DREAL HAUTS-DE-FRANCE

Audits énergétiques des entreprises

SECLAT - (JCH) — 2026-04-08T14:00:00Z

Actualisation 08 avril 2026

Qu'est-ce qu'un audit énergétique ?

L'audit énergétique est une analyse méthodique des flux et des consommations énergétiques liés à un site, un bâtiment ou un organisme. Il permet d'identifier les gisements d'économies d'énergie, de les hiérarchiser et de proposer des pistes d'actions.

Ainsi, au sein d'une entreprise, l'audit énergétique permet d'engager une stratégie d'efficacité énergétique.
L'audit énergétique contribue à atteindre les objectifs européens et nationaux afin d'améliorer l'efficacité énergétique et de réduire la consommation d'énergie.
En vertu de la loi 2025-391 du 30 avril 2025 issue de la directive 2023/1791/UE relative à l'efficacité énergétique, les entreprises en particulier doivent réaliser un audit énergétique tous les 4 ans.

Qui est concerné ?

Sont tenues de réaliser un audit énergétique les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé telles que mentionnées à l'article L. 612-1 du code de commerce (dont les associations et fondations sous certains critères) dont la consommation annuelle moyenne d'énergie finale atteint ou excède 2,75 GWh.

Les personnes morales concernées sont dites « obligés »

→ En cas de consommation supérieure ou égale à 23,6 GWh, au-delà de l'audit énergétique, un système de management de l'énergie (SME) conforme à l'ISO 50001 devra être mis en place.

Le décret 2025-1382 du 29/12/2025 – Article 6 entré en application le 1er janvier 2026 précise les nouveaux contours et les modalités de réalisation d'un audit issu de l'article D.233-6.

Quelles sont les modalités pour réaliser un audit ?

Pour réaliser un audit énergétique sont reconnus compétents :

Un prestataire externe titulaire d'un signe de qualité répondant à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences et délivré par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation
Par dérogation, jusqu'au 30 juin 2026, un prestataire externe titulaire d'un signe de qualité répondant à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences et délivré par un organisme accrédité au 30 juin 2024 par l'instance désignée parl'article 1er du décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité
Un auditeur interne à l'entreprise à condition qu'il ne participe pas directement à l'activité auditée sur le site sélectionné.

L'arrêté du 10 juillet 2025 précise les profils des auditeurs compétents

Les entreprises et assimilées sont exemptées d'audit énergétique ou de SME en cas de mise en œuvre :

d'un système de management de l'environnement conforme à la norme ISO 14001:2015/Amd.1:2024 ou autre norme équivalente, certifiée, qui intègre un audit énergétique conforme aux exigences méthodologiques de réalisation de l'audit énergétique.
d'un contrat de performance énergétique (CPE) couvrant au moins 80 % de leur consommation d'énergie finale et dont les exigences du CPE sont définies par arrêté ministériel (non publié à date de rédaction de cet article, 15 janvier 2026). A noter que les actions présentant un retour sur investissement inférieur à 5 ans devront être mises en œuvre, hors justificatif documenté.

Échéancier

Les personnes morales dont les seuils fixés par le décret 2025-1382 sur l'efficacité énergétiquesont atteints sur deux exercices comptables consécutifs, doivent réaliser leur premier audit dans un délai de 6 mois. La première échéance globale est fixée au 11 octobre 2026.
D'un autre côté, les entreprises soumises au SME voient cette première date repoussée au 11 octobre 2027.
L'audit devra être renouvelé tous les 4 ans, ou le SME tous les 3 ans.

Comment procéder en Hauts-de-France ?

Les documents relatifs à l'audit sont à transmettre au préfet de la région d'implantation du siège social de l'entreprise via la plate-forme informatique nationale dédiée.Les personnes morales soumises à l'obligation doivent renseigner la plate-forme et y télécharger les documents.

La saisie de certaines données est obligatoire pour déposer un dossier sur la plate-forme. L'arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateurs concernant la plate-forme informatique précise les données à saisir.

Cette plate-forme a été mise en place afin de permettre une exploitation facilitée à des fins administratives et statistiques. Les données transmises par les personnes morales restent leur propriété et sont couvertes par le secret commercial.

L'adresse mail du centre d'assistance de cette plate-forme informatique en cas de difficulté est : support.audit-energie@ademe.fr

Mon entreprise peut-elle bénéficier d'une aide financière ?

