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2026-04-15T22:00:00Z

Cadre juridique

Europe

Directive relative à l'efficacité énergétique (2012)
Établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union Européenne en vue d'assurer la réalisation d'un grand objectif fixée par l'Union Européenne d'accroître de 20 % l'efficacité énergétique d'ici à 2020 et de préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l'efficacité énergétique au-delà de cette date

Paquet Énergie Climat 2030 (2014)
Objectif d'augmentation de 27 % de la part des énergies renouvelables consommées dans l'Union Européenne
Objectif d'économie d'énergie de 27 %

France

Code de l'environnement
Réglemente les installations classées produisant de l'énergie (éolien, méthanisation…)

Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique - POPE (2005)
Crée le certificat d'économies d'énergie (CEE) qui constitue l'un des instruments phares de la politiques de la maîtrise de la demande énergétique

Décret de transposition de la directive sur l'efficacité énergétique (2013)
Étend les obligations d'économies d'énergie aux metteurs à la consommation de carburants pour automobiles, si leurs ventes annuelles
dépassent un certain seuil
Introduit l'audit énergétique en droit français pour les grandes entreprises (+ de 250 personnes ou ayant une chiffre d'affaires de plus de 50M€)

Principaux leviers du plan national en faveur de l'efficacité énergétique :

Secteur du bâtiment
Plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) : pour accélérer la rénovation du parc de logements au rythme de 500 000 logements par an d'ici 2017
Réglementation thermique 2012 pour générer des économies d'énergie par l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs

Secteur du transport
Bonus-malus écologique : a permis à la France d'avoir en 2013 l'un des marchés de véhicules neufs les moins émetteurs de CO₂ en Europe

Secteur de l'industrie
Système d'échanges de quotas d'émissions au sein de l'UE
Mesure incitatives financières
Mesures réglementaires (audit énergétique)
Soutien aux processus de normalisation
Soutien au développement des technologies plus efficaces, notamment par le biais des investissements d'avenir

Secteur de l'agriculture
Plan de Performance Énergétique des exploitations agricoles (économies d'énergie et conversion aux énergies renouvelables)

Local

Plan Climat Énergie Territorial et Schéma Régional Climat Air Énergie :
Déclinaison territoriale des politiques climatiques énergétiques

Principaux documents cadres

Le Cadre Énergie Climat 2030

Le cadre Énergie Climat 2030 aussi appelé Paquet Énergie Climat, adopté le 24 octobre 2014 fixe différents objectifs :
Réduire les émissions de GES de 40 % en 2030 (par rapport à 1990) en posant un cadre contraignant au niveau européen et une répartition de l'effort entre États membres ;
Augmenter à 27 % la part des énergies renouvelables consommée dans l'UE en contraignant au niveau européen, et laissant la répartition entre États membres ;
Viser un objectif indicatif de nouvelles économies d'énergie de +27 % au plan européen.

La directive sur l'efficacité énergétique (2012/27/UE)

La directive sur l'efficacité énergétique prévoit les mesures d'économie d'énergie qu'appliqueront tous les États membres. La mesure la plus importante du texte prévoit un objectif contraignant de réduction de 1,5 % par an de l'ensemble des ventes d'énergies, hors transports. Les États devront développer une stratégie de réduction des consommations de l'ensemble du parc bâti existant à long terme, au-delà de 2020. Une série de mesures comprend aussi la systématisation des audits énergétiques dans les grandes entreprises, la transparence des factures et le soutien à la cogénération.

Le plan national d'action en matière d'efficacité énergétique (PNAEE 2014)

À travers ce plan d'action 2014, la France s'est fixée un double objectif pour réduire sa consommation énergétique à l'horizon 2020 en réduisant la consommation d'énergie finale et d'énergie primaire.

Les principaux leviers sont :
Des mesures transversales qui permettent de réaliser des économies d'énergies dans plusieurs secteurs simultanément. C'est notamment le cas des certificats d'économies d'énergie (CEE). Les mesures d'éco-conception ou de prévention des déchets ont également un impact majeur en faveur de la réduction des consommations d'énergie ;
Secteur du bâtiment : le plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) doit accélérer la rénovation du parc de logements au rythme de 500 000 logements par an d'ici 2017. La réglementation thermique 2012 doit amener à générer des économies d'énergie par l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs ;
Dans les transports la poursuite du bonus-malus écologique qui vise à récompenser, via un bonus, les acquéreurs de voitures neuves émettant le moins de CO₂, et à pénaliser, via un malus, ceux qui optent pour les modèles les plus polluants ;
Dans l'industrie : la politique s'appuie notamment sur le système d'échange de quotas d'émissions au sein de l'Union européenne, des mesures incitatives financières, des mesures réglementaires (audit énergétique obligatoire), un soutien aux processus de normalisation, et un soutien au développement des technologies les plus efficaces, notamment par le biais des investissements d'avenir ;
Dans l'agriculture : le Plan de Performance Énergétique des exploitations agricoles aide les exploitants à réaliser des économies d'énergie et leur conversion aux énergies renouvelables.

