Je veux être centre de formation FIMO-FCO Sommaire Agrément des centres de formation, organisateurs d’examen FIMO – FCO Marchandises et Voyageurs Renouvellement de l’agrément des centres de formation, organisateurs d’examen FIMO – FCO Marchandises et Voyageurs Agrément des centres de formation, organisateurs d’examen FIMO – FCO Marchandises et Voyageurs Vous trouverez la liste des centres de formation agréés au bas de cet article. Cadre réglementaire Les dispositifs de formations et examens en transport routier léger de personnes ou de marchandises, permettant par la suite la délivrance de la carte de qualification de conducteur sont mis en place par des organismes agréés par les services compétents de l’Etat dans les Régions. La demande d’agrément est ainsi instruite par la DREAL Hauts de France au vu d’un dossier de demande déposé par l’organisme candidat pour être centre de formation, organisateur d’examen dans la région Centre-Val de Loire. Ce dossier est constitué en référence : au code des transports : Article R3314-19 à R3314-24 à l’arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l’agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs à l’arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs à l’arrêté du 2/08/2024 relatif aux modalités de l’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger, qui vient lui-même préciser les conditions d’application du décret du 20 décembre 2023 concernant la délivrance des agréments des centres de formation et d’examen pour les capacités professionnelles de transport routier léger de voyageurs et marchandises.. Cet ensemble fait l’objet d’une codification dans le code des transports et remplace les dispositions réglementaires précédentes. Les agréments en cours restent valides jusqu’à leur terme. Formalisme Il n’est pas attendu de formalisme particulier concernant la demande d’agrément Celle ci doit cependant être accompagné d’un courrier précisant l’agrément sollicité, Les pièces transmises doivent répondre aux attendus des textes sus visés.Transmission de la demande L’ensemble du dossier de demande d’agrément devra être transmis à : DREAL Hauts de France Service sécurité des transports et des véhicules Unité Professions du transport 44, rue de Tournai 59800 Lille Pour plus d’informations : Arrêté du 2/08/2024 publié au Journal Officiel du 18/08/2024 Décret du 20/12/2023 publié au Journal Officiel du 21/12/2023 Délais d’instruction Le délai d’instruction est de 4 mois. Le silence de l’administration vaut refus Renouvellement de l’agrément des centres de formation, organisateurs d’examen FIMO – FCO Marchandises et Voyageurs Le renouvellement n’est pas automatique. Une nouvelle demande conforme à la réglementation en vigueur doit être adressée à la DREAL. La réglementation applicable est la même que pour la demande initiale d’agrément. Le dossier est donc constitué en référence : au code des transports : Article R3314-19 à R3314-24 à l’arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l’agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs à l’arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs à l’arrêté du 2/08/2024 relatif aux modalités de l’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger, qui vient lui-même préciser les conditions d’application du décret du 20 décembre 2023 concernant la délivrance des agréments des centres de formation et d’examen pour les capacités professionnelles de transport routier léger de voyageurs et marchandises.Formalisme Il n’est pas attendu de formalisme particulier concernant la demande de renouvellement : Celle ci doit cependant être accompagné d’un courrier précisant l’objet de la demande, Les pièces transmises doivent répondre aux attendus des textes sus visés.Transmission de la demande L’ensemble du dossier de demande d’agrément devra être transmis à : DREAL Hauts de France Service sécurité des transports et des véhicules Unité Professions du transport 44, rue de Tournai 59800 Lille Pour plus d’informations : Arrêté du 2/08/2024 publié au Journal Officiel du 18/08/2024 Décret du 20/12/2023 publié au Journal Officiel du 21/12/2023 Délais d’instruction Le délai d’instruction est de 4 mois. Le silence de l’administration vaut refus Documents joints Liste des centres agréés pour la région Hauts de France PDF | 54.2 kio Télécharger