Application de la police de l’eau en France Sommaire : I - L’HISTORIQUE ET LE CONTEXTE GENERAL II - LA NOMENCLATURE II.1 - Principe général II.2 - Nomenclature I - L’HISTORIQUE ET LE CONTEXTE GENERAL La loi du 3 janvier 1992, qui a été essentiellement codifiée dans le Livre II (milieux physiques) Titre 1er (eaux et milieux aquatiques) du code de l’environnement, pose à travers les articles L. 210-1 et L. 211-1 du code, le principe de l’unité de la ressource en eau et de sa gestion équilibrée dont l’objet est d’assurer la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, la protection et la restauration de la qualité des eaux, le développement dans le respect des équilibres naturels, la protection quantitative, la valorisation et la répartition de la ressource de manière à satisfaire ou à concilier les exigences liées à la présence humaine et aux activités économiques ou de loisirs. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit l’obligation de prendre en compte les adaptations nécessaires au changement climatique. Consacrant ainsi la nécessité d’une approche globale de l’eau et des milieux aquatiques, le code définit les outils fondamentaux de la gestion équilibrée de la ressource : d’une part, il institue les SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) qui constituent un processus original de concertation et programmation de l’aménagement et de la gestion de l’eau et des milieux aquatiques, et qui ont été repris dans leur principe au niveau européen dans la directive cadre sur l’eau, – d’autre part, il unifie, modernise et renforce les polices des eaux pour en faire une police de l’eau et des milieux aquatiques. L’unité de la ressource et le caractère indissociable et cumulatif des effets sur la qualité, la quantité et le mode d’écoulement de la ressource des activités humaines qui affectent le milieu aquatique ont conduit le législateur à modifier substantiellement la réglementation individuelle en 1992. Son champ d’application précisé dans la nomenclature établie par le décret n°93-743 du 29 mars 1993 codifié au R. 214-1 du CE, déborde celui des textes antérieurement applicables ; il intègre : -les opérations qui se développent dans le bassin versant et qui ont une influence sur la qualité, la quantité et le mode d’écoulement des eaux et non pas seulement celles opérées dans les cours d’eau, -les eaux souterraines sans limitation territoriale, -l’activité, et non pas seulement l’installation où elle s’exerce ; ainsi le prélèvement en tant que tel comme l’ouvrage à l’origine de ce prélèvement est soumis au régime de police. Son procédé est constitué soit par un régime d’autorisation soit par un régime de déclaration qui donne à l’administration et aux juges des pouvoirs analogues à ceux exercés en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement et dont les procédures sont précisées par le décret n° 93-742 du 29 mars 1993, codifié au R. 214-6 à 56 du Code de l’environnement. II - LA NOMENCLATURE II.1 - Principe général Le champ d’application du régime d’autorisation et du régime de déclaration prévu aux articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement (C.E.) est extrêmement large. Participant au dispositif juridique destiné à garantir une gestion équilibrée de la ressource, ce régime doit assurer la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides et la protection de toutes les eaux superficielles ou souterraines contre toutes les atteintes qu’elles peuvent subir ; ainsi entrent dans le champ d’application les prélèvements restitués ou non, légitimant ainsi leur quantification, la modification du niveau des eaux ou de leur mode d’écoulement, y compris en dehors des cours d’eau, déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques même non polluants. Pour cela, il permet d’intervenir sur tout installation(s), ouvrage(s), travail(aux) ou activité(s) influençant la ressource en eau et le fonctionnement des écosystèmes aquatiques et de contrôler ces opérations, qu’elles soient réalisées par des personnes privées ou publiques. Cependant, sont seuls soumis au régime d’autorisation et de déclaration, les installations, ouvrages, travaux, ou activités (IOTA) figurant dans la nomenclature annexée au R. 214-1 du CE (décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié). Par nature même, cette nomenclature est périodiquement révisée et modifiée pour rester adaptée aux priorités de l’action réglementaire et tenir compte de l’expérience accumulée par l’action administrative. Les enjeux propres à chaque type de