L’autorisation d’exercer est délivrée par le Préfet de la région dans laquelle se situe le siège de l’entreprise lorsque l’entreprise respecte les conditions d’accès à la profession (http://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/?Les-conditions-pour-etre-transporteur-public-routier
Le délai réglementaire de traitement des demandes d’autorisation d’exercer est de 3 mois, prorogeable d’un mois si la demande est incomplète.
- Je rassemble les pièces permettant de justifier du respect des conditions d’accès à la profession en fonction de la situation de mon entreprise.
- Je demande l’autorisation d’exercer en ligne et je joins l’ensemble des pièces justificatives. - Je réponds aux éventuelles demandes de compléments de pièces de la DREAL.
- Lorsque mon dossier est complet, la DREAL me délivre une attestation de conformité.
- Je me rends sur le site du Registre national des entreprises (RNE) muni de l’attestation de conformité au registre des transports délivrée par la DREAL lorsque mon dossier est complet et conforme à la réglementation des transports. Mes statuts seront enregistrés, un numéro SIREN me sera transmis.
- J’informe la DREAL de la réalisation des formalités auprès du RNE et communique mon n° SIREN le cas échéant. Je peux transmettre un extrait K-BIS.
- Je reçois l’autorisation d’exercer et les titres de transports au siège de l’entreprise.
- Je conserve l’autorisation d’exercer et la licence de transport au siège de l’entreprise (ou dans les locaux dédiés) et je place une copie conforme dans chaque véhicule affecté au transport public.
- Je peux exercer la profession de transporteur public routier.