DREAL HAUTS-DE-FRANCE

La CITES, Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

Anne-Claire Huygen — 2019-10-10T13:45:55Z

Connue sous le nom de CITES, la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction est entrée en vigueur le 1er juillet 1975.
Elle a été ratifiée par plus de 180 pays, qui interdisent ainsi le commerce international des espèces menacées d'extinction inscrites sur une liste agréée, et réglementent et surveillent le commerce d'autres espèces qui pourraient le devenir.

La CITES a pour objectif de garantir que le commerce international repose sur une utilisation durable des espèces sauvages et ne nuise pas à la conservation de la biodiversité. À cette fin, elle fixe un cadre juridique encadrant la circulation et le commerce des espèces rares ou menacées d'extinction (environ 35 000 espèces réparties en annexes I, II ou III de la convention) à l'international.

La CITES réglemente les mouvements internationaux au moyen de permis et certificats contrôlés en frontières. Tout spécimen CITES faisant l'objet d'un commerce international ou intra-européen doit avoir un document Cites, sauf s'il est spécifiquement exempté.

Les annexes de la Cites
Annexe I	Espèces les plus menacées (environ 1 000 espèces, 2/3 animales)
Annexe II	Nécessité de réglementer le commerce international pour empêcher la surexploitation (environ 35 000 espèces, 14 % animales)
Annexe III	Initiative d'un pays qui protège l'espèce sur son territoire et requiert l'aide des autres pays pour stopper les exportations illicites (156 espèces, 92 % animales)

Cette réglementation internationale est traduite dans le droit européen qui crée une procédure spécifique pour la circulation et le commerce des espèces au sein de l'Union Européenne.
Les enjeux de la Cites sont nombreux : lutte contre les trafics d'espèces sauvages, contre le commerce illicite et la surexploitation, action pour un commerce international durable.

Les annexes de L'Union Européenne
Annexe A	Toutes les espèces en annexe I de la Cites Quelques espèces en annexes II et III de la Cites Quelques espèces non Cites (Directives Oiseaux et Habitats)
Annexe B	Toutes les autres espèces de l'annexe II de la Cites Plus d'espèces exotiques envahissantes car un autre règlement leur est dédié
Annexe C	Correspond globalement à l'annexe III de la Cites
Annexe D	Quelques espèces en annexe III de la Cites pour lesquelles les états membres ont émis des réserves Espèces non Cites dont l'UE souhaite contrôler les flux d'importation

En France, la délivrance des permis d'importation et d'exportation pour ces espèces listées à la convention CITES relève des services de la DREAL de votre lieu d'habitation depuis le 1er janvier 2001. En janvier 2005, une téléprocédure par Internet a été mise en place et les formulaires ne sont plus émis manuellement.

Pour faire une demande CITES ou aller sur la base de données CITES l'adresse internet est la suivante :
http://cites.application.developpement-durable.gouv.fr/
Pour obtenir des informations sur la réglementation espèce par espèce et procéder en ligne à vos demandes de permis, connectez-vous et inscrivez-vous sur le site CITES.

Il a également été créé un site pour aider les demandeurs à utiliser le nouveau logiciel i-CITES :
http://cites.info.application.developpement-durable.gouv.fr/

Pour connaître l'actualité de la Cites, vous pouvez consulter le site internet du Secrétariat de la Cites :
https://www.cites.org/fra

Pour tous renseignements, vous pouvez contacter les instructeurs CITES :
cites.hdf@developpement-durable.gouv.fr

Référentiel pour la constitution d'un dossier de demande d'autorisation environnementale impliquant des installations classées en Hauts-de-France

CR — 2018-07-31T13:13:38Z

L'inspection des installations classées a mis à jour son référentiel pour la constitution d'un dossier de demande d'autorisation d'exploiter en Hauts-de-France, à destination des bureaux d'études et, de manière plus large, des porteurs de projets ICPE.

La nouvelle version du référentiel intègre notamment les évolutions liées à l'autorisation environnementale ainsi que la mise à jour des attentes de l'inspection des installations classées en termes d'instruction de dossiers, qu'il s'agisse d'éléments réglementaires ou de bonnes pratiques.

Le référentiel est téléchargeable ci-dessous au format PDF.

Les éléments relatifs à la procédure d'instruction d'une demande d'autorisation contenus dans ce guide ne sont plus à jour. La procédure de demande d'autorisation applicable est consultable sur notre article dédié

Outils réglementaires

CR — 2018-07-25T08:45:24Z

Les Plans de Prévention des Risques (PPR) sont des documents élaborés par l'État en concertation avec les acteurs locaux qui a pour objectif de fixer les règles d'urbanisme à suivre pour prendre en compte la présence avérée d'un risque sur un territoire. Ils sont pilotés par le préfet de département, en lien étroit avec les services techniques des DDT(M).

Les PPR peuvent concerner un(e) ou plusieurs commune(s) / département(s).

Ils peuvent prendre en compte un ou plusieurs aléa(s) naturel(s) comme les inondations (par débordement de cours d'eau, submersion marine, ruissellement, remontée de nappe) les mouvements de terrain (recul du trait de côte, cavités souterraines).

Les PPR définissent des zones, en fonction de l'intensité des aléas et des enjeux, dans lesquelles il est interdit de construire ou possible de construire sous réserve afin de ne pas augmenter les dégâts en cas de phénomène naturel.

En effet, les dégâts étant en partie assumés par un système de solidarité national, l'État a souhaité se doter d'une stratégie de prévention pour réduire le coût des dommages.