DREAL HAUTS-DE-FRANCE

Demande d'agrément

Eléonore Drouet — 2025-12-16T08:00:00Z

Accordé par l'État ou l'un de ses établissements publics, l'agrément marque la reconnaissance de l'engagement d'une association dans un domaine particulier : la protection de l'environnement figure parmi ces domaines.
Les associations agréées bénéficient d'avantages variables selon l'agrément : possibilité de demander des subventions publiques, possibilité de participer à l'action des organismes publics concernant leur domaine d'activité, droit de pratiquer certaines activités, etc.

Pour qui ?

La demande d'agrément peut être réalisée par toute association loi 1901 qui :

répond à un objet d'intérêt général (en l'occurrence la protection de l'environnement, suivant les domaines indiqués à l'article L. 141.1 du code de l'environnement) ;
présente un mode de fonctionnement démocratique ;
respecte des règles de nature à garantir la transparence financière.

Toute association qui souhaite faire une demande d'agrément doit pouvoir justifier du respect de ces trois conditions.
Les associations reconnues d'utilité publique et les associations ayant déjà eu un agrément sont automatiquement considérées comme répondant à ces trois conditions : elles n'ont pas à les justifier dans leur demande.

Pour quoi ?

L'obtention de l'agrément ouvre à une association des droits supplémentaires pour défendre l'environnement tel que :

la participation à l'action des organismes publics concernant l'environnement ;
la possibilité d'être désignée pour siéger dans des commissions ou conseils à vocation consultative, dont la liste est fixée par le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 ;
la consultation de l'association pour l'élaboration des SCOT, des PLU ;
une présomption « d'intérêt à agir » contre toutes décisions administratives qui porteraient atteinte à l'environnement ;
l'exercice des droits reconnus à la partie civile ;
l'action en représentation conjointe.

L'obtention de l'agrément ouvre également des obligations. Les associations agréées doivent notamment prouver chaque année qu'elles respectent les conditions de l'agrément, en transmettant au préfet du département ou au ministère une série de pièces justificatives.
Selon le champ géographique sur lequel l'association exerce son activité, l'agrément peut être national, régional ou départemental.

Comment l'obtenir ?

Conditions à remplir

À la date de sa demande d'agrément, et en plus des trois conditions citées plus haut, l'association de protection de l'environnement doit justifier, depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration :

d'un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnées à l'article L. 141.1 (protection de la nature ; gestion de la faune sauvage ; amélioration du cadre de vie ; protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages ; l'urbanisme ; lutte contre les pollutions et les nuisances) ;
d'un nombre suffisant de membres, eu égard au cadre territorial de son activité ;
de l'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée ;
d'un fonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ;
de garanties de régularité en matière financière et comptable.

Pièces à fournir

Il n'existe pas de formulaire spécifique de demande d'agrément à remplir. La liste des documents à fournir pour effectuer une demande d'agrément pour une association de protection de l'environnement est disponible sur le site du Ministère de la Transition Écologique.
Elle est également indiquée dans l'arrêté du 12 juillet 2011, relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement.

Où adresser la demande ?

La demande est adressée, quel que soit le champ d'intervention de l'association, par lettre recommandée avec avis de réception, par le représentant légal de l'association, au préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet article (R. 141-8 code de l'environnement).

Comment êtes vous informé de la suite donnée à votre demande ?

Suite à la demande, l'association reçoit un accusé de réception qui précise si la demande est complète ou non. En cas de demande incomplète, l'administration précise à l'association les informations ou pièces manquantes et indique un délai pour les faire parvenir et finaliser la demande.
Lorsque la demande est déclarée complète, l'accusé de réception indique le délai d'instruction de celle-ci (qui est normalement de six mois). Si, au terme de ce délai, aucune décision expresse n'a été notifiée à l'association, la demande est réputée accordée tacitement.

Durée de validité et renouvellement

L'agrément est établi pour une durée de 5 ans.
La demande de renouvellement doit être adressée au préfet six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.

Pour en savoir plus

Site du Ministère de la Transition Écologique, "Participation des associations au dialogue environnemental : agrément et habilitation à siéger dans les instances consultatives
Service-public.fr, "Agrément d'une association"

Textes de référence

Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement.
Articles L. 141-1 à L.141-2 du code de l'environnement.

Promouvoir l'Éducation à l'Environnement pour le Développement Durable (EEDD)

Eléonore Drouet — 2020-12-08T11:21:03Z

L'Éducation à l'Environnement et au Développement Durable (EEDD) constitue l'ensemble des démarches pédagogiques visant à informer, former, sensibiliser, éduquer et accompagner les citoyens à la compréhension de leur environnement et à la complexité des enjeux socio-écologiques du monde. En suscitant l'échange et la réflexion avec les autres, l'EEDD donne l'opportunité à chacun, à tous les âges, de développer des clés pour se mobiliser et agir en faveur de la préservation de l'environnement pour tous, y compris les générations futures.

