DREAL HAUTS-DE-FRANCE

Inscription à l'examen annuel d'attestations de capacité professionnelle en transport lourd et commissionnaire de transport. Session 2026

Marie-Agnes Gorisse — 2026-04-21T09:14:00Z

La date des épreuves de l'examen pour l'obtention des attestations de capacité professionnelle de transporteur public routier de personnes, de transporteur public routier de marchandises et de commissionnaire de transport est fixée au 14 octobre 2026.

Les épreuves écrites se dérouleront simultanément dans un centre unique en Ile‑de‑France à Arcueil (94110) pour les candidats domiciliés en métropole et dans des centres organisés dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou La Réunion, pour les candidats y étant domiciliés.

Les inscriptions seront à effectuer auprès du SIEC (service interacadémique des examens et concours).

Les inscriptions se feront par internet dans l'outil Cyclades, du 5 mai 2026, à partir de 12 heures (heure de Paris), au 26 juin 2026, 23 h 59 (heure de Paris), à l'adresse internet suivante :
https://cyclades.education.gouv.fr/cyccandidat/portal/

(rubrique Concours/Recrutements Autres ministères/Ministère des transports)

Les candidats devront déposer dans leur dossier d'inscription sur l'outil Cyclades (rubrique Justificatifs), les pièces justificatives suivantes, toutes au format PDF :

une copie de leur justificatif d'identité (recto/verso)
un justificatif d'adresse tel que prévu à l'article 6 de l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier
un document justifiant de leur situation au regard des obligations du service national pour la personne de nationalité française
une copie du récépissé d'attestation de paiement de la redevance réglée au titre de l'inscription à la session d'examen 2026. Ce récépissé est délivré après règlement de la redevance prévue par l'arrêté du 1er avril 2022 susvisé (ne pas oublier de télécharger ce récépissé). La formalité est à accomplir en amont de l'inscription sur l'outil Cyclades à l'adresse suivante : https://capapro-transport.developpement-durable.gouv.fr/candidat/accueil
le cas échéant, le certificat médical pour demande d'aménagement des épreuves dans les conditions prévues à l'article 3.

Plus d'infos :
Arrêté du 09 avril 2026 fixant la date et les modalités d'inscription aux examens de capacité professionnelle pour l'exercice de la profession de transporteur public routier et de commissionnaire de transport
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053925829

Pour tout renseignement relatif à cet examen, les candidats pourront adresser un courriel à l'adresse suivante : dec1@siec.education.fr*

Les opérations de transport routier de…

Marie-Agnes Gorisse — 2026-04-08T07:37:08Z

Les opérations de transport routier de marchandises entre la France et des pays tiers à l'Union européenne sont soumises à autorisations.
Ces autorisations sont dites bilatérales lorsqu'elles sont délivrées sur la base d'un accord établi entre la France et un pays tiers à l'Union européenne et multilatérales lorsqu'elles sont établies par la Conférence Européenne des Ministres des Transports (CEMT).

Autorisations bilatérales :

Des accords bilatéraux sont passés entre la France et des pays tiers à l'Union européenne.
Dans ce cadre de ces accords, un contingent d'autorisations annuelles de transport de marchandises est fixé pour permettre aux transporteurs des deux pays de circuler sur leur territoire et pour y réaliser des opérations de transport international.

On distingue deux types d'autorisations :

** les autorisations au voyage qui permettent un voyage aller-retour (donc 2 opérations de chargement/déchargement) entre les deux pays parties à l'accord ;

** les autorisations à temps , valides pour une année sans limitation de nombre d'opérations mais délivrées à une seule entreprise de transport pour toute cette durée.

Formalisation de la demande

La demande doit être déposée sur la plateforme :
https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/loc_fr/demarche/requestcategory/transport/

Points de vigilance : Les bilatérales sont contingentées. Leur nombre est limité chaque année. Il appartient au professionnel d'identifier le type de bilatérales dont il a besoin et de quantifier son besoin exact et à défaut au plus juste. ATTENTION : Tous les pays ne délivrent pas de bilatérales à temps.

Par ailleurs, afin de permettre l'instruction de la demande dans les meilleurs délais, celles ci doivent être adressées au moins un mois avant la date attendue de délivrance.

Autorisation de circulation des petits trains touristiques

Marie-Agnes Gorisse — 2026-03-26T14:42:27Z

La circulation des petits trains routiers touristiques est assujettie à une autorisation du préfet du département où est exploité le service.

Texte en vigueur

L' arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définit les caractéristiques et les conditions d'utilisation des petits trains routiers touristiques.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030185724

Pièces constitutives de la demande

Les dossiers est constitués de :

Le formulaire de demande ( annexe 2c de l'arrêté du 22 JANVIER 2015 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030185724)
Le document de l'organisateur du service ou du transporteur justifiant de la demande d'autorisation d'arrêté préfectoral de circulation de petit train routier touristique ;
La copie de la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui du demandeur ;
Le plan de l'itinéraire du service ;
Le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé, identifiant les points singuliers de l'itinéraire et le cas échéant les règles de conduites particulières à observer, signer par le conducteur ;
La copie des certificats d'immatriculation des véhicules composant le petit train routier touristique ;
Le procès verbal de la visite technique initiale ;
La copie du procès verbal de la dernière visite technique de chaque véhicule constituant le petit train routier touristique ;
Avis du maire ou arrêté municipal autorisant la manifestation.

Transmission de la demande

La demande doit être adressée par courrier à l'adresse suivante :

DREAL Hauts de France,
SSTV, UPT
44, rue de Tournai
CS 40259
59019 Lille Cedex

Délais d'instruction

L'instruction des demandes de circulation des petits trains routiers touristiques nécessite l'avis des gestionnaires des voiries empruntées. Aussi, les demandes d'autorisation de circulation des petits trains routiers touristiques devront être transmises au moins un mois avant la date de l'évènement pour permettre leur instruction.

Cadre légal et réglementaire

Marie-Agnes Gorisse — 2026-03-26T13:38:00Z

• Règlement(CE)No561/2006 du parlement européen et du conseil du 15 mars 2006 :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:32006R0561

• Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:300:0088:0105:FR:PDF

•Code des Transports – section 5 : transports internationaux : articles R.3111-55 à R,3111-67, R.3116-15, R.3452-44 et R.3452-45 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525

• Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025056889&fastPos=5&fastReqId=2994126&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

• Règlement(UE)No361/2014 DE LA COMMISSION du 9 avril 2014 :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02014R0361-20140430

• Règlement (UE) 2016/403 de la commission du 18 mars 2016 complétant le règlement (CE) n o 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la classification des infractions graves aux règles de l'Union pouvant porter préjudice à l'honorabilité des transporteurs par route, et modifiant l'annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32022R0694

• Décret n° 2021-50 du 20 janvier 2021 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043023458

• Accord interbus du 3 octobre 2002 :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32002D0917&from=FR

• Autres accords bilatéraux conclus avec les pays-tiers

Services réguliers et services occasionnels

Marie-Agnes Gorisse — 2026-03-25T13:38:00Z

Les transports routiers internationaux de voyageurs sont les services à destination ou en provenance d'un point situé hors de la France et empruntant, pour une partie de leur parcours, le territoire français.

Les transports internationaux de voyageurs sont classés en deux catégories :

• Les services réguliers (article 2 du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009).

Ils concernent :
• les transporteurs établis dans l'Union Européenne
• et souhaitant organiser des lignes de transports internationaux
• au départ ou à destination d'un État membre,
• ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres.

Le service régulier est accessible à tout le monde.
Un trajet est réalisé selon une fréquence et une relation déterminées, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés.

ATTENTION
Les services réguliers dits "spécialisés" sont des services réguliers qui, quelque soit l'organisateur des transports, assurent le transport de catégories déterminées de voyageurs, à l'exclusion d'autres voyageurs, effectués pour compte d'autrui et sont couverts par une autorisation.
Ces services comprennent :
le transport entre le domicile et le lieu de travail des travailleurs,
le transport des écoliers vers et au départ de l'établissement d'enseignement.

Le caractère régulier des services spécialisés n'est pas affecté par le fait que l'organisation du transport est adaptée aux besoins variables des utilisateurs.
Les services réguliers spécialisés ne sont pas soumis à autorisation à condition d'être couverts par un contrat conclu entre l'organisateur et le transporteur.

• Les services occasionnels (article 2 du règlement (CE) n° 1073/2009)

Il s'agit de services
• transportant des groupes
• constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même.
• qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés.