Sous certaines conditions, la certification ISO 50001 permettant de fait l'exemption d'audit énergétique est éligible à une prime SMEn.

Quel contrôle et quelles sanctions ?

La DREAL Hauts-de-France contrôle la réalisation et la transmission des audits.

L'autorité administrative examinera ensuite le contenu des éléments transmis via la plateforme dédiée aux audits énergétiques afin de vérifier en particulier les points suivants :

la complétude des pièces transmises,
le périmètre retenu cohérent avec les exigences réglementaires,
la conformité du rapport à la méthode normalisée
les autres exigences réglementaires (hiérarchisation des opportunités, compétences…)

En cas de manquement constaté, des compléments et/ou précisions pourront être demandés. Si le manquement constaté est avéré, l'autorité administrative pourra appliquer les sanctions prévues par l'article L. 233-4 du code de l'énergie soit une sanction pouvant aller jusqu'à 2% du chiffre d'affaires HT du dernier exercice clos, porté à 4% en cas de nouvelle violation de la même obligation.

En cas de manquement constaté, des compléments et/ou précisions pourront être demandés.
Si le manquement constaté est avéré, l'autorité administrative pourra appliquer les sanctions prévues par l'article L. 233-4 du code de l'énergie
Il peut s'agir d'une sanction pouvant aller jusqu'à 2% du chiffre d'affaires HT du dernier exercice clos, porté à 4% en cas de nouvelle violation de la même obligation.

Depuis 2017, 330 contrôles ont été effectués par les agents de la DREAL Hauts-de-France, soit une quarantaine par an. Au total, 86 dossiers ont généré une mise en demeure et après procédure complète, une seule amende administrative est à déplorer sur toute la période.

Procédure de contrôle

POUR EN SAVOIR PLUS

Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires

Audit énergétique des grandes entreprises
Questions/réponses sur les audits énergétiques

ATEE (Association Technique Énergie Environnement)
Efficacité énergétique dans l'industrie : nouvelles réglementations et directive européenne - HDF

ADEME

Accès à certaines normes applicables via l'AFNOR :
NF EN 16247-1 : 2022 (Audits énergétiques - Partie 1 : exigences générales)
NF EN 16247-2 : 2022 (Audits énergétiques - Partie 2 : bâtiments)
NF EN 16247-3 : 2022 (Audits énergétiques - Partie 3 : procédés)
NF EN 16247-4 : 2022 (Audits énergétiques - Partie 4 : transport)
NF EN 16247-5 : 2015 (Audits énergétiques – Partie 5 : compétence des auditeurs énergétiques)

Subventions

Règlement PRO-SMEn 2023-2028 (Soutien à la mise en place d'un système de management conforme à ISO 50001).
Aide financière des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE)

Textes réglementaires
Directive européenne : article 11 de la directive 2023/1791 UE du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique
Transcription dans la loi française : loi 2025-391 du 30 avril 2025 portant adaptation au droit de l'Union européenne
Décret 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique
Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques
Articles L.233-1 à L.233-3 du code de l'énergie (section 1 : audits énergétiques et systèmes de management de l'énergie)
Article L.233-4 du code de l'énergie (section 2 : contrôles et sanctions)
Article R.233-2 du code de l'énergie (section 1 : dispositions générales)
Arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie

Adresses et contacts

Plate-forme ADEME de recueil des audits énergétiques

Contact mèl ATEE pour le programme PRO-SMEn

Les opérations de transport routier de…

Marie-Agnes Gorisse — 2026-04-08T07:37:08Z

Les opérations de transport routier de marchandises entre la France et des pays tiers à l'Union européenne sont soumises à autorisations.
Ces autorisations sont dites bilatérales lorsqu'elles sont délivrées sur la base d'un accord établi entre la France et un pays tiers à l'Union européenne et multilatérales lorsqu'elles sont établies par la Conférence Européenne des Ministres des Transports (CEMT).

Autorisations bilatérales :

Des accords bilatéraux sont passés entre la France et des pays tiers à l'Union européenne.
Dans ce cadre de ces accords, un contingent d'autorisations annuelles de transport de marchandises est fixé pour permettre aux transporteurs des deux pays de circuler sur leur territoire et pour y réaliser des opérations de transport international.

