Zones vulnérables et Programme d’Actions Régional "nitrates"

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Les nitrates sont des composés présents naturellement dans l’air, le sol et l’eau et formés au cours du cycle de l’azote. Ils proviennent de la fixation de l’azote atmosphérique par les bactéries des sols et des plantes et de la décomposition des matières organiques. Indispensables à la croissance des végétaux, ils sont naturellement présents à faible concentration dans les eaux superficielles et souterraines.

Toutefois, certaines activités humaines contribuent à en augmenter les concentrations :

• l’agriculture, et notamment la différence entre les apports d’engrais (organiques tels que les fumiers et les lisiers, ou chimiques) et ce qui est réellement consommé par les cultures ;
• les industries et les collectivités via les eaux usées industrielles et urbaines, dans une proportion globalement plus faible.

Les nitrates en trop forte concentration sont considérés comme source de pollution des eaux. En effet, ils contribuent à l’eutrophisation des milieux aquatiques générant un développement excessif des plantes aquatiques et des algues. Leur décomposition naturelle consomme l’oxygène nécessaire à la vie piscicole. Cette pollution présente également un impact économique important, car les dépassements ou risques de dépassement de la valeur maximale, fixée à 50mg/l dans les eaux destinées à la consommation hu­maine, nécessitent de recourir à des traitements coûteux pour produire de l’eau potable, voire de fermer certains captages d’eau impliquant des interconnexions des réseaux d’eau potable.

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La directive européenne du 12 décembre 1991, dite « directive nitrates » a pour objet la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. Elle se traduit par la définition de zones vulnérables où sont imposées des programmes d’actions qui définissent des pratiques agricoles permettant de limiter le risque de pollution.

Le Programme d’Action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les Nitrates d’origine agricole se décompose en un Programme d’Actions National (PAN), obligatoire et qui ne peut pas avoir de dérogation locale et un Programme d’Actions Régional (PAR) qui vient renforcer certaines mesures du PAN pour s’adapter aux spécificités de la région.

Pour cela, les trois grands principes de ces programmes d’actions sont :

• l’enregistrement et l’adaptation des pratiques de fertilisation azotée ;
• la limitation et l’optimisation des apports de fertilisants aux stricts besoins des cultures : « la bonne dose au bon moment » ;
• la limitation des fuites et des transferts d’azote vers les nappes et les cours d’eau.

Les PAN et PAR ne s’appliquent qu’aux exploitations agricoles mais peuvent avoir des incidences sur d’autres activités en lien avec le monde agricole, comme les épandages des produits et déchets valorisés en agriculture ou encore les collectivités compétentes en Eau Potable.

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Qu’est-ce que le PAN ?

L’arrêté portant sur le Programme d’Actions National (PAN) « Nitrates » du 11 octobre 2016 est entré en application le 14 octobre 2016, au lendemain de sa publication.
Le PAN est un document qui encadre les pratiques de fertilisation et la couverture végétale en interculture pour limiter les risques de lessivage de l’azote lié aux précipitations. Pour notre région, cette nouvelle version amène peu d’évolutions hormis des précisions sur les possibilités de stockage de certains effluents au champ (fumiers compacts), sur le calcul de la production d’azote par les ovins, caprins, équins, volailles et lapins, ainsi que sur les modalités d’épandage sur sols gelés ou à forte pente.
Le PAN est complété d’un Programme d’Actions Régional (PAR)

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Qu’est-ce que le PAR ?

L’arrêté portant sur le Programme d’Actions Régional (PAR) des Hauts-de-France est daté du 30 août 2018. Il a été signé en même temps que l’arrêté établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Hauts-de-France et qui sert au calcul de l’équilibre de la fertilisation azotée.
Ce programme, le premier à la nouvelle échelle régionale, est d’application immédiate et remplace les programmes pré-existants à l’échelle des anciens périmètres régionaux du Nord-Pas de Calais et de Picardie.

Ce programme a fait l’objet d’une large concertation associant L’État, les Chambres d’Agriculture, les organisations professionnelles agricoles, les collectivités territoriales, les coopératives et négoces, les industries agro-alimentaires, les Agences de l’eau, les associations de protection de la nature et de consommateurs. Le programme a également fait l’objet d’une évaluation environnementale qui a été examinée par le Commissariat Général à l’Environnement et au Développement Durable qui a rendu un avis sur l’impact environnemental prévisionnel du programme. Une réponse aux points soulevés a été produite.

