DREAL HAUTS-DE-FRANCE

Stratégie de création des aires protégées (SCAP) 2009-2019

CR, Valérie Raevel — 2022-10-12T13:53:54Z

Objectifs et cadre législatif

La Stratégie de Création des Aires Protégées (SCAP) vise à améliorer la cohérence, la représentativité et l'efficacité du réseau métropolitain des aires protégées afin de contribuer à la préservation de la biodiversité et de la géodiversité, au bon fonctionnement des écosystèmes et à l'amélioration des trames écologiques.

Définie par l'article 23 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, réaffirmée dans le cadre de la conférence environnementale de 2012 et plus récemment dans le cadre de conférence environnementale de 2016, la SCAP a pour objectif de placer, d'ici 2019, 2 % au moins du territoire terrestre métropolitain sous protection forte.

Le terme de « protection forte » désigne les outils réglementaires suivants : réserves naturelles nationales (RNN) ou régionales (RNR), les arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB) et de géotope (APPG), les cœurs de parcs nationaux, les réserves biologiques forestières dirigées (RBD) et intégrales (RBI).

La SCAP se base sur une démarche scientifique et itérative qui nécessite d'être pérennisée et actualisée en fonction de l'avancée des connaissances et de ses résultats.

Méthode

Consulter le schéma de mise en œuvre de la Stratégie de Création des Aires Protégées (format PDF - 70 ko)

La SCAP repose sur un diagnostic national de patrimoine naturel (faune, flore, habitat) et géologique coordonné par le Muséum National d'Histoire Naturelle (MNHN) à la demande du Ministère en charge de l'écologie. Le premier, mené en 2009, a permis d'identifier les lacunes du réseau d'aires protégées et de faire émerger des priorités nationales. 535 espèces et 119 habitats patrimoniaux, menacés à l'échelle de la métropole terrestre et pour lesquels un outil spatial de protection apparaît adapté ont ainsi été inscrits sur la liste nationale. Une liste de sites géologiques d'intérêts internationaux a également été établie. Espèces et habitats sur la base de la suffisance ou non du réseau actuel d'aires protégées ont été priorisés à l'échelle nationale. L'état des connaissances concernant leur écologie et leur répartition a également été intégré dans cette priorisation. Pour chaque espèce et habitat, cette priorité a été déclinée par région afin de prendre en compte les enjeux locaux de préservation, donnant lieu aux annexes régionales.

Tableau 1 : Priorités attribuées aux espèces et habitats

Priorité		Signification
1	+	Réseau insuffisant et bonne connaissance de l'espèce/habitat
1	-	Réseau insuffisant et connaissance parcellaire de l'espèce/habitat
2	+	Réseau à renforcer et bonne connaissance de l'espèce/habitat
2	-	Réseau à renforcer et connaissance parcellaire de l'espèce/habitat
3		Réseau satisfaisant
6		Répartition départementale mal connue
7		Espèce non expertisée

La déclinaison régionale de cette stratégie a été confiée en 2011 aux DREAL/DRIEE. Chaque région a fait remonter au Ministère en charge de l'écologie par le Préfet de Région, l'annexe régionale amendée par des experts régionaux afin de tenir compte des connaissance et enjeux locaux ainsi qu'une liste de projets potentiellement éligibles pour lesquels un outil de protection était déjà envisagé. Certaines ont également transmis une liste de territoires à enjeux, zones abritant des espèces SCAP mais pour lesquels aucune réflexion en termes de protection n'avait encore été menée.

Sur la base de ces remontées, un premier programme d'action a été validé par le Ministère en 2013. La liste nationale d'espèces et d'habitats a en outre été consolidée en 2015. Elle compte désormais 715 espèces et 135 habitats. Une analyse de la mise en œuvre de la SCAP a été réalisé par le MNHN en 2016, une mise à jour de la méthodologie et un nouveau diagnostic sont en cours.

En région Hauts-de-France

Les annexes régionales

Tableau 2 : Annexes régionales de la Picardie et du NPdC en 2009

	Picardie	Nord-Pas-de-Calais
Espèces	95	78
Habitats	65	62
Site d'intérêt géologique	1	4 (dont protégés a priori)
Invertébré souterrain	-	-

Tableau 3 : Annexes régionales habitats et espèces de la Picardie et du NPdC en 2016

		Picardie	Nord-Pas-de-Calais
Espèces	Retrait	1	4
	Ajout	1	12 par le CSRPN (dont 2 non retenus + 3 nationaux)
	Modification de priorité	3	32
	Total	95	85
Habitats	Retrait	-	4
	Modification de priorité	-	39
	Total	65	58

Au total, 44 espèces différent entre l'annexe de la Picardie et du Nord-Pas-de-Calais.

Les projets potentiellement éligibles (PPE)

Tableau 4 : Premier programme d'action 2013 de la Picardie et du NPdC

	Picardie	Nord-Pas-de-Calais
Nombre de PPE répondant à l'objectif des 2 %	6	14
Nombre de PPE reposant sur des outils complémentaires	-	6 sites classés

Parmi ces 20 projets, 7 dont 2 reposant sur des outils complémentaires ont d'ores et déjà été réalisés. A cela s'ajoutent 2 créations d'APPB répondant à l'objectif des 2 % mais non inclus dans le programme d'action de 2013. Ainsi 0,22 % du territoire des Hauts-de-France se trouvent sous protection forte.