On distingue deux types d'autorisations :

** les autorisations au voyage qui permettent un voyage aller-retour (donc 2 opérations de chargement/déchargement) entre les deux pays parties à l'accord ;

** les autorisations à temps , valides pour une année sans limitation de nombre d'opérations mais délivrées à une seule entreprise de transport pour toute cette durée.

Formalisation de la demande

La demande doit être déposée sur la plateforme :
https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/loc_fr/demarche/requestcategory/transport/

Points de vigilance : Les bilatérales sont contingentées. Leur nombre est limité chaque année. Il appartient au professionnel d'identifier le type de bilatérales dont il a besoin et de quantifier son besoin exact et à défaut au plus juste. ATTENTION : Tous les pays ne délivrent pas de bilatérales à temps.

Par ailleurs, afin de permettre l'instruction de la demande dans les meilleurs délais, celles ci doivent être adressées au moins un mois avant la date attendue de délivrance.

Conférence de presse sur le changement climatique en Hauts-de-France le 23 septembre

Administratrice SB — 2026-04-07T09:21:59Z

Face au changement climatique, les services de l'État en Hauts-de-France et leurs partenaires sont pleinement mobilisés.

Ce mardi 23 septembre, le préfet de la région Hauts-de-France, Bertrand Gaume, a présenté les dernières observations et projections sur le changement climatique en région et rappelé les actions menées par l'État lors d'une conférence de presse organisé à la préfecture dans le cadre de la territorialisation de la planification écologique.

Parce qu'il est impératif de rester collectivement mobilisés pour relever les défis inhérents aux changements à venir de notre environnement, cette conférence de presse a présenté, de manière articulée, les enjeux pour les Hauts-de-France en matière de changement climatique, l'action de l'État pour y répondre et les travaux qui s'engagent.

Poursuivre les efforts engagés pour l'atténuation du changement climatique, la préservation de la biodiversité et des ressources

Après une intervention de Météo France sur la trajectoire de réchauffement de référence de l‘adaptation au réchauffement climatique (TRACC) et des modifications du climat constatées et à venir dans la région, le DREAL, Julien Labit a présenté quelques actions de l'État en faveur de l'atténuation et de l'adaptation au changement climatique, dans les domaines des mobilités, de la rénovation des logements, de la reconquête des friches, de la ressource en eau et de la biodiversité.

Planifier et accompagner l'adaptation des territoires

Chantal Adjriou, secrétaire générale de la COP Hauts-de-France, a évoqué les travaux en cours dans la COP et les échéances à venir (dossier « pourquoi agir » présenté).
Antoine Lebel, directeur de la direction territoriale Hauts-de-France du CEREMA et Simon Karleskind directeur régional de l'ADEME ont présenté la mission adaptation, qui guide les collectivités dans leur démarche d'adaptation au changement climatique.

De même, des COP départementales sont organisées fin septembre et début octobre par les préfets de département.

Pour en savoir plus, consultez l'intégralité du dossier de presse :

Déclaration des modifications d'ICPE

Administratrice SB — 2026-04-02T13:36:07Z

- Déclaration des modifications d'ICPE

Télédéclaration des accidents / incidents sur les ICPE

Administratrice SB — 2026-04-02T13:33:34Z

- Télédéclaration des accidents / incidents sur les ICPE

Déposer une demande d'autorisation simplifiée ICPE (enregistrement)

Administratrice SB — 2026-04-02T13:30:45Z

Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) peuvent réaliser leur démarche de demande d'autorisation ou demande d'enregistrement grâce à une téléprocédure. Les porteurs de projet et exploitants des ICPE soumises à déclaration sont dans l'obligation de réaliser toutes les démarches via une téléprocédure, que ce soit pour la déclaration initiale, une déclaration de modification, de changement d'exploitant, de déclaration de fonctionnement au titre des droits acquis ou de cessation d'activité. La téléprocédure permet de mettre à disposition de l'administration les documents de façon dématérialisée fluidifiant les échanges entre les différentes entités pour un service plus rapide.

Les démarches en ligne sont disponibles sur le site internet entreprendre.service-public
Ce dernier présente des guides pour la saisie des informations lors des démarches.

