JDD du 20 mars 2012 : Réformes : études d’impact et enquêtes publiques Les dispositions du code de l’environnement concernant les études d’impact et l’enquête publique ont été modifiées par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2 et ses deux décrets d’application n°2011-2018 et n°2011-2019 du 29 décembre 2011. Applicable au 1er juin 2012, cette réforme permet une mise en conformité du droit français avec le droit communautaire, avec la volonté de simplifier et clarifier les dispositifs existants. Ces nouvelles règles ont pour objectif de mieux garantir la protection de l’environnement et la participation du public. La prise en compte croissante de l’environnement et l’augmentation des contentieux poussent les maîtres d’ouvrage à affiner leurs projets et renvoient à la responsabilité de tous les acteurs dans la chaîne de décision de réalisation d’un projet. L’enjeu réside dans l’intégration de l’environnement dans la conception d’un projet, plan ou programme au même titre que d’autres thématiques – économiques, sociales, sociétales… – dans un cadre plus large de développement durable et la recherche du moindre impact environnemental. Le programme : Programme_JDD_20-03-12 Les présentations : la réforme des études d’impact (EI) : Reforme_EI_JDD_mars_12 la réforme de l’enquête publique (EP) : Reforme_EP_JDD_mars_12 Les décrets : décret portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement : DECRET_EI-2 décret portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement : DECRET_ENQUETE_PUBLIQUE-3