Le cadre réglementaire

Introduction du nouvel appareil de contrôle

La publication au Journal Officiel des Communautés Européennes des spécifications détaillées complètes du nouvel appareil de contrôle électronique (Annexe 1B du règlement 3821/85 ) est intervenue le 5 août 2002.

Cette publication a fait courir le délai de 24 mois à l’expiration duquel l’installation du nouvel appareil sera obligatoire pour les véhicules nouvellement mis en circulation de transport routier de marchandises de plus de 3,5 tonnes de poids maximal autorisé et pour les véhicules de transport de voyageurs de plus de 9 places. Cette obligation d’équipement s’appliquera à compter du 5 août 2005.

Pour les véhicules déjà en service à cette date, mis en circulation depuis le 1er janvier 1996 et dont le poids dépasse 12 tonnes pour un véhicule de transport de marchandises et 10 tonnes pour un véhicule de transport de voyageurs, l’installation du nouvel appareil sera obligatoire à l’occasion du remplacement de l’appareil de contrôle. L’installation du nouvel appareil ne sera obligatoire ni pour les véhicules déjà en service dont le poids n’atteint pas ces seuils, ni pour les véhicules dépassant ces seuils mais mis en circulation avant le 1er janvier 1996.

Initialement, la date rendant obligatoire le nouveau chronotachygraphe numérique était fixée au 5 août 2004. Pour permettre à l’ensemble des pays membres de l’UE d’être prêts tant sur l’installation de l’appareil que la distribution des cartes, l’introduction du nouvel appareil de contrôle a été fixée au 11 mai 2006.

Transcription et conservation des données du chronotachygraphe numérique

L’arrêté du 6 juillet 2005 (NOR : EQUT0500817A), relatif aux modalités de téléchargement des données de conduite en matière de transport par route, est paru au Journal Officiel du 11 octobre 2005.

Cet arrêté définit : La fréquence de téléchargement minimum des données de la carte conducteur (28 jours) et la durée minimum de conservation de ces données (1 an), La fréquence de téléchargement minimum des données de la mémoire du chronotachygraphe numérique (95 jours) et la durée minimum de conservation de ces données (1 an), La fréquence minimum de collection en entreprise des tickets d’impression dont l’édition est obligatoire (28 jours) et la durée minimum de conservation de ces tickets (1 an), La fréquence miminum de collection en entreprise des feuilles ad hoc dont la constitution est obligatoire (28 jours) et la durée minimum de conservation de ces feuilles (1 an), Les obligations de récupération des données en cas de location ou vente de véhicule, La manière de nommer les fichiers numériques à conserver, Les supports à utiliser lors de la remise aux agents en charge du contrôle de la copie des fichiers archivés (CD-ROM ou disquettes, et format de sauvegarde).

Disque ou carte : que faudra-t-il utiliser ?

Pendant la période de transition, un conducteur pourra éventuellement conduire tantôt un véhicule équipé de l’ancien chronotachygraphe, tantôt un véhicule équipé de l’appareil électronique.

Dans ce cas, il devra utiliser la carte dans les véhicules équipés du nouvel appareil et le disque dans les véhicules équipés de l’ancien appareil, et conserver l’ensemble des supports permettant le contrôle de ses temps d’activités du jour et des 28 jours précédents.

Ainsi, le conducteur devra :

1/ Lorsqu’il conduit un véhicule équipé d’un appareil ancien :

• Etre en possession des feuilles d’enregistrement (disques)en cours et des 28 jours précédents ;
• Etre en possession de la carte conducteur ;
• Etre en possession des tickets édités sur l’imprimante du nouvel appareil de contrôle correspondant à la date du contrôle ainsi qu’aux 28 jours précédents pendant lesquels il a conduit un véhicule équipé de cet appareil ;

Toutefois à partir du 1er janvier 2008 il devra être en possession des disques de la journée en cours ainsi que des 28 jours précédents.

2/ Lorsqu’il conduit un véhicule équipé d’un nouvel appareil :

• Utiliser la carte conducteur dont il est titulaire ;
• Etre en possession des disques correspondant à la même période s’il a conduit un véhicule équipé d’un appareil ancien : disque en cours et ceux correspondant aux 28 jours précédents.