Compétences et responsabilités

Les communes doivent-elles transférer la compétence GEMAPI aux EPCI-FP ?

, par David TORRIN

Les articles 43 et 56 de la loi MAPTAM inscrivent la compétence GEMAPI dans la liste des compétences obligatoires des EPCI à fiscalité propre, à savoir :

Article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales

Article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales

Article L.5215-20 du Code général des collectivités territoriales

Article L.5217-2 du Code général des collectivités territoriales

Communautés de communes

S’agissant des communautés de communes, le transfert de la compétence GEMAPI est subordonné à la reconnaissance de l’intérêt communautaire des missions de cette compétence pour les communautés de communes dans un délai de deux ans. A défaut de délibération à l’issue du délai de deux ans de la prise de compétence, la communauté de communes exercera l’intégralité de la compétence transférée.

Communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles

Pour les autres EPCI-FP, le transfert de la compétence GEMAPI est automatique, la compétence étant exercée de plein droit en lieu et place des communes membres.

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