Le Schéma Régional du Climat, de l'Air et de l'Énergie (SRCAE)

Le SRCAE du Nord Pas-de-Calais décrit la contribution régionale à l'atteinte des objectifs nationaux, en visant les cibles suivantes, d'ici 2020 :
Une réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à celles de 2005 ;
Une réduction de 20 % des consommations énergétiques finales par rapport à celles constatées en 2005 à production constante ;
Une multiplication par 3 de la production régionale d'énergies renouvelables (23 %).

Le SRCAE définit 47 orientations :
9 orientations transversales liées à l'aménagement du territoire et aux modes de production et de consommation ;
22 orientations sectorielles relatives au bâtiment, au transport et à la mobilité, à l'industrie, et à l'agriculture ;
4 orientations spécifiques aux énergies renouvelables, en complément des 4 orientations sectorielles qui intègrent leur développement ;
4 orientations spécifiques à l'amélioration de la qualité de l'air et à la réduction de ses impacts, en complément des orientations sectorielles qui intègrent la problématique des émissions de polluants atmosphériques ;
8 orientations liées à l'adaptation des territoires au changement climatique.

Le Plan Climat Énergie Territorial (PCET)

Le PCET est un projet territorial de développement durable qui a pour finalité la lutte contre le changement climatique. Institué par le Plan Climat national et repris par les lois Grenelle, c'est un cadre d'engagement pour chacun des territoires. La loi Grenelle 2 a introduit l'obligation de réaliser un PCET pour les collectivités de plus 50 000 habitants, avant le 31 décembre 2012.

Le PCET vise deux objectifs :
L'atténuation : limiter l'impact du territoire sur le climat en réduisant les émissions de gaz à effet de serre (GES) ;
L'adaptation : réduire la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique (aggravation des inondations, augmentation des îlots de chaleur…).

Démarches « Clim'agri »

Concernant l'agriculture, les démarches « Clim'agri » proposées par l'ADEME se développent. Il s'agit de diagnostics et plans d'actions concernant les enjeux énergie-effet de serre liés aux activités agricoles, démarches engagées dans 7 territoires plans climat à ce jour.

Gouvernance

Gouvernance du SRCAE

Le SRCAE est co-élaboré par l'État et la Région.

Le comité de pilotage est composé du Président du Conseil régional, du Préfet de région, de la DREAL et de l'ADEME.

L'Observatoire Climat Nord Pas-de-Calais

Placé au sein du CERDD (Centre ressource du développement durable), l'Observatoire Climat NPdC constitue l'outil de la Dynamique Climat Nord Pas-de-Calais ; il poursuit 3 grands objectifs :
Collecter les données et fournir les chiffres nécessaires à la prise de décision ;
Aider à suivre les politiques publiques, sans pour autant les évaluer ;
Constituer un espace d'échange et d'animation pour le réseau des acteurs de l'observation autour de l'énergie et du climat.

L'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME)

L'ADEME est un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial (EPIC) placé sous tutelle conjointe du ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie et du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Il a pour vocation d'accompagner la transition écologique et énergétique.

Afin de permettre aux entreprises, aux collectivités locales et au grand public de progresser dans leur démarche environnementale, l'ADEME met à leur disposition ses capacités d'expertise et de conseil. Elle aide en outre au financement de projets, depuis la recherche jusqu'à la mise en œuvre, dans plusieurs domaines, notamment :
L'énergie : maîtriser l'énergie et les matières premières, promouvoir les technologies propres et les énergies renouvelables ;
La question des déchets et de leur recyclage.

Zoom1

2026-04-15T22:00:00Z

La loi relative à la transition énergétique pour la croissante verte du 17 août 2015 est venue compléter le cadre juridique. Elle vise notamment à rénover les bâtiments, économiser l'énergie et développer des transports propres.
Elle fixe divers objectifs :
40 % d'émissions de GES de 40 % en 2030 et -75 % en 2050 ;
50 % de consommation énergétique finale en 2050 par rapport à 2012 ;
+32 % de la part des énergies renouvelables d'ici 2030 ;
Plafonnement de la part du nucléaire dans l'électricité à 50 %.

Plus généralement, cette loi vise à préparer l'ère post-carbone et à instaurer un nouveau modèle énergétique français, plus robuste et plus durable.

DREAL HAUTS-DE-FRANCE

Pour aller plus loin

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