Accéder à la démarche en ligne

Pour en savoir plus sur le processus d'instruction des AENV déposées après le 22/10/2024, consulter notre article dédié

Autorisation de circulation des petits trains touristiques

Marie-Agnes Gorisse — 2026-03-26T14:42:27Z

La circulation des petits trains routiers touristiques est assujettie à une autorisation du préfet du département où est exploité le service.

Texte en vigueur

L' arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définit les caractéristiques et les conditions d'utilisation des petits trains routiers touristiques.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030185724

Pièces constitutives de la demande

Les dossiers est constitués de :

Le formulaire de demande ( annexe 2c de l'arrêté du 22 JANVIER 2015 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030185724)
Le document de l'organisateur du service ou du transporteur justifiant de la demande d'autorisation d'arrêté préfectoral de circulation de petit train routier touristique ;
La copie de la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui du demandeur ;
Le plan de l'itinéraire du service ;
Le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé, identifiant les points singuliers de l'itinéraire et le cas échéant les règles de conduites particulières à observer, signer par le conducteur ;
La copie des certificats d'immatriculation des véhicules composant le petit train routier touristique ;
Le procès verbal de la visite technique initiale ;
La copie du procès verbal de la dernière visite technique de chaque véhicule constituant le petit train routier touristique ;
Avis du maire ou arrêté municipal autorisant la manifestation.

Transmission de la demande

La demande doit être adressée par courrier à l'adresse suivante :

DREAL Hauts de France,
SSTV, UPT
44, rue de Tournai
CS 40259
59019 Lille Cedex

Délais d'instruction

L'instruction des demandes de circulation des petits trains routiers touristiques nécessite l'avis des gestionnaires des voiries empruntées. Aussi, les demandes d'autorisation de circulation des petits trains routiers touristiques devront être transmises au moins un mois avant la date de l'évènement pour permettre leur instruction.

Cadre légal et réglementaire

Marie-Agnes Gorisse — 2026-03-26T13:38:00Z

• Règlement(CE)No561/2006 du parlement européen et du conseil du 15 mars 2006 :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:32006R0561

• Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:300:0088:0105:FR:PDF

•Code des Transports – section 5 : transports internationaux : articles R.3111-55 à R,3111-67, R.3116-15, R.3452-44 et R.3452-45 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525

• Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025056889&fastPos=5&fastReqId=2994126&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

• Règlement(UE)No361/2014 DE LA COMMISSION du 9 avril 2014 :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02014R0361-20140430

• Règlement (UE) 2016/403 de la commission du 18 mars 2016 complétant le règlement (CE) n o 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la classification des infractions graves aux règles de l'Union pouvant porter préjudice à l'honorabilité des transporteurs par route, et modifiant l'annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32022R0694

• Décret n° 2021-50 du 20 janvier 2021 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043023458

• Accord interbus du 3 octobre 2002 :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32002D0917&from=FR

• Autres accords bilatéraux conclus avec les pays-tiers

Services réguliers et services occasionnels

Marie-Agnes Gorisse — 2026-03-25T13:38:00Z

Les transports routiers internationaux de voyageurs sont les services à destination ou en provenance d'un point situé hors de la France et empruntant, pour une partie de leur parcours, le territoire français.

Les transports internationaux de voyageurs sont classés en deux catégories :

• Les services réguliers (article 2 du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009).

Ils concernent :
• les transporteurs établis dans l'Union Européenne
• et souhaitant organiser des lignes de transports internationaux
• au départ ou à destination d'un État membre,
• ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres.

Le service régulier est accessible à tout le monde.
Un trajet est réalisé selon une fréquence et une relation déterminées, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés.

ATTENTION
Les services réguliers dits "spécialisés" sont des services réguliers qui, quelque soit l'organisateur des transports, assurent le transport de catégories déterminées de voyageurs, à l'exclusion d'autres voyageurs, effectués pour compte d'autrui et sont couverts par une autorisation.
Ces services comprennent :
le transport entre le domicile et le lieu de travail des travailleurs,
le transport des écoliers vers et au départ de l'établissement d'enseignement.

Le caractère régulier des services spécialisés n'est pas affecté par le fait que l'organisation du transport est adaptée aux besoins variables des utilisateurs.
Les services réguliers spécialisés ne sont pas soumis à autorisation à condition d'être couverts par un contrat conclu entre l'organisateur et le transporteur.

• Les services occasionnels (article 2 du règlement (CE) n° 1073/2009)

Il s'agit de services
• transportant des groupes
• constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même.
• qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés.