Ils sont effectués par des entreprises autorisées à exercer la profession de transporteur public routier de personnes.

=>Les services occasionnels sont exemptés d'autorisation et s'effectuent sous couvert d'une feuille de route.

La feuille de route comporte au moins 3 informations :

le type de service,
l'itinéraire principal,
le nom du ou des transporteurs.

Les feuilles de route se présentent sous forme de carnets délivrés soit par les autorités compétentes des pays d'établissement des transporteurs, soit par un organisme désigné par elles.

ATTENTION
Certains services occasionnels à destination ou au départ d'un pays tiers, ne sont pas libéralisés et restent soumis à autorisation,selon les termes prévus par les accords bilatéraux.

Autorisation préalable à l'organisation d'un transport routier international de voyageur

Marie-Agnes Gorisse — 2026-03-24T13:39:00Z

Types de services concernés

Seuls les services réguliers font l'objet d'une demande d'autorisation

Les services occasionnels de transport internationaux de voyageurs sont libéralisés et donc exemptés d'autorisation, qu'ils soient effectués au sein de l'Union européenne, en Norvège, en Islande et Liechtenstein ou avec des États ayant signé l'accord dit Interbus :
R. 3111-59, R. 3111-60 et R. 3111-62 du code des transports.

Des accords bilatéraux, conclus entre la France et les pays tiers précisent les modalités de délivrance des autorisations requises pour l'exploitation de tels services.

Condition préalable à l'obtention de l'autorisation

Le transporteur doit être en possession d'une licence communautaire qui atteste son admission au marché des transports internationaux par route.

L'entreprise qui dépose la demande, et les sous-traitants auxquels elle a recours, ne doit pas être en infraction au regard de la réglementation européenne (règlement 1071/2009)

Le service doit être effectué au moyen de véhicules aptes à transporter plus de 9 personnes y compris le conducteur.

Autorité compétence

La DREAL est autorité délivrante ou autorité compétente de la région où se situe le premier passage de frontière du territoire national, franchi par le service de transport régulier.

REMARQUES

Dans les faits, pour un service Paris –Amsterdam, le dépôt peut avoir lieu soit en France soit aux Pays-Bas, mais pas en Belgique, même si des arrêts y sont prévus ! A noter que toute entreprise européenne peut déposer un dossier en France (§1 - article 3 du règlement (CE) n°1073/2009).

Demandeur

Le demandeur est l'opérateur principal

Procédure

Union européenne : Les demandes d'autorisations de services réguliers sont introduites conformément au modèle de formulaire présenté à l'annexe III du règlement UE n°361/2014 (Art. 7 point 1)
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02014R0361-20140430 ;

Protocole INTERBUS : Les demandes d'autorisations de services réguliers sont introduites conformément au modèle de formulaire présenté à l'annexe III à l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus
https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ%3AL%3A2002%3A321%3A0013%3A0043%3AFR%3APDF

Contenu de la demande

Les pièces à transmettre sont les suivantes :

les horaires y compris des passages frontières ;
les barèmes tarifaires ;
l'itinéraire du service, notamment les points d'arrivée et de départs ;
la liste des sous-traitants ;
la copie certifiée conforme de la licence communautaire en cours de validité du transporteur et des sous-traitants ;
des précisions sur la nature et le volume du trafic que le transporteur envisage d'assurer ;
une carte géographique à échelle appropriée indiquant l'itinéraire et les points d'arrêts avec prise en charge et dépose de voyageurs ;
des schémas des temps de conduite et de repos des conducteurs.

Le demandeur fournit, à l'appui de sa demande, tout renseignement complémentaire qu'il juge utile ou qui lui est demandé par l'autorité de délivrance.

Transmission de la demande

La demande doit être adressée par mail à l'adresse suivante :

triv.upt.dreal-hdf@developpement-durable.gouv.fr

Attention :
la DREAL n'a pour interlocuteur que l'opérateur principal et n'a pas vocation à informer les sous traitants de celui ci d'informations diverses relatives à la demande d'autorisation.
Pour tout renseignement, les sous traitants doivent se rapprocher de leur donneur d'ordre

Validité

l'autorisation préalable est
◦ établie au nom du transporteur et elle n'est pas cessible
◦ et délivrée pour une durée maximale de 5 ans.

