Etude d’impact

Etude d’impact sur l’environnement pour les projets : textes

Nouveauté : réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement (Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011)
DECRET_ENQUETE_PUBLIQUE

Ce décret est pris en application des articles 236 et suivants de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, relatifs à la réforme de l’enquête publique.
Cette réforme vise, conformément aux objectifs fixés par l’article 52 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, à mettre un terme à la multiplicité des types d’enquêtes régies par des dispositions propres, en regroupant les enquêtes publiques en deux catégories principales (l’enquête relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement régie par le code de l’environnement, et l’enquête d’utilité publique classique régie par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique), et à améliorer les conditions de la participation du public.
Le décret détermine la procédure ainsi que le déroulement de l’enquête publique prévue par le code de l’environnement. A ce titre :
il encadre la durée de l’enquête, dont le prolongement peut désormais être de trente jours ;
il facilite le regroupement d’enquêtes en une enquête unique, en cas de pluralité de maîtres d’ouvrage ou de réglementations distinctes ;
il fixe la composition du dossier d’enquête, lequel devra comporter, dans un souci de cohérence, un bilan du débat public ou de la concertation préalable si le projet, plan ou programme en a fait l’objet ;
il précise les conditions d’organisation, les modalités de publicité de l’enquête ainsi que les moyens dont dispose le public pour formuler ses observations, en permettant, le cas échéant, le recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
il autorise la personne responsable du projet, plan ou programme à produire des observations sur les remarques formulées par le public durant l’enquête ;
il facilite le règlement des situations nées de l’insuffisance ou du défaut de motivation des conclusions du commissaire enquêteur en permettant au président du tribunal administratif, saisi par l’autorité organisatrice de l’enquête ou de sa propre initiative, de demander des compléments au commissaire enquêteur ;
il améliore la prise en considération des observations du public et des recommandations du commissaire enquêteur par de nouvelles procédures de suspension d’enquête ou d’enquête complémentaire ;
il définit enfin les conditions d’indemnisation des commissaires enquêteurs et introduit, dans un souci de prévention du contentieux, un recours administratif préalable obligatoire à la contestation d’une ordonnance d’indemnisation d’un commissaire enquêteur.

Le décret précise également la liste des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements donnant lieu à une étude d’impact en vertu du code de l’environnement qui, du fait de leur caractère temporaire ou de leur faible importance, sont exclus du champ de l’enquête publique prévue par le même code.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables :
en ce qui concerne les enquêtes publiques, à celles dont l’arrêté d’ouverture et d’organisation est publié à compter du 1er juin 2012 ;
en ce qui concerne les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements qui ne sont pas soumis à enquête publique, aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er juin 2012.

Nouveauté : la réforme des études d’impact (décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011)
DECRET_EI

Le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements est paru au JO du 30 décembre 2011, en application de la loi Engagement National pour l’Environnement (dite loi Grenelle 2) du 12 juillet 2010.
Les objectifs de cette réforme visent à mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire visant une meilleure transposition de la directive « projets » 85/337/CE du 27/06/1985 pour :
 mieux prendre en compte les critères de sensibilité des milieux
 les effets cumulés des projets,
 garantir l’efficience des mesures envisagées dans l’étude d’impact.

Les principales modifications apportées par cette réforme :
le passage d’un principe général de soumission automatique des projets à étude d’impact au-dessus d’un montant de 1,9 M€ (à l’exception de liste de projets exemptés en fonction de critères et de seuil) à une liste exhaustive de projets : remplacement des seuils financiers par des seuils techniques.
Cette liste distingue les projets qui sont obligatoirement soumis à étude d’impact et ceux qui peuvent l’être, après une vérification préliminaire dite « examen au cas par cas » effectuée par l’Autorité environnementale compétente. Cet « examen au cas par cas » porte sur la nécessité de réaliser ou non une étude d’impact en fonction de la nature du projet, de sa localisation ou de la sensibilité du milieu ;
Lorsque le projet sera soumis à l’obligation de réaliser une étude d’impact, la décision autorisant celui-ci mentionnera les mesures d’évitement, de réduction et de compensation à la charge du pétitionnaire et précisera les modalités de leur suivi.

Ce décret modifie le champ de l’étude d’impact (article R. 122-2 du CE) ainsi que son contenu (art. R. 122-5). Désormais, seuls sont soumis à étude d’impact de façon systématique ou au cas par cas les projets précisément listés en annexe (annexe de l’article R. 122-2). La notice d’impact prévue actuellement à l’article R. 122-9 est supprimée.
La sortie de ce décret devrait très probablement éteindre le contentieux au regard de l’annexe I de la directive (définition de seuils techniques), et sera applicable le 1er jour du 6ème mois après sa publication au JO, donc le 1er juin 2012.
En conséquence, il est suggéré simplement d’anticiper dorénavant certaines dispositions et notamment d’intégrer dans l’étude d’impact les volets suivants :
Une description du projet comportant des informations relatives à sa conception et à ses dimensions, y compris en particulier une description des caractéristiques physiques de l’ensemble du projet et des exigences techniques en matière d’utilisation du sol des phases de construction et de fonctionnement, et le cas échéant, une description des principales caractéristiques des procédés de stockage, de production et de fabrication telles que la nature et la quantité des matériaux utilisés, ainsi qu’une estimation des types et des quantités de résidus et des émissions attendues résultant du fonctionnement du sujet proposé
Une analyse des effets cumulés du projet avec d’autres projets connus
Une description du dispositif de suivi.

Décret n° 2011-2021 du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l’objet d’une communication au public par voie électronique dans le cadre de l’expérimentation prévue au II de l’article L.123-10 du code de l’environnement : Décret n° 2011-2021 communication-enquête publique