Ils sont effectués par des entreprises autorisées à exercer la profession de transporteur public routier de personnes.

=>Les services occasionnels sont exemptés d'autorisation et s'effectuent sous couvert d'une feuille de route.

La feuille de route comporte au moins 3 informations :

le type de service,
l'itinéraire principal,
le nom du ou des transporteurs.

Les feuilles de route se présentent sous forme de carnets délivrés soit par les autorités compétentes des pays d'établissement des transporteurs, soit par un organisme désigné par elles.

ATTENTION
Certains services occasionnels à destination ou au départ d'un pays tiers, ne sont pas libéralisés et restent soumis à autorisation,selon les termes prévus par les accords bilatéraux.

Autorisation préalable à l'organisation d'un transport routier international de voyageur

Marie-Agnes Gorisse — 2026-03-24T13:39:00Z

Types de services concernés

Seuls les services réguliers font l'objet d'une demande d'autorisation

Les services occasionnels de transport internationaux de voyageurs sont libéralisés et donc exemptés d'autorisation, qu'ils soient effectués au sein de l'Union européenne, en Norvège, en Islande et Liechtenstein ou avec des États ayant signé l'accord dit Interbus :
R. 3111-59, R. 3111-60 et R. 3111-62 du code des transports.

Des accords bilatéraux, conclus entre la France et les pays tiers précisent les modalités de délivrance des autorisations requises pour l'exploitation de tels services.

Condition préalable à l'obtention de l'autorisation

Le transporteur doit être en possession d'une licence communautaire qui atteste son admission au marché des transports internationaux par route.

L'entreprise qui dépose la demande, et les sous-traitants auxquels elle a recours, ne doit pas être en infraction au regard de la réglementation européenne (règlement 1071/2009)

Le service doit être effectué au moyen de véhicules aptes à transporter plus de 9 personnes y compris le conducteur.

Autorité compétence

La DREAL est autorité délivrante ou autorité compétente de la région où se situe le premier passage de frontière du territoire national, franchi par le service de transport régulier.

REMARQUES

Dans les faits, pour un service Paris –Amsterdam, le dépôt peut avoir lieu soit en France soit aux Pays-Bas, mais pas en Belgique, même si des arrêts y sont prévus ! A noter que toute entreprise européenne peut déposer un dossier en France (§1 - article 3 du règlement (CE) n°1073/2009).

Demandeur

Le demandeur est l'opérateur principal

Procédure

Union européenne : Les demandes d'autorisations de services réguliers sont introduites conformément au modèle de formulaire présenté à l'annexe III du règlement UE n°361/2014 (Art. 7 point 1)
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02014R0361-20140430 ;

Protocole INTERBUS : Les demandes d'autorisations de services réguliers sont introduites conformément au modèle de formulaire présenté à l'annexe III à l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus
https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ%3AL%3A2002%3A321%3A0013%3A0043%3AFR%3APDF

Contenu de la demande

Les pièces à transmettre sont les suivantes :

les horaires y compris des passages frontières ;
les barèmes tarifaires ;
l'itinéraire du service, notamment les points d'arrivée et de départs ;
la liste des sous-traitants ;
la copie certifiée conforme de la licence communautaire en cours de validité du transporteur et des sous-traitants ;
des précisions sur la nature et le volume du trafic que le transporteur envisage d'assurer ;
une carte géographique à échelle appropriée indiquant l'itinéraire et les points d'arrêts avec prise en charge et dépose de voyageurs ;
des schémas des temps de conduite et de repos des conducteurs.

Le demandeur fournit, à l'appui de sa demande, tout renseignement complémentaire qu'il juge utile ou qui lui est demandé par l'autorité de délivrance.

Transmission de la demande

La demande doit être adressée par mail à l'adresse suivante :

triv.upt.dreal-hdf@developpement-durable.gouv.fr

Attention :
la DREAL n'a pour interlocuteur que l'opérateur principal et n'a pas vocation à informer les sous traitants de celui ci d'informations diverses relatives à la demande d'autorisation.
Pour tout renseignement, les sous traitants doivent se rapprocher de leur donneur d'ordre

Validité

l'autorisation préalable est
◦ établie au nom du transporteur et elle n'est pas cessible
◦ et délivrée pour une durée maximale de 5 ans.