Transmission dématérialisée des liasses fiscales Qui est concerné ? Comment s’y prendre ?

Depuis fin janvier 2014, la transmission dématérialisée des liasses fiscales est
opérationnelle.

Avant la mise en œuvre de cette mesure, toutes les entreprises inscrites au registre
électronique national des entreprises de transport par route devaient transmettre, en sus de leur envoi aux services de l’administration fiscale, un double de leur liasse fiscale - soit 7 ou 18 tableaux annexes selon les situations - aux services déconcentrés du ministère chargé des transports, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, pour vérification de leur capacité financière.

Désormais, les entreprises qui auront signalé au moment d’effectuer leur déclaration de résultats aux services des impôts qu’elles relèvent du secteur du transport routier n’auront plus cette formalité à accomplir, les informations déclarées à l’administration fiscale seront automatiquement transmises au ministère chargé des transports.

Cette mesure permet de répondre aux besoins de simplification des entreprises dans leurs relations avec l’administration, en évitant les redondances de transmission d’informations et en réduisant le nombre de documents à fournir. Elle concourt à la mise en œuvre du choc de simplification engagé par le Gouvernement au printemps 2013 visant à alléger les démarches des entreprises et fait partie du programme d’action pour la modernisation et la compétitivité du transport routier de marchandises présenté lors de la table ronde d’octobre 2013. Elle s’inscrit également dans le cadre de la mobilisation interministérielle initiée au
travers de l’instruction gouvernementale du 24 décembre 2013 relative à la régulation et au contrôle des transports routiers.

Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier de cette mesure ?

• Dans l’immédiat, toutes les entreprises de transport routier de personnes ou de
  marchandises, soumises à l’impôt sur les sociétés (déclaration n°2065 et annexes)
  ou à l’impôt sur le revenu - bénéfices industriels et commerciaux (déclaration n°2031
  et annexes), qu’elles relèvent du régime réel normal ou du régime réel simplifié
  peuvent bénéficier de cette mesure.
• A terme, en application du protocole d’accord signé le 13 juin 2013 entre la DGITM
  (ministère chargé des transports) et la DGFiP (ministère de l’économie et des
  finances), les entreprises relevant des bénéfices de l’exploitation agricole (régime du
  bénéfice réel normal ou régime du bénéfice réel simplifié) pourront également
  bénéficier de ce nouveau dispositif.

Comment les entreprises doivent-elles procéder ?

• Pour bénéficier de cette possibilité, les entreprises doivent tout simplement signaler
  lors de leurs déclarations de résultats qu’elles effectuent auprès de l’administration
  fiscale, qu’elles relèvent du secteur des transports routiers en cochant dans les
  documents annexes, soit :
  • la case XU de l’imprimé DGFiP n°2058-B (régime réel normal) ;
  • la case 800 de l’imprimé DGFiP n°2033-D (régime simplifié d’imposition)
• Pour continuer à bénéficier de ce nouveau dispositif, il est nécessaire que les
  entreprises cochent cette case pour chaque exercice.

Textes de référence :

• article L3113-1 du code des transports (transport public routier de personnes)
• article L3211-1 du code des transports (transport public routier de marchandises)
• article 3 de l’arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les
  entreprises de transport public routier