Promotion de la transition écologique et solidaire

Le débat public, une des principales formes de participation du public

, par Olivier Canlers

En amont des projets, il y a le débat public et la concertation préalable pour vérifier l’opportunité des projets, plans, programmes et orienter leur élaboration.

débat public

La procédure de débat public porte sur l’opportunité, les caractéristiques et les objectifs d’un projet, d’un plan ou programme de niveau national. Il permet de pouvoir proposer des solutions alternatives, voire l’absence de mise en œuvre du projet. Il est organisé par le·la maître·sse d’ouvrage (MOA), la personne responsable du projet ou la Commission nationale du débat public (CNDP), autorité administrative indépendante dont la mission est d’informer les citoyens et de faire en sorte que leur point de vue soit pris en compte dans le processus de décision, via une de ses commissions. Il donne lieu à la publication d’un bilan du débat par la CNDP. A l’issue du débat public le·la MOA décide de poursuivre ou non le projet et précise les principales modifications apportées ou les mesures qu’il·elle juge nécessaire de mettre en place pour répondre aux enseignements du débat.

C’est la CNDP qui décide qu’un débat public est nécessaire.

Elle est obligatoirement saisie sur des grands projets, ainsi que les plans et programmes de niveau national faisant l’objet d’une évaluation environnementale.

Les plans et programme de niveau national faisant l’objet d’une évaluation environnementale systématique sont :

ceux qui sont élaborés dans les domaines de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l’énergie, de l’industrie, des transports, de la gestion des déchets, de la gestion de l’eau, des télécommunications, du tourisme ou de l’aménagement du territoire et qui définissent le cadre dans lequel les projets soumis à évaluation environnementale pourront être autorisés ;
ceux pour lesquels une évaluation des incidences Natura 2000 est requise.

La CNDP peut être saisie sur d’autres projets par des citoyen·ne·s, leurs représentant·e·s ou des collectivités territoriales, ils·elles usent d’un «  droit d’initiative  ».

Les personnes pouvant saisir la CNDP sont :

1° Dix mille ressortissants majeurs de l’Union européenne résidant en France ;
2° Dix parlementaires ;
3° Un conseil régional, un conseil départemental, un conseil municipal ou un établissement public de coopération intercommunale ayant une compétence en matière d’aménagement de l’espace, territorialement intéressés ;
4° Une association agréée au niveau national au titre de la protection de l’environnement.

Textes de référence

> Code de l’environnement : articles L121-8 à L121-15
Le débat public

> Code de l’environnement : articles R121-7 à R121-8
Le débat public

> Code de l’environnement : article L121-8
Droit d’initiative

> Code de l’environnement : article R121-2
Les projets d’aménagement ou d’équipement

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