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Les conventions d’utilité sociale 2e génération

, par Virginie Vinson

La convention d’utilité sociale (CUS) est une convention obligatoire entre un organisme de logement social et l’État, conclu pour une période de 6 ans. Les premières CUS couvraient la période 2011-2016. Les lois Egalité-Citoyenneté et Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ont modifié le contenu de ces conventions afin de faciliter l’atteinte des objectifs de mixité sociale, d’améliorer le pilotage stratégique des organismes de logement social et d’assurer ainsi l’effectivité de la mise en œuvre des dispositions relatives à la mixité sociale.

Les organismes HLM sont en cours d’élaboration de la seconde génération de ces conventions d’utilité sociale qui seront signées avant la fin de l’année 2019.

Les articles L.445-1 à L.445-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, ainsi qu’un décret à paraître prochainement, précisent le contenu et les conditions d’élaboration de ces conventions.

- Le guide de rédaction de ces conventions, élaboré par le ministère de la Cohésion des territoires
- la synthèse des indicateurs retenus et le niveau de territorialisation attendu
- le tableau de saisie de ces indicateurs
- les éléments du plan de mise en vente

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