Guide méthodologie sur les obligations réelles environnementales (ORE)

Les obligations réelles environnementales (ORE) sont un dispositif foncier de protection de l’environnement basé sur le volontariat et visant à mettre en place des actions en faveur de la biodiversité, ses éléments et ses fonctions.

Un contrat ORE se formalise entre un propriétaire d’un bien immobilier et un cocontractant qui peut être :

1. Une collectivité publique
2. Un établissement public
3. Une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement (article L. 132-3 du code de l’environnement).

8 fiches de synthèse (sous la forme d’un guide) offrent un premier niveau de réponse aux questions des acteurs du territoire, avec l’ambition de rendre plus explicites les termes de la loi.

Pour en savoir plus

– Télécharger le guide méthodologique ORE (format PDF - 885 ko)
– Consulter le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire