Participation du public

La loi de participation du public

, par Liliane Vasseur

La participation du public est un principe constitutionnel fixé par l’article 7 de la Charte de l’environnement qui consacre le droit pour toute personne, dans les conditions et limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

En dehors des cas de figure où la participation du public est déjà organisée comme dans le cas des enquêtes publiques par exemple, la loi impose aux autorités publiques ( État, Collectivités territoriales, établissement public de l’Etat, autorités administratives indépendantes de l’ État ) de faire participer le public à leurs décisions réglementaires, d’espèces et individuelles lorsque celles-ci ont une incidence sur l’environnement.


Trois textes réglementaires encadrent ce principe de participation :

Elle a créé l’article L 120-1 du code de l’environnement pour la participation du public aux décisions réglementaires de l’Etat et de ses établissements publics.

En modifiant l’article L 120-1 du code de l’environnement, elle a élargi la participation du public aux décisions d’espèces, ayant une incidence sur l’environnement.

Elle étend les dispositions de l’article L 120-1 aux décisions réglementaires et d’espèces pour l’ensemble des autorités publiques. Elle prévoit pour les collectivités territoriales la possibilité de recourir à des modalités de participation du public simplifiées en fonction de seuils de population.