L’étude d’impact sur l’environnement : cadre général Sommaire CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE OBJECTIFS METHODE ET CONTENU CAS PARTICULIER DES SITES NATURA 2000 CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE Les principaux textes de référence sont : – Etudes d’impact : articles L 122-1 à L 122-3 et R 122-1 à 16 du code de l’environnement ; – Cas particulier des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement : articles L511-1 et suivants et R 512-1 à 10 du code de l’environnement. L’étude d’impact est un des outils d’évaluation environnementale. Elle doit, selon les cas, être complétée par un document d’incidence sur l’eau (articles L 211-1 et L 214-1 à 6 du code de l’environnement) et/ou une évaluation appropriée des incidences sur les sites Natura 2000 (articles L414-4 et R4114-19 à 24 du code de l’environnement) et/ou une évaluation d’incidence sur l’environnement (directive européenne 85/337/CEE, modifiée par la directive 97/11/CE). OBJECTIFS L’étude d’impact désigne à la fois une démarche et un dossier réglementaire. La première est une réflexion approfondie sur l’impact d’un projet sur l’environnement, conduite par le maître d’ouvrage au même titre qu’il étudie la faisabilité technique et économique de son projet. Le second est le document qui expose, notamment à l’intention de l’autorité qui délivre l’autorisation et à celle du public, la façon dont le maître d’ouvrage a pris en compte l’environnement tout au long de la conception de son projet et les dispositions sur lesquelles il s’engage pour en atténuer les impacts. Une étude d’impact d’un projet doit répondre à trois objectifs : – aider le maître d’ouvrage à concevoir un projet respectueux de l’environnement, L’étude d’impact doit aider le maître d’ouvrage à concevoir un projet respectueux de l’environnement en lui fournissant des indications de nature à améliorer la qualité de son projet et à favoriser son insertion dans l’environnement. – éclairer l’autorité administrative sur la nature et le contenu de la décision à prendre, L’étude d’impact aide l’autorité compétente à prendre une décision et, le cas échéant, à déterminer les conditions environnementales de l’autorisation des projets. A ce titre, elle éclaire le décideur sur la nature et le contenu de la décision à prendre. Elle peut, le cas échéant, l’inciter à préconiser une mise en œuvre environnementale des travaux et un suivi. – informer le public et lui donner les moyens de jouer son rôle de citoyen averti et vigilant. L’étude d’impact est la pièce maîtresse du dossier d’enquête publique qui constitue le moment privilégié de l’information du public. METHODE ET CONTENU L’étude d’impact concerne la globalité du projet, c’est-à-dire le projet sensu stricto et les aménagements nécessaires à sa réalisation ou à son fonctionnement (comme par exemple les voies d’accès créées pour le projet …). Que les travaux soient réalisés de manière simultanée ou échelonnée dans le temps, l’étude d’impact doit analyser globalement les effets des différents travaux sur l’environnement. Faire participer le public aux décisions d’aménagement C’est une étape transversale de l’étude d’impact. En effet, un souci d’écoute et de concertation doit accompagner toutes les phases de conception et de réalisation d’un projet. Le dossier d’étude d’impact, dans la partie « raisons du choix du projet », doit rendre compte de la participation du public aux décisions et au choix du projet ainsi que des conditions dont ces décisions sont assorties. Réaliser un cadrage préalable pour identifier les enjeux environnementaux Le cadrage préalable d’une étude d’impact vise à : Définir l’aire (ou les aires) d’étude, Identifier les principaux enjeux environnementaux et sélectionner les composantes de l’environnement à étudier, Fournir les éléments pour le cahier des charges de l’étude d’impact, Choisir le prestataire, Donner des éléments pour le suivi de l’étude. Il peut résulter d’une consultation des services de l’environnement, des administrations et des associations (ou d’une concertation avec eux), de la bibliographie (guides et circulaires techniques, documentation locale, ….) voire d’une étude spécifique pour les plus gros projets. Définir des partis d’aménagement et des variantes La démarche d’évaluation environnementale aide le maître d’ouvrage à décider de la faisabilité (faire) ou de la non-faisabilité (ne rien faire) du projet initial ou de son évolution vers un projet de moindre impact (faire autrement, faire ailleurs). La phase d’évaluation et de comparaison des partis et variantes est essentielle, même si elle n’est pas aisée en raison du nombre de critères à prendre en compte. Durant la phase de