Les zones vulnérables, qu’est-ce que c’est ?
Une zone vulnérable est une partie du territoire où la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates d’origine agricole et d’autres composés azotés susceptibles de se transformer en nitrates, menace à court terme la qualité des milieux aquatiques et plus particulièrement l’alimentation en eau potable.
Cadre réglementaire
Le code de l’environnement prévoit des procédures de consultation électronique du public applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration (articles L. 123-19-1 à L. 123-19-7).
La Directive européenne 91/676/CEE du 12 décembre 1991 prévoit, de la part de chaque État, la désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole de son territoire. En France, cette opération est déclinée pour chacun des grands bassins hydrographiques, tous les quatre ans, sur tout le territoire.
À ce titre, le préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie a engagé le processus de révision des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole conformément à ce que prévoit l’article R211-77 du Code de l’Environnement.
Sur le bassin Artois Picardie, la dernière désignation des zones vulnérables résulte de l’arrêté du 13 juillet 2021. Afin de procéder à cette révision en 2026, conformément à l’article R211-77 du code de l’environnement, une concertation réglementaire s’est tenue du 11 septembre 2025 au 20 novembre 2025 auprès des parties prenantes prévues par la réglementation (article R211-77 du code de l’environnement).
L’ouverture de cette concertation s’est faite avec un webinaire de présentation des données d’analyse de la 8e campagne de surveillance des nitrates dans les eaux, le 11 septembre 2025. Consultez le replay du webinaire
Analyse des données de la campagne de surveillance « nitrates »
L’article R.211-76 du code de l’environnement prévoit que soient délimitées en zone vulnérable :
- les eaux souterraines dont les teneurs en nitrates (NO3) sont supérieures à 50 mg/L, ou comprises entre 40 et 50 mg/l montrant une tendance à la hausse ;
- les masses d’eau de surface qui ont subi ou risquent dans un avenir proche de subir une eutrophisation, avec des concentrations en nitrates dépassant les 18mg/L.
Le rapport sur l’analyse des données de la 8e campagne de surveillance “nitrates” met en évidence que l’ensemble des communes du bassin, à l’exception de 10 communes, sont recoupées par une masse d’eau souterraine ou superficielle, répondant aux critères de classement précédents. Ces 10 communes sont réparties dans le Nord et le Pas-de-Calais et leur nombre est en diminution à chaque nouvelle campagne :
- Pas-de-Calais :
Conteville-lès-Boulogne (62237), Belle-et-Houllefort (62105), Le Wast (62880) - Nord :
Crespin (59160), Quiévrechain (59484), Eth (59217), Bry (59116), Wargnies-le-Grand (59639), Wargnies-le-Petit (59640), Preux-aux-Sart (59473)
Au vu de l’évolution tendancielle, par souci de cohérence territoriale, et pour garantir l’efficacité des mesures des programmes d’action et conformément aux articles R.211-76 et R.211-77 du code pré-cité, il a été initialement proposé, comme lors de la dernière révision, de désigner l’ensemble des communes du bassin Artois-Picardie en zones vulnérables.
Consultations institutionnelles sur le projet de classement en zone vulnérable
Sur le projet de classement de l’ensemble des communes du bassin Artois-Picardie en zones vulnérables, une consultation réglementaire a été lancée par le préfet coordonnateur de bassin auprès des instances régionales, du conseil régional, de la chambre régionale d’agriculture, de l’agence de l’eau Artois-Picardie, Seine Normandie, auprès de chaque membre de la commission régionale de l’économie agricole et du monde rural (COREAMR) du 28 novembre 2026 au 28 janvier 2026. La COREAMR a ensuite été sollicitée sur un projet d’avis commun du 4 mai au 22 mai 2026.
Suite à ces consultations institutionnelles, les avis, ainsi que l’avis commun de la COREAMR, sont joints à la présente consultation.
Le Conseil Régional des Hauts-de-France et la Chambre Régionale d’Agriculture ont émis un avis défavorable sur le projet de classement de l’ensemble des communes du bassin Artois-Picardie en zones vulnérables, considérant notamment les 10 communes précédemment mentionnées, non concernées par des zones polluées ou susceptibles de l’être par les nitrates. L’avis de la Fédération Régionale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FRSEA) argumente également en ce sens. La COREAMR a émis un avis réservé, en demandant le déclassement de ces 10 communes.
Projet de désignation des zones vulnérables dans le bassin Artois-Picardie porté à la consultation du public
Compte tenu des avis et arguments issus de la consultation institutionnelle, il est proposé de classer en zones vulnérables l’ensemble des communes du bassin Artois-Picardie, à l’exception des 10 communes ci-dessous mentionnées, dont le périmètre n’intersecte pas des masses d’eaux polluées ou susceptibles de l’être selon l’analyse des données de la 8e campagne de surveillance des nitrates dans les eaux :
- Pas-de-Calais :
Conteville-lès-Boulogne (62237), Belle-et-Houllefort (62105), Le Wast (62880) - Nord :
Crespin (59160), Quiévrechain (59484), Eth (59217), Bry (59116), Wargnies-le-Grand (59639), Wargnies-le-Petit (59640), Preux-aux-Sart (59473)
La liste des communes concernées par le projet de classement en zones vulnérables est jointe à la présente consultation.
Calendrier de la consultation publique
Le présent projet de désignation des zones vulnérables est soumis à la consultation du public du 5 juin 2026 au 26 juin 2026 inclus.
Modalités de la consultation du public
La DREAL des Hauts-de-France est chargée d’organiser la consultation du public par voie électronique. Pendant toute la durée de la consultation du public, le projet de désignation des zones vulnérables dans le bassin Artois Picardie sera consultable sous format électronique sur le site de la DREAL, dans la rubrique dédiée aux consultations citoyennes
Sur demande adressée en amont aux services de la DREAL (voir la partie avis et contacts auprès des autorités compétentes), les documents associés au projet de désignation des zones vulnérables dans le bassin Artois Picardie seront mis à disposition du public sur support papier dans les préfectures régionale et de département, et la DREAL.
Avis et contacts auprès des autorités compétentes.
Les services de la DREAL sont disponibles pour répondre à toute remarque, demande de renseignement, observation ou question sur le projet de désignation des zones vulnérables dans le bassin Artois Picardie, jusqu’au 26 juin 2026 inclus :
- par voie électronique, par message envoyé à l’adresse mail suivante :
prog-actions-nitrates.dreal-hdf@developpement-durable.gouv.fr - par voie postale, par courrier adressé à :
DREAL Hauts-de-France - Service Eau et Nature - Consultation projet d’arrêté « prairie » - 53 rue de la Vallée
80040 AMIENS
Synthèse des observations
À l’issue de la consultation du public, une synthèse des observations sera mise en ligne sur le site internet de la DREAL et de la préfecture de région.
La désignation des zones vulnérables dans le bassin Artois Picardie sera publiée par arrêté en 2026.