La réforme de l’agrément des associations environnementales et fondations reconnues d’utilité publique Cette réforme pose deux principes : celui de l’octroi de l’agrément des associations environnementales sur un territoire celui de l’habilitation des associations environnementales à participer à des instances consultatives. Elle vise à restituer le bien fondé de l’agrément. Il était accordé sans limitation de durée depuis 1976. Les évolutions apportées par le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011, consacrent l’obligation de répondre à des conditions précises pour bénéficier de l’agrément : la limitation de sa durée à 5 ans , la redéfinition du cade territorial dans lequel il est accordé ( désormais départemental, régional ou national ) et les conditions de son renouvellement Cette réforme a introduit le principe d’habilitation des fondations reconnues d’utilité publique et associations agréées protection de l’environnement à être désignées pour siéger dans certaines instances consultatives qui débattent des questions d’environnement comme le CESER, le CODERST (la liste complète des instances est fixée dans le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 ) Pour faire une demande d’agrément et d’habilitation, consultez ICI Ci-dessous la liste des associations agréées et habilitées dans la région Nord - Pas de Calais Documents joints Liste des associations agréées pour la protection de l’environnement et habilitées à participer à des instances qui débattent des questions environnementales pour la région Nord - Pas de Calais PDF | 47.4 kio Télécharger