préparation du projet, le public peut le faire évoluer en proposant des variantes ou en demandant des études complémentaires. Cette phase est également incontournable pour permettre la justification de la solution retenue. Analyser l’état initial du site et de son environnement Les objectifs de l’analyse de l’état initial sont de : - Confirmer et affiner le champ d’investigation identifié lors de la phase de cadrage préalable (aire d’étude et thèmes de l’environnement à étudier), - Rassembler, pour chaque thème environnemental, les données nécessaires et suffisantes à l’évaluation environnementale du projet, - Caractériser l’état de chaque composante de l’environnement et les synthétiser. La notion d’environnement doit être interprétée au sens large, intégrant à la fois les impacts sur les milieux physiques, biologiques et humains. Les thèmes suivants devront donc être abordés : faune, flore, milieux naturels et équilibres biologiques, eau et milieux aquatiques, paysage, air, climat, patrimoine culturel, qualité de vie (bruit, odeurs, émissions lumineuses …), l’hygiène, la santé, la sécurité et la salubrité publique. Cette analyse résulte des données bibliographiques mais aussi des investigations de terrain, des rencontres des partenaires et des mesures in situ. Elle doit consister en une approche analytique et une approche globale. Sa finalité est d’apporter une connaissance des sensibilités et potentialités des territoires et milieux concernés, des risques naturels ou résultant d’activités humaines, de la situation par rapport à des normes réglementaires ou des objectifs de qualité. Elle doit notamment permettre d’identifier et de hiérarchiser les enjeux. Évaluer les effets du projet sur l’environnement Les effets du projet L’évaluation des effets du projet sur l’environnement a pour objectifs : de comparer les partis d’aménagement et les variantes envisagées, d’analyser les conséquences sur l’environnement du projet retenu pour s’assurer qu’il est globalement acceptable. L’évaluation devra porter sur l’ensemble des points de l’état initial. On distingue différents types d’effets du projet sur l’environnement : les effets directs, indirects et induits, les effets temporaires et permanents, les effets cumulatifs. Les effets du chantier L’analyse de ces effets repose sur la confrontation entre : Les effets des différents travaux (qu’il faut connaître), La sensibilité des différents compartiments de l’environnement. Elle doit permettre de proposer des solutions concernant : Le choix des sites d’implantation des équipements de chantier, La période des travaux (riverains, cycle biologique de certaines espèces …), Les techniques à mettre en œuvre, les itinéraires, *- Le phasage des travaux. L’analyse des effets du chantier doit conduire à établir : – Au minimum, une analyse des effets prévus du chantier et les mesures envisagées pour y remédier, – Au mieux, un cahier des prescriptions spéciales relatives à l’environnement indiquant : les mesures de réduction des effets (merlons anti bruit, pistes provisoires, système d’assainissement des eaux pluviales, …), les principes de fonctionnement du chantier (prévention des poussières, prélèvement d’eau, gestion des déblais, nettoyage des voiries, gestion des déchets du chantier, …), les objectifs de remise en état du site. Supprimer, réduire ou compenser les effets dommageables Trois types de mesures d’atténuation des effets du projet sur l’environnement peuvent être proposées : – des mesures de suppression des effets, – des mesures de réduction des effets, – des mesures compensatoires pour compenser4 les effets qui ne peuvent être ni supprimés, ni réduits. Le maître d’ouvrage engage sa responsabilité sur la réalisation effective des mesures d’atténuation proposées (nature, mise en œuvre, financement, …). Il a donc une obligation de moyens et de résultats. Le dossier d’étude d’impact doit clairement indiquer pour chaque mesure : – sa justification par rapport à l’effet concerné, – la nature technique des aménagements envisagés, – l’échéancier de mise en œuvre, – l’estimation des dépenses correspondantes, – l’emplacement des terrains visés et leur statut foncier, – les modalités d’acquisition des terrains, Suivre les effets après réalisation Le suivi accompagne la réalisation du projet aussi bien dans sa phase chantier que lors de son exploitation et des opérations d’entretien. Le suivi est exigé, au titre de différentes réglementations, pour : – les installations classées, – les installations soumises à autorisation loi sur l’eau, – les grands projets d’infrastructures de transport, – les projets miniers. L’étude d’impact peut proposer un programme de suivi. L’analyse des méthodes Elle