Informations pratiques

L’expérimentation de l’autorisation unique

, par Martine Demarquois

La publication au JO du 4 mai 2014 du décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées finalise les évolutions réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de cette expérimentation, et confirme la Picardie comme région retenue pour le volet Eolien/ Méthanisation de l’expérimentation, où elle est donc applicable depuis le 5 mai 2014.

Pour mémoire, à compter de cette date, et jusqu’à l’échéance des trois mois suivant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à cette expérimentation, les porteurs de projets de ce type peuvent, au choix, déposer une demande d’autorisation unique ou des demandes distinctes en application des règles applicables avant cette entrée en vigueur (article 18.IV de cette ordonnance).