Pour en savoir plus :

Consulter le bilan 2019 de la SCAP
Consulter le site du ministère
Télécharger la liste des espèces SCAP Nord-Pas-de-Calais et Picardie 2016 (format PDF - 81 ko)
Télécharger la liste des habitats SCAP Nord-Pas-de-Calais et Picardie 2016 (format PDF - 83 ko)

Contact DREAL Hauts-de-France : Valérie RAEVEL

L'encadrement des loyers à Lille entrera en vigueur à compter du 1er mars 2020

CR — 2020-02-03T09:28:20Z

Le préfet du Nord a pris un arrêté, en date du 30 janvier 2020, encadrant les loyers pour la commune de Lille à partir du 1er mars 2020.

En effet, comme le prévoit la loi n°2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN), les établissements publics de coopération intercommunale disposent d'une compétence en matière d'habitat et peuvent ainsi demander que soit mis en place un encadrement du niveau des loyers sur tout ou partie du périmètre de l'observatoire local de l'habitat.

L'arrêté d'encadrement des loyers pour la commune de Lille fait ainsi suite à une demande de la Métropole européenne de Lille (MEL). La loi ELAN permet l'expérimentation du dispositif pour 5 ans dans les collectivités qui le souhaitent.

Pour en savoir plus, consulter le communiqué de presse (format PDF - 88 ko).

Arrêtés préfectoraux de protection des Habitats Naturels (APPHN)

Anne-Claire Huygen, Valérie Raevel — 2019-07-01T14:18:06Z

Principe

Les arrêtés de protection habitats naturels visent à protéger spécifiquement des habitats naturels en tant que tels, indépendamment de la présence d'espèces protégées via des mesures réglementaires. Ils permettront ainsi d'assurer une protection efficace de certains milieux rares qui jusqu'à présent ne bénéficier pas d'un outil législatif adapté.

Proposé initialement par la loi Grenelle II de 2010, la mise en place d'un tel dispositif est repris dans l'action 40 de l'axe 3 « Protéger et restaurer la nature dans toutes ses composantes » du plan Biodiversité de juillet 2018. Le décret n°2018-1180 publié le 19 décembre 2018 entérine ce dispositif et achève ainsi l'engagement de la France pris auprès de la Commission européenne sur la transposition de la « directive habitats ».

Calqué sur le modèle des arrêtés de protection de biotope, cet outil réglementaire permet de fixer des interdictions permanentes ou temporaires afin de préserver les habitats naturels.

Liste des habitats éligibles

En complément du décret n°2018-1180, l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 fixe la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un tel arrêté préfectoral de protection en France métropolitaine.

Cette liste comprend 156 habitats :

130 habitats naturels issus de l'annexe I de la directive européenne HABITATS (92/43/CEE) qui concernent la France selon les arrêtés du 16 novembre 2001 et du 8 août 2016 ;
19 habitats terrestres identifiés comme complémentaires à ceux de la directive à travers les travaux de la Stratégie de Création des Aires protégées, reposant sur un diagnostic national coordonné par le Muséum national d'Histoire naturelle.
7 habitats marins listés dans deux conventions internationales auxquelles la France est partie prenante :
- Convention OSPAR du 22 septembre 1992 relative à la prévention de la pollution marine de l'Atlantique Nord-est,
- Convention de Barcelone du 16 février 1976 sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée.

Dérogation

Enfin un arrêté du 19 décembre 2018 fixe les modalités de présentation et la procédure d'instruction des demandes de dérogations aux interdictions fixées par arrêté préfectoral de protection des habitats naturels.

En Hauts-de-France

Les Hauts-de-France accueille le premier arrêté préfectoral de protection d'habitat naturel pris en France métropolitaine. Signé par le Préfet des Hauts-de-France et du Nord le 12 mars 2020 il s'agit de l'arrêté portant création d'une zone de protection d'habitat naturel de la source tufeuse de Bousignies-sur-Roc dans le département du Nord.

Il vise à protéger un habitat d'intérêt communautaire exceptionnel, en danger critique d'extinction, et d'intérêt patrimonial à l'échelle du Nord – Pas-de-Calais. Il s'agit de l'habitat codifié UE 7220 (code HABREF : 2778) – Sources pétrifiantes avec formation de travertins (Cratoneurion), présent à l'annexe I de la Directive n°92/43/CEE. Cet habitat est caractérisé par une communauté particulière de mousse. Il a pour origine le travertin, une roche sédimentaire calcaire continentale biogénique. Le travertin se forme à l'émergence de sources par précipitation de carbonate à partir d'eaux saturées en ions calcium et bicarbonate. Cette cristallisation résulte de l'action conjuguée des mousses, bactéries et algues microscopiques, au contact de l'air.

Cet APPHN résulte de la volonté locale de la commune de Bousignies-sur-Roc accompagnée par le parc naturel régional (PNR) de l'Avesnois et du travail conjoint de la DDTM du Nord, du PNR
de l'Avesnois et de la DREAL Hauts-de-France.

Contacts DREAL Hauts-de-France
Julien Labalette
Valérie Raevel

En savoir plus

Note synthétique d'information sur les APPHN
Note technique du 8 janvier 2020 à destination des instructeurs