Energie, climat, aménagement et logement

Mobilisation du foncier public pour le logement

, par Anne-lise Demeulenaere

La loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement favorise la mise à disposition du foncier de l’État et de ses établissements publics assortissant la cession de ces terrains d’une possible décote sur le prix des terrains cédés, notamment aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale.

La mobilisation du foncier public consiste en la possibilité pour l’État de mettre en vente les terrains nus ou bâtis de son domaine privé ou de celui de certains établissements publics afin d’y produire du logement.

Afin de faciliter les cessions visant à produire des logements, une décote de droit peut être accordée sur le prix de cession, en fonction du territoire d’appartenance, du programme de logements sociaux retenu et des contraintes spécifiques du site afin d’équilibrer le bilan économique de l’opération.

La décote est possible à la fois pour les opérations de construction neuve et pour les opérations de réhabilitation depuis le décret du 25 août 2016.

La liste régionale (format PDF - 1.2 Mo) a été actualisée le 1er août 2018 et comporte 23 sites appartenant au domaine privé de l’État, 4 sites appartenant au domaine privé de Voies Navigables de France et 15 sites appartenant au domaine privé de la SNCF.