Une consultation du public s’est déroulée sur une période d’un mois. La synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision, sont rendus publics par voie électronique, conformément à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Le PAR dresse également la liste des Zones d’Actions Renforcées (ZAR) qui couvrent les aires d’alimentation ou les périmètres de protection ou à défaut le territoire communal des captages dont le taux de Nitrates a atteint ou dépasse 50 mg/l en 2015 ou 2016. 83 captages dans les Hauts-de-France sont concernés par une ZAR. Au total, 44 ZAR ont été définies, certaines pouvant avoir plusieurs captages pour une surface totale de plus de 73 000 ha.

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Volet d’Accompagnement

L’objectif était de rédiger un PAR unique, sans spécificité infra-régionales, simple pour faciliter l’appropriation par les agriculteurs et permettant à chacun de se projeter dans une démarche d’amélioration continue. Afin d’engager cette amélioration continue des pratiques visant à optimiser l’utilisation de la fertilisation azotée, il a été prévu d’adjoindre au PAR un volet d’accompagnement venant en complément du volet réglementaire, dont le but est de poursuivre l’acquisition des références agronomiques locales, d’expérimenter ou de vulgariser certaines techniques novatrices en termes de gestion de la fertilisation azotée et enfin d’assurer le suivi des pratiques et l’évaluation des mesures prises.

Lors de la concertation est ressortie la nécessité de mettre en œuvre un volet "accompagnement". L’objectif est de disposer d’un plan d’actions partenarial, co-élaboré et évolutif qui vise à accompagner les agriculteurs dans la mise en œuvre des mesures du programme d’actions nitrates et dans la fertilisation azotée.
Le volet accompagnement se déclinera sur la durée du PAR réglementaire (quatre ans) selon trois axes stratégiques déclinés en actions :

• Diffusion et acquisition de références : valoriser ou établir références régionales permettant définir systèmes avec meilleure valorisation de l’azote et limitant les risques de reliquats azotés et la pression sur ressource en eau ;

• Essaimage des bonnes pratiques et soutien à l’innovation : diffuser les bonnes pratiques en s’appuyant sur des démarches « ascendantes » afin de garantir meilleure diffusion et appropriation ;

• Suivi des pratiques et évaluation des mesures : suivre la mise en œuvre du PA « nitrates » et l’évolution des pratiques agricoles = comprendre les pratiques régionales afin d’identifier les leviers d’actions.

Ce dispositif, partenarial, bénéficie d’ores et déjà de l’engagement de la Chambre Régionale d’Agriculture et des Agences de l’Eau Artois-Picardie et Seine-Normandie. D’autres partenaires sont amenés à le rejoindre prochainement.

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Les principales mesures du sixième programme d’actions Nitrates

• les périodes minimales d’interdiction d’épandage

Calendrier précisant, en fonction de l’occupation du sol, des types de fertilisants (fumiers, lisiers, engrais chimiques …) et du risque de fuite d’azote, les périodes pendant lesquelles il est interdit d’épandre des fertilisants azotés. Le calendrier a été adapté aux pratiques culturales régionales. La définition des « légumes » a également été précisée.

– les légumes implantés avant le 1er juin sont à considérer comme des cultures de printemps (exemples : petits pois, carottes, haricots verts et grains, endives,…) ;
– les légumes implantés à compter du 1er juin (récolte fin d’été ou automne) sont à considérer comme des cultures d’automne ;

• les prescriptions relatives au stockage des effluents d’élevage :

Cette mesure fixe les capacités minimales de stockage requises et les conditions qui s’y appliquent.

• l’équilibre de la fertilisation azotée :

Il s’agit d’un calcul a priori de la dose totale d’azote à apporter aux cultures, en se basant sur l’équilibre entre les besoins des cultures et les fournitures du sol.

Un référentiel permettant de calculer la dose prévisionnelle a été élaboré à l’échelle de la région Hauts-de-France par les membres du GREN, groupe régional d’expertise « nitrate ». Ce référentiel a été mis à jour et arrêté par le Préfet en date du 30 août 2018. Il est également disponible sur le lien électronique indiqué en bas de ce communiqué.

