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2026-05-30T22:00:00Z

Cadre juridique

Cadre juridique local à international

International

Conférence générale de l'UNESCO (1972)
Crée le label Patrimoine Mondial de l'Humanité (UNESCO)
Réunit les notions de protection de la nature et de préservation des biens culturels
Reconnaît l'interaction entre l'être humain et la nature et le besoin fondamental de réserver l'équilibre entre les deux

Europe

Convention européenne du paysage (Convention de Florence) 2000
Met en avant la connaissance, la protection, la gestion et l'aménagement des paysages européens
Organise la coopération européenne dans ce domaine

France

Loi 1906
1ère loi de protection des sites et monuments naturels en France
Crée les commissions départementales des sites et monuments naturels

Loi 1913
Crée les monuments historiques

Loi 1930 (codifiée)
Crée les sites inscrits et sites classés

Loi Malraux (1962)
Complète la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France

Loi de décentralisation (1983)
Crée les zones de protection du patrimoine architectural (ZPPAU)

Loi paysage (1993) (codifiée)
Est dédiée à la mise en valeur et la protection des paysages remarquables ou quotidien
Permet une meilleure prise en compte du paysage dans les documents d'urbanisme
Crée des outils tels que les directives paysagères et plans de paysage

Loi SRU (2000) (codifiée)
Affirme le principe d'équilibre entre un développement urbain maîtrisé d'une part et la préservation des espaces agricoles et forestiers et la protection des espaces naturels et des paysages d'autre part

Circulaire d'application de la convention européenne du paysage (2006)

Loi Grenelle (2010)
Définit les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP)

Code de l'environnement (ancienne loi de 1930)
Articles L. 341-1 et suivants et R. 341-1 et suivants concernant les sites (sites classés sites inscrits)
Articles L. 350-1 et suivants et R. 350-1 et suivants concernant les paysages

Articles L. 642-1 et suivants du code du patrimoine concernant les AVAP
Remplacent les ZPPAUP au 14/07/2015

Loi ALUR (2014)
Introduit la formulation d'objectifs de qualité paysagère dans les SCOT

Local

Atlas des paysages : document de connaissance partagée permettant de traduire sur le territoire le terme paysage défini par la Convention européenne du paysage

Liste départementale des monuments naturels et des sites classés et inscrits dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général

AVAP (Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine)

Sites UNESCO

Monuments historiques

Documents cadres et outils

Les documents et outils cités ci-après concernent la connaissance, la protection, la gestion, la planification et la prospective en termes de paysage. Ils sont en ce sens complémentaires.

Les Atlas de paysages

Les Atlas sont des documents de connaissance partagée qui permettent de traduire sur le territoire le terme de paysage défini par la Convention européenne du paysage : « partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels et/ou humains et de leurs inter-relations ». C'est pourquoi ils sont un indispensable préalable à la définition des politiques du paysage.

Ils sont élaborés à l'échelle des 100 départements français sous la conduite de comités de pilotage composés des autorités publiques, des organismes professionnels et des ONG concernés. Ils sont réalisés par des équipes pluridisciplinaires conduites par un paysagiste.

Les Atlas de paysages recomposent les informations sur les formes du territoire en identifiant les composantes du paysage (unités et structures paysagères des Atlas), les perceptions et représentations sociales (indicateurs sociaux d'évolution du paysage) ainsi que les dynamiques pour constituer un « état des lieux » des paysages approprié par tous les acteurs du paysage.

Les plans de paysage

Les plans de paysage sont des outils, non réglementaires, de prise en compte du paysage dans les politiques sectorielles d'aménagement du territoire, à l'échelle des unités paysagères. Ce sont des projets de territoires concertés et partagés, qui formulent des objectifs de qualité paysagère et identifient les mesures à prendre en vue de les satisfaire.

Les documents d'urbanisme

Les documents d'urbanisme sont des outils réglementaires de planification devant prendre en compte les paysages dans une approche concrète et opérationnelle, qui ne se limite pas à la préservation des paysages remarquables. Les SCOT définissent des objectifs de qualité paysagère, dans l'esprit des réflexions menées pour les plans paysages. Les PLU définissent eux-aussi à leur échelle des mesures en faveur de la qualité urbaine, architecturale et paysagère.

Les chartes des parcs naturels régionaux (PNR)

Les chartes des PNR fixent les orientations liées à la gestion, l'aménagement et la préservation des paysages des territoires concernés. L'ensemble des signataires de la charte s'engage à contribuer à sa mise en oeuvre pour une durée de 12 ans.

Les Aires de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP)

Les AVAP peuvent être créées sur des quartiers, des espaces bâtis, des sites non bâtis ou des paysages, situés autour de monuments historiques ou non, pour des motifs d'intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique. Ces espaces peuvent n'avoir jamais fait l'objet d'une mesure de protection.