a pour objectifs de : – Valider les résultats et conclusions présentés dans le corps de l’étude ; elle doit donc décrire l’ensemble des dispositions prises par les auteurs pour obtenir la qualité de l’étude. – Signaler les difficultés apparues lors de la collecte des informations, de leur analyse et de leur traitement Le résumé non technique Le résumé non technique accompagne l’étude d’impact et est destiné à en faciliter sa compréhension par le public. Il doit reprendre sous forme synthétique les éléments essentiels et les conclusions de chacune des parties de l’étude d’impact. Les auteurs de l’étude d’impact Le document doit indiquer la dénomination précise et complète de l’auteur (ou des auteurs) de l’étude d’impact. Cette disposition vise à renforcer la crédibilité du dossier aux yeux du public et à assurer la transparence de la décision. CAS PARTICULIER DES SITES NATURA 2000 L’objectif du régime d’évaluation des incidences est de prévenir d’éventuels dommages aux milieux naturels remarquables sans pour autant mettre la nature « sous cloche ». Il s’agit de vérifier que les projets ne portent pas atteinte aux habitats naturels et espèces d’intérêt communautaire présents dans un site Natura 2000 ou de redéfinir les projets de manière à éviter de telles atteintes. Le champs d’application Les projets, dans ou hors site Natura 2000, qu’ils soient portés par l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les acteurs privés, doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences dès lors qu’ils sont susceptibles d’avoir un impact notable sur les habitats ou les espèces d’intérêt communautaire d’un site Natura 2000. Les maîtres d’ouvrage doivent donc être particulièrement vigilants sur cette question car il est de leur responsabilité de s’assurer que leur projet nécessite ou pas de réaliser une évaluation des incidences. Cette vigilance est indispensable pour conserver les habitats naturels et les espèces d’intérêt communautaire. Elle est, plus ponctuellement, nécessaire pour éviter la remise en cause des projets par des contentieux nationaux ou communautaires ou par un blocage de cofinancements communautaires. Le contenu de l’évaluation des incidences Le contenu de l’évaluation des incidences est détaillé dans l’article R.414-19 du code de l’environnement et la circulaire du 5 octobre 2004. Quelques points doivent être soulignés. L’évaluation des incidences est ciblée sur les habitats naturels et les espèces d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation du ou des sites Natura 2000 concernés. C’est une particularité par rapport aux études d’impact. Ces dernières, en effet, doivent étudier l’impact des projets sur toutes les composantes de l’environnement de manière systématique : milieux naturels (et pas seulement les habitats ou espèces d’intérêt communautaire), l’air, l’eau, le sol,… L’évaluation des incidences ne doit étudier ces aspects que dans la mesure où des impacts du projet sur ces domaines ont des répercussions sur les habitats et espèces d’intérêt communautaire. L’évaluation des incidences est, de plus, proportionnée à la nature et à l’importance des projets en cause. Ainsi, la précision du diagnostic (état initial), l’importance des mesures de réduction d’impact seront adaptées aux enjeux de conservation des habitats naturels et des espèces d’intérêt communautaire. Dans le cas général, l’étude des milieux naturels et la définition des mesures de réduction ou de compensation d’impact nécessitent de faire appel à des spécialistes car il s’agit, le plus souvent, d’étudier des espèces ou des habitats rares. Il est recommandé aux maîtres d’ouvrage de se rapprocher des services de l’Etat ou des collectivités concernés, le plus en amont possible dans la définition des projets, afin de préciser autant que possible les enjeux particuliers aux secteurs de travaux concernés. L’instruction des projets Aucune procédure d’autorisation nouvelle n’est créée. L’évaluation des incidences doit être jointe au dossier habituel de demande d’autorisation ou d’approbation administrative du projet et, le cas échéant, au dossier soumis à l’enquête publique. L’autorité administrative autorise le projet s’il ne porte pas atteinte à l’intégrité du site. Dans le cas contraire, il peut tout de même être autorisé s’il satisfait aux exigences décrites en partie II. Ce nouveau régime n’occasionne pas de grands changements dans les procédures d’instruction relatives aux régimes d’autorisation ou d’approbation administrative. Les seules modifications en terme de procédure concernent, le cas échéant, l’obligation d’information ou de demande d’avis à la Commission européenne, en cas d’atteinte à l’intégrité du site Natura 2000.