maîtrise de l'urbanisation