Promotion de la transition écologique et solidaire

Contrôle de l’utilisation de la subvention

, par Olivier Canlers

Les bénéficiaires d’une subvention doivent faire parvenir annuellement à la DREAL :

  • les comptes de résultats, bilan d’activités et annexes ;
  • le rapport du commissaire aux comptes lorsque le montant total des dons et/ou subventions au cours de l’exercice atteint 153 000 € ;
  • le compte-rendu financier d’utilisation de la subvention attestant de la conformité des dépenses effectuées. Ce compte-rendu financier (un par action) est réalisé via un cerfa n°15059*01

Il est composé de trois feuillets :

  • un bilan qualitatif de l’action reprenant le nombre de personnes bénéficiaires, les modalités de réalisation de l’action (date(s) et lieu(x)) et les objectifs de l’action ;
  • un tableau de données chiffrées reprenant les charges et ressources liées à l’action pour l’exercice concerné et associant budget prévisionnel et budget exécuté ;
  • l’annexe explicative du tableau, permettant le cas échéant de justifier les écarts significatifs entre budget prévisionnel et budget exécuté, ainsi que la mise en valeur des contributions volontaires en nature affectées à l’action subventionnée (bénévolat, mise à dispositions gratuites de personnes, de biens meubles ou immeubles).

L’ensemble des pièces est à retourner à la DREAL, qui a versé la subvention, dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours duquel la subvention a été accordée soit le 30 juin de l’année N+1.
Il doit obligatoirement être établi avant toute nouvelle demande de subvention.


Texte de référence :
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Article 10
Arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations