Formation des Commissaires enquêteurs

Dans le cadre de la montée en puissance des politiques publiques sur la démocratie participative et la gouvernance à 5, la qualité et la sécurité juridiques des enquêtes publiques ont réclamé une attention particulière.

La loi portant Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 a simplifié la procédure d’enquête publique et a cherché de meilleures participation et association du public autour des projets.
Ces réformes législatives et réglementaires ont rehaussé le niveau d’exigence attendu de la conduite des enquêtes publiques placées sous la responsabilité et le pilotage des commissaires enquêteurs.
C’est pourquoi une attention particulière est aujourd’hui portée sur le développement des compétences des commissaires enquêteurs afin de garantir la qualité des débats et celle de la rédaction des rapports d’enquête.

Pour atteindre cet objectif, en accord avec le tribunal administratif, la DREAL Nord-Pas de Calais pilote l’élaboration et la mise en œuvre du plan de formation des commissaires enquêteurs. Cet exercice est mutualisé avec la DREAL Picardie. Il bénéficie du soutien du CVRH d’Arras, opérateur de formation du MEDDE, qui assure pour le compte des directions et services du ministère des missions de maîtrise d’oeuvre de formation.

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