Participation du public

La réforme des enquêtes publiques

, par Liliane Vasseur

Avant la réforme, on dénombrait environ 180 types d’enquêtes différentes.
Dans une optique de simplification administrative, la réforme a eu pour objectif de regrouper les enquêtes en deux catégories, de rendre plus efficiente la participation du public, de rationaliser et de sécuriser les enquêtes, d’affirmer et renforcer le rôle du commissaire enquêteur.

Elle est issue du décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement.

Le décret a procédé aux modifications réglementaires rendues nécessaires par le regroupement des enquêtes publiques en deux catégories principales :

  • l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement régie par le code de l’environnement,
  • l’enquête d’utilité publique régie par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.