FAQ

CR — 2017-09-26T13:50:55Z

Les véhicules automobiles ne peuvent être mis en circulation que s'ils sont conformes aux exigences techniques imposées par le Code de la Route pour la sécurité et les émissions des véhicules. Pour les véhicules neufs de série, le constructeur ou l'importateur se charge des attestations nécessaires.
Dans certains cas isolés : importation de véhicule, transformation de véhicule, construction artisanale, etc. ; cette conformité doit être établie à l'issue d'une réception à titre isolé du véhicule, par la DREAL territorialement compétente.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire.

Questions les plus fréquemment posées :

Comment immatriculer un véhicule importé ?

Vous avez le certificat de conformité européen : contactez votre préfecture.
Vous ne possédez pas de certificat de conformité européen, vous devez obtenir une attestation d'identification auprès du constructeur.
Pour les véhicules importés en provenance de l‌'Espace Économique Européen (EEE), non couverts par une réception communautaire et mis en circulation, la conformité du véhicule est établie par une attestation d‌'identification délivrée par le constructeur.

La DREAL réalise notamment la réception de véhicules importés pour lesquels le constructeur a établi une attestation de conformité partielle à un type.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger :

la liste des constructeurs automobiles (format PDF - 40 ko)
la fiche d'immatriculation d'un véhicule en provenance de l'étranger (via le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire)
la fiche de réception d'un véhicule importé non conforme (via le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire).

Comment immatriculer un véhicule avec changement du nombre de places ?

Pour le passage de 5 en 2 places et retour de 2 en 5 places assises des véhicules de société, l'immatriculation est réalisée à l'aide d'attestations signées par les représentants du constructeur automobile ou des aménageurs qualifiés qui ont transformé les véhicules.

Pour vous aider, vous pouvez consulter la liste des carrossiers qualifiés.

La DREAL ne réalise la réception à titre isolé que des véhicules usagés du genre CTTE (camionnette) carrosserie DERIV VP (voir indications J.1 et J.3 sur le certificat d'immatriculation) transformés en VP (voiture particulière) c'est à dire le retour de 2 en 5 places assises.

Pour vous aider, vous pouvez consulter la fiche de réception correspondante

Comment réceptionner un véhicule en camping-car ?

Un véhicule camping-car aussi appelé Autocaravane doit répondre strictement à cette définition :
Définition d'une Autocaravane, cf. directive 2007/46/CE, annexe II :
Point 5. Véhicules à usage spécial
Point 5.1. : nom : Autocaravane, code : SA
Un véhicule de catégorie M conçu pour pouvoir servir de logement et dont le compartiment habitable comprend au moins les équipements suivants :
a) des sièges et une table,
b) des couchettes obtenues en convertissant les sièges,
c) un coin cuisine,
d) des espaces de rangement.
Ces équipements doivent être inamovibles. Toutefois, la table peut être conçue pour être facilement escamotable.
Donc tous les équipements cités ci-dessus doivent être présents et fixés de manière inamovible (pas sur rail) sauf la table.

Pour vous aider, vous pouvez consulter la fiche de réception correspondante.

Pour toute autre information, consulter la rubrique "Coordonnées Contacts".

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