• l’obligation de tenue à jour d’un plan prévisionnel de fumure et d’un cahier d’épandage

• la limitation de la quantité d’azote contenue dans les effluents d’élevage épandue annuellement par l’exploitation (plafond de 170 kgN/ha).

• la limitation ou l’interdiction des épandages sous certaines conditions : le long des cours d’eau, sur les sols en pente, sur les sols détrempés, inondés, gelés ou enneigés.

• la couverture des sols pour limiter les fuites d’azote au cours des périodes pluvieuses :

Cette mesure oblige l’implantation d’un couvert végétal, pendant la période d’interculture hivernale (soit la période comprise entre la récolte de la culture précédente et le semis de la culture suivante). En effet, cette période présente un risque d’entraînement de l’azote excédentaire particulièrement élevé si le sol est nu tout particulièrement en cas de pluie.

Des dérogations à l’obligation d’implantation ont été précisées dans le PAR :
– si la récolte du précédent est postérieure au 5 septembre
– si le taux d’argile du sol de la parcelle est supérieur à 28 %
– si une technique de faux-semis sans destruction chimique est mise en œuvre après le 5 septembre afin de lutter contrer les adventices

Pour tous autres cas les dérogations ne pourront excéder 5 % (en cas exceptionnels d’infestations impliquant un dépassement de ce taux, une demande dérogation pouvant aller jusqu’à 10 % pourra être accordée par la Direction Départementale des Territoires sur justificatifs).

Des modalités de gestion de l’interculture sont également précisées :
– La culture intermédiaire piège à nitrates et les repousses doivent rester en place pendant une période minimale de deux mois et leur destruction ne peut pas intervenir avant le 1er novembre. Toutefois, un couvert monté à floraison ou à graines peut être fauché ou broyé sur sa partie aérienne avant cette échéance mais à l’issue de la période minimale d’implantation de deux mois.
– L’épandage de fertilisants azotés organiques sur une CIPAN est autorisé uniquement pour les espèces à développement rapide. Une liste d’espèces considérées à développement rapide est listée dans le PAR. L’épandage sur CIPAN constituées de mélanges d’espèces à développement rapide figurant dans cette liste est possible, à l’exception du mélange de légumineuses entre elles.

– Après une culture de pois de conserve récoltée avant le 15 juillet, une CIPAN ou une culture dérobée doit être installée avant le 15 août et maintenue au moins jusqu’au 15 septembre, même si la culture qui suit est une culture d’hiver (à l’exception du colza et de l’escourgeon).

• la couverture végétale le long des cours d’eau :

Cette mesure impose qu’une bande enherbée ou boisée d’une largeur minimale de 5 mètres non fertilisée soit mise en place et maintenue le long des cours d’eau et certains plans d’eau.

• la gestion adaptée des terres

Le PAR précise également des exigences relatives à la gestion adaptée des terres, notamment les modalités de retournement des prairies.

Le retournement des prairies permanentes est interdit en zones humides, dans les périmètres de protection éloignée de captage, dans les aires d’alimentation de captage et sur les sols dont la pente est supérieure à 7%.

Toutefois, un agriculteur peut bénéficier d’une autorisation individuelle de retournement d’une prairie permanente située dans une aire d’alimentation de captage ou sur un sol dont la pente est supérieure à 7% à condition de répondre à certains critères (nouvel installé, agriculteur en procédure AGRIDIFF, éleveur dont la surface en prairie permanente est strictement supérieure à 75 % de la surface agricole admissible de l’exploitation, après retournement des surfaces autorisées). Enfin, les éleveurs peuvent implanter une surface en prairie permanente au moins équivalente à la surface convertie dans la même aire d’alimentation de captage ou dans une zone en pente de plus de 7 %. Cette dérogation doit toutefois répondre à un objectif de maintien de l’activité d’élevage. Ces autorisations ne pourront être délivrées que si, par ailleurs, le régime PAC (paiement vert) le permet. Une demande de retournement d’une surface supérieure à 4 ha entre dans le champ de la demande au cas par cas de l’étude d’impact (R122-2 du Code de l’environnement) : il pourra être demandé d’étudier l’impact sur les écoulements, les risques d’érosion et de ruissellement voire de l’atteinte aux espèces protégées.

