NOTE DE PRÉSENTATION Établie au titre de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement dans le cadre des décisions réglementaires des autorités publiques, ayant une incidence sur l’environnement, soumises aux modalités de participation du public Objet : Projet d’arrêté préfectoral portant approbation du document d’objectifs de la zone spéciale de conservation « Ridens et dunes hydrauliques du détroit du pas de Calais » (FR3102004) Pièces associées : Projet d’arrêté préfectoral Contexte : 1- Le contexte réglementaire La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet. Le réseau européen Natura 2000 constitue l’un des principaux outils de l’Union européenne pour lutter contre l’érosion de la biodiversité. Décliné en mer depuis 2008, il vise à concilier la préservation de la biodiversité marine avec le maintien des activités humaines compatibles avec les objectifs de conservation des sites. Conformément à l'article L. 414-2 du Code de l'environnement, chaque site Natura 2000 doit être doté d'un document d'objectifs (DOCOB). Élaboré à partir d’un diagnostic écologique et socio- économique partagé, ce document définit les orientations et les mesures de gestion nécessaires à la préservation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire. 2- Le site Natura 2000 « Ridens et dunes hydrauliques du détroit du pas de Calais » Le site Natura 2000 « Ridens et dunes hydrauliques du détroit du Pas-de-Calais » (FR3102004) est une zone spéciale de conservation (ZSC) exclusivement marine, désignée par arrêté ministériel le 10 février 2016, située au large du littoral du Pas-de-Calais. D'une superficie d'environ 68 245 hectares, le site s'étend dans le détroit du Pas-de-Calais et englobe plusieurs ensembles remarquables de hauts- fonds sableux et rocheux, parmi lesquels les ridens de Boulogne, les bancs du Colbart et du Vergoyer, ainsi qu'une partie du banc de Bassurelle. Ce site a été désigné pour la protection de deux habitats marins d'intérêt communautaire majeurs : les bancs de sable à faible couverture permanente d'eau marine (habitat 1110) et les récifs (habitat 1170). Les premiers sont représentés par des accumulations sous-marines de sables appelées dunes hydrauliques, souvent composées de sables coquilliers, dont certaines culminent jusqu’à une vingtaine de mètres au-dessus des fonds marins. Les seconds correspondent notamment aux ridens de Boulogne. Ce haut-fond rocheux constitue une entité tout à fait particulière et remarquable en Manche orientale. Véritable îlot de biodiversité, les Ridens représentent un habitat exceptionnel et unique dans ce secteur géographique. La diversité des habitats présents favorise le développement d'une faune marine riche et abondante. Le site constitue notamment une zone d'alimentation et de déplacement pour plusieurs espèces d'intérêt communautaire, telles que le phoque gris, le phoque veau-marin et le marsouin commun. Les fonds marins accueillent également de nombreuses communautés benthiques composées d'invertébrés adaptés aux milieux sableux et rocheux. Le site se caractérise par une forte dynamique hydrosédimentaire. Les dunes sous-marines sont continuellement remodelées par les courants marins et les marées, ce qui contribue au maintien de la diversité des habitats mais nécessite également une attention particulière dans la gestion des activités humaines. Par son étendue, la richesse de ses habitats et son rôle écologique dans l'un des secteurs maritimes les plus fréquentés d'Europe, le site Natura 2000 « Ridens et dunes hydrauliques du détroit du Pas-de- Calais » constitue un élément majeur du réseau Natura 2000 en Manche-mer du Nord. 3- L’élaboration et la validation du document d’objectifs (DOCOB) par le comité de pilotage (COPIL) La mise en oeuvre effective du réseau Natura 2000 repose notamment sur l’élaboration et l’approbation d’un document d’objectifs (DOCOB) pour chaque site, conformément aux dispositions du Code de l’environnement. Ainsi, le comité de pilotage (COPIL) du site Natura 2000 « Ridens et dunes hydrauliques du détroit du Pas-de-Calais » s’est réuni pour la première fois le 28 janvier 2015. À cette occasion, l’antenne Manche–mer du Nord de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) ainsi que le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Hauts-de-France (CRPMEM) ont été désignés opérateurs du site, et chargés de l’élaboration DOCOB. Le 8 avril 2026, le COPIL s’est de nouveau réuni et a validé le DOCOB à l’unanimité. À cette occasion, les opérateurs du site ont également été désignés animateurs du DOCOB, renouvelant ainsi leur engagement en faveur de la préservation des habitats naturels et des espèces d’intérêt communautaire pour toute sa durée. 4- Projet d’arrêté préfectoral Conformément aux articles L. 414-2 et R. 414-8-3 du Code de l'environnement, le DOCOB élaboré par le comité de pilotage Natura 2000 est soumis à l'approbation de l'autorité administrative. Cette approbation est formalisée par un arrêté préfectoral. Composé de cinq articles, le projet d'arrêté préfectoral porte approbation du DOCOB. Il précise que ce document permet d'atteindre les objectifs de conservation du site Natura 2000, détaille les pièces qui le constituent, indique les lieux où il peut être consulté et rappelle les voies et délais de recours applicables. Modalités de consultation : En application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement relatif aux décisions réglementaires des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, le projet d’arrêté est mis à disposition du public pendant 21 jours, par voie électronique, sur le site de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France (https://www.hauts-de- france.developpement-durable.gouv.fr) du XX juin 2026 au XX juillet 2026 inclus. Le dossier mis à disposition comporte le projet d’arrêté préfectoral proposé, accompagné du DOCOB. Les observations sur l’arrêté préfectoral portant approbation du document d’objectifs de la zone spéciale de conservation « Ridens et dunes hydrauliques du détroit du pas de Calais » (FR3102004) peuvent être communiquées par voie électronique à l’adresse suivante : consultation-du-public.pnb@developpement-durable.gouv.fr Vous pouvez également les faire parvenir avant cette date par courrier à l’adresse ci-après : DREAL Hauts-de-France Service Eau et Nature/Pôle Nature et Biodiversité Consultation Projet Arrêté préfectoral portant approbation du document d’objectifs de la zone spéciale de conservation « Ridens et dunes hydrauliques du détroit du pas de Calais » (FR3102004) 53, rue de la vallée 80000 AMIENS Les observations et propositions du public, leur synthèse, ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet de Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France pendant une durée de trois mois, au plus tard à la date de publication de l’arrêté. Début de la consultation : XX juin 2026 Fin de la consultation : XX juillet 2026