Afin de donner les clés de compréhension nécessaires, l'EEDD vise autant à transmettre des connaissances, qu'à développer des compétences. L'ambition de l'EEDD est de parvenir à modifier les comportements par le biais de pédagogies participatives et actives. Ces pédagogies peuvent s'appuyer sur différentes approches : sensorielle, ludique, créative et artistique ou encore scientifique et expérimentale. Les thèmes abordés par l'EEDD sont tout aussi variés, puisqu'ils vont du climat aux transports, en passant par la consommation, les déchets, l'environnement sonore, ou encore la biodiversité.

L'EEDD est un volet essentiel de la stratégie nationale de transition écologique pour un développement durable (SNTEDD). A ce titre, les services et opérateurs de l'État œuvrent pour sa généralisation. La DREAL est un acteur important de la promotion de l'EEDD dans les territoires.

En Hauts-de-France, les principaux partenaires de la DREAL dans sa stratégie de promotion de l'EEDD sont le monde associatif, l'Éducation Nationale, ainsi que le réseau des ambassadeurs du développement durable animé par le CERDD.

Historique de l'EEDD

Les précurseurs de l'EEDD sont les mouvements associatifs dont la volonté était de faire connaître les richesses et les faiblesses de la nature pour mieux la protéger. Dès la fin du XIXème siècles les mouvements d'éducation populaire, de scoutisme et de protection de la nature ont développé des actions de sensibilisation à la nature, notamment à destination des jeunes.

Progressivement, à partir de la seconde moitié du XXème siècle, avec la montée des préoccupations liées au changement climatique et à l'épuisement des ressources, ces actions se sont élargies aux questions environnementales : pollutions, déchets, qualité de l'eau, de l'air, urbanisme, etc.

L'EEDD, telle qu'entendue aujourd'hui, est née à la fin des années 70. Elle s'instaure dans un contexte de prise de conscience de l'importance de protéger l'environnement. 1977 marque le premier engagement de l'Éducation Nationale française dans cette thématique, puisqu'une circulaire donne naissance à « l'éducation à l'environnement » ; qui deviendra officiellement « l'éducation à l'environnement et au développement durable » en 2004.

Depuis 2013, grâce à la loi de refondation de l'école (n°2013-595) et son inscription au code de l'éducation, l'EEDD fait officiellement partie des missions de l'école. Aujourd'hui, l'Éducation Nationale est donc un acteur majeur de l'EEDD, et collabore à ce titre fréquemment avec les associations et les autres acteurs de l'EEDD.

Avec les associations

Qu'elles soient exclusivement dédiées à l'EEDD, ou qu'elles s'y consacrent en parallèle de leur activité principale, les structures associatives sont de plus en plus nombreuses à s'engager pour l'EEDD. La DREAL soutient ces associations à travers plusieurs actions :

elle accorde des subventions à des associations EEDD ;
elle apporte un appui technique aux associations, notamment en se tenant à disposition des associations de protection de l'environnement pour tout questionnement relatif aux demandes d'agrément et d'habilitation ;
elle encourage la mise en réseau des associations, entre elles et avec les référents EEDD de l'Éducation Nationale.

Sur ce point, la DREAL soutient le GRAINE Hauts-de-France, réseau d'acteurs œuvrant pour l'EEDD, dans sa démarche de recensement des associations EEDD en Hauts-de-France. Pour connaître les associations engagées pour l'EEDD près de chez vous, rendez-vous sur le site du GRAINE Hauts-de-France !

Avec l'Éducation nationale

L'Éducation Nationale est un acteur majeur de la promotion de l'EEDD. La DREAL lui apporte un soutien à l'échelle régionale dans la mise en œuvre de certaines de ses actions.

La DREAL encourage le dialogue entre les associations EEDD et les référents EEDD de l'Éducation Nationale.
Le Label E3D, « École et Établissement en démarche de développement durable », est attribué aux écoles, collèges, lycées, et centres de formation d'apprentis s'engageant dans une démarche globale de développement durable. Pour connaître les établissements E3D près de chez vous, renseignez-vous sur le site internet de votre rectorat.

Le réseau des ambassadeurs du développement durable

En 2010, le CERDD a lancé le réseau des Ambassadeurs du Développement Durable, un dispositif unique en France. Les Ambassadeurs du Développement Durable sont des volontaires (élus, agents du service public, acteurs associatifs, citoyens) qui conduisent des interventions gratuites et pédagogiques près de chez eux, lors de différents évènements, pour sensibiliser au développement durable. Les ambassadeurs du développement durable sont régulièrement formés par le CERDD. En 2020, le réseau compte 99 ambassadeurs du développement durable.

Pour connaître, solliciter ou rejoindre les ambassadeurs du développement durable, rendez vous sur le site du CERDD.

Pour en savoir plus

Site du Ministère de la Transition Écologique : "Éducation à l'environnement et au développement durable"
Site du GRAINE Hauts-de-France
Site du CERDD, espace des Ambassadeurs du Développement durable
Site de l'Éducation nationale, "Éducation au développement durable"
Site du rectorat d'Amiens
Site du rectorat de Lille