• des mesures complémentaires en ZAR

Le PAR définit également des zones d’action renforcée (ZAR), dans lesquelles des mesures complémentaires sont mises en œuvre. Ces zones correspondent aux bassins d’alimentation de captages d’eau potable dont le seuil de nitrates de 50 mg/L est dépassé.

En complément de l’analyse de sol du reliquat azoté sortie hiver obligatoire pour toute exploitation ayant plus de 3 ha situés en zone vulnérable, deux analyses supplémentaires de sol du reliquat azoté en sortie hiver sont réalisées chaque année afin de disposer d’une telle analyse pour chacune des trois principales cultures (hors prairies permanentes) dès lors qu’elles représentent chacune au moins 3 hectares.

Chaque exploitant ayant au moins un îlot cultural en zone d’actions renforcées participe à une formation relative au raisonnement de la fertilisation azotée et à l’élaboration du plan prévisionnel de fumure abordant notamment les principes de protocole et d’interprétation des différents types de reliquats azotés (reliquat post-récolte, reliquats début drainage et reliquats sortie hiver).

A l’issue de cette formation, l’exploitant réalisera trois analyses de sol du reliquat azoté début drainage sur les mêmes parcelles que celles sur lesquelles sont effectuées les reliquats sortie hiver afin de déterminer l’azote potentiellement lixiviable.

Un document technique de communication sera produit dans les prochaines semaines et disponible auprès des Directions Départementales des Territoires et de la Mer ainsi qu’auprès des différents organismes de conseils agricoles.

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Domaines d’application : Les zones Vulnérables

Le PAN et le PAR s’appliquent à tout exploitant agricole dont une partie des terres ou un bâtiment d’élevage au moins est situé en zone vulnérable.

Les zones Vulnérables sont définies en fonctions des masses d’eau souterraines et de surface. C’est pourquoi leur définition est élaborée selon les limites hydrographiques et non les limites administratives. La Région Hauts-de-France est concernée par deux bassins hydrographiques : Artois-Picardie qui est complètement inclus dans la Région sur tout ou partie des cinq départements et Seine-Normandie qui couvre plusieurs Régions dont la partie sud des Hauts-de-France, recouvrant partiellement les départements de l’Aisne, de l’Oise et de la Somme.

La délimitation des zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole est arrêtée par les préfets coordonnateurs de bassin. Les articles R211-75 et R211-76 du Code de l’Environnement demandent que soient incluses dans les zones vulnérables, les zones qui alimentent :

– les eaux dont les teneurs en nitrates sont supérieures à 50 mg/l, ou comprises entre 40 et 50 mg/l avec une tendance à la hausse,
– les eaux des estuaires, des eaux côtières et marines et des eaux douces superficielles ayant subi ou ayant une tendance à l’eutrophisation.

L’arrêté du Préfet de bassin Artois-Picardie a été pris le 18 novembre 2016.
L’arrêté du Préfet de bassin Seine-Normandie a été pris le 2 juillet 2018.

Cas particulier des élevages en zones vulnérables

Le PAN définit notamment les périodes d’interdiction d’épandage de fertilisants azotés.
Les éleveurs doivent donc disposer de capacités de stockage des effluents agricoles suffisantes pour respecter ces périodes d’interdiction d’épandage.
Chaque exploitant peut le vérifier simplement en utilisant le logiciel en ligne et gratuit pré-Dexel. Il permet de convertir les durées forfaitaires de stockage (exprimées en mois de production d’effluent) en surface ou volume de stockage, compte tenu des principales caractéristiques de l’exploitation.

Une exploitation d’élevage peut disposer de capacités inférieures aux valeurs forfaitaires prévues si elle peut le justifier par une gestion des effluents particulière mobilisant notamment les capacités agronomiques de l’exploitation. Pour cela, les éleveurs concernés sont invités à se rapprocher de leur conseiller pour effectuer un DeXeL complet et bénéficier d’un accompagnement dans la perspective de valoriser les capacités de stockage agronomique de l’exploitation ou d’étudier des solutions alternatives.

Pré-Dexel et Dexel sont reconnus par les services de l’État en cas de contrôle.

Rappelons également que les JA (Jeunes Agriculteurs) peuvent bénéficier d’aides financières pour les travaux de mise aux normes, dans les deux ans suivant leur installation.

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Télécharger la liste des communes du bassin Artois-Picardie classées zones vulnérables en 2016

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