Délais de traitement

Marie-Agnes Gorisse — 2026-03-23T13:39:00Z

Union Européenne :

L'autorité délivrante prend une décision dans un délai de 4 mois à compter de la date d'introduction de la demande par le transporteur.

Les autorités consultées ont un délai de 2 mois pour donner leur accord ou émettre des observations, à compter de la date de réception de la demande d'accord.
Si celles-ci n'ont donné aucune réponse durant ce délai de 2 mois elles sont réputées avoir donné leur accord.

Protocole Interbus

L'autorité délivrante prend une décision dans un délai de 6 mois à compter de la date d'introduction de la demande par le transporteur.

Les autorités consultées ont un délai de 4 mois pour donner leur accord ou émettre des observations, à compter de la date de réception de la demande d'accord.
Si celles-ci n'ont donné aucune réponse durant ce délai de 4 mois elles sont réputées avoir donné leur accord.

Renouvellement et modification de la demande intiale

Marie-Agnes Gorisse — 2026-03-22T13:39:00Z

Les procédures de demande de modification et de renouvellement sont identiques à celle d'une demande d'autorisation y compris les délais d'instructions.

La demande doit être adressée par mail à l'adresse suivante :

triv.upt.dreal-hdf@developpement-durable.gouv.fr

Documents exigibles à bord des autocars

Marie-Agnes Gorisse — 2026-03-21T13:40:00Z

Tout autocar effectuant un transport routier international de voyageurs doit être accompagné des titres administratifs, des documents de contrôle cités aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes.

- Transports routiers internationaux de voyageurs

Inscriptions dérogatoires

Marie-Agnes Gorisse — 2025-06-03T08:51:59Z

L'inscription au registre des transports routiers est conditionné au respect de 4 conditions :
condition d'établissement
la capacité financière suffisante
la capacité professionnelle
l'honorabilité

Dans certains cas, strictement définis par la loi, les modalités d'inscription sont allégées.

RÉGIME DÉROGATOIRE POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
(articles R3113-10 et R 3113-11 du code des transports.)

Sont dispensés des exigences de capacités financière et professionnelle :

Les particuliers et les associations mentionnés à l'article L. 3111-12 lorsqu'ils utilisent un seul véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris ;
Les entreprises qui exercent une activité de transport public routier de personnes, régulier ou à la demande dans les conditions prévues aux articles L. 1221-3 et L. 1221-4, accessoire d'une activité principale autre que le transport public routier de personnes, et qui possèdent un seul véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris, affecté à cet usage ;
Les entreprises qui n'utilisent que des véhicules autres que des autocars, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, dans les conditions fixées par l'arrêté du ministre chargé des transports mentionné à l'article R. 233-1 du code du tourisme et qui assurent des circuits à la place, définis comme des services de transport dont chaque place est vendue séparément et qui ramènent les personnes transportées à leur point de départ, ou des services occasionnels prévus à l'article R. 3112-1 ;
Les régies de collectivités territoriales effectuant des transports à des fins non commerciales et disposant de deux véhicules au maximum.
Les entreprises qui utilisent exclusivement des véhicules circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC.
Les entreprises de taxis lorsqu'elles assurent une activité de transport public routier de personnes au moyen d'un seul véhicule et que celui-ci n'excède pas neuf places, y compris celle du conducteur, ou est un véhicule taxi.
Lorsque la condition d'honorabilité professionnelle est attestée par la production de la carte professionnelle de conducteur de taxi de la personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité de transport de l'entreprise, l'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route est de plein droit, sur la demande de celles-ci.

RÉGIME DÉROGATOIRE POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
En application de l'article R. 3211-40 du code des transports, l'attestation de capacité professionnelle en transport léger n'est pas exigée de la personne assurant, en continu, la direction permanente et effective d'une entreprise de transport routier immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date du 2 septembre 1999.

RÉGIME DÉROGATOIRE CONCERNANT LE GESTIONNAIRE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport léger
En application du code des transports, il peut être dérogé à l'obligation pour le gestionnaire de transport de disposer d'une attestation de capacité professionnelle en transport lourd pour la gestion de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes hors de France : lorsque la personne titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport léger1 exerce les activités d'un gestionnaire de transport depuis au moins 10 ans avant le 20 août 2020