Promotion de la transition écologique et solidaire

Plan régional de prévention et de gestion des déchets

, par Olivier Canlers

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République donne compétence aux Conseils régionaux en matière de planification de la prévention et de la gestion des déchets. Ce plan régional est un outil important contribuant au développement économique de la région qui participe à l’atteinte des objectifs environnementaux ambitieux fixés par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il permet de mieux coordonner à l’échelle régionale les actions entreprises par l’ensemble des parties prenantes du domaine de la prévention et de la gestion des déchets.

Ce plan s’intéresse à tous les déchets quels que soient leurs producteurs ou leur type. Il se compose notamment d’un état des lieux des déchets produits sur le territoire régional et d’une analyse prospective de l’évolution de ce gisement à horizon 6 et 12 ans. Ces données permettront d’anticiper les actions en faveur de la prévention des déchets et les mesures pour optimiser leur gestion. Parmi ces dernières, un enjeu réside sur la création, l’adaptation ou la fermeture d’installations de traitement, en cohérence avec les principes de proximité, d’auto-suffisance et les limites de capacités de traitement prévus par la loi. Il prévoit enfin les mesures à appliquer en cas de situation exceptionnelle et comprend un volet spécifique pour promouvoir une économie plus circulaire.

Outre ces volets, ce plan propose une planification spécifique à certains flux, en particulier les déchets du BTP (articulation avec les schémas régionaux des carrières) et les déchets fermentescibles (tri à la source des bio-déchets). D’autres enjeux devront également faire l’objet d’une expertise, notamment :

  • les déchets de textiles, de linges de maison et de chaussures, l’implantation des centres de tri et le lien avec l’économie sociale et solidaire,
  • les véhicules hors d’usage et l’agrément des installations de traitement,
  • les déchets d’emballages ménagers, l’harmonisation des consignes de tri et la modernisation des centres de tri,
  • les déchets amiantés et la capacité d’accueil des exutoires,
  • les déchets ménagers et assimilés et la mise en place d’une tarification incitative.

Le plan régional de prévention et de gestion des déchets est de nature opposable. Il encadre en conséquence les projets de créations, d’extensions ou de fermetures d’installations de traitement. Son adoption est à ce titre importante pour assurer une implantation cohérente, dans des délais compatibles avec les enjeux susmentionnés, et partagée avec les parties prenantes concernées.

Les travaux menés par le Conseil régional font l’objet de concertation, en particulier au sein de la Commission consultative d’élaboration et de suivi (CCES), qui rassemble la grande majorité des parties prenants intéressées par ce domaine. Avant son adoption, il devra préalablement faire l’objet de consultations, notamment :

  • un avis de la commission consultative d’élaboration et de suivi du plan,
  • un avis des conseils régionaux limitrophes et des collectivités territoriales à compétence collecte et traitement et du Préfet de région,
  • un avis de l’autorité environnemental,
  • une enquête publique,
  • une délibération par l’organe délibérant de la région,
  • une mise à disposition du grand public, en particulier au Conseil régional et sur internet.

Le calendrier prévisionnel du Conseil régional est d’approuver ce document d’ici à la fin de l’année 2018. Le PRPGD sera ensuite intégré au schéma régional d’aménagement, du développement durable et de l’égalité des territoires (SRADDET), dont il constituera un volet thématique.