Elles visent à mettre en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable.

Elles ne se superposent généralement pas aux autres dispositifs de protection relevant du patrimoine naturel ou bâti, mais peuvent s'y substituer.

Sites classés et inscrits

Il s'agit de protections s'intéressant aux monuments naturels et aux sites dont la conservation ou la préservation présente, du point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. Ces protections réglementaires encadrent le devenir des sites pour les préserver de toute atteinte à l'esprit des lieux.

Les sites classés sont des lieux dont le caractère exceptionnel justifie une protection de niveau national : éléments ou paysages remarquables, lieux de mémoire, à valeur historique…

L'inscription est une reconnaissance de la qualité d'un site justifiant une surveillance de son évolution, sous la forme d'une consultation de l'architecte des Bâtiments de France sur les travaux qui y sont entrepris.

Le patrimoine mondial, ou patrimoine de l'humanité

Le patrimoine mondial, est une liste établie par le comité du patrimoine mondial de l'organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).

Le but du programme est de cataloguer, nommer, et conserver les biens dits culturels ou naturels d'importance pour l'héritage commun de l'humanité. Sous certaines conditions, les biens répertoriés peuvent obtenir des fonds de l'organisation World Heritage Fund. Le programme fut fondé avec la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée à la conférence générale de l'UNESCO le 16 novembre 1972.

En région, le Bassin Minier a été inscrit sur la Liste du Patrimoine mondial, lors de la 36^ème session du Comité dédié fin juin 2012.

C'est le 38^ème bien français sur cette prestigieuse liste qui en compte un millier au total.

Gouvernance

La Région Nord Pas-de-Calais et les Parcs Naturels Régionaux

La Région est à l'initiative des 3 Parcs Naturels Régionaux, qui sont des acteurs fondamentaux de la connaissance, de la gestion et de la protection des paysages. Les Parcs naturels régionaux sont créés pour protéger et mettre en valeur de grands espaces ruraux habités. Un Parc naturel régional s'organise autour d'un projet concerté de développement durable, la Charte, fondée sur la protection et la valorisation de son patrimoine naturel et culturel.

La Région est également maître d'ouvrage de nombreux établissements ou infrastructures à enjeux paysagers forts.

Les Départements

Les Départements sont responsables de la politique des espaces naturels sensibles et des infrastructures départementales.

L'État

L'État dispose d'une compétence affirmée après la décentralisation.

Les architectes des bâtiments de France ainsi que la DREAL assurent les missions d'inventaire et de protection des paysages, soutiennent la compétence (paysagistes conseils, école de paysages, etc.). Le Conseil National du Paysage assure depuis 2000 un suivi des paysages et est force de proposition de mesures d'amélioration.

L'État assure de plus ses missions régaliennes d'autorisation sur des projets susceptibles d'affecter les paysages (documents d'urbanisme, procédures installations classées pour l'environnement, carrières, SDAGE, etc.) et assure la police des sites et de la publicité.

L'État et ses établissements publics sont également gestionnaires d'infrastructures et de réseaux concourant à la prise en compte du paysage (1 % paysage sur les axes routiers par exemple).

Certains établissements publics de l'État sont également gestionnaires des paysages (exemple de l'Office National des Forêts) et peuvent assurer la police des sites. Le conservatoire du littoral réalise des acquisitions foncières et gère les paysages littoraux par exemple.

Les collectivités locales

Les collectivités ont un rôle central dans l'aménagement et la planification (via les documents d'urbanisme, les autorisations sur les zones d'aménagement, les autorisations de lotissements et d'urbanisme, la maîtrise d'ouvrage d'équipements à impact paysager fort). Elles ont également un rôle en tant que gestionnaire des espaces naturels communaux (forêts communales, en liaison avec l'Office National des Forêts par exemple) et sont à l'initiative des protections type ZPPAUP, AVAP, règlements locaux de publicité, etc..

Les Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE)

Les CAUE sont des organismes départementaux créés à l'initiative des Conseils départementaux dans le cadre de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977. En région Nord Pas-de-Calais, il y a donc 2 CAUE : celui du Nord et celui du Pas-de-Calais. Ils exercent des missions de service public. Ils sont chargés de promouvoir, sur le plan local, la qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale, dans le respect du patrimoine et selon 4 missions : conseiller, accompagner, informer, sensibiliser.

La Commission Départementale de la Nature du Paysage et des Sites (CDNPS)

La CDNPS est un organisme siégeant dans chaque département français. Elle est chargée entre autres de veiller sur les sites historiques et pittoresques, de prendre l'initiative de leur inscription et de leur classement. Elle participe à la création de réserves naturelles et protège la faune et la flore.

DREAL HAUTS-DE-FRANCE

Pour aller plus loin

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