Prévention des risques sanitaires et écologiques - Bruit

Prévenir et réduire les nuisances sonores  : des objectifs et des modalités d’action définis au niveau national

La réglementation française concernant le bruit est organisée en fonction des environnements concernés (habitat et équipements sensibles, milieu de travail) et des sources de bruit (infrastructures de transport terrestre, aérodromes, activités économiques, équipements).

Premier texte global en la matière, la loi « bruit » du 31 décembre 1992 a pour objet de « prévenir, supprimer ou limiter l’émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précautions des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l’environnement ». Ses dispositions concernent, notamment, la construction au voisinage des infrastructures de transport, la protection des riverains des aérodromes, la prévention des nuisances sonores -troubles de voisinage, activités de loisirs bruyantes- et le renforcement des modalités de contrôle et de surveillance ainsi que le renforcement des sanctions en matière de nuisances sonores.

Prévenir et réduire les nuisances liées aux transports terrestres : un enjeu primordial pour la région du fait du réseau dense d’infrastructures de transport

Du fait de son important réseau d’infrastructures de transport routières et ferrées, le Nord - Pas-de-Calais est particulièrement concerné par la gestion des nuisances sonores liées aux déplacements. Plus de 1 224 km de voiries sont de catégories 1 à l’échelle régionale, soit de l’ordre de 25 % des voiries classées. 3 620 km de voiries, soient 76 % des voiries classées sont de catégorie 1, 2 ou 3 [voir plus loin la définition des catégories].

La politique conduite en France pour limiter les effets des nuisances sonores occasionnées par les infrastructures de transports s’articule autour de trois lignes directrices :

  • la prise en compte, en amont, des nuisances sonores lors de la construction ou de la modification d’une voie ;
  • le classement des voies bruyantes et la définition de secteurs ou l’isolation des locaux doit être renforcée ;
  • le rattrapage des situations critiques, ou « points noirs ».

La limitation des nuisances sonores liées aux infrastructures de transport terrestre doit être prise en compte dans tout projet neuf d’infrastructure routière ou ferroviaire et lors de la transformation significative d’une voie existante (augmentation du niveau sonore de plus de 2 dB (A) après transformation [1]). Les maîtres d’ouvrage sont tenus de mettre en place des protections (écrans antibruit voire traitements de façade) afin de respecter les seuils de niveaux de bruit fixés réglementairement.

L’article L 571-10 du Code de l’environnement a institué le classement des infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques acoustiques et de leur trafic. Ce classement est requis pour les infrastructures qui comportent un trafic journalier moyen annuel de plus de 5 000 véhicules (route) ou 50 trains (voies ferrées) ou 100 autobus ou trains (en milieu urbain). Il distingue cinq catégories sonores.

Un arrêté de classement est établi par le préfet après consultation des communes et comporte les secteurs affectés par le bruit. Leur largeur, de part et d’autre des infrastructures classées, est fonction des catégories sonores : elle varie de 300 m pour les plus bruyantes à 10 m pour les moins bruyantes (catégorie 1 : 300 m ; catégorie 2 : 250 m ; catégorie 3 : 100 m ; catégorie 4 : 30 m ; catégorie 5 : 10 m). L’arrêté définit les niveaux sonores à prendre en compte et les prescriptions techniques applicables lors de la construction d’un bâtiment afin d’atténuer l’exposition à ces nuisances.

Les périmètres des secteurs affectés par le bruit ainsi que les règles de construction doivent être annexés au plan local d’urbanisme (PLU).

Enfin, le rattrapage des situations critiques, ou « points noirs », passe par la mise en place d’observatoires du bruit et de la résorption des points noirs [2] [voir plus loin].

L’action menée repose à la fois sur la prévention, le traitement des bruits à la source et la résorption des situations les plus critiques, à savoir les points noirs du bruit. Ceux-ci se définissent comme des bâtiments sensibles, antérieurs à l’infrastructure et exposés en façade à plus de 70 dB (A) le jour ou 65 dB (A) la nuit.

La prévention consiste à employer des matériels et des revêtements moins bruyants, à renforcer la protection acoustique des habitations aux abords des infrastructures, à prendre en compte de nouvelles règles de construction.
La résorption des situations des points noirs se base sur un recensement des zones de bruit critique sur tous les réseaux et sur l’établissement d’une liste des points noirs du réseau national devant faire l’objet d’un rattrapage.

Un programme de protection des logements visant la réduction du bruit à la source (régulation du trafic et de la vitesse) ou au plus près de la source (écrans antibruit), complété si besoin par des isolations de façades, a été entrepris en 2003 dans le cadre du plan national d’actions contre le bruit, au moyen de subventions. Les logements traités en priorité ont été ceux des zones urbaines sensibles exposés à plus de 70 dB (A) le jour ou 65 dB (A) la nuit ainsi que ceux exposés aux « super points noirs » (70 dB (A) le jour et 65 dB (A) la nuit).

Éviter d’augmenter l’exposition au bruit au voisinage des aérodromes

La réglementation en matière de bruit des transports aériens prévoit la maîtrise de l’urbanisation aux abords des aérodromes via l’élaboration de plans d’exposition au bruit (PEB). Il s’agit de permettre un développement maîtrisé des communes sans exposer au bruit de nouvelles populations. Les plans fixent pour une période de dix à quinze ans les conditions d’utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des avions. Les zones de bruit sont classées en zones de bruit fort, dites A et B, en zones de bruit modéré, dites C, et le cas échéant D.

