DREAL HAUTS-DE-FRANCE

Outils financiers

CR — 2018-07-25T09:05:43Z

Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) a été créé par la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. L'objectif initial était d'indemniser l'expropriation, ainsi que certaines mesures afférentes, de biens exposés à un risque naturel majeur prévisible regroupés autour des mouvements de terrain, les avalanches ou les crues torrentielles et qui menacent gravement les vies humaines.

Plusieurs élargissements successifs du champ d'intervention de ce fonds ont été opérés depuis pour adapter son utilisation aux besoins de la prévention des risques.

Aujourd'hui il est également mobilisé, entre autres, pour :

financer les études nécessaires à la réalisation des Plans de Prévention des Risques (PPR) et accompagner les particuliers et les entreprises dans la réalisation des mesures qu'imposent ces PPR,
assurer la participation de l'État aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI),
réaliser les travaux sur les digues domaniales.

Un guide des mesures éligibles au FPRNM est disponible sur le système d'information du développement durable et de l'environnement (SIDE).

Les interlocuteurs principaux sur le FPRNM pour la région Hauts-de-France sont les DDT(M) / services en charge de risques naturels et la DREAL / Service Eau et Nautre / Pôle risques naturels.

Outils contractuels

CR — 2018-07-25T08:58:00Z

Programmes d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI)

Les PAPI ont été créés en 2003 et visent à réduire les conséquences des inondations sur les territoires à travers une approche globale du risque, portée par un partenariat entre les services de l'État et les acteurs locaux.

Entre 2003 et 2009, près d'un milliard d'euros a été mobilisé par les pouvoirs publics pour financer la première génération de ces programmes, avec plus de 50 PAPI mis en œuvre sur l'ensemble du territoire français.

Historique

A la suite des crues survenues entre 1999 et 2002 dans l'Aude, en Bretagne, dans la Somme et dans le sud-est de la France, le ministère de l'écologie et du développement durable a engagé en 2003 une nouvelle étape dans la politique de prévention des inondations grâce à la mise en œuvre des Programmes d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI).

Ces programmes visent à traiter le risque inondation de manière globale, à travers des actions combinant gestion de l'aléa (réhabilitation des zones d'expansion des crues, ralentissement dynamique, ouvrages de protection…), et réduction de la vulnérabilité des personnes, des biens et des territoires.

La mise en œuvre de ces programmes repose sur une gouvernance partenariale rassemblant acteurs locaux et services de l'État, réunis autour d'une vision partagée à la fois du risque inondation sur le territoire et des mesures à prendre localement pour en réduire les conséquences négatives.

L'animation de cette dynamique territoriale est portée par une collectivité locale ou un groupement (département, communauté d'agglomération, syndicat mixte…) qui constitue la structure pilote du PAPI. Celle-ci contractualise avec l'État et les acteurs locaux dans le cadre d'une convention pluriannuelle qui fixait les modalités de mise en œuvre du PAPI.)]

Cahier des charges

Un cahier des charges initial encadrait la mise en œuvre des PAPI entre 2003 et 2010.

Un bilan d'activité sur la période 2003/2009 a été fait et à permis de rénover le cadre de mise en œuvre des PAPI avec un nouveau cahier des charges mis en place à partir de 2011 à travers la circulaire du 12 mai 2011 relative à la labellisation et au suivi des projets « PAPI 2011 » et opérations de restauration des endiguements « PSR » et les documents annexes sur l'analyse coût bénéfice (ACB).

Les PAPI élaborés à partir de 2011 dits de 2e génération constituent un dispositif de transition préparant la mise en œuvre de la Directive inondation et à ce titre, ils portent sur l'ensemble des types d'inondation (débordement de cours d'eau, ruissellement, remontées de nappes, submersions marines…).

Pour être labellisés, les projets doivent s'appuyer sur un diagnostic précis du risque sur le territoire, une stratégie locale explicite, et un programme d'actions équilibré alliant actions sur l'aléa et réduction de la vulnérabilité, développement de la culture du risque et préparation à la gestion de crise. La démarche doit être intégrée aux autres politiques publiques mises en œuvre localement, comme celles liées à la préservation de l'environnement et à l'aménagement du territoire.

Le cadre actuel pour la labellisation des PAPI est en train d'évoluer vers un nouveau cahier des charges. Un groupe de travail national rassemblant les membres de la CMI a élaboré un nouveau cahier des charges PAPI 3e génération, sur la base des enseignements issus de l'expérience acquise par la CMI depuis 2011 et des recommandations du rapport du CGEDD. Ce cahier des charges a été soumis à la consultation du public et a été approuvé le 9 mars 2017.
Ce [cahier des charges] est applicable aux dossiers de PAPI qui seront reçus pour instruction en préfecture à compter du 1er janvier 2018. Il est possible de retrouver ici [l'ensemble des informations sur la prévention et la lutte contre les inondations].

Programme d'Actions pour la Prévention des Risques liés aux CAvités (PAPRICA)

Le PAPRICA est un dispositif contractuel entre l'État et une collectivité, prévu par le plan national cavité publié en 2013. Ce dispositif, inspiré des dispositifs existants de Programme d'Action de Prévention des Inondations (PAPI), vise à définir et mettre en oeuvre stratégie locale de gestion du risque cavités sur des territoires exposés. Les objectifs d'un PAPRICA peuvent concerner différentes actions de prévention, parmi lesquels :

Études de connaissance du risque (inventaire, diagnostic) ;
Mise en place de structures de gestion spécifiques, à l'échelle d'une ou plusieurs collectivités ;
Actions d'information ou de formation en faveur des élus, professionnels, populations exposées ;
Opérations spécifiques de mise en sécurité ou de réduction de la vulnérabilité (études, travaux) ;
Mise en place de démarches de surveillance.

Une réunion régionale a eu lieu le 27 juin afin de présenter le dispositif. Retrouver ci-dessous les présentations.

Outils réglementaires

CR — 2018-07-25T08:45:24Z

Les Plans de Prévention des Risques (PPR) sont des documents élaborés par l'État en concertation avec les acteurs locaux qui a pour objectif de fixer les règles d'urbanisme à suivre pour prendre en compte la présence avérée d'un risque sur un territoire. Ils sont pilotés par le préfet de département, en lien étroit avec les services techniques des DDT(M).

Les PPR peuvent concerner un(e) ou plusieurs commune(s) / département(s).

Ils peuvent prendre en compte un ou plusieurs aléa(s) naturel(s) comme les inondations (par débordement de cours d'eau, submersion marine, ruissellement, remontée de nappe) les mouvements de terrain (recul du trait de côte, cavités souterraines).

Les PPR définissent des zones, en fonction de l'intensité des aléas et des enjeux, dans lesquelles il est interdit de construire ou possible de construire sous réserve afin de ne pas augmenter les dégâts en cas de phénomène naturel.

En effet, les dégâts étant en partie assumés par un système de solidarité national, l'État a souhaité se doter d'une stratégie de prévention pour réduire le coût des dommages.

Troisième Plan Régional Santé Environnement (PRSE 3)

CR — 2018-06-27T07:41:59Z

Élaboré conjointement par l'État, la Région Hauts-de-France et l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, après une large consultation des acteurs régionaux en santé-environnement, le PRSE 3, qui couvre la période 2017-2021, a été adopté en juin 2018.

- Publications / Risques naturels et technologiques, Risques chroniques, planification, prévention, santé, PRSE3