Energie, climat, aménagement et logement

Réforme des attributions de logement social

, par Anne-lise Demeulenaere

28 juillet 2017 - Mis à jour le 10 juillet 2018

De quoi s’agit-il ?

Dans un contexte de crise du logement, faciliter l’accès au logement des ménages et rendre le système d’attribution des logements sociaux plus lisible, transparent et équitable sont des enjeux majeurs auxquels sont confrontés les politiques publiques et les acteurs du logement social depuis plusieurs années.
La réforme de la gestion des demandes de logement social et du régime des attributions a pour objectif de contribuer à :

  • une plus grande transparence vis-à-vis du demandeur ;
  • une meilleure lisibilité dans le parcours du demandeur, pour qu’il sache où en est sa demande ;
  • une meilleure efficacité dans le traitement des demandes ;
  • une plus grande équité dans le système d’attribution des logements.

Qui est concerné ?

Tous les acteurs du logement social sont concernés, aussi bien les bailleurs sociaux, que les EPCI, les communes, l’Etat ou Action Logement. Les EPCI ont cependant été identifiés par la loi comme les chefs de file de la mise en œuvre de cette réforme.
La réforme est mise en œuvre par tout EPCI qui remplit l’une des conditions suivantes :

  • être tenu de faire un Plan Local de l’Habitat (que le PLH soit approuvé ou non)
  • exercer la compétence habitat et présenter au moins un quartier prioritaire (QPV) sur son territoire
    Ainsi 38 EPCI sont concerné en région Hauts-de-France. Ils représentent 90 % de la demande et des attributions de la région. Voici la liste de ces EPCI (format PDF, 32 ko).

Mise en œuvre de la réforme dans la région Hauts-de-France

La mise en œuvre de la réforme en Hauts de France est suivie dans le cadre de la commission spécialisée du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement. Cette commission se réunit une fois par an. Retrouvez les contenus de ces commissions dans la rubrique CRHH / Commissions spécialisées sur le site internet de la DREAL Hauts-de-France .

Avancement en Hauts-de-France au 30 juin 2018

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Obligations de la loi Egalité Citoyenneté : quel point de départ ?

Les obligations d’attribution de la loi Egalité Citoyenneté s’appliquent dès 2017. Néanmoins, un bilan des attributions de logement aux ménages dont les ressources sont les plus faibles a été fait pour l’année 2016. Ces éléments ne donnent pas encore la mesure exacte des résultats des EPCI par rapport à l’objectif prévu par la loi ; dès lors que ne sont pas comptés les relogements relatifs aux projets de renouvellement urbain et qu’il y a une part d’attributions pour lesquelles la localisation n’est pas connue. Les données ne constituent pas encore l’équivalent des résultats que la loi demande de publier, mais une base de travail.

Voici le suivi, par EPCi, des attributions réalisées en 2016 au bénéfice des ménages du 1er quartile de ressources (format PDF, 167 ko).

Après un an de mise en oeuvre de la réforme des attributions, voici le suivi, par EPCi, des attributions réalisées en 2017 au bénéfice des ménages du 1er quartile de ressources (format PDF, 458 ko).

Valeurs des seuils de 1er quartile de ressources

  • Schéma de principe du 1er quartile de ressources
    JPEG - 32.5 ko

Données/Outils de suivi

Pour en savoir plus sur la réforme et les attributions, vous pouvez consulter la rubrique Les données du logement locatif social, et notamment la partie Connaissance de la demande et des attributions de logements sociaux.

Club des acteurs de la réforme

Pour accompagner les territoires dans la mise en œuvre de la réforme des attributions prévue par les lois ALUR et Egalité Citoyenneté, le ministère du Logement et de l’Habitat durable a créé un Club des acteurs de la réforme, regroupant les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et leurs partenaires qui souhaitent échanger sur leurs pratiques, animé par la DHUP (direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages) du ministère en charge de l’environnement.

Lieu d’échanges et relais de la connaissance partagée entre les territoires, le club est également un espace de production : ses membres contribuent à l’avancement de la réflexion et des travaux par des contributions écrites, des bonnes pratiques, des notes méthodologiques, des conseils de méthode, une analyse des problèmes rencontrés, …
Le club est ouvert à tous les territoires concernés par la mise en œuvre de la réforme au niveau intercommunal. Sont invités à y participer des représentants de l’EPCI, de bailleurs sociaux présents sur le territoire et/ou de leurs associations locales, d’Action Logement, d’associations et des services déconcentrés de l’Etat.

Les productions du club des acteurs de la réforme, ainsi que les textes de références, des guides et des exemples de mise en œuvre sont disponibles sur le site extranet de la réforme des attributions : http://extranet.reformedesattributions.logement.gouv.fr.
Vous pouvez vous procurer les identifiants et code d’accès auprès de votre interlocuteur en DDCS ou DDT(M).

Programme prévu pour l’année 2018

  • 11 janvier 2018 : Quatrième édition du club plénier
  • 6 février 2018 : Avancement global de la démarche et retours d’expérience
  • 31 mai 2018 : Atelier thématique sur les territoires détendus
  • 23 juin 2017 : loyers au service des attributions (groupe EPCI volontaires)
  • (date à définir) : Atelier thématique sur les problématiques de rééquilibrage en QPV

Les membres de ce club ont formulé une demande d’adhésion (format PDF, 0.4 Mo). Il est possible d’y adhérer à tout moment.

L’adhésion au club permet d’avoir accès à l’extranet dédié à la réforme, qui regroupe l’ensemble des ressources disponibles (guides, textes de lois, FAQ), des productions relatives aux rencontres (supports, compte rendus, etc.) et des contributions des territoires (exemples d’arrêtés de création de la conférence intercommunale, d’orientations relatives aux attributions, de plan partenarial de gestion de la demande, etc.).
Pour toute question, nous vous invitons à vous adresser à l’adresse suivante :
reforme-des-attributions@developpement-durable.gouv.fr

Liste des EPCI des Hauts-de-France membres du club

  • Six EPCI des Hauts-de-France font partie du club des acteurs de la réforme :
  • Métropole Européenne de Lille (membre du groupe restreint des EPCI volontaires)
  • Communauté urbaine de Dunkerque (membre du groupe restreint des EPCI volontaires)
  • Communauté d’agglomération de Valenciennes
  • Communauté d’agglomération de Maubeuge Val de Sambre
  • Communauté d’agglomération de Saint Quentin
  • Communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut

Pour aller plus loin

- Plaquette de présentation du volet « attributions » de la loi Egalité Citoyenneté (format PDF, 0.5 Mo)
- Instruction du gouvernement du 14 mai 2018 relative aux orientations en matière d’attributions de logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (format PDF, 107 ko)
- Dossier sur la loi Egalité Citoyenneté sur le site du ministère en charge du logement
- Dossier sur la loi ALUR sur le site du ministère en charge du logement
- Comment sont attribués les logements sociaux ? sur le site du ministère en charge du logement