milieu aquatique sont pris en compte pour apprécier le régime dont relèvent certains IOTA. Ces larges possibilités d’intervention comportent cependant certaines limites d’ordre législatif en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l’environnement d’une part, les usages domestiques d’autre part. II.2 - Nomenclature Titre Rubrique de la nomenclature détail Seuil autorisation seuil déclaration Prélèvements 1.1.1.0 forage de nature non domestique domestique Prélèvements 1.1.2.0 prélèvement souterrain 200 000 m3/an 10 000 m3/an Prélèvements 1.2.1.0 prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe > 1 000 m3/heure ou 5 % du débit du cours d’eau > 400 m3/heure ou 2 % du débit du cours d’eau Rejets 2.1.1.0 STEP 600 kg DBO5/jour 12 kg DBO5/jour Rejets 2.1.2.0 déversoir d’orage 600 kg DBO5/jour 12 kg DBO5/jour Rejets 2.1.3.0 épandage boues de STEP 800 t MS/an ou Nt>40 t/an 3t MS/an ou Nt>0,15 t/an Rejets 2.1.4.0 épandages boues hors STEP Nt>10 t/an ou V>500 000 m3/an Nt>1 t/an ou V>50 000 m3/an Rejets 2.1.5.0 eaux pluviales BV 20 ha 1 ha Rejets 2.2.1.0 rejets dans les eaux douces superficielles >10 000 m3/j ou >25% module >2000 m3/j ou >5% module Rejets 2.2.2.0 rejets en mer 100 000 m3/j Rejets 2.2.3.0 (1°) Rejets 2.2.3.0 (2°) Rejets 2.2.4.0 rejet sel >1t/jour Rejets 2.1.3.0 rejet effluents dans le sol ou le sous-sol (autres paramètres) Rejets 2.3.2.0 recharge artificielle de nappe >0 Impacts milieux aquatiques ou sécurité publique 3.1.1.0 Installation, ouvrage, remblai, épi dans le lit mineur obstacle crues ou différence >50 cm entre amont et aval différence >20 cm entre amont et aval Impacts milieux aquatiques ou sécurité publique 3.1.2.0 Modification du profil en long ou en travers du cours d’eau, dérivation du cours d’eau sur une longueur >100 m sur une longueur <100 m Titre Rubrique de la nomenclature détail Seuil autorisation seuil déclaration Impacts milieux aquatiques ou sécurité publique 3.1.3.0 Impact luminosité du cours d’eau >100 m >10 m Impacts milieux aquatiques ou sécurité publique 3.1.4.0 protections de berges d’un cours d’eau autres techniques que végétales >200 m >20 m Impacts milieux aquatiques ou sécurité publique 3.1.5.0 destruction zones de frayères ou de croisance ou d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et batraciens >200 m2 >0 Impacts milieux aquatiques ou sécurité publique 3.2.1.0 Entretien cours d’eau ou canaux hors entretien domestique et dragages du 4.1.3.0 V >2000 m3 ou <2000 m3 et >S1 <2000 m3 et < S1 Impacts milieux aquatiques ou sécurité publique 3.2.2.0 Installation, remblai en lit majeur S>10 000 m2 S> 400 m2 Impacts milieux aquatiques ou sécurité publique 3.2.3.0 Plan d’eau S>3 ha S>0,1 ha Impacts milieux aquatiques ou sécurité publique 3.2.4.0 vidange plan d’eau V>5 000 000 m3 S>0,1 ha Impacts milieux aquatiques ou sécurité publique 3.2.6.0 digues de protection contre les inondations de canaux et rivières canalisées Impacts milieux aquatiques ou sécurité publique 3.2.7.0 pisciculture d’eau douce existence Impacts milieux aquatiques ou sécurité publique 3.3.1.0 assèchement ZH ou marais >1 ha >0,1 ha Impacts milieux aquatiques ou sécurité publique 3.3.2.0 drainage >200 ha >20 ha Impacts milieu marin 4.1.1.0 Travaux de création d’un port maritime ou d’un spécifications théoriques d’un chenal d’accès existant existence Impacts milieu marin 4.1.2.0 Travaux d’aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin D’un montant supérieur ou égal à 1 900 000 € D’un montant supérieur ou égal à 160 000 € mais inférieur à 1 900 000 € Impacts milieu marin 4.1.3.0 Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin teneur des sédiments extraits >N2 pour l’un au moins des éléments qui y figurent >N1 et <N2 Autres 5.1.1.0 Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie, l’exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil, la capacité totale de réinjection étant > 80 m3/h >8 m3/h Autres 5.1.2.0 Travaux de recherche de gîte géothermique existence Autres 5.2.2.0. Entreprises hydrauliques soumises à la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique existence Autres 5.2.3.0 travaux décidés par la commission d’aménagement foncier comprenant des travaux tels que l’arrachage des haies, l’arasement des talus, le comblement des fossés, la protection des sols, l’écoulement des eaux nuisibles, les retenues et la distribution des eaux utiles, la rectification, la régularisation et le curage des cours d’eau non domaniaux existence Titre Rubrique de la nomenclature détail Seuil autorisation seuil déclaration