L’aéroport de Lille-Lesquin, dispose d’un plan d’exposition au bruit, approuvé en 1982. Un arrêté préfectoral, en date de septembre 2007, porte décision de la révision du plan sur les seize communes concernées.

noter que le Code de l’environnement a institué un dispositif d’aide financière à l’insonorisation des logements et des bâtiments publics sensibles au voisinage des dix plus grands aérodromes nationaux. Pour déterminer les bénéficiaires, des plans de gêne sonore (PGS) des aéroports doivent être élaborés [3]. Depuis le 1er janvier 1999, la taxe perçue auprès des exploitants d’aéronefs a été intégrée à la nouvelle taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). L’ADEME reçoit désormais de l’État des crédits budgétaires destinés à financer, en général à un taux de 80 %, les travaux d’insonorisation des logements et bâtiments publics situés dans une des trois zones du plan de gêne sonore. Les aérodromes du Nord - Pas-de-Calais ne sont cependant pas concernés par cette mesure.

Prévenir et limiter les nuisances liées aux activités bruyantes : une préoccupation intégrée dans la réglementation des ICPE

Les nuisances dues aux émissions de bruit et vibrations résultent souvent d’établissements situés au cœur du tissu urbain ou à proximité immédiate d’habitations. C’est la cause la plus fréquente des plaintes que la DRIRE ou la DDSV (Direction départementale des services vétérinaires) ont à traiter (une plainte sur trois).

Les activités bruyantes sont de deux ordres : les activités non classées pour la protection de l’environnement et les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Les premières sont les activités industrielles non classées, les activités artisanales ou commerciales, les activités de nuit des établissements recevant du public, les activités de sport ou de loisirs. Les secondes, les installations classées, sont soumises à deux régimes, l’un de déclaration, l’autre d’autorisation.

Les nuisances sonores engendrées par le fonctionnement des installations classées sont prises en compte dès le début de l’instruction du dossier de demande d’autorisation. Les niveaux de bruit devant être respectés en limite de propriété des installations et chez les tiers les plus proches sont inscrits dans l’arrêté préfectoral d’autorisation. Ces prescriptions peuvent être amenées à évoluer en cours d’exploitation notamment à la suite des plaintes de riverains.

De même que pour les autres types de nuisances, il est demandé à l’exploitant de mettre en œuvre les meilleures techniques de réduction des émissions sonores qui ont un coût acceptable.

Après des mesures des niveaux sonores et, le cas échéant, une expertise acoustique ou vibratoire par un organisme compétent, la DRIRE ou la DDSV sont amenées, si la plainte est fondée et si aucune solution technique n’est envisageable économiquement, à préconiser des aménagements des installations ou des équipements pour réduire les émissions sonores, voire la suspension de l’activité.

Limiter la propagation du bruit et assurer un niveau de confort dans les bâtiments lors des constructions

Le Code de la construction et de l’habitation fixe les règles générales de la construction des bâtiments et notamment l’isolement acoustique minimal à respecter contre les bruits extérieurs. Les réglementations s’appliquent pour les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiments existants. D’autre part, elles distinguent les bâtiments d’habitation et les autres types de bâtiments.

L’arrêté du 30 juin 1999 donne les caractéristiques acoustiques minimales des bâtiments d’habitation qui s’imposent au maître d’ouvrage lors de toute nouvelle construction. La pose de revêtements absorbants dans les parties communes, les limitations à 30 dB (A) des bruits d’équipement à l’intérieur même des logements et l’atténuation d’au moins 30 dB (A) des bruits extérieurs constituent les principales mesures de lutte contre le bruit.

L’article L 111-11-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que des objectifs soient fixés par des arrêtés spécifiques pour différents types de bâtiment publics [4] (établissements d’enseignement, locaux de sports et de loisirs, hôtels, locaux à caractère sanitaire ou social). En 2007, seuls les établissements d’enseignement, les établissements de santé et les hôtels ont fait l’objet d’un arrêté, chacun en date du 25 avril 2003. Ces trois arrêtés précisent les caractéristiques acoustiques pour tout nouveau bâtiment ou partie nouvelle de bâtiment existant.

Les lieux musicaux font l’objet d’une particularité : leur insonorisation est obligatoire depuis le 16 décembre 1999 pour ramener les émissions sonores moyennes sous 105 dB (A) (120 dB (A) pour le niveau de crête) et en cas de bâtiments mitoyens.

Gérer les plaintes liées aux bruits de voisinage

Les bruits de voisinage sont des bruits gênants ou agressifs de la vie quotidienne, provoqués par les comportements désinvoltes de personnes, directement ou par l’intermédiaire d’objets bruyants ou d’animaux qu’elles possèdent. Ils sont principalement connus à travers les plaintes déposées.

Le décret du 13 août 2006 a permis de simplifier la procédure applicable pour le contrôle des bruits de voisinage, en permettant la possibilité de constater certaines infractions sans mesure acoustique et en donnant aux maires le pouvoir de nommer des agents habilités à contrôler et sanctionner ce type de nuisance.

Notes

[1- Suivant l’article L 571-9 du Code de l’environnement.

[2- Les modalités de mise en œuvre de ces orientations ont été adressées aux préfets en 2001 par circulaire en date du 12 juin.

[3- Articles L 571-14 à L 571-16 du code.

[4- Le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 ouvre le champ de la réglementation acoustique des bâtiments autres que d’habitation.

Portfolio

Source  : DDE du Nord et du Pas de Calais

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